Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  D.L. c. BULGARIE

  Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté;Article 5-1-d - Mineurs);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention);Violation de ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  D.L. v. BULGARIA - [Deutsche Übersetzung] Zusammenfassung durch das Österreichische Institut für Menschenrechte (ÖIM)

  [DEU] No violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-1 - Deprivation of liberty;Article 5-1-d - Minors);Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-4 - Review of lawfulness of detention);Violation of Article 8 - Right to ...

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  D.L. c. BULGARIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. d, Art. 5 Abs. 4, Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (21)

• EGMR, 17.10.2017 - 28189/04

  ICHIN AND OTHERS AGAINST UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 19.05.2016 - 7472/14

  Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que l'on ne peut reprocher à l'État d'avoir manqué à son obligation découlant de l'article 5 § 1 d) de donner à la mesure de placement un objectif pédagogique (voir, a contrario, Bouamar, précité, § 52, D.G., précité, §§ 83-85, et Ichin et autres c. Ukraine, nos 28189/04 et 28192/04, §§ 39-40, 21 décembre 2010).

  Ichin et autres c. Ukraine, nos 28189/04 et 28192/04, § 31, 21 décembre 2010.

• EGMR, 30.10.2012 - 57375/08

  Abtreibungsverbot in Polen: Lebensschützer und der "Fall Agata"

  Auszug aus EGMR, 19.05.2016 - 7472/14

  Il est également admis que, dans le cadre de la détention des mineurs, les termes d"« éducation surveillée'ne doivent pas être assimilés systématiquement à la notion d'enseignement en salle de classe: lorsqu'une jeune personne est placée sous la protection de l'autorité locale compétente, l'éducation surveillée doit englober de nombreux aspects de l'exercice, par cette autorité locale, de droits parentaux, au bénéfice et pour la protection de l'intéressé (Koniarska c. Royaume-Uni (déc.), no 33670/96, CEDH 2000, D.G., précité, § 80, A. et autres, précité, § 69, et P. et S. c. Pologne, no 57375/08, § 147, 30 octobre 2012).

  Voir divers arrêts tels que Blokhin c. Russie [GC], no 47152/06, § 166, 23 mars 2016, P. et S. c. Pologne, no 57375/08, § 147, 30 octobre 2012, D.G. c. Irlande, no 39474/98, § 80, CEDH 2002-III, et Koniarska c. Royaume-Uni, (déc.), no 33670/96, 12 octobre 2000.

• EGMR, 12.10.2000 - 33670/96

  KONIARSKA v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 19.05.2016 - 7472/14

  Il est également admis que, dans le cadre de la détention des mineurs, les termes d"« éducation surveillée'ne doivent pas être assimilés systématiquement à la notion d'enseignement en salle de classe: lorsqu'une jeune personne est placée sous la protection de l'autorité locale compétente, l'éducation surveillée doit englober de nombreux aspects de l'exercice, par cette autorité locale, de droits parentaux, au bénéfice et pour la protection de l'intéressé (Koniarska c. Royaume-Uni (déc.), no 33670/96, CEDH 2000, D.G., précité, § 80, A. et autres, précité, § 69, et P. et S. c. Pologne, no 57375/08, § 147, 30 octobre 2012).

  Voir divers arrêts tels que Blokhin c. Russie [GC], no 47152/06, § 166, 23 mars 2016, P. et S. c. Pologne, no 57375/08, § 147, 30 octobre 2012, D.G. c. Irlande, no 39474/98, § 80, CEDH 2002-III, et Koniarska c. Royaume-Uni, (déc.), no 33670/96, 12 octobre 2000.

 
• EGMR, 29.11.2011 - 51776/08

  A. ET AUTRES c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 19.05.2016 - 7472/14

  En tout état de cause, elle rappelle avoir déjà examiné ce type de placement dans l'établissement en question et avoir conclu qu'il s'agissait d'une mesure privative de liberté à l'égard des mineurs, compte tenu notamment du régime de surveillance permanente et d'autorisation des sorties, et de la durée du placement (A. et autres c. Bulgarie, no 51776/08, §§ 62-63, 29 novembre 2011).

  A. et autres c. Bulgarie, no 51776/08, §§ 66-74, 29 novembre 2011.

• EGMR, 25.03.1983 - 5947/72

  SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 19.05.2016 - 7472/14

  La Cour rappelle en effet qu'un certain contrôle de la correspondance des personnes privées de liberté se recommande et ne se heurte pas en soi à la Convention (Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, § 98, série A no 61, et Campbell, précité, § 45).
• EGMR, 05.11.1981 - 7215/75

  X v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 19.05.2016 - 7472/14

  C'est le cas notamment pour des accusés placés en détention provisoire (Bezicheri c. Italie, 25 octobre 1989, §§ 20-21, série A no 164, et Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 162, Recueil 1998-VIII), des personnes détenues pour des raisons psychiatriques (voir, par exemple, Winterwerp, précité, X. c. Royaume-Uni, 5 novembre 1981, série A no 46, et Stanev, précité), de certains prisonniers frappés d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité lorsque, à l'issue de la période punitive, le maintien en détention est fonction d'éléments de dangerosité et de risque qui peuvent évoluer avec le temps (Stafford c. Royaume-Uni [GC], no 46295/99, § 87, CEDH 2002-IV) et des récidivistes condamnés à une peine préventive d'internement à l'expiration de la peine principale (Van Droogenbroeck c. Belgique, 24 juin 1982, §§ 47-49, série A no 50).
• EGMR, 22.11.2017 - 73481/01

