Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  RODIONOV c. RUSSIE

  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture;Traitement ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  RODIONOV c. RUSSIE

  Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  RODIONOV c. RUSSIE

  Art. 3, Art. ... 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 13, Art. 34 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (1)

• EKMR, 05.12.1990 - 12973/87

  MATHES v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 9106/09

  Se référant ensuite à l'affaire Mathes c. Autriche (no 12973/87, décision de la Commission du 13 janvier 1992, non publiée), le Gouvernement avance que les droits dont les violations ont été constatées par la Cour dans son arrêt du 11 décembre 2018 ont un caractère non transférable et que, de surcroît, ni Mme Tatyana Nikolaevna Rodionova ni aucun autre héritier du défunt requérant ne peuvent se prétendre victimes desdites violations.

• EGMR, 14.11.2023 - 27187/08

  ÇUPI v. ALBANIA

  The Court notes that the trial court or the courts in subsequent proceedings did not engage with any of the above issues, despite the applicant's specific challenges on appeal (see Rodionov v. Russia, no. 9106/09, § 167, 11 December 2018, for the domestic court's obligation to examine the circumstances surrounding a defendant's waiver of defence rights).
• EGMR, 28.04.2022 - 52833/19

  DUBOIS c. FRANCE

  Elle en déduit, que, dans les circonstances de l'espèce, les déclarations effectuées pendant cette dernière n'ont, en définitive, joué qu'un rôle accessoire dans la condamnation du requérant (voir, a contrario, Ibrahim et autres, précité, § 309, Rodionov c. Russie, no 9106/09, § 168, 11 décembre 2016, Beuze, précité, § 193, et Bloise, précité, § 58).
• EGMR, 09.03.2021 - 45668/05

  VOLCHKOVA ET MIRONOV c. RUSSIE

  Elle rappelle sa jurisprudence constante, selon laquelle elle autorise normalement les proches d'un requérant décédé à poursuivre la procédure devant elle (voir, par exemple, Dyller c. Pologne (révision), no 39842/05, 15 février 2011, Franciska Stefancic c. Slovénie (révision), no 58349/09, 9 octobre 2018, Rodionov c. Russie (révision), no 9106/09, §§ 6-7, 27 août 2019, et Ana Ionescu et autres c. Roumanie (révision), nos 19788/03 et 18 autres, 3 mars 2020).

 
• EGMR, 03.12.2019 - 68793/13

  MINIBAYEV c. RUSSIE

  En effet, jusqu'au 5 mai 2006 à 16 heures, aucun document relatif à l'interpellation de l'intéressé n'a été dressé, alors que le CPP impose la rédaction d'un procès-verbal d'interpellation dans les trois heures qui suivent la présentation d'un suspect à l'enquêteur (voir le paragraphe 53 ci-dessus, ainsi que la jurisprudence bien établie de la Cour condamnant le défaut de rédaction d'un procès-verbal d'interpellation, par exemple Rakhimberdiyev, précité, § 36, avec les références qui y sont citées, et Makarenko, précité, § 65, avec les références qui y sont citées ; voir aussi les affaires citées dans l'arrêt Rodionov c. Russie (no 9106/09, § 158, 11 décembre 2018) concernant l'existence d'une pratique des autorités russes consistant à retarder la formalisation du statut de suspect sur la base des articles 91 et 92 du CPP à l'égard d'une personne interpellée et aboutissant ainsi à priver celle-ci de l'exercice effectif de ses droits).
• EGMR, 19.07.2022 - 63160/13

  AZARSANOV AND BOROKOV v. RUSSIA

  The Court has already found violations of Article 6 §§ 1 and 3 c) of the Convention on account of a similar practice consisting of delaying the formalisation of the status of a criminal suspect until a person apprehended on suspicion of having committed a criminal offence makes a confession, which could subsequently be used against him at trial (Turbylev v. Russia, no. 4722/09, §§ 92-98, 6 October 2015, and Rodionov v.Russia, no. 9106/09, §§ 158-59, 11 December 2018).
• EGMR, 02.06.2020 - 67312/12

  FIRSTOV c. RUSSIE

  Elle a réitéré cette conclusion dans les arrêts Urazov c. Russie (no 42147/05, §§ 85-89, 14 juin 2016, §§ 85-89) et Rodionov c. Russie (no 9106/09, §§ 171-174, 11 décembre 2018) ainsi que, dans le contexte du recours à des cabines vitrées, dans les arrêts Yaroslav Belousov c. Russie (nos 2653/13 et 60980/14, §§ 145-154, 4 octobre 2016) et Mariya Alekhina et autres c. Russie (no 38004/12, §§ 166-172, 17 juillet 2018).
• EGMR, 15.10.2019 - 5859/07

  BONDARENKO c. RUSSIE

  En effet, jusqu'au 4 avril 2006 à 11 h 50, aucun document relatif à l'interpellation du requérant n'a été dressé, alors que le CPP impose la rédaction d'un procès-verbal d'interpellation dans les trois heures suivant la présentation d'un suspect à l'enquêteur (voir paragraphe 23 ci-dessus, ainsi que la jurisprudence bien-établie de la Cour condamnant les retards non justifiés dans la rédaction de procès-verbaux d'interpellation, par exemple, Rakhimberdiyev, précité, § 36, avec les références y citées, et Makarenko, précité, § 65, avec les références qui y sont citées ; voir aussi les affaires citées dans l'arrêt Rodionov c. Russie (no 9106/09, § 158, 11 décembre 2018) sur l'existence d'une pratique des autorités russes consistant à retarder la formalisation du statut de suspect sur la base des articles 91 et 92 du CPP à l'égard d'une personne interpellée, la privant ainsi de l'exercice effectif de ses droits).