Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HONNER c. FRANCE

  Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie familiale) (französisch)

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  HONNER c. FRANCE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 09.04.2019 - 72931/10

  V.D. AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 12.11.2020 - 19511/16

  La Cour renvoie de plus aux affaires Moretti et Benedetti (arrêt précité, §§ 60-71) et V.D. et autres c. Russie (no 72931/10, §§ 125-131, 9 avril 2019), qui concernaient la question du maintien d'un lien familial de facto entre des adultes et des enfants, et qu'elle a examinées sous l'angle de l'obligation positive des États parties de garantir aux personnes relevant de leur juridiction le respect effectif de leur vie familiale, plutôt que sous l'angle de leur obligation de ne pas s'ingérer dans l'exercice de ce droit.
• EGMR, 15.03.2012 - 25951/07

  Keine Diskriminierung, wenn einer Frau ein Adoptionsrecht in Bezug auf das Kind …

  Auszug aus EGMR, 12.11.2020 - 19511/16

  Elle a notamment déclaré que la relation entre deux femmes vivant ensemble sous le régime du pacte civil de solidarité et l'enfant que la seconde d'entre elles avait conçu par procréation médicalement assistée et qu'elle élevait conjointement avec sa compagne s'analysait en une « vie familiale'au regard de l'article 8 de la Convention (voir X et autres c. Autriche [GC], no 19010/07, § 95, CEDH 2013, et Gas et Dubois c. France (déc.), no 25951/07, 31 août 2010).
• EGMR, 02.05.2018 - 79885/12

  A.P., GARÇON AND NICOT AGAINST FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.11.2020 - 19511/16

  La Cour rappelle en outre qu'elle reconnaît aux États parties une très large marge de man?“uvre en matière d'administration de la preuve, sous réserve qu'ils ne se livrent pas à l'arbitraire, et qu'il revient aux juridictions internes d'apprécier la valeur probante des éléments qui leur sont soumis (voir, dans un contexte très différent de celui de l'espèce, A.P., Garçon et Nicot c. France, nos 79885/12 et 2 autres, §§ 150-151, 6 avril 2017).

 
• EGMR, 10.07.2014 - 2260/10

  TANDA-MUZINGA c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.11.2020 - 19511/16

  Renvoyant aux arrêts Tanda-Muzinga c. France (no 2260/10, 10 juillet 2014), Buckley c. Royaume-Uni (25 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV) et McMichael c. Royaume-Uni (24 février 1995, série A no 307-B), la requérante rappelle qu'il faut que le processus décisionnel débouchant sur des mesure d'ingérence soit équitable et respecte les droits garantis par l'article 8, particulièrement lorsqu'il s'agit de la prise en charge d'enfants.
• EGMR, 23.03.2017 - 71660/14

  ENDRIZZI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 12.11.2020 - 19511/16

  Sur ce dernier point, le Gouvernement rappelle que l'intérêt supérieur de l'enfant peut, selon sa nature et sa gravité, l'emporter sur celui des parents (il renvoie à l'arrêt Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, §§ 134-135, CEDH 2010), que les autorités jouissent d'une grande latitude en matière de droit de garde (il revoie à l'arrêt Endrizzi c. Italie, no 71660/14, §§ 49-50, 23 mars 2017) et disposent d'une marge d'appréciation s'agissant des liens unissant des grands-parents à leurs petits enfants (il renvoie à la décision de la Commission européenne des droits de l'homme Price c. Royaume-Uni ; no 12402/86, 3 mars 1988), ce qui vaut selon lui a fortiori pour le lien unissant un enfant à un tiers qui n'est pas titulaire de l'autorité parentale.
• EGMR, 24.02.1995 - 16424/90

  McMICHAEL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 12.11.2020 - 19511/16

  Renvoyant aux arrêts Tanda-Muzinga c. France (no 2260/10, 10 juillet 2014), Buckley c. Royaume-Uni (25 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV) et McMichael c. Royaume-Uni (24 février 1995, série A no 307-B), la requérante rappelle qu'il faut que le processus décisionnel débouchant sur des mesure d'ingérence soit équitable et respecte les droits garantis par l'article 8, particulièrement lorsqu'il s'agit de la prise en charge d'enfants.
• EGMR, 09.12.1994 - 18064/91

  HIRO BALANI v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 12.11.2020 - 19511/16

  Car elle juge qu'une « réponse spécifique et explicite doit être donnée aux moyens déterminants des parties (Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, no 76240/01, § 97, 28 juin 2007 ; Ruiz Torija c. Espagne, 9 décembre 1994, § 30, série A no 303-A ; Hiro Balani c. Espagne, 9 décembre 1994, § 28, série A no 303-B).
• EGMR, 26.05.1994 - 16969/90

