Rechtsprechung
| EuG, 25.02.2015 - T-812/14 RENV |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
BPC Lux 2 u.a. / Kommission
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
BPC Lux 2 u.a./ Kommission
[fremdsprachig]
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
Verfahrensgang
- EuG, 25.02.2015 - T-812/14 RENV
- EuG, 19.07.2017 - T-812/14
- EuGH, 07.11.2018 - C-544/17
- EuG, 19.12.2019 - T-812/14
Wird zitiert von ... (6) Neu Zitiert selbst (25)
- EuGH, 24.03.2009 - C-60/08
Cheminova u.a. / Kommission
Auszug aus EuG, 25.02.2015 - T-812/14
Cette partie est donc tenue d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au fond sans avoir à subir personnellement un préjudice qui entraînerait des conséquences graves et irréparables pour elle [ordonnances du 8 mai 1991, Belgique/Commission, C-356/90 R, Rec, EU:C:1991:201, point 23, et du 24 mars 2009, Cheminova e.a./Commission, C-60/08 P(R), EU:C:2009:181, points 35 et 36].Comme il a été rappelé au point 22 ci-dessus, c'est à la partie requérante d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au fond sans avoir à subir personnellement un préjudice qui entraînerait des conséquences graves et irréparables pour elle (ordonnances Belgique/Commission, point 22 supra, EU:C:1991:201, point 23, et Cheminova e.a./Commission, point 22 supra, EU:C:2009:181, point 35).
La question de l'urgence est une question spécifique qui doit être examinée séparément pour chaque partie requérante [voir, en ce sens ordonnances Cheminova e.a./Commission, point 22 supra, EU:C:2009:181, point 36, et du 15 décembre 2009, Dow AgroSchiences e.a./Commission, C-391/08 P(R), EU:C:2009:785, point 44].
- EuGH, 08.05.1991 - C-356/90
Belgien / Kommission
Auszug aus EuG, 25.02.2015 - T-812/14
Cette partie est donc tenue d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au fond sans avoir à subir personnellement un préjudice qui entraînerait des conséquences graves et irréparables pour elle [ordonnances du 8 mai 1991, Belgique/Commission, C-356/90 R, Rec, EU:C:1991:201, point 23, et du 24 mars 2009, Cheminova e.a./Commission, C-60/08 P(R), EU:C:2009:181, points 35 et 36].Comme il a été rappelé au point 22 ci-dessus, c'est à la partie requérante d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au fond sans avoir à subir personnellement un préjudice qui entraînerait des conséquences graves et irréparables pour elle (ordonnances Belgique/Commission, point 22 supra, EU:C:1991:201, point 23, et Cheminova e.a./Commission, point 22 supra, EU:C:2009:181, point 35).
- EuGH, 19.07.1995 - C-149/95
Kommission / Atlantic Container Line u.a.
Auszug aus EuG, 25.02.2015 - T-812/14
Ainsi, le juge des référés peut ordonner le sursis à exécution et d'autres mesures provisoires s'il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu'ils sont urgents en ce sens qu'il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la partie qui les sollicite, qu'ils soient prononcés et produisent leurs effets dès avant la décision sur le recours principal [ordonnance du 19 juillet 1995, Commission/Atlantic Container Line e.a., C-149/95 P(R), Rec, EU:C:1995:257, point 22].Dans le cadre de cet examen d'ensemble, le juge des référés dispose d'un large pouvoir d'appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l'espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l'ordre de cet examen, dès lors qu'aucune règle de droit ne lui impose un schéma d'analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [ordonnances Commission/Atlantic Container Line e.a., point 18 supra, EU:C:1995:257, point 23, et du 3 avril 2007, Vischim/Commission, C-459/06 P(R), EU:C:2007:209, point 25].
- EuGH, 10.09.2013 - C-278/13
Kommission / Pilkington Group
Auszug aus EuG, 25.02.2015 - T-812/14
D'abord, s'agissant de l'atteinte au droit de participer à la procédure formelle d'examen, il a été itérativement jugé qu'il ne suffit pas d'alléguer, de façon abstraite, une atteinte à des droits fondamentaux pour établir que le dommage qui pourrait en découler a nécessairement un caractère irréparable [ordonnances du 15 avril 1998, Camar/Commission et Conseil, C-43/98 P(R), Rec, EU:C:1998:166, point 47 ; du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group, C-278/13 P(R), Rec, EU:C:2013:558, point 40, et du 28 novembre 2013, EMA/InterMune UK e.a., C-390/13 P(R), Rec, EU:C:2013:795, point 42].Toutefois, il n'en demeure pas moins qu'il appartient toujours à la partie qui sollicite l'adoption d'une mesure provisoire d'exposer et d'établir la probable survenance d'un tel préjudice dans son cas particulier (ordonnances Commission/Pilkington Group, précitée, EU:C:2013:558, point 41, et EMA/InterMune UK e.a., précitée, EU:C:2013:795, point 43).
