Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LICA c. GRÈCE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 4, Art. 13 MRK
  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel) Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (16)

• EGMR, 04.04.2000 - 26629/95

  WITOLD LITWA c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 74279/10

  Toutefois, le respect du droit national n'est pas suffisant: l'article 5 § 1 exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but consistant à protéger l'individu contre l'arbitraire (voir, parmi bien d'autres, Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 78, CEDH 2000-III).
• EGMR, 05.04.2011 - 8687/08

  RAHIMI c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 74279/10

  La Cour rappelle qu'elle a eu à se prononcer jusqu'à présent à plusieurs reprises sur la question de l'efficacité du contrôle juridictionnel de la mise en détention aux fins d'expulsion tel qu'il existait à l'époque des faits (voir, entre autres, S.D. c. Grèce, no 53541/07, 11 juin 2009 ; Tabesh c. Grèce, no 8256/07, 26 novembre 2009 ; A.A. c. Grèce, précité ; Rahimi c. Grèce, no 8687/08, 5 avril 2011 ; R.U. c. Grèce, précité ; Efremidze c. Grèce, no 33225/08, 21 juin 2011).
• EGMR, 08.11.2005 - 6847/02

  KHOUDOÏOROV c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 74279/10

  Le fait que le Gouvernement ne fournit pas de telles informations sans donner à cela de justification satisfaisante peut permettre de tirer des conclusions quant au bien-fondé des allégations du requérant (Ahmet Özkan et autres c. Turquie, no 21689/93, § 426, 6 avril 2004 ; Khoudoyorov c. Russie, no 6847/02, § 113, CEDH 2005-X (extraits)).

 
• EGMR, 26.11.2009 - 8256/07

  TABESH c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 74279/10

  La Cour rappelle qu'elle a eu à se prononcer jusqu'à présent à plusieurs reprises sur la question de l'efficacité du contrôle juridictionnel de la mise en détention aux fins d'expulsion tel qu'il existait à l'époque des faits (voir, entre autres, S.D. c. Grèce, no 53541/07, 11 juin 2009 ; Tabesh c. Grèce, no 8256/07, 26 novembre 2009 ; A.A. c. Grèce, précité ; Rahimi c. Grèce, no 8687/08, 5 avril 2011 ; R.U. c. Grèce, précité ; Efremidze c. Grèce, no 33225/08, 21 juin 2011).
• EGMR, 27.07.2006 - 32927/03

  KAJA c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 74279/10

  Au vu de ce qui précède, la Cour estime que le fait de maintenir le requérant en détention prolongée dans les locaux de Direction de la police de Patras et les 4ème et 5ème commissariats de cette ville lui a causé une souffrance considérable et s'analyse en un traitement dégradant, au sens de l'article 3 de la Convention (voir, Kaja c. Grèce, no 32927/03, § 50, 27 juillet 2006 ; Shchebet c. Russie, no 16074/07, § 91, 12 juin 2008 et Siasios et autres c. Grèce, no 30303/07, § 33, 4 juin 2009).
• EGMR, 21.06.2011 - 33225/08

  EFREMIDZE c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 74279/10

  La Cour rappelle qu'elle a eu à se prononcer jusqu'à présent à plusieurs reprises sur la question de l'efficacité du contrôle juridictionnel de la mise en détention aux fins d'expulsion tel qu'il existait à l'époque des faits (voir, entre autres, S.D. c. Grèce, no 53541/07, 11 juin 2009 ; Tabesh c. Grèce, no 8256/07, 26 novembre 2009 ; A.A. c. Grèce, précité ; Rahimi c. Grèce, no 8687/08, 5 avril 2011 ; R.U. c. Grèce, précité ; Efremidze c. Grèce, no 33225/08, 21 juin 2011).
• EGMR, 07.06.2018 - 30303/07

  AFFARIE SIASIOS ET AUTRES CONTRE LA GRÈCE ET 14 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 74279/10

  Au vu de ce qui précède, la Cour estime que le fait de maintenir le requérant en détention prolongée dans les locaux de Direction de la police de Patras et les 4ème et 5ème commissariats de cette ville lui a causé une souffrance considérable et s'analyse en un traitement dégradant, au sens de l'article 3 de la Convention (voir, Kaja c. Grèce, no 32927/03, § 50, 27 juillet 2006 ; Shchebet c. Russie, no 16074/07, § 91, 12 juin 2008 et Siasios et autres c. Grèce, no 30303/07, § 33, 4 juin 2009).
• EGMR, 12.06.2008 - 16074/07

