Rechtsprechung
| EGMR, 08.12.2020 - 53541/07, 8256/07, 12186/08, 41533/08, 2237/08, 33225/08, 74279/10, 14902/10, 50520/09, 58158/10, 58165/10, 33441/10, 26418/11, 46673/10, 70586/11, 74308/10, 58424/11, 37991/11, 31614/11, 58387/11 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
S.D. CONTRE LA GRÈCE ET 19 AUTRES AFFAIRES
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
S.D. AGAINST GREECE AND 19 OTHER CASES
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 11.06.2009 - 53541/07
- EGMR, 08.12.2020 - 53541/07, 8256/07, 12186/08, 41533/08, 2237/08, 33225/08, 74279/10, 14902/10, 50520/09, 58158/10, 58165/10, 33441/10, 26418/11, 46673/10, 70586/11, 74308/10, 58424/11, 37991/11, 31614/11, 58387/11
Wird zitiert von ... (30)
- EGMR, 21.10.2014 - 16643/09
SHARIFI ET AUTRES c. ITALIE ET GRÈCE
En l'espèce, la Cour se doit de relever l'absence de toute précision concernant les centres de rétention dans lesquels les requérants auraient concrètement été internés, la durée et les conditions de leur internement (voir, a contrario, Riad et Idiab, précité, §§ 101-106 ; S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 49-51, 11 juin 2009 ; Rahimi, précité, §§ 81-86 ; et M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, §§ 227-231). - EGMR, 12.07.2016 - 56324/13
A.M. c. FRANCE
S'appuyant sur les arrêts Jecius c. Lituanie (no 34578/97, § 100, CEDH 2000-IX), Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique (no 13178/03, §§ 95 et suiv., CEDH 2006-XI) et S.D. c. Grèce (no 53541/07, § 72, 11 juin 2009), il soutient que le juge saisi dans le cadre d'un recours conforme à l'article 5 § 4 ne se prononce pas nécessairement sur les conditions de la détention et qu'il suffit qu'il puisse exercer un contrôle de légalité sur la mesure de privation de liberté.N'offre donc pas la possibilité d'obtenir une décision sur la légalité de la détention au sens de l'article 5 § 4 l'ordre juridique interne qui ne permet pas au juge d'examiner la légalité du renvoi qui constitue le fondement juridique de sa détention (Tabesh c. Grèce, no 8256/07, 26 novembre 2009) ou qui ne l'autorise pas à contrôler séparément la légalité de la détention d'un étranger dont la décision d'expulsion qui le frappe est suspendue (S.D. c. Grèce, no 53541/07, 11 juin 2009).
60; Chahal, cited above, §§ 127-129; Dougoz v Grèce, no. 40907/08, § 61, 6 March 2001; Tabesh v Grèce, no. 8256/07, 26 November 2009, § 61; S. D. v Greece, no. 53541/07, § 72, 11 June 2009.
- EGMR, 05.04.2011 - 8687/08
RAHIMI c. GRECE
La Cour note sur ce point qu'elle a déjà conclu à des violations de l'article 3 de la Convention, en raison des insuffisances en matière d'activités récréatives réservées à des migrants détenus en Grèce en vue de leur expulsion (voir Tabesh c. Grèce, no 8256/07, § 43, 26 novembre 2009 ; S.D. c. Grèce, no 53541/07, § 51, 11 juin 2009).
- EGMR, 14.01.2021 - 73700/13
E.K. c. GRÈCE
En ce qui concerne les principes généraux concernant l'application de l'article 3 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente et relatives, notamment aux conditions de privation de liberté d'immigrés potentiels et de demandeurs d'asile dans des centres d'accueil ou de rétention, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir, en particulier, M.S.S c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, §§ 223-234, CEDH 2011, S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 49-54, 11 juin 2009, et Tabesh c. Grèce, no 8256/07, §§ 38-44, 26 novembre 2009).L"appréciation de la Cour 106. En ce qui concerne les principes généraux régnant l'application de l'article 5 § 4 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir notamment, Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 61, CEDH 2001-II ; S.D. c. Grèce, no 53541/07, § 72, 11 juin 2009 ; A.A. c. Grèce, no 12186/08, § 70, 22 juillet 2010 ; Herman et Serazadishvili c. Grèce, no 26418/11 et 45884/11, § 71, 24 avril 2014 ; et MD c. Grèce, no 60622/11, § 64, 13 novembre 2014).
