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   EGMR, 22.07.2010 - 12186/08   

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EGMR, 22.07.2010 - 12186/08 (https://dejure.org/2010,28669)
EGMR, Entscheidung vom 22.07.2010 - 12186/08 (https://dejure.org/2010,28669)
EGMR, Entscheidung vom 22. Juli 2010 - 12186/08 (https://dejure.org/2010,28669)
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Volltextveröffentlichungen (2)

Kurzfassungen/Presse

  • proasyl.de (Kurzinformation)

    Griechenland verurteilt: Asylsuchender erhält Schadenersatz für die illegale Inhaftierung unter erbärmlichen Bedingungen

Sonstiges

Papierfundstellen

  • NVwZ 2011, 418
 
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Wird zitiert von ... (67)Neu Zitiert selbst (9)

  • EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

    WINTERWERP v. THE NETHERLANDS

    Auszug aus EGMR, 22.07.2010 - 12186/08
    Toutefois, le respect du droit national n'est pas suffisant: l'article 5 § 1 exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but consistant à protéger l'individu contre l'arbitraire (voir, parmi bien d'autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 37, série A no 33, Amuur c. France, précité, § 50, et Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 78, CEDH 2000-III).
  • EGMR, 04.04.2000 - 26629/95

    WITOLD LITWA c. POLOGNE

    Auszug aus EGMR, 22.07.2010 - 12186/08
    Toutefois, le respect du droit national n'est pas suffisant: l'article 5 § 1 exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but consistant à protéger l'individu contre l'arbitraire (voir, parmi bien d'autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 37, série A no 33, Amuur c. France, précité, § 50, et Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 78, CEDH 2000-III).
  • EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

    FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 22.07.2010 - 12186/08
    La Cour rappelle que le fondement de la règle de l'épuisement des voies de recours internes énoncée à l'article 35 § 1 de la Convention consiste en ce qu'avant de saisir la Cour, le requérant doit avoir donné à l'Etat responsable la faculté de remédier aux violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I).
     
  • EGMR, 24.01.2008 - 29787/03

    RIAD ET IDIAB c. BELGIQUE

    Auszug aus EGMR, 22.07.2010 - 12186/08
    La Cour doit avoir égard à la situation particulière de ces personnes lorsqu'elle est amenée à contrôler les modalités d'exécution de la mesure de détention à l'aune des dispositions conventionnelles (Riad et Idiab c. Belgique, nos 29787/03 et 29810/03, § 100, CEDH 2008-... (extraits).
  • EGMR, 06.03.2001 - 40907/98

    Griechenland, Ausweisung, Abschiebung, Abschiebungshaft, Haftbedingungen, …

    Auszug aus EGMR, 22.07.2010 - 12186/08
    Il n'en veut pas moins un contrôle assez ample pour s'étendre à chacune des conditions indispensables à la régularité de la détention d'un individu au regard du paragraphe 1 (Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 127, Recueil des arrêts et décisions 1996-V ; Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 61, CEDH 2001-II).
  • EGMR, 26.11.2009 - 8256/07

    TABESH c. GRÈCE

    Auszug aus EGMR, 22.07.2010 - 12186/08
    Dans les arrêts S.D. c. Grèce S.D. c. Grèce (no 53541/07, 11 juin 2009) et Tabesh c. Grèce (no 8256/07, 26 novembre 2009), la Cour a déjà souligné les insuffisances du droit grec quant à l'efficacité du contrôle juridictionnel de la mise en détention en vue d'expulsion et conclu qu'elles ne pouvaient pas se concilier avec les exigences de l'article 5 § 4.
  • EGMR, 08.12.2020 - 53541/07

    S.D. CONTRE LA GRÈCE ET 19 AUTRES AFFAIRES

    Auszug aus EGMR, 22.07.2010 - 12186/08
    Dans les arrêts S.D. c. Grèce S.D. c. Grèce (no 53541/07, 11 juin 2009) et Tabesh c. Grèce (no 8256/07, 26 novembre 2009), la Cour a déjà souligné les insuffisances du droit grec quant à l'efficacité du contrôle juridictionnel de la mise en détention en vue d'expulsion et conclu qu'elles ne pouvaient pas se concilier avec les exigences de l'article 5 § 4.
  • EGMR, 08.12.2005 - 74762/01