- EuG, 17.06.1998 - T-174/95
DAS GERICHT ERSTER INSTANZ ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DES RATES, MIT DER DER ZUGANG …
Auszug aus EuG, 25.02.2015 - T-812/14
Ces règles reflètent un des aspects essentiels du principe général de bonne administration de la justice, en vertu duquel les parties ont le droit de défendre leurs intérêts indépendamment de toute influence extérieure et qui exige qu'une partie qui se voit accorder l'accès aux actes de procédure des autres parties n'utilise ce droit qu'aux fins de la défense de sa propre cause, à l'exclusion de tout autre but (arrêt du 17 juin 1998, Svenska Journalistförbundet/Conseil, T-174/95, Rec, EU:T:1998:127, points 135 à 137, et ordonnance du 28 avril 1999, Van Parys e.a./Commission, T-11/99 R, Rec, EU:T:1999:86, point 22).C'est pourquoi le Tribunal a considéré que la divulgation de pièces de procédure par une partie à des personnes tierces dans une situation où ces pièces n'étaient pas transmises aux fins de la défense de la cause de cette partie pouvait constituer un abus de procédure (voir, en ce sens, arrêt Svenska Journalistförbundet/Conseil, précité, EU:T:1998:127, point 139).
- EuGH, 28.11.2013 - C-390/13
EMA / InterMune UK u.a. - Rechtsmittel - Beschluss im Verfahren des vorläufigen …
Auszug aus EuG, 25.02.2015 - T-812/14
D'abord, s'agissant de l'atteinte au droit de participer à la procédure formelle d'examen, il a été itérativement jugé qu'il ne suffit pas d'alléguer, de façon abstraite, une atteinte à des droits fondamentaux pour établir que le dommage qui pourrait en découler a nécessairement un caractère irréparable [ordonnances du 15 avril 1998, Camar/Commission et Conseil, C-43/98 P(R), Rec, EU:C:1998:166, point 47 ; du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group, C-278/13 P(R), Rec, EU:C:2013:558, point 40, et du 28 novembre 2013, EMA/InterMune UK e.a., C-390/13 P(R), Rec, EU:C:2013:795, point 42].Toutefois, il n'en demeure pas moins qu'il appartient toujours à la partie qui sollicite l'adoption d'une mesure provisoire d'exposer et d'établir la probable survenance d'un tel préjudice dans son cas particulier (ordonnances Commission/Pilkington Group, précitée, EU:C:2013:558, point 41, et EMA/InterMune UK e.a., précitée, EU:C:2013:795, point 43).
- EuGH, 15.12.2009 - C-391/08
Dow AgroSciences u.a. / Kommission
Auszug aus EuG, 25.02.2015 - T-812/14
La question de l'urgence est une question spécifique qui doit être examinée séparément pour chaque partie requérante [voir, en ce sens ordonnances Cheminova e.a./Commission, point 22 supra, EU:C:2009:181, point 36, et du 15 décembre 2009, Dow AgroSchiences e.a./Commission, C-391/08 P(R), EU:C:2009:785, point 44]. - EuGH, 21.09.2010 - C-514/07
Schweden / API und Kommission - Rechtsmittel - Recht auf Zugang zu Dokumenten der …
Auszug aus EuG, 25.02.2015 - T-812/14
Cela contribue ainsi à garantir, tout au long de la procédure juridictionnelle, que les débats entre les parties ainsi que le délibéré de la juridiction concernée sur l'affaire en instance se déroulent en toute sérénité et d'éviter que ne puisse être exercé, ne fût-ce que dans la perception du public, des pressions extérieures sur l'activité juridictionnelle et de porter préjudice à la sérénité des débats (voir, par analogie, arrêt du 21 septembre 2010, Suède e.a./API et Commission, C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P, Rec, EU:C:2010:541, points 92 et 93). - EuGH, 26.09.1996 - C-241/94
Frankreich / Kommission
Auszug aus EuG, 25.02.2015 - T-812/14