- EGMR, 25.01.2018 - 22696/16
J.R. ET AUTRES c. GRÈCE
En ce qui concerne les principes généraux concernant l'application de l'article 3 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente et relatives, notamment, aux conditions de privation de liberté d'immigrés potentiels et de demandeurs d'asile dans des centres d'accueil ou de rétention, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir, en particulier, M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, §§ 223-234, CEDH 2011, Tarakhel c. Suisse ([GC], no 29217/12, §§ 93-122, CEDH 2014, S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 49-54, 11juin 2009, Tabesh c. Grèce, no 8256/07, §§ 38ï€44, 26 novembre 2009, Rahimi c. Grèce, no 8687/08, §§ 63-86, 5 avril 2011, et, en dernier lieu, Khlaifia et autres, précité, §§ 158-177). - EGMR, 30.11.2023 - 2080/19
D.S. c. GRÈCE
En ce qui concerne les principes généraux régissant l'application de l'article 5 § 4 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir, notamment, Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 61, CEDH 2001-II, S.D. c. Grèce, no 53541/07, § 72, 11 juin 2009, A.A. c. Grèce, no 12186/08, § 70, 22 juillet 2010, Herman et Serazadishvili c. Grèce, nos 26418/11 et 45884/11, § 71, 24 avril 2014, MD c. Grèce, no 60622/11, § 64, 13 novembre 2014 et E.K. c. Grèce, précité, § 106).Les principes généraux concernant les conditions de vie des demandeurs d'asile ont été résumés dans les arrêts M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, §§ 216-234, CEDH 2011, Tarakhel c. Suisse [GC], no 29217/12, §§ 93-122, CEDH 2014 (extraits), S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 45-54, 11 juin 2009, Tabesh c. Grèce, no 8256/07, §§ 34-44, 26 novembre 2009 et Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483/12, §§ 158-177, 15 décembre 2016.
- EGMR, 05.10.2023 - 16127/20
E.F. c. GRÈCE
Les principes généraux concernant les conditions de vie des demandeurs d'asile ont été résumés dans les arrêts M.S.S. c. Belgique et Grèce ([GC], no 30696/09, § 223-234, CEDH 2011), Tarakhel c. Suisse ([GC], no 29217/12, § 93-122 CEDH 2014), S.D. c. Grèce, no 53541/07, § 49-54, 11 juin 2009 ; en ce qui concerne les conditions de vie dans le camp de Moria, voir aussi H.A. et autres c. Grèce et F.J. et autres c. Grèce (nos 4892/18 et 4920/18, § 36-41).Les principes généraux concernant les conditions de vie des demandeurs d'asile ont été résumés dans les arrêts M.S.S. c. Belgique et Grèce ([GC], no 30696/09, § 223-234, CEDH 2011), Tarakhel c. Suisse ([GC], no 29217/12, § 93-122 CEDH 2014), S.D. c. Grèce, no 53541/07, § 49-54, 11 juin 2009).
