Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SAHIN DUMAN ET AUTRES c. TÜRKIYE

  Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  SAHIN DUMAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 7, Art. 7 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 14 MRK
  [FRE]

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• EGMR, 08.03.2022 - 10613/10

  EKREM CAN AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 23.04.2024 - 71667/11

  La Cour estime pour sa part qu'il convient d'examiner leurs griefs sous le seul angle de l'article 11, considéré toutefois à la lumière de l'article 10 (Ekrem Can et autres c. Turquie, no 10613/10, § 68, 8 mars 2022).
• EGMR, 19.01.2016 - 17526/10

  GÜLCÜ v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 23.04.2024 - 71667/11

  Sur le bien-fondé du grief 15. La Cour considère que le placement et le maintien en détention des requérants ainsi que les condamnations pénales qui leur ont été infligées à raison de leur participation à une manifestation s'analysent en une ingérence dans l'exercice par eux de leur droit à la liberté de réunion (voir Gülcü c. Turquie, no 17526/10, §§ 98-102, 19 janvier 2016, Döner et autres c. Turquie, no 29994/02, § 89, 7 mars 2017, Bakir et autres c. Turquie, no 46713/10, § 50, 10 juillet 2018).
• EGMR, 01.02.2011 - 16853/05

  FARUK TEMEL c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 23.04.2024 - 71667/11

  Elle peut en outre accepter que l'ingérence litigieuse poursuivait l'un des buts énumérés à l'article 11 § 2, à savoir la « défense de l'ordre et la prévention du crime'ou bien la protection de la « sécurité nationale'(voir, mutatis mutandis, Faruk Temel c. Turquie, no 16853/05, § 52, 1er février 2011, et Gülcü, précité, § 109).

 
• EGMR, 22.11.2022 - 48694/10

  ÇIÇEK ET AUTRES c. TÜRKIYE

  Auszug aus EGMR, 23.04.2024 - 71667/11

  Le 22 avril 2010, 1a cour d'assises d'Ankara (« la cour d'assises "), après avoir requalifié les faits, reconnut les requérants (à l'exception de Muharrem Demirkiran, Ikram Çali et Kadir Akta?Ÿ) coupables d'avoir commis des infractions au nom d'une organisation illégale sans en être membres et les condamna à six ans et trois mois d'emprisonnement en application de l'article 314 § 2 du code pénal (« CP ") par renvoi aux articles 314 § 3 et 220 § 6 du même code (voir pour le libellé de ces dispositions Çiçek et autres c. Türkiye, nos 48694/10 et 4 autres, §§ 105 et 102, 22 novembre 2022).
• EGMR, 07.03.2017 - 29994/02

  DÖNER AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 23.04.2024 - 71667/11

  Sur le bien-fondé du grief 15. La Cour considère que le placement et le maintien en détention des requérants ainsi que les condamnations pénales qui leur ont été infligées à raison de leur participation à une manifestation s'analysent en une ingérence dans l'exercice par eux de leur droit à la liberté de réunion (voir Gülcü c. Turquie, no 17526/10, §§ 98-102, 19 janvier 2016, Döner et autres c. Turquie, no 29994/02, § 89, 7 mars 2017, Bakir et autres c. Turquie, no 46713/10, § 50, 10 juillet 2018).
• EGMR, 11.02.2020 - 69270/12

  ÖZER c. TURQUIE (N° 3)

  Auszug aus EGMR, 23.04.2024 - 71667/11

  En ce qui concerne la première exception, la Cour rappelle qu'elle a déjà écarté à maintes reprises des exceptions similaires soulevées par le gouvernement défendeur (voir, parmi d'autres, Öner et Türk c. Turquie, no 51962/12, §§ 14-18, 31 mars 2015, Özer c. Turquie (no 3), no 69270/12, § 19, 11 février 2020 et Ete c. Türkiye, no 28154/20, § 19, 6 septembre 2022), et elle constate que les observations présentées en l'espèce par le Gouvernement ne sont pas à même de l'amener à s'écarter de cette jurisprudence.
• EGMR, 21.01.2021 - 15367/14

  SHMORGUNOV AND OTHERS v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 23.04.2024 - 71667/11

  Quant à la troisième exception, la Cour rappelle que, pour déterminer si un requérant peut prétendre à la protection de l'article 11, 1a Cour examine: i) si le rassemblement visé était censé être pacifique ou si, au contraire, ses organisateurs avaient des intentions violentes ; ii) si le requérant a manifesté ou non des intentions violentes dans le cadre de sa participation à la réunion en question ; iii) si le requérant a infligé ou non des lésions corporelles à autrui (Shmorgunov et autres c. Ukraine, nos 15367/14 et 13 autres, § 491, 21 janvier 2021).
• EGMR, 31.03.2015 - 51962/12

  ÖNER AND TÜRK v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 23.04.2024 - 71667/11

  En ce qui concerne la première exception, la Cour rappelle qu'elle a déjà écarté à maintes reprises des exceptions similaires soulevées par le gouvernement défendeur (voir, parmi d'autres, Öner et Türk c. Turquie, no 51962/12, §§ 14-18, 31 mars 2015, Özer c. Turquie (no 3), no 69270/12, § 19, 11 février 2020 et Ete c. Türkiye, no 28154/20, § 19, 6 septembre 2022), et elle constate que les observations présentées en l'espèce par le Gouvernement ne sont pas à même de l'amener à s'écarter de cette jurisprudence.
• EGMR, 10.07.2018 - 46713/10

  BAKIR AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 23.04.2024 - 71667/11

  Sur le bien-fondé du grief 15. La Cour considère que le placement et le maintien en détention des requérants ainsi que les condamnations pénales qui leur ont été infligées à raison de leur participation à une manifestation s'analysent en une ingérence dans l'exercice par eux de leur droit à la liberté de réunion (voir Gülcü c. Turquie, no 17526/10, §§ 98-102, 19 janvier 2016, Döner et autres c. Turquie, no 29994/02, § 89, 7 mars 2017, Bakir et autres c. Turquie, no 46713/10, § 50, 10 juillet 2018).
• EGMR, 06.09.2022 - 28154/20

  ETE c. TÜRKIYE

  Auszug aus EGMR, 23.04.2024 - 71667/11

  En ce qui concerne la première exception, la Cour rappelle qu'elle a déjà écarté à maintes reprises des exceptions similaires soulevées par le gouvernement défendeur (voir, parmi d'autres, Öner et Türk c. Turquie, no 51962/12, §§ 14-18, 31 mars 2015, Özer c. Turquie (no 3), no 69270/12, § 19, 11 février 2020 et Ete c. Türkiye, no 28154/20, § 19, 6 septembre 2022), et elle constate que les observations présentées en l'espèce par le Gouvernement ne sont pas à même de l'amener à s'écarter de cette jurisprudence.