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| EGMR, 13.09.2022 - 46061/21 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
THEVENON c. FRANCE
Irrecevable (französisch)
Kurzfassungen/Presse (2)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
THEVENON c. FRANCE
[FRE]
Corona: Rechtsprechungsübersichten 
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (14)
- EGMR, 05.05.2020 - 84536/17
GRANER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.09.2022 - 46061/21
Quant à la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2021 déclarant la loi litigieuse conforme à la Constitution, le Gouvernement souligne, d'une part, qu'elle ne concerne pas l'article 12 de la loi instituant la vaccination obligatoire pour certaines professions et, d'autre part, qu'en raison de l'articulation des contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité, le seul examen de la conformité de la loi à la Constitution ne permet pas de justifier de l'examen du grief tiré de la violation de la Convention par les juridictions internes (Graner c. France (déc.), no 84536/17, § 44, 5 mai 2020).Ainsi, en droit français, le recours pour excès de pouvoir, dans le cadre duquel il est possible de développer, à l'appui des conclusions d'annulation, des moyens fondés sur une violation de la Convention, est une voie de recours interne à épuiser (voir, en dernier lieu, Graner c. France (déc.), no 84536/17, § 44, 5 mai 2020).
- EGMR, 19.05.2022 - 31754/18
BOURAS c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.09.2022 - 46061/21
À la suite de l'entrée en vigueur du Protocole no 15 le 1er août 2021, 1e préambule de la Convention s'y réfère d'ailleurs expressément (Bouras c. France, no 31754/18, § 44, 19 mai 2022). - EGMR - 28473/12 (anhängig)
KREJZOVÁ v. THE CZECH REPUBLIC
Auszug aus EGMR, 13.09.2022 - 46061/21
Dans le contexte de l'épuisement des voies de recours internes et à l'égard du caractère subsidiaire du mécanisme de contrôle institué par la Convention, la Cour a toujours reconnu que les autorités nationales jouissent d'une légitimité démocratique directe en ce qui concerne la protection des droits de l'homme et que grâce à leurs contacts directs et constants avec les forces vives de leur pays, les autorités de l'État se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour évaluer les besoins et le contexte locaux (voir, par exemple, Dubská et Krejzová c. République tchèque [GC], nos 28859/11 et 28473/12, § 175, CEDH 2016, et Maurice c. France [GC], no 11810/03, § 117, CEDH 2005-IX, avec d'autres références).
- EGMR, 15.10.2013 - 33014/08
RYON ET AUTRES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.09.2022 - 46061/21
Le simple fait qu'une institution cumule des fonctions consultatives et des fonctions juridictionnelles ne suffit pas pour mettre en cause l'impartialité de cette institution exerçant ses fonctions juridictionnelles (Union fédérale des consommateurs Que choisir de Côte d'Or, précitée, Greneche et autres c. France (déc.), nos 34538/08, 43556/09 et 59765/08, 15 octobre 2013, et Ryon et autres c. France (déc.), no 33014/08 et autres, 15 octobre 2013). - EGMR, 07.10.2021 - 41994/21
Zambrano ./. Frankreich - Beschwerde gegen Corona-Gesundheitspass in Frankreich …
Auszug aus EGMR, 13.09.2022 - 46061/21
Les dispositions pertinentes de ce cadre juridique, adopté entre les mois de mai et août 2021, sont exposées plus en détail ci-dessous (voir également la décision Zambrano c. France, no 41994/21, §§ 12-15, 21 septembre 2021). - EGMR, 25.08.2015 - 3569/12
RENARD ET AUTRES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.09.2022 - 46061/21
La Cour rappelle également que le pourvoi en cassation figure parmi les procédures dont il doit ordinairement être fait usage pour se conformer à l'article 35 de la Convention (voir, par exemple, Renard et autres c. France (déc.), nos 3569/12, 9145/12, 9161/12 et 37791/13, 25 août 2015, et Graner, précitée, § 61). - EGMR, 15.10.2013 - 34538/08
GRENECHE ET AUTRES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.09.2022 - 46061/21
Le simple fait qu'une institution cumule des fonctions consultatives et des fonctions juridictionnelles ne suffit pas pour mettre en cause l'impartialité de cette institution exerçant ses fonctions juridictionnelles (Union fédérale des consommateurs Que choisir de Côte d'Or, précitée, Greneche et autres c. France (déc.), nos 34538/08, 43556/09 et 59765/08, 15 octobre 2013, et Ryon et autres c. France (déc.), no 33014/08 et autres, 15 octobre 2013). - EGMR, 28.10.1999 - 24846/94
ZIELINSKI ET PRADAL & GONZALEZ ET AUTRES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.09.2022 - 46061/21
Or, une telle exigence vaut indépendamment de l'intervention d'une décision du Conseil constitutionnel, qui ne se prononce pas au regard des dispositions de la Convention (Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 59, CEDH 1999-VII). - EGMR, 06.10.2005 - 11810/03
MAURICE v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.09.2022 - 46061/21
Dans le contexte de l'épuisement des voies de recours internes et à l'égard du caractère subsidiaire du mécanisme de contrôle institué par la Convention, la Cour a toujours reconnu que les autorités nationales jouissent d'une légitimité démocratique directe en ce qui concerne la protection des droits de l'homme et que grâce à leurs contacts directs et constants avec les forces vives de leur pays, les autorités de l'État se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour évaluer les besoins et le contexte locaux (voir, par exemple, Dubská et Krejzová c. République tchèque [GC], nos 28859/11 et 28473/12, § 175, CEDH 2016, et Maurice c. France [GC], no 11810/03, § 117, CEDH 2005-IX, avec d'autres références). - EGMR, 23.09.2021 - 46075/16
ANAGNOSTAKIS ET AUTRES c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 13.09.2022 - 46061/21
La règle de l'épuisement des recours internes se fonde sur l'hypothèse, reflétée dans l'article 13 de la Convention, avec lequel elle présente d'étroites affinités, que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, parmi beaucoup d'autres, Vuckovic et autres, précité, § 69, et Anagnostakis et autres c. Grèce, no 46075/16, § 47, 23 septembre 2021). - EGMR, 13.09.2011 - 12139/10
LIENHARDT c. FRANCE
- EGMR, 30.06.2009 - 39699/03
UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE COTE D'OR c. FRANCE
- EGMR, 09.11.2006 - 65411/01
SACILOR LORMINES c. FRANCE
- EGMR, 06.05.2003 - 39343/98
KLEYN AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 07.10.2021 - 41994/21 Un délai au 15 septembre 2021 a été fixé à cette fin, voire jusqu'au 15 octobre 2021 pour les personnels ayant déjà reçu une première dose de vaccin (voir l'affaire Thevenon c. France, no 46061/21, communiquée le 7 octobre 2021).