- EGMR - 43784/20 (anhängig)
K.A. ET AUTRES c. GRÈCE
La détention des requérants au port de Mytilène à Lesbos, puis à bord du navire militaire et à Malakasa constituait-t-elle une « situation continue'? Dans l'affirmative, les conditions de détention des requérants, y compris des enfants mineurs âgés de 1 et 5 ans, constituaient-elles un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la Convention (M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, §§ 216-234, CEDH 2011, Tarakhel c. Suisse [GC], no 29217/12, §§ 93-122, CEDH 2014, S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 45-54, 11 juin 2009, Tabesh c. Grèce, no 8256/07, §§ 34-44, 26 novembre 2009, et Khlaifia et autres c. Italie, [GC], no 16483/12, §§ 158-177, 15 décembre 2016, A.B. et autres c. France, no 11593/12, §§ 107-109, 12 juillet 2016) ?.Au regard des exigences de l'article 5 § 1 de la Convention, la détention des requérants au port de Mytilène à Lesbos, à bord du navire militaire et à Malakasa a-t-elle été « régulière'(S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 59-67, 11 juin 2009, A.B. et autres c. France, no 11593/12, §§ 119-125, 12 juillet 2016) ?.
- EGMR, 03.10.2019 - 34215/16
KAAK ET AUTRES c. GRÈCE
Appréciation de la Cour 62. En ce qui concerne les principes généraux concernant l'application de l'article 3 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente et relatives, notamment, aux conditions de privation de liberté d'immigrés potentiels et de demandeurs d'asile dans des centres d'accueil ou de rétention, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir, en particulier, M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, §§ 223-234, CEDH 2011, Tarakhel c. Suisse ([GC], no 29217/12, §§ 93-122, CEDH 2014, S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 49-54, 11 juin 2009, Tabesh c. Grèce, no 8256/07, §§ 38ï€44, 26 novembre 2009, Rahimi c. Grèce, no 8687/08, §§ 63-86, 5 avril 2011, et, en dernier lieu, Khlaifia et autres, précité, §§ 158-177).En ce qui concerne les principes généraux régissant l'application de l'article 5 § 4 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir, notamment, Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 61, CEDH 2001-II, S.D. c. Grèce, no 53541/07, 11 juin 2009, et Herman et Serazadishvili c. Grèce, no 26418/11 et 45884/11, § 71, 24 avril 2014).
- EGMR, 22.07.2010 - 12186/08
A.A. c. GRECE
Dans les arrêts S.D. c. Grèce S.D. c. Grèce (no 53541/07, 11 juin 2009) et Tabesh c. Grèce (no 8256/07, 26 novembre 2009), la Cour a déjà souligné les insuffisances du droit grec quant à l'efficacité du contrôle juridictionnel de la mise en détention en vue d'expulsion et conclu qu'elles ne pouvaient pas se concilier avec les exigences de l'article 5 § 4. - EGMR, 07.06.2011 - 2237/08
R.U. c. GRECE
- EGMR, 24.10.2013 - 71825/11
HOUSEIN c. GRÈCE
- EGMR, 04.02.2016 - 37991/11
AMADOU c. GRÈCE
- EGMR, 19.12.2013 - 33441/10
C.D. ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 25.09.2012 - 50520/09
AHMADE c. GRÈCE
- EGMR, 11.02.2016 - 5124/11
Griechenland wegen Umgangs mit Iraner verurteilt
- EGMR, 27.11.2014 - 46673/10
A.E. c. GRÈCE
- EGMR, 12.12.2013 - 58165/10
KHUROSHVILI c. GRÈCE
- EGMR, 13.06.2023 - 4892/18