En effet, selon une jurisprudence constante, la légalité d'une décision en matière d'aides d'État doit être appréciée en fonction des éléments d'information dont la Commission pouvait disposer au moment où elle l'a arrêtée (arrêts du 26 septembre 1996, France/Commission, C-241/94, Rec, EU:C:1996:353, point 33 et du 15 avril 2008, Nuova Agricast, C-390/06, Rec, EU:C:2008:224, point 54). - EuGH, 15.04.2008 - C-390/06
Nuova Agricast - Staatliche Beihilfen - Für eine bestimmte Zeit genehmigte …
Auszug aus EuG, 25.02.2015 - T-812/14
En effet, selon une jurisprudence constante, la légalité d'une décision en matière d'aides d'État doit être appréciée en fonction des éléments d'information dont la Commission pouvait disposer au moment où elle l'a arrêtée (arrêts du 26 septembre 1996, France/Commission, C-241/94, Rec, EU:C:1996:353, point 33 et du 15 avril 2008, Nuova Agricast, C-390/06, Rec, EU:C:2008:224, point 54). - EuGH, 30.04.2010 - C-113/09
Ziegler / Kommission
- EuGH, 14.10.1996 - C-268/96
SCK und FNK / Kommission
- EuGH, 25.07.2000 - C-377/98
Niederlande / Parlament und Rat
- EuGH, 03.04.2007 - C-459/06
Vischim / Kommission
- EuGH, 15.04.1998 - C-43/98
Camar / Kommission und Rat
- EuG, 28.06.2000 - T-191/98
Atlantic Container Line u.a. / Kommission
- EuGH, 10.06.1988 - 152/88
Sofrimport / Kommission
- EuGH, 13.01.2009 - C-512/07
Occhetto / Donnici - Rechtsmittel - Vorläufiger Rechtsschutz - Aussetzung des …
- EuGH, 21.01.2014 - C-574/13
Frankreich / Kommission - Rechtsmittel - Beschluss im Verfahren der einstweiligen …
- EuG, 25.07.2014 - T-189/14
Deza u.a. / ECHA
- EuG, 20.06.2014 - T-410/14
Wilders / Parlament u.a.
- EuG, 15.10.2008 - T-390/08
Bank Melli Iran / Rat
- EuGH, 13.01.2009 - C-15/08
Parlament / Donnici - Rechtsmittel - Vorläufiger Rechtsschutz - Aussetzung des …
- EuG, 28.04.1999 - T-11/99
Leon Van Parijs NV, Pacific Fruit Company NV, Pacific Fruit Company Italy SpA und …
- EuGH, 04.05.1964 - 12/64
Ley / Kommission EWG
- Generalanwalt beim EuGH, 06.10.2021 - C-348/20
Nach Ansicht von Generalanwalt Bobek kann die Nord Stream 2 AG die Richtlinie, …
85 Vgl. z. B. Urteile vom 11. Juli 2014, Esso u. a./Kommission (…T-540/08, EU:T:2014:630, Rn. 62); und vom 4. Juli 2017, European Dynamics Luxembourg u. a./Eisenbahnagentur (…T-392/15, EU:T:2017:462, Rn. 52 bis 56); sowie Beschluss vom 25. Februar 2015, BPC Lux 2 u. a./Kommission (T-812/14 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:119, Rn. 14). - EuG, 16.03.2016 - T-561/14
One of Us u.a. / Kommission
Das trägt dazu bei, sicherzustellen, dass während des gesamten Gerichtsverfahrens Erörterungen zwischen den Parteien sowie die Beratungen des Gerichts über die anhängige Rechtssache in aller Ruhe ablaufen, und zu verhindern, dass auf die Rechtsprechungstätigkeit - und sei es auch nur in der Wahrnehmung der Öffentlichkeit - Druck von außen ausgeübt und die Ruhe der Erörterungen beeinträchtigt werden könnte (vgl. Beschluss vom 25. Februar 2015, BPC Lux 2 u. a./Kommission, T-812/14 R, EU:T:2015:119, Rn. 14 und die dort angeführte Rechtsprechung). - EuG, 17.12.2015 - T-543/15
Lysoform Dr. Hans Rosemann u.a. / ECHA
Or, s'agissant de l'atteinte au droit de percevoir une compensation, il a été jugé à plusieurs reprises qu'il ne suffisait pas d'alléguer de façon abstraite une atteinte à des droits fondamentaux pour établir que le dommage qui pourrait en découler avait nécessairement un caractère irréparable [voir, en ce sens, ordonnances du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group, C-278/13 P(R), Rec, EU:C:2013:558, point 40 ; du 28 novembre 2013, EMA/InterMune UK e.a., C-390/13 P(R), Rec, EU:C:2013:795, point 42, et du 25 février 2015, BPC Lux 2 e.a./Commission, T-812/14 R, EU:T:2015:119, point 28].