    MAHDID ET HADDAR c. AUTRICHE

    Auszug aus EGMR, 22.07.2010 - 12186/08
    Si les Etats sont autorisés à placer en détention des demandeurs d'asile en vertu de leur « droit indéniable de contrôler (...) l'entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire'(Amuur c. France, 25 juin 1996, § 41, Recueil 1996-III), ce droit doit s'exercer en conformité avec les dispositions de la Convention (Mahdid et Haddar c. Autriche (déc.), no 74762/01, 8 décembre 2005).
  • EGMR, 06.12.2007 - 11553/05

    TSIVIS c. GRECE

    Auszug aus EGMR, 22.07.2010 - 12186/08
    La Cour rappelle aussi que, s'agissant des conditions de détention, dans les arrêts Vaden c. Grèce (no 35115/03, §§ 30-33, 29 mars 2007) et Tsivis c. Grèce (no 11553/05, §§ 18-20, 6 décembre 2007), elle a conclu que les requérants n'avaient pas épuisé les voies de recours internes, faute d'avoir utilisé les recours prévus à l'article 572 du code de procédure pénale (saisine du procureur chargé de l'exécution des peines et de l'application des mesures de sécurité), aux articles 6 et 86 de la loi 2776/1999 (saisine du procureur-superviseur de la prison, saisine du conseil disciplinaire de la prison et appel devant le tribunal d'exécution des peines) et à l'arrêté ministériel 58819/2003.
  • VG Aachen, 26.02.2015 - 5 L 54/15

    Abschiebungsanordnung; Ungarn; Staat ; zuständig; Aufnahme; Zustimmung; …

    vgl. EGMR, Urteil vom 21. Januar 2011 - 30696/09 - (M.S.S./Belgien und Griechenland), NVwZ 2011, 418 ff., Rdnr. 219, 220.

    vgl. EGMR, Urteil vom 22. Juli 2010 - 12186/08 - "A.A./Griechenland", NVwZ 2011, 418 ff., Rdnr. 55.

    So hat der EGMR, vgl. das Urteil vom 22. Juli 2010 - 12186/08 - "A.A./Griechenland", a.a.O., Rdnr. 58, beispielsweise die Behandlung eines Asylbewerbers als erniedrigend angesehen, der drei Monate in einer überbelegten Abschiebehaftanstalt verbringen musste, in der die Sauberkeit und hygienischen Verhältnisse beklagenswert waren, ohne Einrichtungen für die Freizeit oder die Einnahme von Mahlzeiten, wo der Verfall der sanitären Einrichtungen sie quasi unbenutzbar machte und die Gefangenen in außerordentlich schmutzigen und beengten Verhältnissen schlafen mussten.

  • EGMR, 05.04.2011 - 8687/08

    RAHIMI c. GRECE

    La Cour observe, d'emblée, que la Cour s'est déjà prononcée sur la question de l'efficacité du contrôle juridictionnel selon le droit grec de la détention des personnes en vue de leur expulsion administrative (voir les arrêts S.D. c. Grèce ; Tabesh c. Grèce, précités, et A.A. c. Grèce, no 12186/08, 22 juillet 2010).
  • EGMR, 21.06.2011 - 33225/08

    EFREMIDZE c. GRECE

    Elle considère donc avec satisfaction que les conditions générales de détention y prévalant étaient manifestement meilleures que celles ayant déjà fait l'objet de l'examen de la Cour dans des affaires antérieures concernant des centres de rétention en Grèce (voir Tabesh, précité, §§ 40-41, et A.A. c. Grèce, no 12186/08, § 58, 22 juillet 2010).

    La Cour observe, ainsi, qu'elle s'est déjà prononcée sur la question de l'efficacité du contrôle juridictionnel selon le droit grec de la détention des personnes en vue de leur expulsion administrative (voir Tabesh, précité, et A.A. c. Grèce, no 12186/08, 22 juillet 2010).

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