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   EGMR, 13.12.2011 - 55349/07, 16968/09, 19750/09, 32465/09, 39377/09   

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EGMR, 13.12.2011 - 55349/07, 16968/09, 19750/09, 32465/09, 39377/09 (https://dejure.org/2011,57135)
EGMR, Entscheidung vom 13.12.2011 - 55349/07, 16968/09, 19750/09, 32465/09, 39377/09 (https://dejure.org/2011,57135)
EGMR, Entscheidung vom 13. Dezember 2011 - 55349/07, 16968/09, 19750/09, 32465/09, 39377/09 (https://dejure.org/2011,57135)
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  • EGMR, 27.02.1980 - 6903/75

    DEWEER c. BELGIQUE

    Auszug aus EGMR, 13.12.2011 - 55349/07
    Dans plusieurs affaires où un requérant était décédé pendant la procédure, la Cour a pris en compte la volonté de poursuivre celle-ci exprimée par des héritiers ou parents proches (voir, par exemple, Deweer c. Belgique, 27 février 1980, §§ 37-38, série A no 35 ; Vocaturo c. Italie, 24 mai 1991, § 2, série A no 206-C ; et Malhous c. République tchèque (déc.), no 33071/96, CEDH 2000-XII).
  • EGMR, 07.05.2002 - 59498/00

    BURDOV v. RUSSIA

    Auszug aus EGMR, 13.12.2011 - 55349/07
    La Cour rappelle sa position, exprimée à maintes reprises dans des affaires ayant trait au défaut d'exécution, selon laquelle, l'impossibilité, pour un créancier, de faire exécuter intégralement, et dans un délai raisonnable, une décision rendue en sa faveur constitue une violation dans son chef du « droit à un tribunal'consacré par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que du droit à la libre jouissance de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1 (Prodan c. Moldavie, no 49806/99, §§ 56 et 62, CEDH 2004-III (extraits) ; Sîrbu et autres c. Moldavie, nos 73562/01, 73565/01, 73712/01, 73744/01, 73972/01 et 73973/01, § 40, 15 juin 2004 ; Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 34, CEDH 2002-III ; Lupacescu et autres c. Moldavie, nos 3417/02, 5994/02, 28365/02, 5742/03, 8693/03, 31976/03, 13681/03, et 32759/03, § 24, 21 mars 2006 ; etc.).
  • EGMR, 02.05.2006 - 5667/02

    KÉRÉTCHACHVILI c. GEORGIE

    Auszug aus EGMR, 13.12.2011 - 55349/07
    La Cour rappelle qu'une requête peut être rejetée comme étant abusive, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention, si elle a été fondée sciemment sur des faits controuvés (Varbanov c. Bulgarie, 5 octobre 2000, § 36, Recueil des arrêt et décisions 2000-X ; Rehák c. République tchèque (déc.), no 67208/01, 18 mai 2004 ; Popov c. Moldova (no 1), no 74153/01, § 48, 18 janvier 2005 ; Kérétchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, 2 mai 2006).
     
  • EGMR, 18.05.2004 - 67208/01

    REHÁK v. THE CZECH REPUBLIC

    Auszug aus EGMR, 13.12.2011 - 55349/07
    La Cour rappelle qu'une requête peut être rejetée comme étant abusive, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention, si elle a été fondée sciemment sur des faits controuvés (Varbanov c. Bulgarie, 5 octobre 2000, § 36, Recueil des arrêt et décisions 2000-X ; Rehák c. République tchèque (déc.), no 67208/01, 18 mai 2004 ; Popov c. Moldova (no 1), no 74153/01, § 48, 18 janvier 2005 ; Kérétchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, 2 mai 2006).
  • EGMR, 27.07.2004 - 67534/01

    ROMASHOV v. UKRAINE

    Auszug aus EGMR, 13.12.2011 - 55349/07
    L'intéressé avait donc un grief défendable au sens de la jurisprudence de la Cour et, partant, il devait disposer d'un recours satisfaisant aux critères de l'article 13. A cet égard, la Cour note qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la jurisprudence Popov c. Moldova (no 1), citée par le Gouvernement, car la Cour s'est déjà prononcée à plusieurs reprises sur l'observation de l'article 13 de la Convention dans des affaires traitant de la non-exécution d'un jugement définitif (voir, parmi beaucoup d'autres, Romachov c. Ukraine, no 67534/01, § 47, 27 juillet 2004 ; Moisei c. Moldova, no 14914/03, §§ 29-33, 19 décembre 2006 ; Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, §§ 89-117, 15 janvier 2009).
  • EGMR, 03.07.2007 - 25101/05

    M. P. u. a. gegen Deutschland

    Auszug aus EGMR, 13.12.2011 - 55349/07
    Une information incomplète et donc trompeuse peut également être qualifiée comme un abus du droit de recours individuel, particulièrement lorsqu'elle concerne le noyau de l'affaire et que le requérant n'explique pas de façon suffisante son manquement à divulguer les informations pertinentes (Poznanski et autres c. Allemagne (déc.), no 25101/05, 3 juillet 2007).
  • EGMR, 21.03.2006 - 3417/02

