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| EGMR, 31.07.2014 - 26452/11 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TATISHVILI c. GRÈCE
Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. f, Art. 5 Abs. 4 MRK
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel) Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière Article 5-1-f - Expulsion) Non-violation ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Tatishvili v. Greece
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (18)
- EGMR, 19.12.2013 - 33441/10
C.D. ET AUTRES c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 31.07.2014 - 26452/11
La Cour se réfère à ce sujet notamment aux paragraphes 27-33 de l'arrêt C.D. et autres c. Grèce (nos 33441/10, 33468/10 et 33476/10, 19 décembre 2013).En deuxième lieu, ayant conclu à une violation de l'article 3 en raison des conditions de détention dans les lieux de détention en cause, la Cour n'estime pas nécessaire de se placer séparément une fois de plus sur ce terrain sous l'angle de l'article 5 § 1 f) (voir Horshill c. Grèce, no 70427/11, § 65, 1er août 2013 et C.D. et autres c. Grèce, nos 33441/10, 33468/10 et 33476/10, § 74, 9 décembre 2013).
- EGMR, 03.10.2013 - 47137/07
TAHIROVA v. AZERBAIJAN
Auszug aus EGMR, 31.07.2014 - 26452/11
Elle estime raisonnable d'accorder à ce titre la somme de 850 EUR au requérant, montant en principe équivalent à l'aide judiciaire accordée par le Conseil de l'Europe (voir, parmi d'autres, Nicolae Augustin Radulescu c. Roumanie, no 17295/10, § 60, 11 février 2014 ; Tahirova c. Azerbaïdjan, no 47137/07, § 84, 3 octobre 2013), plus tout montant pouvant être dû par lui à titre d'impôt. - EGMR, 04.04.2000 - 26629/95
WITOLD LITWA c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 31.07.2014 - 26452/11
Toutefois, le respect du droit national n'est pas suffisant: l'article 5 § 1 exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but consistant à protéger l'individu contre l'arbitraire (voir, parmi bien d'autres, Winterwerp, précité, § 37, et Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 78, CEDH 2000-III).
- EGMR, 14.09.2010 - 38224/03
Sanoma Uitgevers BV ./. Niederlande
Auszug aus EGMR, 31.07.2014 - 26452/11
La Cour juge établi que le requérant a réellement exposé des frais, quant à la procédure devant elle, dès lors qu'en sa qualité de client il a contracté l'obligation juridique de payer son représentant en justice sur une base convenue (voir, mutatis mutandis, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, no 38224/03, § 110, 31 mars 2009, et M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, § 414, CEDH 2011). - EGMR, 06.11.2013 - 29226/03
CREANGA CONTRE LA ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 31.07.2014 - 26452/11
Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Creanga c. Roumanie [GC], no 29226/03, § 130, 23 février 2012). - EGMR, 06.03.2001 - 40907/98
Griechenland, Ausweisung, Abschiebung, Abschiebungshaft, Haftbedingungen, …
Auszug aus EGMR, 31.07.2014 - 26452/11
Il n'en veut pas moins un contrôle assez ample pour s'étendre à chacune des conditions indispensables à la régularité de la détention d'un individu au regard du paragraphe 1 (Chahal, précité, § 127 ; Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 61, CEDH 2001-II). - EGMR, 24.10.1979 - 6301/73
WINTERWERP v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 31.07.2014 - 26452/11
L'examen du but et de l'objet de l'article 5 dans son contexte et des éléments de droit international fait ressortir l'importance de cette disposition dans le système de la Convention: elle consacre un droit fondamental de l'homme, à savoir la protection de l'individu contre les atteintes arbitraires de l'Etat à sa liberté (voir, notamment, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 37, série A no 33). - EGMR, 01.08.2013 - 70427/11
HORSHILL c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 31.07.2014 - 26452/11
En deuxième lieu, ayant conclu à une violation de l'article 3 en raison des conditions de détention dans les lieux de détention en cause, la Cour n'estime pas nécessaire de se placer séparément une fois de plus sur ce terrain sous l'angle de l'article 5 § 1 f) (voir Horshill c. Grèce, no 70427/11, § 65, 1er août 2013 et C.D. et autres c. Grèce, nos 33441/10, 33468/10 et 33476/10, § 74, 9 décembre 2013). - EGMR, 08.12.2005 - 74762/01
MAHDID ET HADDAR c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 31.07.2014 - 26452/11
Si les Etats sont autorisés à placer en détention des candidats à l'immigration en vertu de leur « droit indéniable de contrôler (...) l'entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire'(Amuur c. France, 25 juin 1996, § 41, Recueil des arrêts et décisions 1996-III), ce droit doit s'exercer en conformité avec les dispositions de la Convention (Mahdid et Haddar c. Autriche (déc.), no 74762/01, CEDH 2005-XIII). - EGMR, 24.01.2008 - 29787/03
RIAD ET IDIAB c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 31.07.2014 - 26452/11
La Cour doit avoir égard à la situation particulière de ces personnes lorsqu'elle est amenée à contrôler les modalités d'exécution de la mesure de détention à l'aune des dispositions conventionnelles (Riad et Idiab c. Belgique, nos 29787/03 et 29810/03, § 100, 24 janvier 2008). - EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
- EGMR, 26.11.2009 - 8256/07
TABESH c. GRÈCE
- EGMR, 25.09.2012 - 58164/10
BYGYLASHVILI c. GRÈCE
- EGMR, 12.12.2013 - 40146/11
KANAKIS c. GRÈCE (N° 2)
- EGMR, 28.02.2012 - 11463/09
SAMARAS ET AUTRES c. GRECE
- EGMR, 24.01.2012 - 35648/04
MITROKHIN v. RUSSIA
- EGMR, 12.03.2009 - 15217/07
ALEKSANDR MAKAROV v. RUSSIA
- EGMR, 10.01.2012 - 42525/07
ANANYEV AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 10.03.2015 - 14097/12
VARGA AND OTHERS v. HUNGARY
In a number of cases where the applicants had at their disposal less than 3 square metres of floor surface, the Court considered the overcrowding to be so severe as to justify of itself a finding of a violation of Article 3 (see, for example, Melnik v. Ukraine, no. 72286/01, §§ 102-103, 28 March 2006; Dmitriy Sazonov v. Russia, no. 30268/03, §§ 31-32, 1 March 2012; Nieciecki v. Greece, no. 11677/11, §§ 49-51, 4 December 2012; Kanakis v. Greece (no. 2), no. 40146/11, §§ 106-107, 12 December 2013; Tatishvili v. Greece, no. 26452/11, § 43, 31 July 2014; Tereshchenko v. Russia, no. 33761/05, §§ 83-84, 5 June 2014).