Rechtsprechung
EGMR, 01.08.2013 - 70427/11 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
HORSHILL c. GRÈCE
Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. f, Art. 35 MRK
Partiellement irrecevable Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel) (französisch)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Horshill v. Greece
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
HORSHILL c. GRÈCE
Wird zitiert von ... (23) Neu Zitiert selbst (12)
- EGMR, 05.02.2002 - 51564/99
Belgien, EMRK, Europäische Menschenrechtskonvention, Abschiebunghaft, Freiheit …
Auszug aus EGMR, 01.08.2013 - 70427/11
La Cour rappelle qu'en matière de « régularité'd'une détention, y compris d'observation des « voies légales ", la Convention renvoie pour l'essentiel à l'obligation d'observer les normes de fond comme de procédure de la législation nationale, mais qu'elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5: protéger l'individu contre l'arbitraire (voir, parmi d'autres, Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 118, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, et Conka c. Belgique, no 51564/99, § 39, CEDH 2002-I). - EGMR, 25.09.2012 - 50520/09
AHMADE c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 01.08.2013 - 70427/11
Elle constate que la détention du requérant en l'espèce a été beaucoup plus courte que celles des requérants dans les arrêts Efremidze c. Grèce, précité, et Ahmade c. Grèce, no 50520/09, 25 septembre 2012, dans lesquels ils avaient été détenus dans des commissariats pendant trois mois et pendant quatre-vingt-trois jours respectivement. - EGMR, 10.01.2012 - 42525/07
ANANYEV AND OTHERS v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 01.08.2013 - 70427/11
De son côté, la Cour, saisie d'affaires où un requérant disposait de moins de 3 m² d'espace personnel, a considéré que cet élément, à lui seul, suffisait pour conclure à la violation de l'article 3 de la Convention (Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, §§ 144-145, 10 janvier 2012, avec d'autres références).
- EGMR, 24.01.2008 - 29787/03
RIAD ET IDIAB c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 01.08.2013 - 70427/11
Elle rappelle également qu'elle doit avoir égard à la situation particulière de ces personnes lorsqu'elle est amenée à contrôler les modalités d'exécution de la mesure de détention à l'aune des dispositions conventionnelles (Riad et Idiab c. Belgique, nos 29787/03 et 29810/03, § 100, 24 janvier 2008). - EGMR, 08.11.2005 - 6847/02
KHOUDOÏOROV c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 01.08.2013 - 70427/11
Ainsi, même dans des affaires où chaque détenu disposait de 3 à 4 m², la Cour a conclu à la violation de l'article 3 dès lors que le manque d'espace allégué s'accompagnait d'un manque de ventilation et de lumière (Moïsseïev c. Russie, no 62936/00, 9 octobre 2008 ; voir également Vlassov c. Russie, no 78146/01, § 84, 12 juin 2008, et Babouchkine c. Russie, no 67253/01, § 44, 18 octobre 2007), d'un accès limité à la promenade en plein air (István Gábor Kovács c. Hongrie, no 15707/10, § 26, 17 janvier 2012) ou d'un manque total d'intimité dans les cellules (voir, mutatis mutandis, Belevitskiy c. Russie, no 72967/01, §§ 73-79, 1er mars 2007, Khoudoïorov c. Russie, no 6847/02, §§ 106-107, CEDH 2005-X, et Novoselov c. Russie, no 66460/01, §§ 32 et 40-43, 2 juin 2005). - EGMR, 01.03.2007 - 72967/01
BELEVITSKIY v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 01.08.2013 - 70427/11
