Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SIC - SOCIEDADE INDEPENDENTE DE COMUNICACAO, S.A. c. PORTUGAL

  Art. 10 MRK
  Recevable (französisch)

Wird zitiert von ... (14)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 18.10.2005 - 11319/03

  Cette règle se fonde sur l'hypothèse - objet de l'article 13 de la Convention, avec lequel elle présente d'étroites affinités - que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.10.2005 - 11319/03

  Tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (voir, par exemple, Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 19, § 36).
• EGMR, 26.07.2001 - 51585/99

  HORVAT v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 18.10.2005 - 11319/03

  Cependant, une fois cela démontré, c'est au requérant qu'il revient d'établir que le recours évoqué par le Gouvernement a en fait été employé ou bien, pour une raison quelconque, n'était ni adéquat ni effectif compte tenu des faits de la cause, ou encore que certaines circonstances particulières le dispensaient de cette obligation (Horvat c. Croatie, no 51585/99, § 39, CEDH 2001-VIII).

• EGMR, 11.05.2021 - 21884/18

  HALET c. LUXEMBOURG

  La façon dont les juridictions nationales ont traité les révélations complémentaires du requérant ne cadre guère avec la position générale - et l'on pourrait ajouter de bon sens - de la Cour selon laquelle le fait qu'un débat public sur une certaine question soit en cours plaide en faveur de nouvelles divulgations d'informations alimentant ce débat (voir, par exemple, Dammann c. Suisse, no 77551/01, § 54, 25 avril 2006, et Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal, nos 11182/03 et 11319/03, § 27, 26 avril 2007).
• EGMR, 14.02.2023 - 21884/18

  "Lux-Leaks": Informant Halet zu Unrecht bestraft

  Sur ce point, la Cour réaffirme qu'un débat public peut s'inscrire dans la continuité et être nourri par des éléments d'informations complémentaires (Dammann, précité, § 54, et Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal, nos 11182/03 et 11319/03, § 27, 26 avril 2007).
• EGMR, 17.09.2013 - 16812/11

  WELSH ET SILVA CANHA c. PORTUGAL

  Les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence d'un tel besoin, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante (voir, parmi beaucoup d'autres Lopes Gomes da Silva c. Portugal, no 37698/97, § 30, CEDH 2000-X ; Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal, nos 11182/03 et 11319/03, § 20, 26 avril 2007).

  De surcroît, elle considère qu'indépendamment de la sévérité de la condamnation infligée, l'existence même d'une sanction pénale dans le cadre de cette affaire est de nature à provoquer un effet dissuasif sur la contribution de la presse aux débats d'intérêt général et ne saurait se concevoir sans raisons particulièrement sérieuses (Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal, nos 11182/03 et 11319/03, § 31, 26 avril 2007).

 
• EGMR, 16.02.2016 - 72850/14

  SOARES DE MELO c. PORTUGAL

  Se penchant sur la présente espèce, la Cour constate d'abord qu'il n'est pas contesté que le recours constitutionnel au Portugal ne peut concerner qu'une disposition « normative'et non pas une décision judiciaire (Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal (déc.), nos 11182/03 et 11319/03, 18 octobre 2005).
• EGMR, 31.03.2020 - 55997/14

  DOS SANTOS CALADO ET AUTRES c. PORTUGAL

  Prenant note de la portée spécifique du recours devant le Tribunal constitutionnel, dans un certain nombre d'affaires introduites contre le Portugal, la Cour a considéré qu'un recours devant le Tribunal constitutionnel n'était pas à épuiser aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention eu égard aux griefs qui étaient soulevés par les requérants devant elle (voir, parmi de nombreux exemples, Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal (déc.), nos 11182/03 et 11319/03, 18 octobre 2005, Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa c. Portugal, no 1529/08, § 31, 29 mars 2011, Rolim Comercial, S.A. c. Portugal, no 16153/09, § 46, 16 avril 2013, Sérvulo & Associados - Sociedade de Advogados, RL et autres c. Portugal, no 27013/10, §§ 69-70, 3 septembre 2015, et, a contrario, Pereira Cruz et autres c. Portugal, nos 56396/12 et 3 autres, §§ 165-166, 26 juin 2018).
• EGMR, 19.12.2013 - 10347/10

  MIKA c. GRÈCE

  Bien qu'il y ait eu sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement, celle-ci est d'une gravité certaine: l'existence même d'une peine privative de liberté dans le cadre de cette affaire est de nature à provoquer un effet dissuasif sur les débats d'intérêt général et ne saurait se concevoir sans raisons particulièrement sérieuses dans des circonstances exceptionnelles (Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal, nos 11182/03 et 11319/03, § 31, 26 avril 2007), telles, par exemple, un discours de haine ou d'incitation à la violence.
• EGMR, 27.07.2021 - 29856/13

  SIC - SOCIEDADE INDEPENDENTE DE COMUNICAÇÃO v. PORTUGAL

  11182/03 and 11319/03, § 27, 26 April 2007; and Haldimann and Others, cited above, § 56).
• EGMR, 27.06.2017 - 29751/09

  GHIULFER PREDESCU v. ROMANIA

  The Court reiterates in this connection that the punishment of a journalist for having worded her opinions in a specific manner would seriously hamper the contribution of the press to discussion of matters of public interest and should not be envisaged unless there are particularly strong reasons for doing so (see Colaço Mestre and SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. v. Portugal, nos. 11182/03 and 11319/03, § 31, 26 April 2007, and also, mutatis mutandis, Jersild v. Denmark, 23 September 1994, § 35, Series A no. 298; Thoma v. Luxembourg, no. 38432/97, § 62, ECHR 2001-III and Lionarakis v. Greece, no. 1131/05, § 51, 5 July 2007).
• EGMR, 03.04.2014 - 37840/10

  AMORIM GIESTAS ET JESUS COSTA BORDALO c. PORTUGAL

  Les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence d'un tel besoin, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante (voir, parmi beaucoup d'autres Lopes Gomes da Silva c. Portugal, no 37698/97, § 30, CEDH 2000-X ; Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal, nos 11182/03 et 11319/03, § 20, 26 avril 2007 ; Welsh et Silva Canha c. Portugal, no 16812/11, § 21, 17 septembre 2013).
• EGMR, 16.04.2013 - 16153/09

  ROLIM COMERCIAL, S.A. c. PORTUGAL

  La Cour observe, néanmoins, qu'il est établi que le recours constitutionnel au Portugal ne peut concerner qu'une disposition « normative'et non pas une décision judiciaire (Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal (déc.), nos 11182/03 et 11319/03, 18 octobre 2005).
• EGMR, 21.03.2017 - 59431/11

  TRAINA c. PORTUGAL
• EGMR, 06.12.2007 - 73219/01

  FILATENKO v. RUSSIA
• EGMR - 25972/20 (anhängig)

  RÁDIO E TELEVISÃO DE PORTUGAL, S.A. AND OTHERS v. PORTUGAL
• EGMR - 23143/19 (anhängig)

  GANHÃO v. PORTUGAL