H.A. ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 14.12.2023 - 44408/18
M.M. c. GRÈCE
- EGMR, 24.04.2014 - 26418/11
HERMAN ET SERAZADISHVILI c. GRÈCE
- EGMR, 02.05.2013 - 22910/10
CHKHARTISHVILI c. GRÈCE
- EGMR, 25.09.2012 - 58164/10
BYGYLASHVILI c. GRÈCE
- EGMR, 06.11.2012 - 58158/10
LIN c. GRÈCE
- EGMR, 23.11.2023 - 44312/13
MIRZAI ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 21.04.2016 - 58387/11
HA.A. c. GRÈCE
- EGMR, 13.11.2014 - 60622/11
MD c. GRÈCE
- EGMR, 02.04.2015 - 39766/09
AARABI c. GRÈCE
- EGMR - 39339/20 (anhängig)
A.S. ET W.S. c. GRÈCE
- EGMR, 21.03.2019 - 39065/16
O.S.A. ET AUTRES c. GRÈCE
Rechtsprechung
| EGMR, 04.02.2016 - 37991/11 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
AMADOU c. GRÈCE
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
AMADOU c. GRÈCE
Wird zitiert von ... (16) Neu Zitiert selbst (22)
- EGMR, 12.12.2013 - 58165/10
KHUROSHVILI c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 04.02.2016 - 37991/11
Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont décrits dans les arrêts M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC] (no 30696/09, CEDH 2011), Bygylashvili c. Grèce (no 58164/10, 25 septembre 2012), Barjamaj c. Grèce (no 36657/11, 2 mai 2013), Horshill c. Grèce (no 70427/11, 1er août 2013), Khuroshvili c. Grèce (no 58165/10, 12 décembre 2013) et B.M. c. Grèce (no 53608/11, 19 décembre 2013).La Cour rappelle de même qu'elle a déjà conclu à la violation de l'article 3 de la Convention, à plusieurs reprises, dans des affaires contre la Grèce relatives aux conditions de détention d'étrangers dans les centres de rétention de Fylakio et d'Aspropyrgos, concernant des périodes en 2010 et 2011 (Mahammad et autres c. Grèce, no 48352/12, 15 janvier 2015, F.H. c. Grèce, no 78456/11, 31 juillet 2014, Khuroshvili c. Grèce, no 58165/10, 12 décembre 2013).
- EGMR, 05.04.2011 - 8687/08
RAHIMI c. GRECE
Auszug aus EGMR, 04.02.2016 - 37991/11
En ce qui concerne les principes généraux concernant l'application de l'article 3 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir notamment, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 90-94, CEDH 2000-XI ; Peers c. Grèce, no 28524/95, §§ 67-68, CEDH 2001-III ; Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 95, CEDH 2002-VI ; Riad et Idiab c. Belgique, nos 29787/03 et 29810/03, § 97, 24 janvier 2008 ; Tabesh, précité, §§ 34-37; Rahimi c. Grèce, no 8687/08, §§ 59-62, 5 avril 2011 ; R.U. c. Grèce, précité, §§ 54-56, A.F. c. Grèce, précité ; de los Santos et de la Cruz, précité, § 43). - EGMR, 26.11.2009 - 8256/07
TABESH c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 04.02.2016 - 37991/11
Quant au recours indemnitaire indiqué par le Gouvernement, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l'action en dommages-intérêts prévue à l'article 105 précité ne constitue pas un recours effectif en matière de rétention d'étrangers en voie d'expulsion (S.D. c. Grèce, no 53541/07, 11 juin 2009 ; Tabesh c. Grèce, no 8256/07, 26 novembre 2009 ; A.A. c. Grèce précité ; R.U. c. Grèce, no 2237/08, 7 juin 2011 ; A.F. c. Grèce, no 53709/11, 13 juin 2013 ; De los Santos et de la Cruz c. Grèce, nos 2134/12 et 2161/12, 26 juin 2014).