Ainsi, même dans des affaires où chaque détenu disposait de 3 à 4 m², la Cour a conclu à la violation de l'article 3 dès lors que le manque d'espace allégué s'accompagnait d'un manque de ventilation et de lumière (Moïsseïev c. Russie, no 62936/00, 9 octobre 2008 ; voir également Vlassov c. Russie, no 78146/01, § 84, 12 juin 2008, et Babouchkine c. Russie, no 67253/01, § 44, 18 octobre 2007), d'un accès limité à la promenade en plein air (István Gábor Kovács c. Hongrie, no 15707/10, § 26, 17 janvier 2012) ou d'un manque total d'intimité dans les cellules (voir, mutatis mutandis, Belevitskiy c. Russie, no 72967/01, §§ 73-79, 1er mars 2007, Khoudoïorov c. Russie, no 6847/02, §§ 106-107, CEDH 2005-X, et Novoselov c. Russie, no 66460/01, §§ 32 et 40-43, 2 juin 2005). - EGMR, 18.10.2007 - 67253/01
BABUSHKIN v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 01.08.2013 - 70427/11
Ainsi, même dans des affaires où chaque détenu disposait de 3 à 4 m², la Cour a conclu à la violation de l'article 3 dès lors que le manque d'espace allégué s'accompagnait d'un manque de ventilation et de lumière (Moïsseïev c. Russie, no 62936/00, 9 octobre 2008 ; voir également Vlassov c. Russie, no 78146/01, § 84, 12 juin 2008, et Babouchkine c. Russie, no 67253/01, § 44, 18 octobre 2007), d'un accès limité à la promenade en plein air (István Gábor Kovács c. Hongrie, no 15707/10, § 26, 17 janvier 2012) ou d'un manque total d'intimité dans les cellules (voir, mutatis mutandis, Belevitskiy c. Russie, no 72967/01, §§ 73-79, 1er mars 2007, Khoudoïorov c. Russie, no 6847/02, §§ 106-107, CEDH 2005-X, et Novoselov c. Russie, no 66460/01, §§ 32 et 40-43, 2 juin 2005). - EGMR, 21.06.2011 - 33225/08
EFREMIDZE c. GRECE
Auszug aus EGMR, 01.08.2013 - 70427/11
De par leur nature même, il s'agit de lieux destinés à accueillir des personnes pour de très courtes durées (voir, parmi beaucoup d'autres, Efremidze c. Grèce, no 33225/08, § 41, 21 juin 2011). - EGMR, 08.12.2005 - 74762/01
MAHDID ET HADDAR c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 01.08.2013 - 70427/11
La Cour rappelle que, si les Etats sont autorisés à placer en détention des immigrés potentiels en vertu de leur « droit indéniable de contrôler (...) l'entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire'(Amuur c. France, 25 juin 1996, § 41, Recueil 1996-III), ce droit doit s'exercer en conformité avec les dispositions de la Convention (Mahdid et Haddar c. Autriche (déc.), no 74762/01, CEDH 2005-XIII). - EGMR, 25.09.2012 - 58164/10
BYGYLASHVILI c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 01.08.2013 - 70427/11
Quant aux onze jours restants, la Cour rappelle qu'elle a déjà constaté une violation de l'article 3 dans des requêtes dirigées contre la Grèce par des étrangers en voie d'expulsion qui se trouvaient détenus dans des commissariats de police (voir, en dernier lieu, Bygylashvili c. Grèce, no 58164/10, 25 septembre 2012 et Chkhartishvili c. Grèce, no 22910/10, 2 mai 2013). - EGMR, 02.05.2013 - 22910/10
CHKHARTISHVILI c. GRÈCE
- EGMR, 17.01.2012 - 15707/10
ISTVAN GABOR KOVACS v. HUNGARY
- EGMR, 06.10.2015 - 80442/12
Cécile Lecomte
Die Dauer, die eine Person unter den bestimmten Bedingungen inhaftiert ist, ist ein wesentlicher zu berücksichtigender Faktor (…siehe Alver./. Estland, Individualbeschwerde Nr. 64812/01, Rdnr. 50, 8. November 2005; Horshill./. Griechenland, Individualbeschwerde Nr. 70427/11, Rdnr. 44, 1. August 2013; und Fakailo (Safoka) et alia./. Frankreich, Individualbeschwerde Nr. 2871/11, Rdnr. 39, 2. - EGMR, 19.12.2013 - 33441/10
C.D. ET AUTRES c. GRÈCE
En dernier lieu, ayant conclu à une violation de l'article 3 en raison des conditions de détention dans le centre de rétention de Venna, la Cour n'estime pas nécessaire de se placer une fois de plus sur ce terrain sous l'angle de l'article 5 § 1 f) (voir Horshill c. Grèce, no 70427/11, § 65, 1er août 2013). - EGMR, 24.04.2014 - 26418/11
HERMAN ET SERAZADISHVILI c. GRÈCE
En deuxième lieu, ayant conclu à une violation de l'article 3 en raison des conditions de détention dans les lieux de détention en cause, la Cour n'estime pas nécessaire de se placer séparément une fois de plus sur ce terrain sous l'angle de l'article 5 § 1 f) (voir Horshill c. Grèce, no 70427/11, § 65, 1er août 2013).