- EuG, 17.12.2015 - T-669/15
Lysoform Dr. Hans Rosemann u.a. / ECHA
Or, s'agissant de l'atteinte au droit de percevoir une compensation, il a été jugé à plusieurs reprises qu'il ne suffisait pas d'alléguer de façon abstraite une atteinte à des droits fondamentaux pour établir que le dommage qui pourrait en découler avait nécessairement un caractère irréparable [voir, en ce sens, ordonnances du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group, C-278/13 P(R), Rec, EU:C:2013:558, point 40 ; du 28 novembre 2013, EMA/InterMune UK e.a., C-390/13 P(R), Rec, EU:C:2013:795, point 42, et du 25 février 2015, BPC Lux 2 e.a./Commission, T-812/14 R, EU:T:2015:119, point 28]. - EuG, 26.09.2017 - T-443/17
António Conde & Companhia/ Kommission
En effet, premièrement, selon une jurisprudence constante, une partie requérante ne peut pas, pour établir l'urgence, invoquer l'atteinte portée aux droits des tiers (voir, en ce sens, ordonnances du 30 juin 1999, Pfizer Animal Health/Conseil, T-13/99 R, EU:T:1999:130, point 136, et du 15 juin 2001, Bactria/Commission, T-339/00 R, EU:T:2001:163, point 91) ou à l'intérêt général [voir, en ce sens, ordonnances du 13 janvier 2009, 0cchetto et Parlement/Donnici, C-512/07 P(R) et C-15/08 P(R), EU:C:2009:3, point 58, et du 25 février 2015, BPC Lux 2 e.a./Commission, T-812/14 R, non publiée, EU:T:2015:119, point 24]. - EuG, 13.04.2016 - T-41/16
Cyprus Turkish Chamber of Industry u.a. / Kommission
Or, il a été jugé à plusieurs reprises qu'il ne suffisait pas d'alléguer de façon abstraite une atteinte à des droits fondamentaux pour établir que le dommage qui pourrait en découler avait nécessairement un caractère irréparable [voir, en ce sens, ordonnances du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group, C-278/13 P(R), EU:C:2013:558, point 40 ; du 28 novembre 2013, EMA/InterMune UK e.a., C-390/13 P(R), EU:C:2013:795, point 42, et du 25 février 2015, BPC Lux 2 e.a./Commission, T-812/14 R, non publiée, EU:T:2015:119, point 28].
Rechtsprechung
| EuG, 19.12.2019 - T-812/14 RENV |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
BPC Lux 2 u.a./ Kommission
(fremdsprachig)
Kurzfassungen/Presse
- Europäischer Gerichtshof (Tenor)
BPC Lux 2 u.a./ Kommission
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
- EuG, 25.02.2015 - T-812/14
- EuG, 19.07.2017 - T-812/14
- EuGH, 07.11.2018 - C-544/17
- EuG, 19.12.2019 - T-812/14 RENV
Wird zitiert von ... (6)
- Generalanwalt beim EuGH, 21.03.2024 - C-224/23
PBL und Abdelmouine/ Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …
29 Vgl. angefochtenes Urteil (…Rn. 33), Urteile vom 19. Dezember 2019, BPC Lux 2 u. a./Kommission (T-812/14 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:885, Rn. 60), und vom 7. Juni 2023, UNSA Énergie/Kommission (…T-322/22, nicht veröffentlicht, EU:T:2023:307, Rn. 20), sowie Beschluss vom 25. Juni 2003, Pérez Escolar/Kommission (…T-41/01, EU:T:2003:175, Rn. 36).Vgl. in diesem Zusammenhang insbesondere Urteil vom 19. Dezember 2019, BPC Lux 2 u. a./Kommission (T-812/14 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:885, Rn. 60), das sich auf den Beschluss vom 25. Juni 2003, Pérez Escolar/Kommission (…T-41/01, EU:T:2003:175, Rn. 36), stützt, der wiederum auf das Urteil vom 16. September 1998, Waterleiding Maatschappij/Kommission (…T-188/95, EU:T:1998:217, Rn. 37) Bezug nimmt, in dem es heißt, dass "die Klägerin wegen des normativen Charakters der angefochtenen Entscheidung, mit der nur die Anwendung einer Abgabenregelung von allgemeiner Bedeutung genehmigt werde, nicht individuell betroffen sein [könne], [da] [e]ine solche Entscheidung ... für objektiv bestimmte Situationen [gelte] und ... Rechtswirkungen gegenüber einer allgemein und abstrakt umschriebenen Personengruppe [erzeuge]".