- EGMR, 07.06.2011 - 2237/08
R.U. c. GRECE
Auszug aus EGMR, 04.02.2016 - 37991/11
Quant au recours indemnitaire indiqué par le Gouvernement, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l'action en dommages-intérêts prévue à l'article 105 précité ne constitue pas un recours effectif en matière de rétention d'étrangers en voie d'expulsion (S.D. c. Grèce, no 53541/07, 11 juin 2009 ; Tabesh c. Grèce, no 8256/07, 26 novembre 2009 ; A.A. c. Grèce précité ; R.U. c. Grèce, no 2237/08, 7 juin 2011 ; A.F. c. Grèce, no 53709/11, 13 juin 2013 ; De los Santos et de la Cruz c. Grèce, nos 2134/12 et 2161/12, 26 juin 2014). - EGMR, 02.07.2014 - 29787/03
RIAD ET AUTRES CONTRE LA BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 04.02.2016 - 37991/11
En ce qui concerne les principes généraux concernant l'application de l'article 3 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir notamment, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 90-94, CEDH 2000-XI ; Peers c. Grèce, no 28524/95, §§ 67-68, CEDH 2001-III ; Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 95, CEDH 2002-VI ; Riad et Idiab c. Belgique, nos 29787/03 et 29810/03, § 97, 24 janvier 2008 ; Tabesh, précité, §§ 34-37; Rahimi c. Grèce, no 8687/08, §§ 59-62, 5 avril 2011 ; R.U. c. Grèce, précité, §§ 54-56, A.F. c. Grèce, précité ; de los Santos et de la Cruz, précité, § 43). - EGMR, 08.12.2020 - 53541/07
S.D. CONTRE LA GRÈCE ET 19 AUTRES AFFAIRES
Auszug aus EGMR, 04.02.2016 - 37991/11
Quant au recours indemnitaire indiqué par le Gouvernement, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l'action en dommages-intérêts prévue à l'article 105 précité ne constitue pas un recours effectif en matière de rétention d'étrangers en voie d'expulsion (S.D. c. Grèce, no 53541/07, 11 juin 2009 ; Tabesh c. Grèce, no 8256/07, 26 novembre 2009 ; A.A. c. Grèce précité ; R.U. c. Grèce, no 2237/08, 7 juin 2011 ; A.F. c. Grèce, no 53709/11, 13 juin 2013 ; De los Santos et de la Cruz c. Grèce, nos 2134/12 et 2161/12, 26 juin 2014). - EGMR, 26.06.2014 - 2134/12
DE LOS SANTOS ET DE LA CRUZ c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 04.02.2016 - 37991/11
Quant au recours indemnitaire indiqué par le Gouvernement, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l'action en dommages-intérêts prévue à l'article 105 précité ne constitue pas un recours effectif en matière de rétention d'étrangers en voie d'expulsion (S.D. c. Grèce, no 53541/07, 11 juin 2009 ; Tabesh c. Grèce, no 8256/07, 26 novembre 2009 ; A.A. c. Grèce précité ; R.U. c. Grèce, no 2237/08, 7 juin 2011 ; A.F. c. Grèce, no 53709/11, 13 juin 2013 ; De los Santos et de la Cruz c. Grèce, nos 2134/12 et 2161/12, 26 juin 2014). - EGMR, 24.04.2014 - 26418/11
HERMAN ET SERAZADISHVILI c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 04.02.2016 - 37991/11
