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| EGMR, 15.05.2012 - 48111/07 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
HURTER c. SUISSE
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (15)
- EGMR, 13.06.1979 - 6833/74
MARCKX v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 15.05.2012 - 48111/07
La Cour rappelle qu'un constat de violation dans ses arrêts est essentiellement déclaratoire (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 58, série A no 31, Lyons et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 15227/03, CEDH 2003-IX, Krcmár et autres c. République tchèque (déc.), no 69190/01, 30 mars 2004, et Öcalan c. Turquie (déc.), no 5980/07, 6 juillet 2010) et que, par l'article 46 de la Convention, les Hautes Parties contractantes se sont engagées à se conformer aux arrêts de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comité des Ministres étant chargé d'en surveiller l'exécution (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, § 61, CEDH 2009-...). - EGMR, 04.10.2007 - 32772/02
Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VGT) ./. Schweiz
Auszug aus EGMR, 15.05.2012 - 48111/07
La Cour rappelle qu'un constat de violation dans ses arrêts est essentiellement déclaratoire (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 58, série A no 31, Lyons et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 15227/03, CEDH 2003-IX, Krcmár et autres c. République tchèque (déc.), no 69190/01, 30 mars 2004, et Öcalan c. Turquie (déc.), no 5980/07, 6 juillet 2010) et que, par l'article 46 de la Convention, les Hautes Parties contractantes se sont engagées à se conformer aux arrêts de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comité des Ministres étant chargé d'en surveiller l'exécution (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, § 61, CEDH 2009-...). - EGMR, 13.07.2000 - 39221/98
SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 15.05.2012 - 48111/07
Par ailleurs, l'Etat défendeur reste libre en principe, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de ses obligations au titre de l'article 46 § 1 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) (no 2), précité, § 88, Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII, Lyons et autres, précitée, p. 431, et Öcalan, précitée).
- EGMR, 06.07.2010 - 5980/07
ÖCALAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 15.05.2012 - 48111/07
La Cour rappelle qu'un constat de violation dans ses arrêts est essentiellement déclaratoire (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 58, série A no 31, Lyons et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 15227/03, CEDH 2003-IX, Krcmár et autres c. République tchèque (déc.), no 69190/01, 30 mars 2004, et Öcalan c. Turquie (déc.), no 5980/07, 6 juillet 2010) et que, par l'article 46 de la Convention, les Hautes Parties contractantes se sont engagées à se conformer aux arrêts de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comité des Ministres étant chargé d'en surveiller l'exécution (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, § 61, CEDH 2009-...). - EGMR, 10.04.2003 - 53470/99
MEHEMI c. FRANCE (N° 2)
Auszug aus EGMR, 15.05.2012 - 48111/07
La Cour n'a pas compétence pour examiner si une Partie contractante s'est conformée aux obligations que lui impose un de ses arrêts (Mehemi c. France (no 2), no 53470/99, § 43, CEDH 2003-IV). - EGMR, 17.01.2002 - 53440/99
HERTEL contre la SUISSE
Auszug aus EGMR, 15.05.2012 - 48111/07
Le rôle du Comité des Ministres dans ce domaine ne signifie pas pour autant que les mesures prises par un Etat défendeur en vue de remédier à la violation constatée par la Cour ne puissent pas soulever un problème nouveau, non tranché par l'arrêt (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) (no 2) [GC], précité, § 62, et Mehemi (no 2), précité, § 43) et, dès lors, faire l'objet d'une nouvelle requête dont la Cour pourrait avoir à connaître (Lyons et autres, précitée, p. 431, et Hertel c. Suisse (déc.), no 53440/99, CEDH 2002-I). - EGMR, 30.03.2004 - 69190/01
