Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  António Conde & Companhia/ Kommission

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 26.09.2017 - T-443/17
• EuG, 30.05.2018 - T-443/17
• EuG - T-443/17 (Verfahren ohne Entscheidung erledigt)
• Generalanwalt beim EuGH - T-443/17 (anhängig)

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (17)

• EuG, 15.06.2001 - T-339/00

  Bactria / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.09.2017 - T-443/17

  En outre, il résulte également d'une jurisprudence constante qu'un préjudice d'ordre purement financier ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être regardé comme irréparable ou même difficilement réparable, dès lors qu'il peut normalement faire l'objet d'une compensation financière ultérieure [ordonnances du 11 avril 2001, Commission/Cambridge Healthcare Supplies, C-471/00 P(R), EU:C:2001:218, point 113, et du 15 juin 2001, Bactria/Commission, T-339/00 R, EU:T:2001:163, point 94].

  En effet, premièrement, selon une jurisprudence constante, une partie requérante ne peut pas, pour établir l'urgence, invoquer l'atteinte portée aux droits des tiers (voir, en ce sens, ordonnances du 30 juin 1999, Pfizer Animal Health/Conseil, T-13/99 R, EU:T:1999:130, point 136, et du 15 juin 2001, Bactria/Commission, T-339/00 R, EU:T:2001:163, point 91) ou à l'intérêt général [voir, en ce sens, ordonnances du 13 janvier 2009, 0cchetto et Parlement/Donnici, C-512/07 P(R) et C-15/08 P(R), EU:C:2009:3, point 58, et du 25 février 2015, BPC Lux 2 e.a./Commission, T-812/14 R, non publiée, EU:T:2015:119, point 24].

• EuGH, 02.03.2016 - C-162/15

  Evonik Degussa / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 26.09.2017 - T-443/17

  Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).
• EuGH, 29.06.1993 - C-280/93

  Deutschland / Rat

  Auszug aus EuG, 26.09.2017 - T-443/17

  Si l'imminence du préjudice ne doit pas être établie avec une certitude absolue, sa réalisation doit néanmoins être prévisible avec un degré de probabilité suffisant [voir, en ce sens, ordonnances du 29 juin 1993, Allemagne/Conseil C-280/93 R, EU:C:1993:270, points 32 et 34, et du 14 décembre 1999, HFB e.a./Commission, C-335/99 P(R), EU:C:1999:608, point 67].

 
• EuG, 19.07.2016 - T-131/16

  Belgien / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.09.2017 - T-443/17

  Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T-131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).
• EuGH, 12.06.2014 - C-21/14

  Kommission / Rusal Armenal

  Auszug aus EuG, 26.09.2017 - T-443/17

  En ce qui concerne l'argument tiré du fait que la perte de ses équipages et de son personnel causerait un dommage irréparable à la requérante, s'il est vrai que la jurisprudence a établi que le fait pour une entreprise de devoir supprimer des emplois et de renoncer ainsi à une main d'oeuvre formée et opérationnelle pouvait lui porter préjudice de manière directe et personnelle, indépendamment du préjudice distinct subi par ses employés, dans la mesure où il lui sera plus difficile de reprendre ses activités par la suite dans l'hypothèse d'un changement des conditions économiques (ordonnance du 12 juin 2014, Commission/Rusal Armenal, C-21/14 P-R, EU:C:2014:1749, point 52), ladite jurisprudence ne se soustrait pas aux principes établis par le juge des référés.
• EuGH, 19.07.2012 - C-110/12

  Akhras / Rat

  Auszug aus EuG, 26.09.2017 - T-443/17

  Dans le cadre de cet examen d'ensemble, le juge des référés dispose d'un large pouvoir d'appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l'espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l'ordre de cet examen, dès lors qu'aucune règle de droit ne lui impose un schéma d'analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [voir ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil, C-110/12 P(R), non publiée, EU:C:2012:507, point 23 et jurisprudence citée].
• EuGH, 14.12.1999 - C-335/99

  HFB u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.09.2017 - T-443/17

  Si l'imminence du préjudice ne doit pas être établie avec une certitude absolue, sa réalisation doit néanmoins être prévisible avec un degré de probabilité suffisant [voir, en ce sens, ordonnances du 29 juin 1993, Allemagne/Conseil C-280/93 R, EU:C:1993:270, points 32 et 34, et du 14 décembre 1999, HFB e.a./Commission, C-335/99 P(R), EU:C:1999:608, point 67].
• EuG, 30.06.1999 - T-13/99

  Pfizer Animal Health / Rat

  Auszug aus EuG, 26.09.2017 - T-443/17

  En effet, premièrement, selon une jurisprudence constante, une partie requérante ne peut pas, pour établir l'urgence, invoquer l'atteinte portée aux droits des tiers (voir, en ce sens, ordonnances du 30 juin 1999, Pfizer Animal Health/Conseil, T-13/99 R, EU:T:1999:130, point 136, et du 15 juin 2001, Bactria/Commission, T-339/00 R, EU:T:2001:163, point 91) ou à l'intérêt général [voir, en ce sens, ordonnances du 13 janvier 2009, 0cchetto et Parlement/Donnici, C-512/07 P(R) et C-15/08 P(R), EU:C:2009:3, point 58, et du 25 février 2015, BPC Lux 2 e.a./Commission, T-812/14 R, non publiée, EU:T:2015:119, point 24].
• EuGH, 07.03.2013 - C-551/12

  EDF / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.09.2017 - T-443/17

  À titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu'il appartient à la partie requérante d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable [ordonnance du 7 mars 2013, EDF/Commission, C-551/12 P(R), EU:C:2013:157, point 40].
• EuGH, 11.04.2001 - C-471/00

