Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  M.D. c. FRANCE

  Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  M.D. c. FRANCE

  Art. 3, Art. 13 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 24.05.2018 - 68862/13

  Asylverfahren, Aufnahmebedingungen, Frankreich, Unterbringung, Versorgung, …

  Auszug aus EGMR, 10.10.2019 - 50376/13

  Pour une présentation de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dite « directive Accueil ", il est renvoyé aux paragraphes 22 à 25 de l'arrêt N.T.P. et autres c. France (no 68862/13, 24 mai 2018).

  Par ailleurs, la Cour rappelle que dans les affaires relatives à l'accueil d'étrangers mineurs, accompagnés ou non accompagnés, il convient de garder à l'esprit que la situation d'extrême vulnérabilité de l'enfant est déterminante et prédomine sur la qualité d'étranger en séjour illégal (voir, par exemple, Rahimi c. Grèce, précité, N.T.P. et autres c. France, no 68862/13, § 44, 24 mai 2018 et la jurisprudence citée et Khan c. France, no 12267/16, § 73 à 75, 28 février 2019).

• EGMR, 04.11.2014 - 29217/12

  Rückführung einer afghanischen Familie nach Italien konventionskonform?

  Auszug aus EGMR, 10.10.2019 - 50376/13

  L'appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, et notamment de la durée du traitement, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (M.S.S. c. Belgique et Grèce précité, § 219, Svinarenko et Slyadnev c. Russie [GC], nos 32541/08 et 43441/08, § 114, 17 juillet 2014 et Tarakhel c. Suisse [GC], no 29217/12, § 94, CEDH 2014 (extraits).
• EGMR, 05.04.2011 - 8687/08

  RAHIMI c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 10.10.2019 - 50376/13

  Le requérant conclut dès lors, qu'en sa double qualité de demandeur d'asile et de mineur isolé étranger, il s'est trouvé dans une situation comparable à celle des requérants dans les arrêts M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, CEDH 2011 et Rahimi c. Grèce, no 8687/08, 5 avril 2011).

 
• EGMR, 29.04.1999 - 25642/94

  Anforderungen an die unverzügliche Vorführung der festgenommenen Person i.S.d. …

  Auszug aus EGMR, 10.10.2019 - 50376/13

  Par ailleurs, elle rappelle qu'un requérant qui a utilisé une voie de droit apparemment effective et suffisante ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir essayé d'en utiliser d'autres qui étaient disponibles mais ne présentaient guère plus de chances de succès (Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 39, CEDH 1999-III).
• EGMR, 28.02.2019 - 12267/16

  Menschenrechte: Frankreich wegen Umgangs mit Flüchtlingskind verurteilt

  Auszug aus EGMR, 10.10.2019 - 50376/13

  Par ailleurs, la Cour rappelle que dans les affaires relatives à l'accueil d'étrangers mineurs, accompagnés ou non accompagnés, il convient de garder à l'esprit que la situation d'extrême vulnérabilité de l'enfant est déterminante et prédomine sur la qualité d'étranger en séjour illégal (voir, par exemple, Rahimi c. Grèce, précité, N.T.P. et autres c. France, no 68862/13, § 44, 24 mai 2018 et la jurisprudence citée et Khan c. France, no 12267/16, § 73 à 75, 28 février 2019).
• EGMR - 43441/08 (anhängig)

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 10.10.2019 - 50376/13

  L'appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, et notamment de la durée du traitement, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (M.S.S. c. Belgique et Grèce précité, § 219, Svinarenko et Slyadnev c. Russie [GC], nos 32541/08 et 43441/08, § 114, 17 juillet 2014 et Tarakhel c. Suisse [GC], no 29217/12, § 94, CEDH 2014 (extraits).
• EGMR, 10.07.2014 - 52701/09

  MUGENZI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.10.2019 - 50376/13

  Il en est de même à l'égard de la décision de pratiquer un examen médical des enfants (voir sur ces points, Mugenzi c. France, no 52701/09, § 51, 10 juillet 2014).
• EGMR, 26.09.2013 - 8319/07

  AFFAIRES SUFI ET ELMI CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 10.10.2019 - 50376/13

  Par ailleurs, hormis pour ces quarante nuits pour lesquelles il ne donne que peu de précisions si ce n'est qu'il en a passé certaines dans le hall du CHU, le requérant n'établit pas ne pas avoir été en mesure de faire face à ses besoins élémentaires (M.S.S c. Belgique et Grèce, précité, § 254, Sufi et Elmi c. Royaume-Uni, nos 8319/07 et 11449/07, § 283, 28 juin 2011, F.H. c. Grèce, no 78456/11, § 107, 31 juillet 2014 et Amadou c. Grèce, no 37991/11, § 58, 4 février 2016).
• EGMR, 04.02.2016 - 37991/11

  AMADOU c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 10.10.2019 - 50376/13

  Par ailleurs, hormis pour ces quarante nuits pour lesquelles il ne donne que peu de précisions si ce n'est qu'il en a passé certaines dans le hall du CHU, le requérant n'établit pas ne pas avoir été en mesure de faire face à ses besoins élémentaires (M.S.S c. Belgique et Grèce, précité, § 254, Sufi et Elmi c. Royaume-Uni, nos 8319/07 et 11449/07, § 283, 28 juin 2011, F.H. c. Grèce, no 78456/11, § 107, 31 juillet 2014 et Amadou c. Grèce, no 37991/11, § 58, 4 février 2016).
• EGMR, 31.07.2014 - 78456/11

  F.H. c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 10.10.2019 - 50376/13

  Par ailleurs, hormis pour ces quarante nuits pour lesquelles il ne donne que peu de précisions si ce n'est qu'il en a passé certaines dans le hall du CHU, le requérant n'établit pas ne pas avoir été en mesure de faire face à ses besoins élémentaires (M.S.S c. Belgique et Grèce, précité, § 254, Sufi et Elmi c. Royaume-Uni, nos 8319/07 et 11449/07, § 283, 28 juin 2011, F.H. c. Grèce, no 78456/11, § 107, 31 juillet 2014 et Amadou c. Grèce, no 37991/11, § 58, 4 février 2016).

• EGMR, 14.05.2020 - 24720/13

  HIRTU ET AUTRES c. FRANCE

  Il ne saurait donc être reproché aux autorités françaises d'être restées indifférentes à leur situation (voir M.D. c. France, no 50376/13, § 110, 10 octobre 2019).
• EGMR, 03.02.2022 - 14356/19

  S.M.K. c. FRANCE

  Sur la violation alléguée de l'article 3 de la Convention 14. Les principes généraux concernant l'établissement des faits en matière de minorité et le seuil de gravité exigé afin que l'article 3 de la Convention s'applique en matière d'hébergement ont été présentés dans les affaires M.D. c. France, no 50376/13, §§ 93-95, 10 octobre 2019, N.T.P. et autres c. France, no 68862/13, §§ 42-44, 24 mai 2018, et B.G. et autres c. France, no 63141/13, §§ 71-82, 10 septembre 2020.