Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DE LESQUEN DU PLESSIS-CASSO c. FRANCE

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-Générale (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Lesquen du Plessis-Casso v. France

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 12.04.2012 - 54216/09
• EGMR, 07.03.2013 - 54216/09

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 17.12.2004 - 33348/96

  CUMPANA AND MAZARE v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 12.04.2012 - 54216/09

  Enfin, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur de la peine infligée sont aussi des éléments qui entrent en ligne de compte lorsqu'il s'agit d'apprécier la proportionnalité de l'ingérence (Sürek, précité, § 64, Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 111, CEDH 2004-XI, et Vellutini et Michel, précité, § 43).
• EGMR, 11.01.2011 - 4035/08

  Affaire Barata Monteiro Da Costa Nogueira und Patricio Pereira ./. Portugal

  Auszug aus EGMR, 12.04.2012 - 54216/09

  En prenant la parole sur les thèmes abordés par le conseil municipal, le requérant a mentionné B. D. à quatre reprises, en l'associant à une mallette d'une manière assurément provocatrice et polémique, sans toutefois contenir ni une attaque personnelle gratuite, dès lors que la base factuelle sur laquelle reposaient lesdits propos n'était pas inexistante, ni une accusation de corruption ou de détournement de fonds publics (voir, a contrario, notamment, Barata Monteiro da Costa Nogueira et Patrício Pereira c. Portugal, no 4035/08, 11 janvier 2011).
• EGMR, 05.02.2009 - 42117/04

  BRUNET-LECOMTE ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.04.2012 - 54216/09

  Cependant, il n'appartient pas à la Cour de spéculer sur les effets de cette offre si elle avait été acceptée, mais uniquement de vérifier si les juridictions internes ont justifié leur condamnation de manière pertinente (Brunet-Lecomte et autres c. France, no 42117/04, § 46, 5 février 2009, et Vellutini et Michel c. France, no 32820/09, § 40, 6 octobre 2011).

 
• EGMR, 26.09.2012 - 32820/09

  VELLUTINI ET MICHEL CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.04.2012 - 54216/09

  Cependant, il n'appartient pas à la Cour de spéculer sur les effets de cette offre si elle avait été acceptée, mais uniquement de vérifier si les juridictions internes ont justifié leur condamnation de manière pertinente (Brunet-Lecomte et autres c. France, no 42117/04, § 46, 5 février 2009, et Vellutini et Michel c. France, no 32820/09, § 40, 6 octobre 2011).
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.04.2012 - 54216/09

  Dans l'exercice de son pouvoir de contrôle, la Cour n'a point pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l'angle de l'article 10 les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation (Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-I).
• EGMR, 27.02.2001 - 26958/95

  JERUSALEM c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 12.04.2012 - 54216/09

  Elle rappelle que lorsqu'une déclaration équivaut à un jugement de valeur, la proportionnalité de l'ingérence dépend de l'existence d'une base factuelle pour la déclaration incriminée (De Haes et Gijsels c. Belgique, 24 février 1997, § 47, Recueil 1997-I, Oberschlick c. Autriche (no 2), 1er juillet 1997, § 33, Recueil 1997-IV, et Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, § 43, CEDH 2001-II).
• EGMR, 22.10.2007 - 21279/02

  LINDON, OTCHAKOVSKY-LAURENS ET JULY c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.04.2012 - 54216/09

  Les limites de la critique admissible sont plus larges à l'égard d'un homme politique, visé en cette qualité, que d'un simple particulier: à la différence du second, le premier s'expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens ; il doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance (voir, par exemple, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 46, CEDH 2007-IV, Lingens, précité, § 42, Vides Aizsardzibas Klubs c. Lettonie, no 57829/00, § 40, 27 mai 2004, et Brasilier, précité, § 41).
• EGMR, 23.04.1992 - 11798/85

  CASTELLS v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 12.04.2012 - 54216/09

  En effet, des ingérences dans la liberté d'expression d'un membre de l'opposition, qui représente ses électeurs, signale leurs préoccupations et défend leurs intérêts, commandent à la Cour de se livrer à un contrôle des plus stricts (voir, notamment, Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 42, série A no 236, Incal c. Turquie, 9 juin 1998, § 48, Recueil 1998-IV, et Piermont c. France, 27 avril 1995, § 76, série A no 314).
• EGMR, 27.04.1995 - 15773/89

  PIERMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.04.2012 - 54216/09

  En effet, des ingérences dans la liberté d'expression d'un membre de l'opposition, qui représente ses électeurs, signale leurs préoccupations et défend leurs intérêts, commandent à la Cour de se livrer à un contrôle des plus stricts (voir, notamment, Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 42, série A no 236, Incal c. Turquie, 9 juin 1998, § 48, Recueil 1998-IV, et Piermont c. France, 27 avril 1995, § 76, série A no 314).
• EGMR, 11.01.2000 - 31457/96

  NEWS VERLAGS GmbH & Co. KG v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 12.04.2012 - 54216/09

  Il ne s'ensuit pas qu'elle doive se borner à rechercher si l'Etat défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable ; il lui faut considérer l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire, y compris la teneur des propos reprochés aux requérants et le contexte dans lequel ceux-ci les ont tenus (News Verlags GmbH & CoKG c. Autriche, no 31457/96, § 52, CEDH 2000-I).
• EGMR, 17.07.2001 - 39288/98

  EKIN ASSOCIATION v. FRANCE
• EGMR, 07.03.2013 - 13290/07

  RENAUD CONTRE LA FRANCE
• EGMR, 22.11.2007 - 22567/03

  DESJARDIN c. FRANCE