Rechtsprechung
| EGMR, 26.11.2013 - 5453/10 |
Volltextveröffentlichung
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
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- EGMR, 11.10.2011 - 25579/09
A. Y. c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 26.11.2013 - 5453/10
Il est renvoyé à la partie documents internationaux des décisions M.A.D c. France (no 50284/07, 12 octobre 2010), A.Y. c. France (no 25579/09, 11 octobre 2011) et X.T. c. France (no 50751/08, 20 mars 2012).La date à prendre en considération pour l'examen du risque encouru étant celle de l'examen de l'affaire, la Cour estime donc nécessaire de tenir compte des importantes évolutions politiques et institutionnelles qui ont eu lieu en Guinée (voir M.A.D c. France (déc.), no 50284/07, 12 octobre 2010 ; A.Y. c. France (déc.), no 25579/09, 11 octobre 2011 ; X.T. c. France (déc.), no 50751/08, 20 mars 2012).
- EGMR, 20.03.2012 - 50751/08
XT. c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 26.11.2013 - 5453/10
Il est renvoyé à la partie documents internationaux des décisions M.A.D c. France (no 50284/07, 12 octobre 2010), A.Y. c. France (no 25579/09, 11 octobre 2011) et X.T. c. France (no 50751/08, 20 mars 2012).La date à prendre en considération pour l'examen du risque encouru étant celle de l'examen de l'affaire, la Cour estime donc nécessaire de tenir compte des importantes évolutions politiques et institutionnelles qui ont eu lieu en Guinée (voir M.A.D c. France (déc.), no 50284/07, 12 octobre 2010 ; A.Y. c. France (déc.), no 25579/09, 11 octobre 2011 ; X.T. c. France (déc.), no 50751/08, 20 mars 2012).
- EGMR, 12.10.2010 - 50284/07
M. A. D. c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 26.11.2013 - 5453/10
Il est renvoyé à la partie documents internationaux des décisions M.A.D c. France (no 50284/07, 12 octobre 2010), A.Y. c. France (no 25579/09, 11 octobre 2011) et X.T. c. France (no 50751/08, 20 mars 2012).La date à prendre en considération pour l'examen du risque encouru étant celle de l'examen de l'affaire, la Cour estime donc nécessaire de tenir compte des importantes évolutions politiques et institutionnelles qui ont eu lieu en Guinée (voir M.A.D c. France (déc.), no 50284/07, 12 octobre 2010 ; A.Y. c. France (déc.), no 25579/09, 11 octobre 2011 ; X.T. c. France (déc.), no 50751/08, 20 mars 2012).
- EGMR, 07.07.1989 - 14038/88
Jens Söring
Auszug aus EGMR, 26.11.2013 - 5453/10
La Cour rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas exclu qu'une décision d'expulsion puisse exceptionnellement soulever un problème sur le terrain de l'article 6 de la Convention au cas où l'intéressé aurait subi ou risquerait de subir un déni de justice flagrant dans l'État requérant (voir, mutatis mutandis, Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 113, série A no 161, et Einhorn c. France (déc.), no 71555/01, 16 octobre 2001). - EGMR, 17.07.2008 - 25904/07
Sri Lanka, Tamilen, Europäischer Menschenrechtsgerichtshof, menschenrechtswidrige …
Auszug aus EGMR, 26.11.2013 - 5453/10
La Cour considère qu'il appartient en principe au requérant de produire des éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé, en cas de mise à exécution de la mesure incriminée, à un risque de traitements contraires à l'article 3, à charge ensuite pour le Gouvernement de dissiper les doutes éventuels au sujet de ces éléments (Saadi, précité, § 129 ; NA. c. Royaume-Uni, no 25904/07, § 111, 17 juillet 2008). - EGMR, 16.10.2001 - 71555/01
EINHORN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 26.11.2013 - 5453/10
La Cour rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas exclu qu'une décision d'expulsion puisse exceptionnellement soulever un problème sur le terrain de l'article 6 de la Convention au cas où l'intéressé aurait subi ou risquerait de subir un déni de justice flagrant dans l'État requérant (voir, mutatis mutandis, Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 113, série A no 161, et Einhorn c. France (déc.), no 71555/01, 16 octobre 2001). - EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 26.11.2013 - 5453/10
Il n'appartient normalement pas à la Cour de substituer sa propre appréciation des faits à celle des juridictions internes, mieux placées pour évaluer les preuves produites devant elles (voir, entre autres, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 29, série A no 269). - EGMR, 08.03.2007 - 23944/05
COLLINS AND AKAZIEBIE v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 26.11.2013 - 5453/10
Toutefois, lorsque des informations sont soumises qui donnent de bonnes raisons de douter de la véracité des déclarations du demandeur d'asile, celui-ci est tenu de fournir une explication satisfaisante pour les incohérences de son récit (voir, notamment, Collins et Akaziebie c. Suède (déc.), no 23944/05, 8 mars 2007 et N. c. Suède, no 23505/09, § 53, 20 juillet 2010,). - EGMR, 30.04.2013 - 55787/09
MO P. c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 26.11.2013 - 5453/10
De la même manière, il incombe au requérant de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à l'authenticité des documents par lui produits (Mo.P. c. France (déc.), no 55787/09, § 53, 30 avril 2013). - EGMR, 12.06.2012 - 37180/10
P.I. c. FRANC
Auszug aus EGMR, 26.11.2013 - 5453/10
La Cour écarte d'emblée la justification fondée sur l'anonymat puisque, si l'identité du requérant est dissimulée dans les documents publics de l'affaire, cela n'empêche pas le Gouvernement, qui a accès à cette information confidentielle, d'effectuer toute enquête nécessaire (voir, en ce sens, P.I. c. France (déc.), no 37180/10, § 49, 12 juin 2012).
- EGMR, 30.09.2014 - 37097/13
S.G. c. FRANCE
Il est renvoyé aux paragraphes 18 à 20 de la décision S.D. c. France (no 5453/10, 26 novembre 2013).