Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  JEAN-JACQUES MOREL c. FRANCE

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-Générale (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Morel v. France

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 10.10.2013 - 25689/10
• EGMR, 24.04.2019 - 25689/10

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• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.10.2013 - 25689/10

  Dans l'exercice de son pouvoir de contrôle, la Cour n'a point pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l'angle de l'article 10 les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation (Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-I).

  [1] Voir, par exemple, Oberschlick c. Autriche (n° 2), 1er juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV ; Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, série A n° 298 ; Lingens c. Autriche, n° 9815/82, 8 juillet 1986 ; Fressoz et Roire c. France [GC], n° 29183/95, CEDH 1999-I ; Roemen et Schmit c. Luxembourg, n° 51772/99, CEDH 2003-IV, et Marchenko c. Ukraine, n° 4063/04, 19 février 2009.

• EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

  LINGENS v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 10.10.2013 - 25689/10

  Elle partage ce point de vue et rappelle qu'une telle immixtion enfreint l'article 10 de la Convention, sauf si elle est «prévue par la loi», si elle poursuit un ou plusieurs des buts légitimes énumérés au paragraphe 2 de ce texte, et si elle est «nécessaire dans une société démocratique» pour les atteindre (voir, notamment, Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, § 34-37, série A no 103, et Brasilier c. France, no 71343/01, § 27, 11 avril 2006).
• EGMR, 23.09.1994 - 15890/89

  JERSILD v. DENMARK

  Auszug aus EGMR, 10.10.2013 - 25689/10

  [1] Voir, par exemple, Oberschlick c. Autriche (n° 2), 1er juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV ; Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, série A n° 298 ; Lingens c. Autriche, n° 9815/82, 8 juillet 1986 ; Fressoz et Roire c. France [GC], n° 29183/95, CEDH 1999-I ; Roemen et Schmit c. Luxembourg, n° 51772/99, CEDH 2003-IV, et Marchenko c. Ukraine, n° 4063/04, 19 février 2009.

 
• EGMR, 22.10.2007 - 21279/02

  LINDON, OTCHAKOVSKY-LAURENS ET JULY c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.10.2013 - 25689/10

  Les limites de la critique admissible sont plus larges à l'égard d'un homme politique, visé en cette qualité, que d'un simple particulier: à la différence du second, le premier s'expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens ; il doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance (voir, par exemple, Lingens, précité, § 42, Vides Aizsardzibas Klubs c. Lettonie, no 57829/00, § 40, 27 mai 2004, Brasilier, précité, § 41, et Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 46, CEDH 2007-IV).
• EGMR, 23.04.1992 - 11798/85

  CASTELLS v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 10.10.2013 - 25689/10

  En effet, des ingérences dans la liberté d'expression d'un membre de l'opposition, qui représente ses électeurs, signale leurs préoccupations et défend leurs intérêts, commandent à la Cour de se livrer à un contrôle des plus stricts (voir, notamment, Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 42, série A no 236, Piermont c. France, 27 avril 1995, § 76, série A no 314, et Incal c. Turquie, 9 juin 1998, § 46, Recueil 1998-IV).
• EGMR, 27.04.1995 - 15773/89

  PIERMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.10.2013 - 25689/10

  En effet, des ingérences dans la liberté d'expression d'un membre de l'opposition, qui représente ses électeurs, signale leurs préoccupations et défend leurs intérêts, commandent à la Cour de se livrer à un contrôle des plus stricts (voir, notamment, Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 42, série A no 236, Piermont c. France, 27 avril 1995, § 76, série A no 314, et Incal c. Turquie, 9 juin 1998, § 46, Recueil 1998-IV).
• EGMR, 11.01.2000 - 31457/96

  NEWS VERLAGS GmbH & Co. KG v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 10.10.2013 - 25689/10

  Ce faisant, il lui incombe de déterminer si la mesure attaquée devant elle demeurait «proportionnée au but légitime poursuivi» et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent «pertinents et suffisants» (News Verlags GmbH & Co.KG c. Autriche, no 31457/96, § 52, CEDH 2000-I).
• EGMR, 17.07.2001 - 39288/98

  EKIN ASSOCIATION v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.10.2013 - 25689/10

  La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une «restriction» se concilie avec la liberté d'expression sauvegardée par l'article 10 (voir, parmi beaucoup d'autres, Lehideux et Isorni c. France, 23 septembre 1998, § 51, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, Association Ekin c. France, no 39288/98, § 56, CEDH 2001-VIII, et De Lesquen du Plessis-Casso c. France, no 54216/09, § 36, 12 avril 2012).
• EGMR, 25.02.2003 - 51772/99

  ROEMEN AND SCHMIT v. LUXEMBOURG

  Auszug aus EGMR, 10.10.2013 - 25689/10

  [1] Voir, par exemple, Oberschlick c. Autriche (n° 2), 1er juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV ; Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, série A n° 298 ; Lingens c. Autriche, n° 9815/82, 8 juillet 1986 ; Fressoz et Roire c. France [GC], n° 29183/95, CEDH 1999-I ; Roemen et Schmit c. Luxembourg, n° 51772/99, CEDH 2003-IV, et Marchenko c. Ukraine, n° 4063/04, 19 février 2009.
• EGMR, 07.03.2013 - 13290/07

  RENAUD CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.10.2013 - 25689/10

  Dans ce domaine, l'invective politique déborde souvent sur le plan personnel ; ce sont les aléas du jeu politique et du libre débat d'idées, garants d'une société démocratique (Lopes Gomes da Silva c. Portugal, no 37698/97, § 34, CEDH 2000-X, Almeida Azevedo c. Portugal, no 43924/02, § 30, 23 janvier 2007, et Renaud c. France, no 13290/07, § 39, 25 février 2010).
• EGMR, 22.11.2007 - 22567/03

  DESJARDIN c. FRANCE