Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MIKA c. GRÈCE

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-Générale (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Mika v. Greece

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  MIKA c. GRÈCE

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (11)Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 30.03.2016 - 41158/09

  KOPRIVICA CONTRE LE MONTÉNÉGRO

  Auszug aus EGMR, 19.12.2013 - 10347/10

  La Cour estime, du fait de la nature et de la lourdeur de la sanction imposée à la requérante, que la sévérité de la sanction qui a frappé la requérante en l'espèce dépasse la simple restriction « nécessaire'à sa liberté d'expression et l'ingérence dans son droit à la liberté d'expression n'était pas proportionnée aux buts légitimes poursuivis (voir, mutatis mutandis, Koprivica c. Monténégro, no 41158/09, §§ 73-74, 22 novembre 2011).
• EGMR, 26.04.2007 - 11182/03

  COLACO MESTRE ET SCI - SOCIEDADE INDEPENDENTE DE COMUNICACAO, S.A. c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 19.12.2013 - 10347/10

  Bien qu'il y ait eu sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement, celle-ci est d'une gravité certaine: l'existence même d'une peine privative de liberté dans le cadre de cette affaire est de nature à provoquer un effet dissuasif sur les débats d'intérêt général et ne saurait se concevoir sans raisons particulièrement sérieuses dans des circonstances exceptionnelles (Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal, nos 11182/03 et 11319/03, § 31, 26 avril 2007), telles, par exemple, un discours de haine ou d'incitation à la violence.
• EGMR, 07.03.2013 - 13290/07

  RENAUD CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 19.12.2013 - 10347/10

  De surcroît, la Cour rappelle que dans ce domaine l'invective politique déborde souvent sur le plan personnel: ce sont là les aléas du jeu politique et du libre débat d'idées, garants d'une société démocratique (Renaud c. France, no 13290/07, § 39, 25 février 2010, Lopes Gomes da Silva c. Portugal, précité, § 34, et Almeida Azevedo c. Portugal, no 43924/02, § 30, 23 janvier 2007).

 
• EGMR, 26.09.2012 - 32820/09

  VELLUTINI ET MICHEL CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 19.12.2013 - 10347/10

  Même si, vu sa qualité, la requérante n'était pas tenue de faire preuve de la même rigueur que celle exigée de journalistes (voir, mutatis mutandis, Vellutini et Michel c. France, no 32820/09, § 41, 6 octobre 2011), la protection offerte par l'article 10 est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi et une attaque fondée sur des jugements de valeur peut se révéler excessive en l'absence de toute base factuelle (voir, entre autres, Brasilier précité, § 36).
• EGMR, 18.10.2005 - 11319/03

  SIC - SOCIEDADE INDEPENDENTE DE COMUNICACAO, S.A. c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 19.12.2013 - 10347/10

  Bien qu'il y ait eu sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement, celle-ci est d'une gravité certaine: l'existence même d'une peine privative de liberté dans le cadre de cette affaire est de nature à provoquer un effet dissuasif sur les débats d'intérêt général et ne saurait se concevoir sans raisons particulièrement sérieuses dans des circonstances exceptionnelles (Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal, nos 11182/03 et 11319/03, § 31, 26 avril 2007), telles, par exemple, un discours de haine ou d'incitation à la violence.
• EGMR, 16.03.2010 - 17590/02

  PAPAIANOPOL c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 19.12.2013 - 10347/10

  La requérante mettait essentiellement en cause l'exercice des fonctions municipales (voir, mutatis mutandis, Papaianopol c. Roumanie, no 17590/02, § 34, 16 mars 2010 et Sabou et Pircalab c. Roumanie, no 46572/99, § 39, 28 septembre 2004) même si l'une de ses imputations touchait aussi un aspect d'ordre privé.
• EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

  LINGENS v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 19.12.2013 - 10347/10

  Les limites de la critique admissible sont plus larges à l'égard d'un homme politique, visé en cette qualité, que d'un simple particulier: à la différence du second, le premier s'expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens ; il doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance (Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, § 42, série A no 103 ; Vides Aizsardzibas Klubs c. Lettonie, no 57829/00, § 40, 27 mai 2004 ; Lopes Gomes da Silva c. Portugal, no 37698/97, § 30, CEDH 2000-X ; Eon c. France, no 26118/10, § 59, 14 mars 2013).
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 19.12.2013 - 10347/10

  La Cour rappelle que le fondement de la règle de l'épuisement des voies de recours internes énoncée à l'article 35 § 1 de la Convention consiste en ce qu'avant de saisir la Cour, le requérant doit avoir donné à l'Etat défendeur la faculté de remédier aux violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I).
• EGMR, 22.10.2007 - 21279/02

  LINDON, OTCHAKOVSKY-LAURENS ET JULY c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 19.12.2013 - 10347/10

  Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l'article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir, entre autres, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 45, CEDH 2007-XI).
• EGMR, 17.12.2004 - 33348/96

  CUMPANA AND MAZARE v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 19.12.2013 - 10347/10

