Rechtsprechung
| EGMR, 10.02.2015 - 75325/11 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
N.M. v. ROMANIA
Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. f, Art. 5 Abs. 4 MRK
No violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-1 - Lawful arrest or detention Article 5-1-f - Expulsion) Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-4 - Review of lawfulness of detention) ... - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
N.M. c. ROUMANIE
Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. f, Art. 5 Abs. 4 MRK
Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière Article 5-1-f - Expulsion) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention) ...
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
N.M. v. Romania
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
N.M. c. ROUMANIE
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- EGMR, 22.05.2008 - 75157/01
SADAYKOV v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 10.02.2015 - 75325/11
Aussi la Cour examinera-t-elle cette exception dans le cadre de son appréciation du grief formulé sous l'angle de l'article 5 § 4 de la Convention, grief qu'elle abordera en premier lieu (Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 61, CEDH 2005-IV, et Sadaïkov c. Bulgarie, no 75157/01, § 18, 22 mai 2008).Cette disposition exige qu"« une procédure d'expulsion [soit] en cours'; il n'y a donc pas lieu de rechercher si la décision d'expulsion initiale se justifie ou non au regard de la législation interne ou de la Convention (Sadaïkov c. Bulgarie, no 75157/01, § 21, 22 mai 2008).
- EGMR, 22.09.2009 - 30471/08
ABDOLKHANI ET KARIMNIA c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 10.02.2015 - 75325/11
Toutefois, le respect du droit national n'est pas suffisant: l'article 5 § 1 de la Convention exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but consistant à protéger l'individu contre l'arbitraire (Abdolkhani et Karimnia c. Turquie, no 30471/08, § 130, 22 septembre 2009). - EGMR, 11.10.2011 - 46390/10
AUAD v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 10.02.2015 - 75325/11
Il convient toutefois de souligner que l'article 5 § 1 f) de la Convention ne prévoit pas une durée maximale pour ce type de détention ; la question de savoir si la durée de la procédure d'éloignement peut affecter la légalité de la privation de liberté au regard de cette disposition dépend des circonstances particulières de chaque espèce (Auad c. Bulgarie, no 46390/10, § 128, 11 octobre 2011, et Amie et autres, précité, § 72).
- EGMR, 25.09.2012 - 16870/03
VIKULOV AND OTHERS v. LATVIA
Auszug aus EGMR, 10.02.2015 - 75325/11
La Cour rappelle que seuls les étrangers résidant régulièrement sur le territoire d'un État peuvent bénéficier en cas d'expulsion des garanties procédurales prévues par l'article 1 du Protocole no 7 à la Convention (Viculov c. Lettonie (déc.), no 16870/03, 25 mars 2004, et Lupsa c. Roumanie, no 10337/04, § 52, CEDH 2006-VII). - EGMR, 14.03.2002 - 57575/00
SEJDOVIC et SULEJMANOVIC contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 10.02.2015 - 75325/11
La Cour rappelle également que l'article 1 précité a été considéré comme étant inapplicable lorsque l'intéressé ne peut se prévaloir d'un titre de séjour dès lors que sa demande de bénéficier du statut de réfugié politique a été définitivement refusée, ou lorsque, après l'expiration d'un visa provisoire, l'intéressé est resté dans le pays concerné en attendant l'issue de la procédure engagée en vue d'obtenir un permis de séjour ou un statut de réfugié (Sejdovic et Sulejmanovic c. Italie (déc.), no 57575/00, 14 mars 2002). - EGMR, 24.05.2011 - 14521/03
ABOU AMER v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 10.02.2015 - 75325/11
En effet, moins d'un mois après ledit rejet, l'intéressé a été éloigné du territoire, ce qui prouve que le seul but de la privation de liberté était d'assurer son éloignement du territoire (voir, mutatis mutandis, Abou Amer c. Roumanie, no 14521/03, § 40, 24 mai 2011). - EGMR, 21.01.2011 - 30696/09
Belgische Behörden hätten Asylbewerber nicht nach Griechenland abschieben dürfen
Auszug aus EGMR, 10.02.2015 - 75325/11
L'appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (voir, notamment, M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, § 218, CEDH 2011). - EGMR, 26.11.2009 - 8256/07
TABESH c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 10.02.2015 - 75325/11
La Cour constate donc que le requérant a subi un isolement social relatif (voir, mutatis mutandis, Rohde c. Danemark, no 69332/01, § 97, 21 juillet 2005, et, a contrario, Tabesh c. Grèce, no 8256/07, §§ 38 et 44, 26 novembre 2009). - EGMR, 24.01.2008 - 29810/03
Auszug aus EGMR, 10.02.2015 - 75325/11
La Cour rappelle également que, lorsqu'elle est amenée à contrôler les modalités d'exécution de la mesure de détention à l'aune de la Convention, elle doit avoir égard à la situation particulière des personnes concernées (Riad et Idiab c. Belgique, nos 29787/03 et 29810/03, § 100, CEDH 2008 (extraits)). - EGMR, 02.06.2005 - 52467/99
NTUMBA KABONGO c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 10.02.2015 - 75325/11
De plus, la Cour note que le requérant n'a pas allégué que l'imposition ou la durée de cette mesure a eu pour conséquence une dégradation de son état de santé, que ce soit physique ou psychique (voir, mutatis mutandis, Ntumba Kabongo c. Belgique (déc.), no 52467/99, 2 juin 2005, et Ramirez Sanchez c. France [GC], no 59450/00, § 144, CEDH 2006-IX).