Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SUAT ÜNLÜ c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 (französisch)

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 15.01.2008 - 12458/03

  L'objet et le but de la Convention, instrument de protection des êtres humains, requièrent également que l'article 2 soit interprété et appliqué d'une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives (McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, pp. 45-46, §§ 146-147).
• EGMR, 20.12.2004 - 50385/99

  MAKARATZIS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 15.01.2008 - 12458/03

  Cela signifie que les opérations de police, en plus d'être autorisées par le droit national, doivent être suffisamment délimitées par ce droit, dans le cadre d'un système de garanties adéquates et effectives contre l'arbitraire et l'abus de la force (Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 58, CEDH 2004-XI).
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 15.01.2008 - 12458/03

  Les circonstances dans lesquelles il peut être légitime d'infliger la mort doivent dès lors s'interpréter strictement (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 97, CEDH 2000-VII).

 
• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.01.2008 - 12458/03

  La Cour rappelle avoir déjà estimé, quant à l'action de droit administratif fondée sur la responsabilité objective de l'administration, que l'obligation que les articles 2 et 13 de la Convention font peser sur les États contractants d'effectuer une enquête propre à mener à l'identification et à la punition des responsables en cas d'agression mortelle pourrait être rendue illusoire, si pour les griefs formulés sur le terrain de ces articles un requérant devait être censé avoir exercé une action de droit administratif ne pouvant déboucher que sur l'octroi d'une indemnité (voir, parmi d'autres, Ilhan c. Turquie [GC], no 22277/93, §§ 61-64, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 04.05.2001 - 28883/95

  McKERR c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 15.01.2008 - 12458/03

  Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (voir, parmi d'autres, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, §§ 113-114, CEDH 2001-III).
• EGMR, 08.07.1999 - 23763/94

  TANRIKULU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.01.2008 - 12458/03

  Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que fussent recueillies les preuves concernant l'incident (voir Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 109, CEDH 1999-IV ; Salman, précité, § 106).
• EGMR, 18.05.2000 - 41488/98

  VELIKOVA c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 15.01.2008 - 12458/03

  La Cour rappelle que l'article 2, qui garantit le droit à la vie et définit les circonstances dans lesquelles il peut être justifié d'infliger la mort, se place parmi les articles primordiaux de la Convention et ne souffre aucune dérogation (Velikova c. Bulgarie, no 41488/98, § 68, CEDH 2000-VI).
• EGMR, 28.03.2000 - 22492/93

  KILIÇ v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 15.01.2008 - 12458/03

  La première phrase de l'article 2 § 1 astreint l'État non seulement à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et illégale, mais aussi à prendre, dans le cadre de son ordre juridique interne, les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (Kiliç c. Turquie, no 22492/93, § 62, CEDH 2000-III).
• EGMR, 30.11.2004 - 38418/97

  A.K. ET V.K. c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.01.2008 - 12458/03

  Pour l'appréciation de ces éléments, elle se rallie au principe de la preuve «au delà de tout doute raisonnable», mais ajoute qu'une telle preuve peut résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants ; en outre, le comportement des parties lors de la recherche des preuves peut être pris en compte (voir, mutatis mutandis, Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25, pp. 64-65, §§ 160-161 ; plus récemment, A.K. et V.K. c. Turquie, no 38418/97, § 35, 30 novembre 2004).
• EGMR, 19.10.2006 - 37562/02

  SAGIR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.01.2008 - 12458/03

  La Cour rappelle avoir examiné des griefs identiques à celui présenté par le requérant et avoir conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention du fait de la non-communication de l'avis du procureur général, compte tenu de la nature des observations de celui-ci et de l'impossibilité pour un justiciable d'y répondre par écrit (voir, parmi beaucoup d'autres, Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, CEDH 2002-V ; SaÄ?ir c. Turquie, no 37562/02, §§ 25-27, 19 octobre 2006 ; Özmen et autres c. Turquie, no 9149/03, §§ 24-27, 14 juin 2007).

• EGMR, 09.12.2014 - 44814/07

  KADRI BUDAK c. TURQUIE

  Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que fussent recueillies les preuves concernant l'incident (Tanrıkulu [GC], no 23763/94, §§ 101-110, CEDH 1999-IV, § 109, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII, et Suat Ünlü c. Turquie, no 12458/03, § 53, 15 janvier 2008).
• EGMR, 31.01.2017 - 19074/05

  HASAN TUNÇ ET AUTRES c. TURQUIE

  Eu égard au rôle de la Cour de cassation dans le système juridique, elle estime que l'absence de débats en deuxième instance n'est pas de nature à entacher l'équité de la procédure, telle que prévue à l'article 6 de la Convention (Suat Ünlü c. Turquie, no 12458/03, § 65, 15 janvier 2008, et Emire Eren Keskin c. Turquie (déc.), no 49564/99, 16 décembre 2003).
• EGMR, 08.11.2011 - 3064/07

  PAÇACI ET AUTRES c. TURQUIE

  En conséquence, la Cour estime qu'en l'espèce les requérants n'avaient pas l'obligation d'intenter une procédure administrative et que cette exception préliminaire du Gouvernement est dépourvue de fondement (Suat Ünlü c. Turquie, no 12458/03, § 33, 15 janvier 2008).