Quant aux principes généraux régissant l'application de l'article 5 § 4 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir notamment, Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 61, CEDH 2001-II, S.D. c. Grèce, précité, 11 juin 2009, A.A. c. Grèce, précité, et Herman et Serazadishvili c. Grèce, no 26418/11 et 45884/11, § 71, 24 avril 2014). - EGMR, 24.01.2008 - 29810/03
Auszug aus EGMR, 04.02.2016 - 37991/11
En ce qui concerne les principes généraux concernant l'application de l'article 3 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir notamment, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 90-94, CEDH 2000-XI ; Peers c. Grèce, no 28524/95, §§ 67-68, CEDH 2001-III ; Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 95, CEDH 2002-VI ; Riad et Idiab c. Belgique, nos 29787/03 et 29810/03, § 97, 24 janvier 2008 ; Tabesh, précité, §§ 34-37; Rahimi c. Grèce, no 8687/08, §§ 59-62, 5 avril 2011 ; R.U. c. Grèce, précité, §§ 54-56, A.F. c. Grèce, précité ; de los Santos et de la Cruz, précité, § 43). - EGMR, 15.01.2015 - 48352/12
MAHAMMAD ET AUTRES c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 04.02.2016 - 37991/11
La Cour rappelle de même qu'elle a déjà conclu à la violation de l'article 3 de la Convention, à plusieurs reprises, dans des affaires contre la Grèce relatives aux conditions de détention d'étrangers dans les centres de rétention de Fylakio et d'Aspropyrgos, concernant des périodes en 2010 et 2011 (Mahammad et autres c. Grèce, no 48352/12, 15 janvier 2015, F.H. c. Grèce, no 78456/11, 31 juillet 2014, Khuroshvili c. Grèce, no 58165/10, 12 décembre 2013). - EGMR, 31.07.2014 - 78456/11
F.H. c. GRÈCE
- EGMR, 27.11.2014 - 46673/10
A.E. c. GRÈCE
- EGMR, 05.11.2002 - 48539/99
Selbstbelastungsfreiheit (Umgehungsschutz; Schweigerecht; materieller / …
- EGMR, 22.07.2010 - 12186/08
A.A. c. GRECE
- EGMR, 01.08.2013 - 70427/11
HORSHILL c. GRÈCE
- EGMR, 02.05.2013 - 36657/11
BARJAMAJ c. GRÈCE
- EGMR, 25.09.2012 - 50520/09
AHMADE c. GRÈCE
- EGMR, 06.12.2007 - 11553/05
TSIVIS c. GRECE
- EGMR, 25.09.2012 - 58164/10
BYGYLASHVILI c. GRÈCE
- EGMR, 19.12.2013 - 53608/11
B.M. c. GRÈCE
- EGMR, 17.07.2012 - 74279/10
LICA c. GRÈCE
- EGMR, 02.04.2015 - 39766/09
AARABI c. GRÈCE
- VG Minden, 10.05.2016 - 10 K 2248/14
Asylverfahren; Aufnahmebedingungen; Behandlung, unmenschliche oder erniedrigende; …
Dementsprechend sind Asylbewerber grundsätzlich dann einer unmenschlichen und erniedrigenden Behandlung ausgesetzt, wenn sie über einen längeren Zeitraum obdachlos und ohne Zugang zu jeder Versorgung sind - vgl. EGMR, Urteile vom 21. Januar 2011 - 30696/09 (MSS/Belgien und Griechenland) -, NVwZ 2011, 413, Rn. 263, und vom 4. Februar 2016 - 37991/11 (Amadou/Griechenland) -, Hudoc Rn. 58 ff.; OVG NRW, Urteil vom 24. April 2014 - 14 A 2356/12.vgl. Urteile vom 21. Januar 2011 - 30696/09 (MSS/Belgien und Griechenland) -, NVwZ 2011, 413, Rn. 263, und vom 4. Februar 2016 - 37991/11 (Amadou/Griechenland) -, Hudoc Rn. 58 ff.; s.a. Bank, in: Dörr u.a., Konkordanzkommentar zum europäischen und deutschen Grundrechtsschutz, Band 1, 2. Auflage 2013, Kapitel 11 Rn. 115.
