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| EGMR, 24.02.2009 - 25172/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CAMCI ET AUTRES c. TURQUIE
(französisch)
Wird zitiert von ... (8) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 25172/02
Pour l'établissement des faits, elle se sert du critère de la preuve «au-delà de tout doute raisonnable» ; une telle preuve peut néanmoins résulter d'un faisceau d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précises et concordantes (Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 161, série A no 25 ; Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 88, CEDH 1999-V). - EGMR, 25.01.2000 - 34979/97
WALKER v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 25172/02
Toutefois, ce constat ne permet pas de déduire que, concernant cette période, le dies a quo du délai de six mois devait être la date du non-lieu prononcé par l'organe administratif d'enquête, pour motif d'absence de recours internes effectifs (Walker c. Royaume-Uni (déc.), no 34979/97, CEDH 2000-I). - EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 25172/02
Il n'en demeure pas moins que les allégations des requérants s'avèrent «défendables», compte tenu notamment de la tension indéniable qui a dû régner au moment des faits allégués en l'espèce (paragraphes 6 et 7 ci-dessus) ; aussi la Cour doit-elle encore rechercher si l'impossibilité pour elle d'aboutir à des constats de faits décisifs n'a pas résulté de l'omission des autorités de réagir d'une façon effective à ces allégations, qui avaient été portées à la connaissance du parquet compétent (paragraphes 8 et 9 ci-dessus - Gürü Toprak c. Turquie, no 39452/98, § 43, 20 février 2007 ; Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV), et ce au mépris de leur obligation positive de conduire une enquête indépendante et effective propre à pouvoir mener à l'établissement des faits et à l'identification des responsables (voir, parmi beaucoup d'autres, Slimani c. France, no 57671/00, §§ 30 et 31, CEDH 2004-IX (extraits) ; Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 102, Recueil 1998-VIII).
- EGMR, 05.10.2000 - 57834/00
KABLAN contre la TURQUIE
- EGMR, 03.06.2004 - 33097/96
BATI AND OTHERS v. TURKEY
- EGMR, 27.07.2004 - 57671/00
SLIMANI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 25172/02
Il n'en demeure pas moins que les allégations des requérants s'avèrent «défendables», compte tenu notamment de la tension indéniable qui a dû régner au moment des faits allégués en l'espèce (paragraphes 6 et 7 ci-dessus) ; aussi la Cour doit-elle encore rechercher si l'impossibilité pour elle d'aboutir à des constats de faits décisifs n'a pas résulté de l'omission des autorités de réagir d'une façon effective à ces allégations, qui avaient été portées à la connaissance du parquet compétent (paragraphes 8 et 9 ci-dessus - Gürü Toprak c. Turquie, no 39452/98, § 43, 20 février 2007 ; Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV), et ce au mépris de leur obligation positive de conduire une enquête indépendante et effective propre à pouvoir mener à l'établissement des faits et à l'identification des responsables (voir, parmi beaucoup d'autres, Slimani c. France, no 57671/00, §§ 30 et 31, CEDH 2004-IX (extraits) ; Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 102, Recueil 1998-VIII). - EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 25172/02
La Cour rappelle que les allégations de mauvais traitement doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés (Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 30, série A no 269).
- EGMR, 15.11.2012 - 36487/07
ÇELIK c. TURQUIE (N° 3)
Depuis cette date, selon l'article 2 de la loi no 4483, 1es poursuites pour mauvais traitements (article 243 de l'ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) et recours excessifs à la force (article 245 de l'ancien code pénal et article 256 du nouveau code pénal) par des agents de l'Etat sont exclues du champ d'application de la loi no 4483 (Çamçı et autres c. Turquie, no 25172/02, §§ 21-22, 24 février 2009). - EGMR, 05.07.2016 - 20347/07
EGITIM VE BILIM EMEKÇILERI SENDIKASI ET AUTRES c. TURQUIE
Depuis cette date, selon l'article 2 de la loi no 4483, 1es poursuites pour mauvais traitements (article 243 de l'ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) et recours excessif à la force (article 245 de l'ancien code pénal et article 256 du nouveau code pénal) par des agents de l'État sont exclues du champ d'application de la loi no 4483 (consulter Çamçi et autres c. Turquie, no 25172/02, §§ 21-22, 24 février 2009). - EGMR, 15.11.2011 - 44861/04
IZGI c. TURQUIE
Depuis cette date, la poursuite des mauvais traitements (article 243 de l'ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) et des recours excessifs à la force (article 245 de l'ancien code pénal et article 256 du nouveau code pénal) par des agents de l'Etat est exclue du champ d'application de la loi no 4483 (Çamçı et autres c. Turquie, no 25172/02, §§ 21-22, 24 février 2009).
- EGMR, 25.08.2015 - 45008/08
TUTAR c. TURQUIE
Depuis cette date, selon l'article 2 (nouveau) de la loi no 4483, 1es poursuites pour mauvais traitements (article 243 de l'ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) et recours excessifs à la force (article 245 de l'ancien code pénal et article 256 du nouveau code pénal) par des agents de l'État sont exclues du champ d'application de la loi no 4483 (voir, pour des informations plus détaillées, Çamçi et autres c. Turquie, no 25172/02, §§ 21-22, 24 février 2009). - EGMR, 02.09.2014 - 28732/09
SANSAL c. TURQUIE
Depuis cette date, selon l'article 2 de la loi no 4483, 1es poursuites pour mauvais traitements (article 243 de l'ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) et pour recours excessifs à la force (article 245 de l'ancien code pénal et article 256 du nouveau code pénal) par des agents de l'État sont exclues du champ d'application de la loi no 4483 (Çamçi et autres c. Turquie, no 25172/02, §§ 21-22, 24 février 2009). - EGMR, 25.03.2014 - 11117/07
KARAHAN v. TURKEY
Depuis cette date, selon l'article 2 de la loi no 4483, 1es poursuites pour mauvais traitements (article 243 de l'ancien code pénal, et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) et pour recours excessifs à la force (article 245 de l'ancien code pénal et article 256 du nouveau code pénal) par des agents de l'État sont exclues du champ d'application de la loi no 4483 (Çamçi et autres c. Turquie, no 25172/02, §§ 21-22, 24 février 2009). - EGMR, 11.02.2014 - 32696/10
GÜLIZAR TUNCER GÜNES c. TURQUIE
À la suite de la promulgation de la loi d'amendement no 4778, 1es poursuites pour mauvais traitements (article 243 de l'ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) et pour recours excessifs à la force (article 245 de l'ancien code pénal et article 256 du nouveau code pénal) par des agents de l'État ont été exclues du champ d'application de la loi no 4483 (Çamçı et autres c. Turquie, no 25172/02, §§ 21-22, 24 février 2009). - EGMR, 09.10.2012 - 29283/07
ISERI ET AUTRES c. TURQUIE
Depuis cette date, selon l'article 2 de la loi no 4483, 1es poursuites pour mauvais traitements (article 243 de l'ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) et recours excessifs à la force (article 245 de l'ancien code pénal et article 256 du nouveau code pénal) par des agents de l'Etat sont exclues du champ d'application de la loi no 4483 (Çamçı et autres c. Turquie, no 25172/02, §§ 21-22, 24 février 2009).