Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  L'ÉRABLIÈRE A.S.B.L. CONTRE LA BELGIQUE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  L'ÉRABLIÈRE A.S.B.L. AGAINST BELGIUM

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 24.02.2009 - 49230/07
• EGMR, 20.11.2013 - 49230/07
• EGMR - 49230/07

Wird zitiert von ... (6)

• EGMR, 09.04.2024 - 53600/20

  Verein Klimaseniorinnen Schweiz u.a. ./. Schweiz - Staatliche Maßnahmen gegen …

  Comme indiqué ci-dessus, la Convention ne reconnaît pas l'actio popularis et l'objet de cette prohibition est d'éviter que la Cour ne soit saisie par des individus se plaignant de la simple existence d'une loi applicable à tout citoyen d'un pays ou d'une décision de justice auxquels ils ne sont pas parties (L'Erablière A.S.B.L. c. Belgique, no 49230/07, § 29, CEDH 2009 (extraits)).
• EGMR, 14.11.2017 - 13476/05

  OKAN GÜVEN ET AUTRES c. TURQUIE

  En ce qui concerne le dommage matériel allégué, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder une indemnité à ce titre aux requérants: en effet, elle ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure introduite par ces derniers auraient abouti si les violations de la Convention n'avaient pas eu lieu (voir, mutatis mutandis, Lupas et autres c. Roumanie, nos 1434/02 et 2 autres, § 101, CEDH 2006-XV (extraits), et L'Érablière A.S.B.L. c. Belgique, no 49230/07, § 48, CEDH 2009 (extraits)).
• EGMR, 18.10.2016 - 31517/12

  MIESSEN c. BELGIQUE

  Néanmoins, un État qui se dote de juridictions de cette nature a l'obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d'elles des garanties fondamentales de l'article 6 (voir, entre autres, Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, § 25, série A no 11, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 122, CEDH 2000-XI, RTBF c. Belgique, no 50084/06, § 70, CEDH 2011 (extraits), et Morice c. France [GC], no 29369/10, § 88, 23 avril 2015), notamment en ce qu'il assure aux plaideurs un droit effectif d'accès aux tribunaux pour faire statuer sur les contestations relatives à leurs droits et obligations de caractère civil (voir, parmi d'autres, Levages Prestations Services c. France, 23 octobre 1996, § 44, Recueil 1996-V, García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 39, CEDH 2000-II, Andrejeva c. Lettonie [GC], no 55707/00, § 97, CEDH 2009, et L'Erablière A.S.B.L. c. Belgique, no 49230/07, § 36, CEDH 2009 (extraits)).

 
• EGMR, 01.07.2021 - 56176/18

  ASSOCIATION BURESTOP 55 ET AUTRES c. FRANCE

  Il peut donner lieu à des limitations implicitement admises - notamment quant aux conditions de recevabilité d'un recours (voir, par exemple, L"Erablière A.S.B.L. c. Belgique, no 49230/07, § 35, CEDH 2009 (extraits)) - car il appelle, par sa nature même, une réglementation par l'État, réglementation qui peut varier dans le temps et dans l'espace en fonction des besoins et des ressources de la communauté et des individus.
• EGMR, 03.09.2019 - 7198/07

  BAKKER c. SUISSE

  Par contre, le rejet d'un acte de recours qui met une haute juridiction et a fortiori la partie adverse, dans l'impossibilité de prendre connaissance des faits de la cause ou de l'acte attaqué, n'est pas nécessairement contraire à l'article 6 § 1 (L"Erablière A.S.B.L. c. Belgique, no 49230/07, §§ 41-42, CEDH 2009).
• EGMR, 28.11.2017 - 21428/11

  NONN ET AUTRES c. ROUMANIE

  Elle considère qu'ils ont donc avant tout cherché à défendre l'intérêt général des citoyens de la ville et non les « droits de caractère civil'dont ils auraient été susceptibles de se prétendre titulaires en leur nom propre (voir, en ce sens, Association des Amis de Saint-Raphaël et de Fréjus c. France (déc.), no 45053/98, § 20, 29 février 2000, et, a contrario, L'Érablière A.S.B.L. c. Belgique, no 49230/07, §§ 28 et 29, CEDH 2009 (extraits)).