- VG Minden, 29.11.2017 - 10 K 1823/15
Asylverfahren; Aufnahmebedingungen; Behandlung, unmenschliche oder erniedrigende; …
Dementsprechend sind Asylbewerber grundsätzlich dann einer unmenschlichen oder erniedrigenden Behandlung ausgesetzt, wenn sie über einen längeren Zeitraum obdachlos und ohne gesicherten Zugang zu jeder Versorgung sind - vgl. EGMR, Urteile vom 21. Januar 2011 - 30696/09 (MSS/Belgien und Griechenland) -, NVwZ 2011, 413, Rn. 263, und vom 4. Februar 2016 - 37991/11 (Amadou/ Griechenland) -, Hudoc Rn. 58 ff.; BVerfG, Beschluss vom 8. Mai 2017 - 2 BvR 157/17 -, InfAuslR 2017, 299, Rn. 15; OVG NRW, Urteile vom 24. April 2014 - 14 A 2356/12.A -, juris Rn. 31, und vom 13. Oktober 2017 - 11 A 78/17.A -, juris Rn. 44; VG Aachen, Urteil vom 9. Dezember 2015 - 8 K 2119/14.A -, juris Rn. 106; VG Hamburg, Urteil vom 9. Januar 2017 - 16 A 5546/14 -, juris Rn. 53; Bank, in: Dörr u.a., Konkordanzkommentar zum europäischen und deutschen Grundrechtsschutz, Band 1, 2. Auflage 2013, Kapitel 11 Rn. 115 -, wenn also über einen längeren Zeitraum - mit anderen Worten - ihr wirtschaftliches Existenzminimum nicht gewährleistet ist.vgl. Urteile vom 21. Januar 2011 - 30696/09 (MSS/Belgien und Griechenland) -, NVwZ 2011, 413, Rn. 263, und vom 4. Februar 2016 - 37991/11 (Amadou/Griechenland) -, Hudoc Rn. 58 ff.; s.a. Bank, in: Dörr u.a., Konkordanzkommentar zum europäischen und deutschen Grundrechtsschutz, Band 1, 2. Auflage 2013, Kapitel 11 Rn. 115.
- VG Hannover, 08.03.2017 - 3 B 1492/17
Asylantrag; Flüchtlingseigenschaft; Inländergleichbehandlung; Italien
Vgl. Urteile vom 21. Januar 2011 - 30696/09 (MSS/Belgien und Griechenland) -, NVwZ 2011, 413, Rn. 263, und vom 4. Februar 2016 - 37991/11 (Amadou/Griechenland) -, Hudoc Rn. 58 ff.; s.a. Bank, in: Dörr u.a., Konkordanzkommentar zum europäischen und deutschen Grundrechtsschutz, Band 1, 2. Auflage 2013, Kapitel 11 Rn. 115. Vergleichbaren Existenzbedingungen sind auf staatliche Unterstützung angewiesene anerkannte Schutzberechtigte - wie bereits unter dargelegt - zur Überzeugung des Gerichts in Italien ausgesetzt" (…VG Minden, a.a.O., Rn. 138).
- VG Minden, 13.11.2019 - 10 K 7608/17
Schutzberechtigte, anerkannte Behandlung, unmenschliche oder erniedrigende …
vgl. Urteile vom 21. Januar 2011 - 30696/09 (MSS/Belgien und Griechenland) -, NVwZ 2011, 413, Rn. 263, und vom 4. Februar 2016 - 37991/11 (Amadou/Griechenland) -, Hudoc Rn. 58 ff.; s.a. Bank, in: Dörr u.a., Konkordanzkommentar zum europäischen und deutschen Grundrechtsschutz, Band 1, 2. Auflage 2013, Kapitel 11 Rn. 115. - VG Minden, 24.04.2019 - 10 K 1685/18
Abschiebungsandrohung Überstellung nach Italien Dublin-Verfahren Familien mit …
hinsichtlich Nahrung und einem Mindeststandart an Hygiene, Gesundheitsversorgung und Sicherheit gekennzeichneten und daher mit der Menschenwürde unvereinbaren Situation extremer materieller Not befindet - vgl. EGMR, Urteile vom 21. Januar 2011 - 30696/09 (MSS/Belgien und Griechenland) -, NVwZ 2011, 413, Rn. 263, und vom 4. Februar 2016 - 37991/11 (Amadou/ Griechenland) -, Hudoc Rn. 58 ff.; EuGH, Urteil vom 19. März 2019 - C-163/17 -, juris Rn. 92 ff.; BVerfG, Beschluss vom 8. Mai 2017 - 2 BvR 157/17 -, InfAuslR 2017, 299, juris Rn. 15; OVG NRW, Urteile vom 24. April 2014 - 14 A 2356/12.A -, juris Rn. 31, und vom 13. Oktober 2017 - 11 A 78/17.A -, juris Rn. 44; Niedersächsisches OVG, Urteil vom 29. Januar 2018 - 10 LB 82/17 - juris Rn. 34; Bank, in: Dörr u.a., Konkordanzkommentar zum europäischen und deutschen Grundrechtsschutz, Band 1, 2. Auflage 2013, Kapitel 11 Rn. 115 -, wenn also - mit anderen Worten - über einen längeren Zeitraum sein wirtschaftliches Existenzminimum nicht gewährleistet ist. - VG Minden, 28.01.2020 - 10 K 401/19 vgl. Urteile vom 21. Januar 2011 - 30696/09 (MSS/Belgien und Griechenland) -, NVwZ 2011, 413, Rn. 263, und vom 4. Februar 2016 - 37991/11 (Amadou/Griechenland) -, Hudoc Rn. 58 ff.; s.a. Bank, in: Dörr u.a., Konkordanzkommentar zum europäischen und deutschen Grundrechtsschutz, Band 1, 2. Auflage 2013, Kapitel 11 Rn. 115.
