Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Syndicat de défense und de promotion des charcuteries corses/ Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Syndicat de défense und de promotion des charcuteries corses/ Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Syndicat de défense und de Promotion des charcuteries corses/ Kommission

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (11)

• EuGH, 02.03.2016 - C-162/15

  Evonik Degussa / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 06.12.2023 - T-597/23

  Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).
• EuG, 19.07.2016 - T-131/16

  Belgien / Kommission

  Auszug aus EuG, 06.12.2023 - T-597/23

  Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T-131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).
• EuGH, 14.01.2016 - C-517/15

  AGC Glass Europe u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 06.12.2023 - T-597/23

  Il appartient à cette partie d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C-517/15 P-R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 12.06.2014 - C-21/14

  Kommission / Rusal Armenal

  Auszug aus EuG, 06.12.2023 - T-597/23

  Toutefois, lorsque le préjudice invoqué est d'ordre financier, les mesures provisoires sollicitées se justifient s'il apparaît que, en l'absence de ces mesures, la partie qui les sollicite se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril sa viabilité financière avant l'intervention de la décision mettant fin à la procédure au fond ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante au regard, notamment, de la taille et du chiffre d'affaires de son entreprise ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques du groupe auquel elle appartient (voir ordonnance du 12 juin 2014, Commission/Rusal Armenal, C-21/14 P-R, EU:C:2014:1749, point 46 et jurisprudence citée).
• EuGH, 19.07.2012 - C-110/12

  Akhras / Rat

  Auszug aus EuG, 06.12.2023 - T-597/23

  Dans le cadre de cet examen d'ensemble, le juge des référés dispose d'un large pouvoir d'appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l'espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l'ordre de cet examen, dès lors qu'aucune règle de droit ne lui impose un schéma d'analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [voir ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil, C-110/12 P(R), non publiée, EU:C:2012:507, point 23 et jurisprudence citée].
• EuG, 09.07.2009 - T-246/08

  Melli Bank / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …

  Auszug aus EuG, 06.12.2023 - T-597/23

  En tout état de cause, à supposer que la réputation des trois AOP de charcuterie « Corse " soit effectivement affectée par le règlement attaqué, le requérant n'a pas démontré qu'il serait impossible, en raison d'obstacles de nature structurelle ou juridique, de reconquérir la réputation de celles-ci, notamment par des mesures appropriées de publicité (voir, en ce sens, ordonnance du 27 août 2008, Melli Bank/Conseil, T-246/08 R, non publiée, EU:T:2008:301, point 55).
• EuGH, 28.11.2013 - C-390/13

  EMA / InterMune UK u.a. - Rechtsmittel - Beschluss im Verfahren des vorläufigen …

  Auszug aus EuG, 06.12.2023 - T-597/23

  Contrairement à ce qu'allègue le requérant, un tel préjudice pourrait notamment être réparé dans le cadre d'un recours en indemnité introduit sur la base des articles 268 et 340 TFUE [voir ordonnances du 28 novembre 2013, EMA/InterMune UK e.a., C-390/13 P(R), EU:C:2013:795, point 48 et jurisprudence citée, et du 28 avril 2009, United Phosphorus/Commission, T-95/09 R, non publiée, EU:T:2009:124, point 33 et jurisprudence citée].
• EuG, 27.08.2008 - T-246/08

  Melli Bank / Rat

  Auszug aus EuG, 06.12.2023 - T-597/23

  En tout état de cause, à supposer que la réputation des trois AOP de charcuterie « Corse " soit effectivement affectée par le règlement attaqué, le requérant n'a pas démontré qu'il serait impossible, en raison d'obstacles de nature structurelle ou juridique, de reconquérir la réputation de celles-ci, notamment par des mesures appropriées de publicité (voir, en ce sens, ordonnance du 27 août 2008, Melli Bank/Conseil, T-246/08 R, non publiée, EU:T:2008:301, point 55).
• EuG, 28.04.2009 - T-95/09

  United Phosphorus / Kommission

  Auszug aus EuG, 06.12.2023 - T-597/23

  Contrairement à ce qu'allègue le requérant, un tel préjudice pourrait notamment être réparé dans le cadre d'un recours en indemnité introduit sur la base des articles 268 et 340 TFUE [voir ordonnances du 28 novembre 2013, EMA/InterMune UK e.a., C-390/13 P(R), EU:C:2013:795, point 48 et jurisprudence citée, et du 28 avril 2009, United Phosphorus/Commission, T-95/09 R, non publiée, EU:T:2009:124, point 33 et jurisprudence citée].
• EuG, 26.09.2017 - T-443/17

  António Conde & Companhia/ Kommission

  Auszug aus EuG, 06.12.2023 - T-597/23

  En effet, selon une jurisprudence constante, la partie qui sollicite les mesures provisoires ne peut pas, pour établir l'urgence, invoquer l'atteinte portée aux droits des tiers ou à l'intérêt général (voir ordonnance du 26 septembre 2017, António Conde & Companhia/Commission, T-443/17 R, non publiée, EU:T:2017:671, point 35 et jurisprudence citée).
• EuG, 10.07.2018 - T-244/18

  Synergy Hellas / Kommission