- EGMR, 19.12.2013 - 53608/11
B.M. c. GRÈCE
En dernier lieu, ayant conclu à une violation de l'article 3 en raison des conditions de détention dans les centres de rétention dans lesquels le requérant a été détenu (paragraphe 67 ci-dessus), la Cour n'estime pas nécessaire de se placer une fois de plus sur ce terrain sous l'angle de l'article 5 § 1 f) (voir Horshill c. Grèce, no 70427/11, § 65, 1er août 2013). - EGMR, 31.07.2014 - 26452/11
TATISHVILI c. GRÈCE
En deuxième lieu, ayant conclu à une violation de l'article 3 en raison des conditions de détention dans les lieux de détention en cause, la Cour n'estime pas nécessaire de se placer séparément une fois de plus sur ce terrain sous l'angle de l'article 5 § 1 f) (voir Horshill c. Grèce, no 70427/11, § 65, 1er août 2013 et C.D. et autres c. Grèce, nos 33441/10, 33468/10 et 33476/10, § 74, 9 décembre 2013). - EGMR, 04.02.2016 - 37991/11
AMADOU c. GRÈCE
Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont décrits dans les arrêts M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC] (no 30696/09, CEDH 2011), Bygylashvili c. Grèce (no 58164/10, 25 septembre 2012), Barjamaj c. Grèce (no 36657/11, 2 mai 2013), Horshill c. Grèce (no 70427/11, 1er août 2013), Khuroshvili c. Grèce (no 58165/10, 12 décembre 2013) et B.M. c. Grèce (no 53608/11, 19 décembre 2013). - EGMR, 30.07.2015 - 74308/10
E.A. c. GRÈCE
Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont décrits dans les arrêts Bygylashvili c. Grèce (no 58164/10, 25 septembre 2012), Barjamaj c. Grèce (no 36657/11, 2 mai 2013), Horshill c. Grèce (no 70427/11, 1er août 2013), Khuroshvili c. Grèce (no 58165/10, 12 décembre 2013) et B.M. c. Grèce (no 53608/11, 19 décembre 2013). - EGMR, 11.02.2016 - 5124/11
Griechenland wegen Umgangs mit Iraner verurteilt
Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont décrits dans les arrêts Bygylashvili c. Grèce (no 58164/10, 25 septembre 2012), Barjamaj c. Grèce (no 36657/11, 2 mai 2013), Horshill c. Grèce (no 70427/11, 1er août 2013), Khuroshvili c. Grèce (no 58165/10, 12 décembre 2013) et B.M. c. Grèce (no 53608/11, 19 décembre 2013). - EGMR, 21.01.2016 - 58424/11
H.A. c. GRÈCE
Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont décrits dans les arrêts Bygylashvili c. Grèce (no 58164/10, 25 septembre 2012), Barjamaj c. Grèce (no 36657/11, 2 mai 2013), A.F. c. Grèce (no 53709/11, 13 juin 2013), Horshill c. Grèce (no 70427/11, 1er août 2013), Khuroshvili c. Grèce (no 58165/10, 12 décembre 2013) et B.M. c. Grèce (no 53608/11, 19 décembre 2013). - EGMR, 05.11.2015 - 58399/11
A.Y. c. GRÈCE
Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont décrits dans les arrêts M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC] (no 30696/09, CEDH 2011), Bygylashvili c. Grèce (no 58164/10, 25 septembre 2012), Barjamaj c. Grèce (no 36657/11, 2 mai 2013), Horshill c. Grèce (no 70427/11, 1er août 2013), Khuroshvili c. Grèce (no 58165/10, 12 décembre 2013) et B.M. c. Grèce (no 53608/11, 19 décembre 2013). - EGMR, 15.01.2015 - 48352/12
MAHAMMAD ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 31.07.2014 - 78456/11
F.H. c. GRÈCE
- EGMR, 13.11.2018 - 75570/11
G.T. c. GRÈCE
- EGMR, 23.06.2016 - 31614/11
F.E. c. GRÈCE
- EGMR, 21.04.2016 - 58387/11
HA.A. c. GRÈCE
- EGMR, 14.01.2021 - 73700/13
E.K. c. GRÈCE
- EGMR, 02.04.2015 - 39766/09
AARABI c. GRÈCE
- EGMR, 02.10.2014 - 2871/11
FAKAILO (SAFOKA) ET AUTRES c. FRANCE
- EGMR - 57185/17 (anhängig)
O.H. AND OTHERS v. SERBIA
- EGMR, 02.10.2018 - 30126/11
DUMAN ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR - 60417/16 (anhängig)