  KEEGAN v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 12.11.2020 - 19511/16

  En marge de ce qui précède, il convient de souligner que la Cour de Strasbourg considère que la « vie familiale ", garantie par l'article 8 de la Convention, englobe les liens familiaux de facto (Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 44, série A no 290 ; Johnston et autres c. Irlande, 18 décembre 1986, § 112, série A no 112).
• EGMR, 05.05.2020 - 84536/17

  GRANER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.11.2020 - 19511/16

  Pour pleinement épuiser les voies de recours internes, il faut donc en principe mener la procédure interne jusqu'au juge de cassation et le saisir des griefs tirés de la Convention susceptibles d'être ensuite soumis à la Cour (voir, par exemple, Graner c. France (déc.), no 84536/17, § 44, 5 mai 2020, ainsi que les références qui y sont indiquées).
• EGMR, 18.12.1986 - 9697/82

  JOHNSTON AND OTHERS v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 12.11.2020 - 19511/16

  En marge de ce qui précède, il convient de souligner que la Cour de Strasbourg considère que la « vie familiale ", garantie par l'article 8 de la Convention, englobe les liens familiaux de facto (Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 44, série A no 290 ; Johnston et autres c. Irlande, 18 décembre 1986, § 112, série A no 112).

• EGMR, 24.03.2022 - 29775/18

  C.E. u.a. ./. Frankreich - Rechtliche Beziehung zwischen einem Kind und dem …

  La Cour accepte ainsi, dans certaines situations, l'existence d'une vie familiale de facto entre un adulte ou des adultes et un enfant en l'absence de liens biologiques ou d'un lien juridiquement reconnu, sous réserve qu'il y ait des liens personnels effectifs (voir notamment Paradiso et Campanelli c. Italie [GC], no 25358/12, §§ 140 et 148, 24 janvier 2017, ainsi que les références qui y figurent, et Honner c. France, no 19511/16, § 50, 12 novembre 2020).
• EGMR, 24.03.2022 - 30254/18

  A.M. v. NORWAY

  However, firstly, at least on the basis of the elements of national law before the Court, it is difficult to see from whence such a legal basis might come (compare the provisions of the French Civil Code at issue in Honner v. France, no 19511/16, §§ 50-51 and C. and E. and others v. France, cited above, §§ 93 and 105, both of which concerned post-separation legal arrangements between a child and a non-biological "social" parent).
• EGMR, 05.09.2023 - 59252/19

  VINSKOVSKÝ v. THE CZECH REPUBLIC

  In the Government's view, the courts had therefore complied with the Court's case-law requiring them to carry out an individual examination of the child's best interests and to give them primary consideration, while carefully balancing all the interests at stake (the Government referred to Honner v. France, no. 19511/16, §§ 55 and 61, 12 November 2020, and, conversely, to Bogonosovy v. Russia, no. 38201/16, § 94, 5 March 2019).

 
• EGMR, 10.01.2023 - 35967/19

  BORTOLATO c. ITALIE

  La Cour renvoie aux arrêts dans les affaires Honner c. France (no 19511/16, § 50, 12 novembre 2020), V.D. et autres c. Russie (no 72931/10, §§ 125-131, 9 avril 2019) et Moretti et Benedetti c. Italie (no 16318/07, § 60-71, 27 avril 2010), qui concernaient la question du maintien d'un lien familial de facto entre des adultes et des enfants, et qu'elle a examiné sous l'angle de l'obligation positive des États parties de garantir aux personnes relevant de leur juridiction le respect effectif de leur vie familiale.
• EGMR, 29.11.2022 - 9825/21

  CARBONAI c. ITALIE

  La Cour renvoie aux affaires Honner c. France (no 19511/16, § 50, 12 novembre 2020), V.D. et autres c. Russie (no 72931/10, §§ 125-131, 9 avril 2019) et Moretti et Benedetti c. Italie (no 16318/07, §§ 60-71, 27 avril 2010), qui concernaient la question du maintien d'un lien familial de facto entre des adultes et des enfants, et qu'elle a examinées sous l'angle de l'obligation positive des États parties de garantir aux personnes relevant de leur juridiction le respect effectif de leur vie familiale.
• EGMR, 07.04.2022 - 2338/20

  CALLAMAND c. FRANCE

  Elle a notamment déclaré que la relation entre deux femmes vivant ensemble sous le régime du pacte civil de solidarité et l'enfant que la seconde d'entre elles avait conçu par assistance médicale à la procréation et qu'elle élevait conjointement avec sa compagne s'analysait en une « vie familiale'au regard de l'article 8 de la Convention (voir Honner c. France (no 19511/16, § 50, 12 novembre 2020 ainsi que les références qui y figurent).