  SHCHEBET v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 74279/10

  Au vu de ce qui précède, la Cour estime que le fait de maintenir le requérant en détention prolongée dans les locaux de Direction de la police de Patras et les 4ème et 5ème commissariats de cette ville lui a causé une souffrance considérable et s'analyse en un traitement dégradant, au sens de l'article 3 de la Convention (voir, Kaja c. Grèce, no 32927/03, § 50, 27 juillet 2006 ; Shchebet c. Russie, no 16074/07, § 91, 12 juin 2008 et Siasios et autres c. Grèce, no 30303/07, § 33, 4 juin 2009).
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 74279/10

  La Cour rappelle que le fondement de la règle de l'épuisement des voies de recours internes énoncée dans l'article 35 § 1 de la Convention consiste en ce qu'avant de saisir un tribunal international, le requérant doit avoir donné à l'Etat responsable la faculté de remédier aux violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I).
• EGMR, 01.06.2006 - 7064/05

  MAMEDOVA v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 74279/10

  A la différence des affaires précitées, dans un arrêt récent Nisiotis c. Grèce (no 34704/08, 10 février 2011), la Cour, en s'inscrivant dans la lignée des arrêts Mamedova c. Russie, (no 7064/05, § 56, 1er juin 2006) et Kalachnikov c. Russie (déc.) (no 47095/99, CEDH 2001-XI (extraits), a rejeté l'exception du Gouvernement tirée de la règle de l'épuisement des voies de recours internes.
• EGMR, 22.07.2010 - 12186/08

  A.A. c. GRECE
• EGMR, 06.07.2005 - 43579/98
• EGMR, 07.06.2011 - 2237/08

  R.U. c. GRECE
• EGMR, 06.12.2007 - 11553/05

  TSIVIS c. GRECE
• EGMR, 20.10.2011 - 5903/10

  STRUCL AND OTHERS v. SLOVENIA
• EGMR, 10.02.2011 - 34704/08

  NISIOTIS c. GRÈCE

• EGMR, 26.05.2020 - 70606/17

  TASIOS ET AUTRES c. GRÈCE

  Ils invoquent divers arrêts rendus par la Cour en la matière, dont Nisiotis c. Grèce (no 34704/08, 10 décembre 2011), qui concernait le recours auprès du conseil de la prison, prévu par l'article 6 du code pénitentiaire, et le recours auprès du procureur superviseur de la prison, prévu par l'article 572 CPP, et Samaras et autres c. Grèce (no 11463/09, 28 février 2012), Lica c. Grèce (no 74279/10, 17 juillet 2012), Papakonstantinou c. Grèce (no 50765/11, 13 novembre 2014), et Adiele et autres c. Grèce, no 29769/13, 25 février 2016).
• EGMR, 04.02.2016 - 37991/11

  AMADOU c. GRÈCE

  La Cour estime, en outre, qu'à la différence d'affaires précédentes où elle a déjà conclu à l'irrecevabilité des requêtes faute pour les requérants d'avoir épuisé les voies de recours que leur offrait le droit interne (voir Vaden c. Grèce, no 35115/03, §§ 30-33, 29 mars 2007, et Tsivis c. Grèce, no 11553/05, §§ 18-20, 6 décembre 2007), dans la présente affaire le requérant ne se plaint pas uniquement de sa situation personnelle mais il allègue être personnellement affecté par les conditions prévalant dans l'enceinte des locaux de détention en cause (voir, mutatis mutandis, Lica c. Grèce, no 74279/10, 17 juillet 2012).
• EGMR, 12.03.2015 - 51653/12

  BOUROS ET AUTRES c. GRÈCE

  Elle rappelle sa jurisprudence antérieure suivant laquelle dans ce genre de cas les recours indiqués par le Gouvernement ne suffisaient pas à eux seuls à remédier à la situation dénoncée (Nisiotis c. Grèce, no 34704/08, § 29, 10 février 2011 ; Samaras et autres c. Grèce, no 11463/09, § 48, 28 février 2012 ; Lica c. Grèce, no 74279/10, § 38, 17 juillet 2012).