  BOCHEV CONTRE LA BULGARIE ET 3 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 19.05.2016 - 7472/14

  Dans ces circonstances, la Cour conclut qu'il y a eu ingérence dans le droit de la requérante au respect de sa correspondance (Campbell c. Royaume-Uni, 25 mars 1992, § 33, série A no 233, et Botchev c. Bulgarie, no 73481/01, § 94, 13 novembre 2008).
• EGMR, 17.01.2012 - 36760/06

  STANEV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 19.05.2016 - 7472/14

  Les principes de la jurisprudence applicables en l'espèce se trouvent résumés dans l'arrêt Stanev c. Bulgarie ([GC], no 36760/06, §§ 168-170, 17 janvier 2012).
• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  WINTERWERP v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 19.05.2016 - 7472/14

  En effet, les motifs justifiant à l'origine une détention peuvent cesser d'exister (Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 55, série A no 33).
• EGMR, 07.05.2013 - 36936/05

  SZULUK AGAINST THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 19.05.2016 - 7472/14

  À cet égard, s'il appartient aux autorités nationales de juger les premières de la nécessité de l'ingérence, il revient à la Cour de trancher la question de savoir si les motifs de l'ingérence étaient pertinents et suffisants au regard des exigences de la Convention (Szuluk c. Royaume-Uni, no 36936/05, § 45, CEDH 2009).
• EGMR, 24.06.1982 - 7906/77

  VAN DROOGENBROECK v. BELGIUM
• EGMR, 25.03.1992 - 13590/88

  CAMPBELL v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 28.05.1985 - 8225/78

  ASHINGDANE v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 05.07.2001 - 38321/97

  Fall E. gegen DEUTSCHLAND
• EGMR, 03.07.2012 - 34806/04

  X v. FINLAND
• EGMR, 29.02.1988 - 9106/80

  BOUAMAR v. BELGIUM
• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI
• EGMR, 27.02.1980 - 6903/75

  DEWEER c. BELGIQUE
• EGMR, 04.12.1979 - 7710/76

  Schiesser ./. Schweiz
• EGMR, 03.06.2008 - 14294/04

  KIPRITCI c. TURQUIE
• EGMR, 02.12.2011 - 52792/99

  VASILEVA ET 3 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE DANEMARK

• EGMR, 15.12.2016 - 16483/12

  Lampedusa-Haft war illegal

  The Court observes that Article 5 § 1 authorises, in its sub-paragraph (d), the "detention of a minor by lawful order for the purpose of educational supervision" (see, for example, Blokhin v. Russia [GC], no. 47152/06, §§ 164-72, ECHR 2016, and D.L. v. Bulgaria, no. 7472/14, §§ 6 and 69-71, 19 May 2016) and in its sub-paragraph (e), the "lawful detention... of persons of unsound mind, alcoholics or drug addicts or vagrants" (see, for example, De Wilde, Ooms and Versyp v. Belgium, 18 June 1971, §§ 67-70, Series A no. 12; Winterwerp v. the Netherlands, 24 October 1979, § 39, Series A no. 33; and, in particular, Witold Litwa v. Poland, no. 26629/95, § 60, ECHR 2000-III).
• EGMR, 07.06.2022 - 70139/14

  I.G.D. c. BULGARIE

  La loi de 1958 sur la lutte contre les comportements antisociaux des mineurs (—°ºo½ ·° ±oÑ€±° Ñ�Ñ€µÑ‰Ñƒ ¿Ñ€oÑ‚²oo±Ñ‰µÑ�Ñ‚²µ½Ñ‚µ ¿Ñ€oÑ�² ½° ¼°'o'µÑ‚½ ½µ¿ÑŠ'½o'µÑ‚½) 46. Les parties pertinentes de la loi de 1958 sur la lutte contre les comportements antisociaux des mineurs sont résumées dans l'arrêt D.L. c. Bulgarie (no 7472/14, §§ 40-44, 19 mai 2016).
• EGMR, 08.12.2020 - 76336/16

  D.K. c. BULGARIE

  En l'occurrence, la requérante n'ayant pas atteint l'âge de la majorité lors de son placement dans le « centre de crise pour enfants'de Balvan, la question qui se pose à la Cour est celle de savoir si la détention de la requérante était régulière et avait été décidée « pour'(« for the purpose of ") son éducation surveillée (Bouamar, précité, § 50 ; D.G. c. Irlande, no 39474/98, § 76, CEDH 2002-III ; et D.L. c. Bulgarie, no 7472/14, § 71, 19 mai 2016).
• EGMR, 17.10.2017 - 61606/15

  ETUTE c. LUXEMBOURG

  Certes, elle avait constaté, dans l'affaire D.L. c. Bulgarie (no 7472/14, 19 mai 2016), une « ingérence'dans le droit de la requérante au respect de sa correspondance, et ce malgré le fait que l'intéressée n'avait pas apporté la preuve de l'ouverture de ses lettres.