  Enfin, la Cour a déjà considéré à plusieurs reprises qu'une peine de prison infligée dans des cas de diffamation n'est compatible avec la liberté d'expression garantie par l'article 10 que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque d'autres droits fondamentaux ont été gravement atteints, comme dans l'hypothèse, par exemple, de la diffusion d'un discours de haine ou d'incitation à la violence (Mariapori c. Finlande, no 37751/07, § 67, 6 juillet 2010 ; CumpÇŽnÇŽ et MazÇŽre c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 115, CEDH 2004-XI, et mutatis mutandis, Feridun Yazar c. Turquie, no 42713/98, § 27, 23 septembre 2004, et Sürek et Özdemir c. Turquie [GC], no 23927/94 et 24277/94, § 63, 8 juillet 1999).
• EGMR, 08.07.1999 - 23927/94

  SÜREK AND ÖZDEMIR v. TURKEY
• EGMR, 06.07.2010 - 37751/07

  MARIAPORI v. FINLAND
• EGMR, 21.10.2008 - 37115/06

  SGARBI c. ITALIE

• EGMR, 07.06.2016 - 17676/09

  CICAD c. SUISSE

  La formulation de cette allégation par l'association requérante était particulièrement grave puisqu'elle équivalait à reprocher à W.O. d'avoir commis un délit selon la loi suisse (paragraphe 18 ci-dessus ; voir également, mutatis mutandis, Mika c. Grèce, no 10347/10, § 38, 19 décembre 2013).
• EGMR, 05.11.2020 - 73087/17

  BALASKAS v. GREECE

  However, even where a statement amounts to a value judgment, there must exist a sufficient factual basis to support it, failing which it will be excessive (see Pedersen and Baadsgaard v. Denmark [GC], no. 49017/99, § 76, ECHR 2004-XI; and for cases specifically against Greece, see Mika v. Greece, no. 10347/10, § 31, 19 December 2013; Koutsoliontos and Pantazis v. Greece, nos.
• EGMR, 25.03.2021 - 1864/18

  MATALAS v. GREECE

  Lastly, the nature and severity of the penalty imposed are factors to be taken into account when assessing the proportionality of the interference (see Katrami v. Greece, no. 19331/05, § 38, 6 December 2007; Mika v. Greece, no. 10347/10, § 32, 19 December 2013; and Athanasios Makris v. Greece, no. 55135/10, § 38, 9 March 2017).

 
• EGMR, 12.09.2023 - 84048/17

  EIGIRDAS AND VĮ "DEMOKRATIJOS PLETROS FONDAS" v. LITHUANIA

  The requirement to prove the truth of a value judgment is impossible to fulfil and infringes freedom of opinion itself, which is a fundamental part of the right secured by Article 10 (see Mika v. Greece, no. 10347/10, § 31, 19 December 2013).
• EGMR, 22.02.2022 - 76549/17

  REGIONAL AIR SERVICES S.R.L. ET IVASCU c. ROUMANIE

  La matérialité des déclarations de fait peut se prouver ; en revanche, les jugements de valeur ne se prêtant pas à une démonstration de leur exactitude, l'obligation de preuve est impossible à remplir et porte atteinte à la liberté d'opinion elle-même, élément fondamental du droit garanti par l'article 10 (Mika c. Grèce, no 10347/10, § 31, 19 décembre 2013).
• EGMR, 07.12.2021 - 44332/16

  DANES ET AUTRES c. ROUMANIE

  La matérialité des déclarations de fait peut se prouver ; en revanche, les jugements de valeur ne se prêtant pas à une démonstration de leur exactitude, l'obligation de preuve est impossible à remplir et porte atteinte à la liberté d'opinion elle-même, élément fondamental du droit garanti par l'article 10 (Mika c. Grèce, no 10347/10, § 31, 19 décembre 2013).
• EGMR, 28.06.2018 - 64184/11

  PARASKEVOPOULOS v. GREECE

  However, even where a statement amounts to a value judgment, there must exist a sufficient factual basis to support it, failing which it will be excessive (see, Pedersen and Baadsgaard v. Denmark [GC], no. 49017/99, § 76, ECHR 2004-XI; and for cases specifically against Greece see, Mika v. Greece, no. 10347/10, § 31, 19 December 2013; Koutsoliontos and Pantazis v. Greece, nos.
• EGMR, 01.06.2017 - 34598/12

  KOSC v. POLAND

  It thus clearly originated from a public debate on important issues for the local community (see Mika v. Greece, no. 10347/10, § 35, 19 December 2013).
• EGMR, 30.11.2021 - 51107/16

  TIRIAC v. ROMANIA

  The requirement to prove the truth of a value judgment is impossible to fulfil and infringes freedom of opinion itself, which is a fundamental part of the right secured by Article 10 (see Mika v. Greece, no. 10347/10, § 31, 19 December 2013).
• EGMR, 09.03.2017 - 55135/10

  ATHANASIOS MAKRIS c. GRÈCE

  Par ailleurs, même lorsqu'une déclaration équivaut à un jugement de valeur, elle doit se fonder sur une base factuelle suffisante, faute de quoi elle serait excessive (Mika c. Grèce, no 10347/10, § 31, 19 décembre 2013).
• EGMR, 30.11.2021 - 44261/19

  PAL v. THE UNITED KINGDOM