- EuGH, 14.12.2023 - C-742/21
CAPA u.a./ Kommission
Dans le cas contraire, tout particulier ou toute entreprise ayant des intérêts susceptibles, en raison de leur localisation, d'être affectés par ces impacts pourrait potentiellement prétendre à la qualité de partie intéressée, ce qui serait manifestement incompatible avec l'article 108, paragraphe 2, TFUE tel qu'il est interprété par la jurisprudence (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 19 décembre 2019, BPC Lux 2 e.a./Commission, T-812/14 RENV, non publié, EU:T:2019:885, point 60 et jurisprudence citée).Contrairement à ce qu'a considéré le Tribunal, l'arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019, BPC Lux 2 e.a./Commission (T-812/14 RENV, EU:T:2019:885, point 60 et jurisprudence citée), ne permettrait pas de venir au soutien de son raisonnement.
- Generalanwalt beim EuGH, 21.06.2022 - C-284/21
Kommission/ Braesch u.a.
55 T-812/14 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:885.59 Insbesondere umfasste das in Rede stehende Abwicklungsverfahren die Errichtung eines temporären Kreditinstituts (der "Brückenbank"), auf das die gesunden Geschäftstätigkeiten der Bank übertragen wurden, wobei die Verluste im Zusammenhang mit den übertragenen Aktiva und Passiva einer "Bad Bank" belassen wurden, und im Rahmen der der Kommission von den nationalen Behörden unterbreiteten Verpflichtungszusagen war u. a. vorgesehen, dass keine Ansprüche der Inhaber nachrangiger Schuldverschreibungen an die Brückenbank übertragen werden konnten (vgl. Urteil vom 19. Dezember 2019, BPC Lux 2 u. a./Kommission, T-812/14 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:885, Rn. 7 bis 14).
- EuG, 15.09.2021 - T-777/19
Staatliche Beihilfen
Andernfalls könnte jede Person oder jedes Unternehmen, die bzw. das Interessen hat, die aufgrund ihres bzw. seines Standorts von diesen Auswirkungen betroffen sein könnten, potenziell die Eigenschaft eines Beteiligten beanspruchen, was mit Art. 108 Abs. 2 AEUV in seiner Auslegung durch die Rechtsprechung offensichtlich unvereinbar wäre (vgl. in diesem Sinne entsprechend Urteil vom 19. Dezember 2019, BPC Lux 2 u. a./Kommission, T-812/14 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:885, Rn. 60 und die dort angeführte Rechtsprechung). - EuG, 24.02.2021 - T-161/18
Braesch u.a./ Kommission
Die Kommission hat somit in der mündlichen Verhandlung mit Verweis auf das Urteil vom 19. Dezember 2019, BPC Lux 2 u. a./Kommission (T-812/14 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:885), erfolglos geltend gemacht, dass der angefochtene Beschluss sich nur auf die wirtschaftliche Situation der Kläger auswirke und ihre rechtliche Lage nur mittelbar berühre, da insbesondere allein JPM eine Vertragsbeziehung mit der BMPS unterhalte, ihr Gläubiger sei und mit MUFJ einen gesonderten Vertrag geschlossen habe, die ihrerseits mit den Klägern als Inhabern von FRESH-Anleihen einen weiteren Vertrag geschlossen habe. - EuG, 05.03.2024 - T-529/23
YU/ Kommission
Toutefois, reconnaître la qualité d'intéressée à toute personne ayant, à l'égard de mesures d'aides, un intérêt purement général ou indirect constituerait une interprétation manifestement incompatible avec les dispositions de l'article 108, paragraphe 2, TFUE et aurait pour conséquence de priver de toute portée juridique la notion de « personne individuellement concernée ", au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, dans le cadre des recours en annulation dirigés contre des décisions prises sur le fondement de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, en transformant cette voie de recours en une sorte d'actio popularis (voir, en ce sens, arrêt du 19 décembre 2019, BPC Lux 2 e.a./Commission, T-812/14 RENV, non publié, EU:T:2019:885, point 60 et jurisprudence citée).