    LUPACESCU AND OTHERS v. MOLDOVA

    Auszug aus EGMR, 13.12.2011 - 55349/07
    La Cour rappelle sa position, exprimée à maintes reprises dans des affaires ayant trait au défaut d'exécution, selon laquelle, l'impossibilité, pour un créancier, de faire exécuter intégralement, et dans un délai raisonnable, une décision rendue en sa faveur constitue une violation dans son chef du « droit à un tribunal'consacré par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que du droit à la libre jouissance de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1 (Prodan c. Moldavie, no 49806/99, §§ 56 et 62, CEDH 2004-III (extraits) ; Sîrbu et autres c. Moldavie, nos 73562/01, 73565/01, 73712/01, 73744/01, 73972/01 et 73973/01, § 40, 15 juin 2004 ; Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 34, CEDH 2002-III ; Lupacescu et autres c. Moldavie, nos 3417/02, 5994/02, 28365/02, 5742/03, 8693/03, 31976/03, 13681/03, et 32759/03, § 24, 21 mars 2006 ; etc.).
  • EGMR, 19.12.2006 - 14914/03

    MOISEI v. MOLDOVA

    Auszug aus EGMR, 13.12.2011 - 55349/07
    L'intéressé avait donc un grief défendable au sens de la jurisprudence de la Cour et, partant, il devait disposer d'un recours satisfaisant aux critères de l'article 13. A cet égard, la Cour note qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la jurisprudence Popov c. Moldova (no 1), citée par le Gouvernement, car la Cour s'est déjà prononcée à plusieurs reprises sur l'observation de l'article 13 de la Convention dans des affaires traitant de la non-exécution d'un jugement définitif (voir, parmi beaucoup d'autres, Romachov c. Ukraine, no 67534/01, § 47, 27 juillet 2004 ; Moisei c. Moldova, no 14914/03, §§ 29-33, 19 décembre 2006 ; Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, §§ 89-117, 15 janvier 2009).
  • EGMR, 15.06.2004 - 73562/01

    SIRBU AND OTHERS v. MOLDOVA

    Auszug aus EGMR, 13.12.2011 - 55349/07
    La Cour rappelle sa position, exprimée à maintes reprises dans des affaires ayant trait au défaut d'exécution, selon laquelle, l'impossibilité, pour un créancier, de faire exécuter intégralement, et dans un délai raisonnable, une décision rendue en sa faveur constitue une violation dans son chef du « droit à un tribunal'consacré par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que du droit à la libre jouissance de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1 (Prodan c. Moldavie, no 49806/99, §§ 56 et 62, CEDH 2004-III (extraits) ; Sîrbu et autres c. Moldavie, nos 73562/01, 73565/01, 73712/01, 73744/01, 73972/01 et 73973/01, § 40, 15 juin 2004 ; Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 34, CEDH 2002-III ; Lupacescu et autres c. Moldavie, nos 3417/02, 5994/02, 28365/02, 5742/03, 8693/03, 31976/03, 13681/03, et 32759/03, § 24, 21 mars 2006 ; etc.).
  • EGMR, 26.01.2010 - 41369/05

    SUMILA AND OTHERS v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

    Auszug aus EGMR, 13.12.2011 - 55349/07
    Dès lors, le Gouvernement estime que les requérants n'ont pas respecté le délai de six mois imposé par l'article 35 § 1 de la Convention et invite la Cour à rejeter les présentes requêtes en application de la jurisprudence Sumila et autres c. Moldova (déc.) (nos 41369/05 et suivants, 26 janvier 2010).
  • EGMR, 28.07.2009 - 476/07

    OLARU AND OTHERS v. MOLDOVA

  • EGMR, 04.06.2013 - 33328/06

    MODRANGA ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

    La Cour a établi dans un grand nombre d'affaires, dont celles dirigées contre la République de Moldova, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison de la non-exécution des arrêts définitifs (voir, par exemple, Burea et autres c. République de Moldova [comité], nos 55349/07 et autres, 13 décembre 2011 ; Vartic et autres c. République de Moldova, nos 12674/07 et autres, 20 septembre 2011 ; Prodan c. République de Moldova, no 49806/99, CEDH 2004-III (extraits) ; Luntre et autres c. République de Moldova, nos 2916/02 et autres, 15 juin 2004, etc.).
  • EGMR, 12.11.2013 - 30683/08

    CHIRIACOV ET FURCULITA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

    La Cour a établi dans un grand nombre d'affaires, dont celles dirigées contre la République de Moldova, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison de la non-exécution des arrêts définitifs (voir, par exemple, Burea et autres c. République de Moldova [comité], nos 55349/07 et autres, 13 décembre 2011 ; Vartic et autres c. République de Moldova, nos 12674/07 et autres, 20 septembre 2011 ; Prodan c. République de Moldova, no 49806/99, CEDH 2004-III (extraits) ; Luntre et autres c. République de Moldova, nos 2916/02 et autres, 15 juin 2004, etc.).
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