- VG Minden, 02.03.2020 - 10 K 2475/19 vgl. Urteile vom 21. Januar 2011 - 30696/09 (MSS/Belgien und Griechenland) -, NVwZ 2011, 413, Rn. 263, und vom 4. Februar 2016 - 37991/11 (Amadou/Griechenland) -, Hudoc Rn. 58 ff.; s.a. Bank, in: Dörr u.a., Konkordanzkommentar zum europäischen und deutschen Grundrechtsschutz, Band 1, 2. Auflage 2013, Kapitel 11 Rn. 115.
- VG Minden, 16.03.2020 - 10 K 181/20 vgl. Urteile vom 21. Januar 2011 - 30696/09 (MSS/Belgien und Griechenland) -, NVwZ 2011, 413, Rn. 263, und vom 04. Februar 2016 - 37991/11 (Amadou/Griechenland) -, Hudoc Rn. 58 ff.; s.a. Bank, in: Dörr u.a., Konkordanzkommentar zum europäischen und deutschen Grundrechtsschutz, Band 1, 2. Auflage 2013, Kapitel 11 Rn. 115.
- VG Minden, 28.01.2020 - 10 K 4676/18 vgl. Urteile vom 21. Januar 2011 - 30696/09 (MSS/Belgien und Griechenland) -, NVwZ 2011, 413, Rn. 263, und vom 4. Februar 2016 - 37991/11 (Amadou/Griechenland) -, Hudoc Rn. 58 ff.; s.a. Bank, in: Dörr u.a., Konkordanzkommentar zum europäischen und deutschen Grundrechtsschutz, Band 1, 2. Auflage 2013, Kapitel 11 Rn. 115.
- VG Minden, 16.03.2020 - 10 K 1840/18 vgl. Urteile vom 21. Januar 2011 - 30696/09 (MSS/Belgien und Griechenland) -, NVwZ 2011, 413, Rn. 263, und vom 4. Februar 2016 - 37991/11 (Amadou/Griechenland) -, Hudoc Rn. 58 ff.; s.a. Bank, in: Dörr u.a., Konkordanzkommentar zum europäischen und deutschen Grundrechtsschutz, Band 1, 2. Auflage 2013, Kapitel 11 Rn. 115.
- VG Minden, 06.05.2019 - 10 K 2763/18
- VG Minden, 28.08.2023 - 12 K 2197/22
Behandlung, unmenschliche oder erniedrigende Familie Grundsatz des gegenseitigen …
- VG Minden, 08.03.2021 - 10 K 71/19
- VG Minden, 01.08.2017 - 10 L 359/17
Abschiebungsverbot; Rumänien; subsidiärer Schutz
- EGMR, 10.10.2019 - 50376/13
M.D. c. FRANCE
- EGMR, 27.06.2017 - 25426/15
NAU & BAKONA SÀRL c. LUXEMBOURG