  Kommission / Cambridge Healthcare Supplies

  Auszug aus EuG, 26.09.2017 - T-443/17

  En outre, il résulte également d'une jurisprudence constante qu'un préjudice d'ordre purement financier ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être regardé comme irréparable ou même difficilement réparable, dès lors qu'il peut normalement faire l'objet d'une compensation financière ultérieure [ordonnances du 11 avril 2001, Commission/Cambridge Healthcare Supplies, C-471/00 P(R), EU:C:2001:218, point 113, et du 15 juin 2001, Bactria/Commission, T-339/00 R, EU:T:2001:163, point 94].
• EuG, 19.12.2001 - T-195/01

  Government of Gibraltar / Kommission
• EuGH, 13.01.2009 - C-512/07

  Occhetto / Donnici - Rechtsmittel - Vorläufiger Rechtsschutz - Aussetzung des …
• EuG, 25.02.2015 - T-812/14

  BPC Lux 2 u.a. / Kommission
• EuG, 15.01.2001 - T-241/00

  Le Canne / Kommission
• EuGH, 25.10.2012 - C-168/12

  Hassan / Rat
• EuGH, 16.12.2010 - C-373/10

  Almamet / Kommission
• EuGH, 13.01.2009 - C-15/08

  Parlament / Donnici - Rechtsmittel - Vorläufiger Rechtsschutz - Aussetzung des …

• EuG, 29.02.2024 - T-1181/23

  Mylan Ireland/ Kommission

  En effet, selon une jurisprudence constante, la partie qui sollicite les mesures provisoires ne peut pas, pour établir l'urgence, invoquer l'atteinte portée aux droits des tiers ou à l'intérêt général (voir ordonnance du 26 septembre 2017, António Conde & Companhia/Commission, T-443/17 R, non publiée, EU:T:2017:671, point 35 et jurisprudence citée).
• EuG, 29.02.2024 - T-1182/23

  Neuraxpharm Pharmaceuticals/ Kommission

  En effet, selon une jurisprudence constante, la partie qui sollicite les mesures provisoires ne peut pas, pour établir l'urgence, invoquer l'atteinte portée aux droits des tiers ou à l'intérêt général (voir ordonnance du 26 septembre 2017, António Conde & Companhia/Commission, T-443/17 R, non publiée, EU:T:2017:671, point 35 et jurisprudence citée).
• EuG, 29.02.2024 - T-1183/23

  Zaklady Farmaceutyczne Polpharma/ Kommission

  En effet, selon une jurisprudence constante, la partie qui sollicite les mesures provisoires ne peut pas, pour établir l'urgence, invoquer l'atteinte portée aux droits des tiers ou à l'intérêt général (voir ordonnance du 26 septembre 2017, António Conde & Companhia/Commission, T-443/17 R, non publiée, EU:T:2017:671, point 35 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 30.11.2021 - T-710/21

  SANT

  Or, selon une jurisprudence constante, la partie sollicitant les mesures provisoires ne peut pas, pour établir l'urgence, invoquer l'atteinte portée aux droits des tiers ou à l'intérêt général (voir ordonnance du 26 septembre 2017, António Conde & Companhia/Commission, T-443/17 R, non publiée, EU:T:2017:671, point 35 et jurisprudence citée).
• EuG, 03.11.2021 - T-538/21

  PBL und WA/ Kommission

  En effet, selon une jurisprudence constante, la partie sollicitant les mesures provisoires ne peut pas, pour établir l'urgence, invoquer l'atteinte portée aux droits des tiers ou à l'intérêt général (voir ordonnance du 26 septembre 2017, António Conde & Companhia/Commission, T-443/17 R, non publiée, EU:T:2017:671, point 35 et jurisprudence citée).
• EuG, 06.12.2023 - T-597/23

  Syndicat de défense und de promotion des charcuteries corses/ Kommission

  En effet, selon une jurisprudence constante, la partie qui sollicite les mesures provisoires ne peut pas, pour établir l'urgence, invoquer l'atteinte portée aux droits des tiers ou à l'intérêt général (voir ordonnance du 26 septembre 2017, António Conde & Companhia/Commission, T-443/17 R, non publiée, EU:T:2017:671, point 35 et jurisprudence citée).
• EuG, 08.12.2021 - T-722/21

  D'Amato u.a./ Parlament

  Or, selon une jurisprudence constante, la partie sollicitant les mesures provisoires ne peut pas, pour établir l'urgence, invoquer l'atteinte portée aux droits des tiers ou à l'intérêt général (voir ordonnance du 26 septembre 2017, António Conde & Companhia/Commission, T-443/17 R, non publiée, EU:T:2017:671, point 35 et jurisprudence citée).
• EuG, 20.10.2021 - T-497/21

  Girardi/ EUIPO

  En effet, selon une jurisprudence constante, une partie requérante ne peut pas, pour établir l'urgence, invoquer l'atteinte portée aux droits des tiers ou à l'intérêt général (voir ordonnance du 26 septembre 2017, António Conde & Companhia/Commission, T-443/17 R, non publiée, EU:T:2017:671, point 35 et jurisprudence citée).
• EuG, 08.12.2021 - T-723/21

  Rooken u.a./ Parlament

  Or, selon une jurisprudence constante, la partie sollicitant les mesures provisoires ne peut pas, pour établir l'urgence, invoquer l'atteinte portée aux droits des tiers ou à l'intérêt général (voir ordonnance du 26 septembre 2017, António Conde & Companhia/Commission, T-443/17 R, non publiée, EU:T:2017:671, point 35 et jurisprudence citée).