Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HALET c. LUXEMBOURG

  Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse

• haufe.de (Kurzinformation)

  Informationen zu aggressiver Steuervermeidung weitergegeben: Datendieb oder Whistleblower?

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  HALET c. LUXEMBOURG

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 11.05.2021 - 21884/18
• EGMR, 14.02.2023 - 21884/18

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 15.02.2005 - 68416/01

  STEEL ET MORRIS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 11.05.2021 - 21884/18

  Les exceptions aux principes généraux découlant de l'article 10 § 1 appellent une interprétation étroite, et le besoin de restrictions doit se trouver établi de manière convaincante (Hertel c. Suisse, 25 août 1998, § 46, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, § 87, CEDH 2005-II, et Guja, précité, § 69).
• EGMR, 18.10.2005 - 11319/03

  SIC - SOCIEDADE INDEPENDENTE DE COMUNICACAO, S.A. c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 11.05.2021 - 21884/18

  La façon dont les juridictions nationales ont traité les révélations complémentaires du requérant ne cadre guère avec la position générale - et l'on pourrait ajouter de bon sens - de la Cour selon laquelle le fait qu'un débat public sur une certaine question soit en cours plaide en faveur de nouvelles divulgations d'informations alimentant ce débat (voir, par exemple, Dammann c. Suisse, no 77551/01, § 54, 25 avril 2006, et Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal, nos 11182/03 et 11319/03, § 27, 26 avril 2007).
• EGMR, 07.02.2012 - 40660/08

  Caroline von Hannover kann keine Untersagung von Bildveröffentlichungen über sie …

  Auszug aus EGMR, 11.05.2021 - 21884/18

  Tout d'abord, si la mise en balance par les autorités nationales s'est faite dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons sérieuses pour que celle-ci substitue son avis à celui des juridictions internes (Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, § 107, CEDH 2012).

 
• EGMR, 08.11.2016 - 18030/11

  MAGYAR HELSINKI BIZOTTSÁG v. HUNGARY

  Auszug aus EGMR, 11.05.2021 - 21884/18

  Les principes fondamentaux à appliquer pour apprécier le point de savoir si une ingérence dans la liberté d'expression est « nécessaire dans une société démocratique'sont bien établis dans la jurisprudence de la Cour et ont été résumés comme suit (voir, entre autres, Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie [GC], no 18030/11, § 187, 8 novembre 2016):.
• EGMR, 08.01.2013 - 40238/02

  BUCUR ET TOMA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 11.05.2021 - 21884/18

  Le Conseil de l'Europe 55. Dans ses arrêts Heinisch c. Allemagne (no 28274/08, § 37, CEDH 2011 (extraits)) et Bucur et Toma c. Roumanie (no 40238/02, § 63, 8 janvier 2013), la Cour a résumé la Résolution 1729(2010) relative à la protection des donneurs d'alerte, adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 29 avril 2010.
• EGMR, 19.07.2011 - 23954/10

  Zur Meinungsfreiheit in Ungarn

  Auszug aus EGMR, 11.05.2021 - 21884/18

  Toutefois, concernant plus particulièrement la réputation de l'entreprise, la Cour a également pris soin de préciser qu'il existait une différence entre une atteinte à la réputation d'une personne concernant son statut social, qui pouvait entraîner des répercussions sur la dignité de celle-ci, et une atteinte à la réputation commerciale d'une société, laquelle n'a pas de dimension morale (Uj c. Hongrie, no 23954/10, § 22, 19 juillet 2011).
• EGMR, 23.07.2019 - 8860/13

  GÜRBÜZ ET BAYAR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.05.2021 - 21884/18

  La Cour estime que l'argument en question soulève des questions appelant un examen au fond du grief tiré de l'article 10 de la Convention et non un examen de la recevabilité du grief (voir, mutatis mutandis, Gürbüz et Bayar c. Turquie, no 8860/13, § 26, 23 juillet 2019).