 
• EGMR, 27.11.2014 - 46673/10

  A.E. c. GRÈCE

  En outre, la Cour estime que, à la différence d'affaires précédentes où elle a déjà conclu à l'irrecevabilité des requêtes faute pour les requérants d'avoir épuisé les voies de recours que leur offrait le droit interne (voir Vaden c. Grèce, no 35115/03, §§ 30-33, 29 mars 2007, et Tsivis c. Grèce, no 11553/05, §§ 18-20, 6 décembre 2007), dans la présente affaire le requérant ne se plaint pas uniquement de sa situation personnelle mais il allègue être personnellement affecté par les conditions prévalant dans l'enceinte des locaux de détention en cause (voir, mutatis mutandis, Lica c. Grèce, no 74279/10, 17 juillet 2012).
• EGMR, 23.10.2014 - 36546/10

  NIKOLAOS ATHANASIOU ET AUTRES c. GRÈCE

  Elle rappelle sa jurisprudence antérieure suivant laquelle en ce genre de cas les recours indiqués par le Gouvernement ne suffisaient pas à eux seuls à remédier à la situation dénoncée (Nisiotis c. Grèce, no 34704/08, § 29, 10 février 2011 ; Samaras et autres c. Grèce, no 11463/09, § 48, 28 février 2012 ; Lica c. Grèce, no 74279/10, § 38, 17 juillet 2012).
• EGMR, 16.06.2020 - 30794/18

  ZISIS ET AUTRES c. GRÈCE

  Ils invoquent divers arrêts rendus par la Cour en la matière, dont Nisiotis c. Grèce (no 34704/08, 10 février 2011), qui concernait le recours auprès du conseil de la prison, prévu par l'article 6 du code pénitentiaire, et le recours auprès du procureur superviseur de la prison, prévu par l'article 572 CPP, et Samaras et autres c. Grèce (no 11463/09, 28 février 2012), Lica c. Grèce (no 74279/10, 17 juillet 2012), Papakonstantinou c. Grèce (no 50765/11, 13 novembre 2014), et Adiele et autres c. Grèce (no 29769/13, 25 février 2016).
• EGMR, 12.11.2015 - 36688/13

  KOUTSOSPYROS ET AUTRES c. GRÈCE

  La Cour rappelle d'abord sa jurisprudence suivant laquelle lorsque les requérants ne se plaignent pas uniquement de leur situation personnelle, mais allèguent être personnellement affectés par les conditions régnant pour l'ensemble des détenus dans l'enceinte d'une prison, les recours indiqués par le Gouvernement ne suffisaient pas à eux seuls à remédier à la situation dénoncée et ne seraient d'aucune utilité (Nisiotis c. Grèce, précité, § 29 ; Samaras et autres c. Grèce, précité, § 48 ; Lica c. Grèce, no 74279/10, § 38, 17 juillet 2012 ; Nikolaos Athanasiou et autres c. Grèce, no 36546/10, § 63, 23 octobre 2014).
• EGMR, 25.06.2015 - 60362/13

  LUTANYUK c. GRÈCE

  En outre, la saisine du conseil de la prison prévue à l'article 6 § 2 du code pénitentiaire ne suffit pas aux yeux de la Cour à remédier à la situation dénoncée, notamment lorsque le requérant ne se plaint pas uniquement de sa situation personnelle, mais allègue être personnellement affecté par les conditions prévalant dans l'enceinte de la prison (Nisiotis c. Grèce, no 34704/08, § 29, 10 février 2011 ; Samaras et autres c. Grèce, no 11463/09, § 48, 28 février 2012 ; Lica c. Grèce, no 74279/10, § 38, 17 juillet 2012).
• EGMR, 02.04.2015 - 39766/09

  AARABI c. GRÈCE

  La Cour rappelle qu'elle a déjà considéré en ce genre de cas que les recours indiqués par le Gouvernement ne suffisaient à eux seuls à remédier à la situation dénoncée (voir, mutatis mutandis, Lica c. Grèce, no 74279/10, § 38, 17 juillet 2012).