A.H. v. SERBIA AND NORTH MACEDONIA and 1 other application
- VG München, 17.12.2019 - M 30 K 17.45999
Kein Anspruch auf Zuerkennung der Flüchtlingseigenschaft oder …
- EGMR, 18.05.2017 - 46558/12
S.G. c. GRÈCE
Rechtsprechung
EGMR, 06.06.2019 - 53709/11, 53608/11, 58164/10, 22910/10, 2134/12, 78456/11, 70427/11, 32927/03, 26452/11, 63542/11, 63493/11, 76951/12, 58399/11, 7811/15, 46558/12, 36657/11, 71825/11 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
A.F. CONTRE LA GRÈCE ET 16 AUTRES AFFAIRES
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
A.F. AGAINST GREECE AND 16 OTHER CASES
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 13.06.2013 - 53709/11
- EGMR, 06.06.2019 - 53709/11, 53608/11, 58164/10, 22910/10, 2134/12, 78456/11, 70427/11, 32927/03, 26452/11, 63542/11, 63493/11, 76951/12, 58399/11, 7811/15, 46558/12, 36657/11, 71825/11
Wird zitiert von ... (6)
- EGMR, 15.03.2018 - 39034/12
A.E.A. c. GRÈCE
Se référant à cet égard à l'affaire A.F. c. Grèce (no 53709/11, 13 juin 2013), le requérant indique que dans cette cause la Cour a rejeté l'exception du Gouvernement tirée de l'introduction de la requête par un requérant ne pouvant être identifié. - EGMR, 21.01.2016 - 58424/11
H.A. c. GRÈCE
Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont décrits dans les arrêts Bygylashvili c. Grèce (no 58164/10, 25 septembre 2012), Barjamaj c. Grèce (no 36657/11, 2 mai 2013), A.F. c. Grèce (no 53709/11, 13 juin 2013), Horshill c. Grèce (no 70427/11, 1er août 2013), Khuroshvili c. Grèce (no 58165/10, 12 décembre 2013) et B.M. c. Grèce (no 53608/11, 19 décembre 2013). - EGMR, 13.11.2018 - 75570/11
G.T. c. GRÈCE
Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont décrits dans les arrêts M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC] (no 30696/09, CEDH 2011), Bygylashvili c. Grèce (no 58164/10, 25 septembre 2012), Barjamaj c. Grèce (no 36657/11, 2 mai 2013), A.F. c. Grèce (no 53709/11, 13 juin 2013), Horshill c. Grèce (no 70427/11, 1er août 2013), Khuroshvili c. Grèce (no 58165/10, 12 décembre 2013), et B.M. c. Grèce (no 53608/11, 19 décembre 2013).
- EGMR, 14.01.2021 - 73700/13
E.K. c. GRÈCE
Le droit et la pratique internes pertinents 45. Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont décrits dans les arrêts Barjamaj c. Grèce (no 36657/11, 2 mai 2013), A.F. c. Grèce (no 53709/11, 13 juin 2013), Horshill c. Grèce (no 70427/11, 1er août 2013), Khuroshvili c. Grèce (no 58165/10, 12 décembre 2013), et B.M. c. Grèce (no 53608/11, 19 décembre 2013). - EGMR, 09.10.2014 - 63493/11
H.H. c. GRÈCE
En l'occurrence, la Cour souligne qu'elle a déjà conclu à la violation de l'article 3 de la Convention, à plusieurs reprises, dans des affaires relatives aux conditions de détention d'étrangers dans des postes-frontières grecs, et notamment dans ceux de Feres et Soufli (S.D. c. Grèce, no 53541/07, 11 juin 2009, M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, 21 janvier 2011, R.U. c. Grèce, no 2237/08, 7 juin 2011, A.F. c. Grèce, no 53709/11, 13 juin 2013, B.M. c. Grèce, no 53608/11, 19 décembre 2013). - EGMR, 18.05.2017 - 46558/12
S.G. c. GRÈCE
Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont décrits dans les arrêts M.S.S. c. Belgique et Grèce ([GC], no 30696/09, CEDH 2011), Bygylashvili c. Grèce (no 58164/10, 25 septembre 2012), Barjamaj c. Grèce (no 36657/11, 2 mai 2013), A.F. c. Grèce (no 53709/11, 13 juin 2013), Horshill c. Grèce (no 70427/11, 1er août 2013), Khuroshvili c. Grèce (no 58165/10, 12 décembre 2013), et B.M. c. Grèce (no 53608/11, 19 décembre 2013).