KRCMAR et AUTRES contre la REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 15.05.2012 - 48111/07
La Cour rappelle qu'un constat de violation dans ses arrêts est essentiellement déclaratoire (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 58, série A no 31, Lyons et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 15227/03, CEDH 2003-IX, Krcmár et autres c. République tchèque (déc.), no 69190/01, 30 mars 2004, et Öcalan c. Turquie (déc.), no 5980/07, 6 juillet 2010) et que, par l'article 46 de la Convention, les Hautes Parties contractantes se sont engagées à se conformer aux arrêts de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comité des Ministres étant chargé d'en surveiller l'exécution (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, § 61, CEDH 2009-...). - EGMR, 23.10.2003 - 53431/99
GENCEL c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 15.05.2012 - 48111/07
Toutefois, lorsqu'un particulier a été condamné à l'issue d'une procédure entachée de manquements aux exigences de l'article 6 de la Convention, la Cour peut indiquer qu'un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003, Claes et autres c. Belgique, nos 46825/99, 47132/99, 47502/99, 49010/99, 49104/99, 49195/99 et 49716/99, § 53, 2 juin 2005). - EGMR, 02.06.2005 - 46825/99
CLAES ET AUTRES c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 15.05.2012 - 48111/07
Toutefois, lorsqu'un particulier a été condamné à l'issue d'une procédure entachée de manquements aux exigences de l'article 6 de la Convention, la Cour peut indiquer qu'un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003, Claes et autres c. Belgique, nos 46825/99, 47132/99, 47502/99, 49010/99, 49104/99, 49195/99 et 49716/99, § 53, 2 juin 2005). - EGMR, 11.05.2010 - 29061/08
STECK-RISCH AND OTHERS v. LIECHTENSTEIN
Auszug aus EGMR, 15.05.2012 - 48111/07
La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle l'article 6 de la Convention ne garantit pas le droit à la réouverture d'une procédure et est inapplicable à une procédure d'examen d'une demande tendant à la révision d'un procès civil (voir, parmi d'autres, Sablon c. Belgique, no 36445/97, § 86, 10 avril 2001, Steck-Risch et autres c. Liechtenstein (déc.), no 29061/08, 11 mai 2010). - EGMR, 18.09.2001 - 49195/99
HERMANUS contre la BELGIQUE
- EGMR, 18.09.2001 - 49104/99
PUELINCKX contre la BELGIQUE
- EGMR, 18.09.2001 - 49010/99
WALLYN contre la BELGIQUE
- EGMR, 18.09.2001 - 49716/99
DELANGHE contre la BELGIQUE
- EGMR, 18.09.2001 - 47502/99
DASSAULT contre la BELGIQUE
- EGMR, 05.02.2015 - 22251/08
BOCHAN v. UKRAINE (No. 2)
L'article 6 leur est donc jugé inapplicable (voir, parmi bien d'autres précédents, X c. Autriche, no 7761/77, décision de la Commission du 8 mai 1978, D.R. 14, p. 171 ; Surmont et de Meurechy c. Belgique, nos 13601/88 et 13602/88, décision de la Commision du 6 juillet 1989, D.R. 62, p. 284 ; J.F. c. France (déc.) no 39616/98, 20 avril 1999 ; Zawadzki c. Pologne (déc.), no 34158/96, 6 juillet 1999 ; Sonnleitner c. Autriche (déc.) no 34813/97, 6 janvier 2000 ; Sablon c. Belgique, no 36445/97, § 86, 10 avril 2001 ; Valentin Gorizdra c. Moldova (déc.) no 53180/99, 2 juillet 2002 ; Kucera c. Autriche, no 40072/98, 3 octobre 2002 ; Fischer, décision précitée ; Jussy c. France, no 42277/98, § 18, 8 avril 2003 ; Dankevitch c. Ukraine, no 40679/98, 29 avril 2003 ; Steck-Risch et autres, décision précitée ; Öcalan, décision précitée ; Schelling (no 2), décision précitée ; Hurter c. Suisse (déc.), no 48111/07, 15 mai 2012, et Dybeku c. Albanie (déc.), no 557/12, § 30, 11 mars 2014). - EGMR, 25.02.2014 - 12547/06
OSTACE c. ROUMANIE
La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle l'article 6 de la Convention ne garantit pas le droit à la réouverture d'une procédure et est inapplicable à une procédure d'examen d'une demande tendant à la révision d'un procès civil, si cette demande est déclarée irrecevable (voir, parmi d'autres, Sablon c. Belgique, no 36445/97, § 86, 10 avril 2001, Steck-Risch et autres c. Liechtenstein (déc.), no 29061/08, 11 mai 2010, et Hurter c. Suisse, (déc.), no 48111/07, 15 mai 2012).