Rechtsprechung
| EuG, 19.07.2017 - T-812/14 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
BPC Lux 2 u.a. / Kommission
(fremdsprachig)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Nichtigkeitsklage - Staatliche Beihilfen - Beihilfe der portugiesischen Behörden zur Abwicklung des Finanzinstituts Banco Espírito Santo - Gründung und Kapitalisierung einer Brückenbank - Beschluss, mit dem die Beihilfe für mit dem Binnenmarkt vereinbar erklärt wird - ...
Verfahrensgang
- EuG, 25.02.2015 - T-812/14
- EuG, 19.07.2017 - T-812/14
- EuGH, 07.11.2018 - C-544/17
- EuG, 19.12.2019 - T-812/14
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (4)
- EuG, 26.03.2014 - T-321/13
Adorisio u.a. / Kommission
Auszug aus EuG, 19.07.2017 - T-812/14
Cet intérêt doit être né et actuel et s'apprécie au jour où le recours est formé ; il doit également perdurer jusqu'au moment de la décision juridictionnelle (voir ordonnance du 26 mars 2014, Adorisio e.a./Commission, T-321/13, non publiée, EU:T:2014:175, point 20 et jurisprudence citée).Un tel intérêt suppose que l'annulation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques ou, selon une autre formule, que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir ordonnance du 26 mars 2014, Adorisio e.a./Commission, T-321/13, non publiée, EU:T:2014:175, point 21 et jurisprudence citée).
Le juge de l'Union européenne peut également examiner, le cas échéant, si l'appréciation de la Commission produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts d'une requérante (voir ordonnance du 26 mars 2014, Adorisio e.a./Commission, T-321/13, non publiée, EU:T:2014:175, point 22 et jurisprudence citée).
À cet égard, il convient de relever qu'une éventuelle annulation de la décision attaquée n'aurait pas pour effet d'imposer à la République portugaise de revenir sur sa décision de créer une banque relais et de ne pas inclure dans son patrimoine les obligations du type de celles détenues par les requérantes (voir, en ce sens, ordonnance du 26 mars 2014, Adorisio e.a./Commission, T-321/13, non publiée, EU:T:2014:175, point 26).
- EuGH, 15.07.1963 - 25/62
Plaumann & Co. gegen Kommission der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft.
Auszug aus EuG, 19.07.2017 - T-812/14
Les requérantes estiment qu'elles disposent d'une qualité pour agir à l'encontre de la décision attaquée tant en application des critères explicités dans l'arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission (25/62, EU:C:1963:17, p. 197, 223), que comme « parties intéressées " au sens de l'article 1 er , sous h), du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article [108 TFUE] (JO 1999, L 83, p. 1). - EuG, 15.03.2016 - T-576/14
Larymnis Larko / Kommission
Auszug aus EuG, 19.07.2017 - T-812/14
Aux termes de l'article 129 de son règlement de procédure, le Tribunal peut, à tout moment, d'office, les parties principales entendues, décider de statuer par voie d'ordonnance motivée sur les fins de non-recevoir d'ordre public, au rang desquelles figurent les conditions de recevabilité d'un recours (voir, en ce sens, ordonnance du 15 mars 2016, Larymnis Larko/Commission, T-576/14, non publiée, EU:T:2016:169, point 13 et jurisprudence citée). - EuG, 01.12.2015 - T-814/14
Banco Espírito Santo / Kommission
Auszug aus EuG, 19.07.2017 - T-812/14
Ces modalités n'ont, partant, pas été imposées comme elles auraient pu l'être au titre d'une décision conditionnelle adoptée sur le fondement de l'article 7, paragraphe 4, du règlement n° 659/1999 (voir, en ce sens, ordonnance du 1 er décembre 2015, Banco Espírito Santo/Commission, T-814/14, non publiée, EU:T:2015:936, points 30 et 31 et jurisprudence citée).
- EuGH, 07.11.2018 - C-544/17
BPC Lux 2 u.a./ Kommission
Mit ihrem Rechtsmittel beantragen die Rechtsmittelführer die Aufhebung des Beschlusses des Gerichts der Europäischen Union vom 19. Juli 2017, BPC Lux 2 u. a./Kommission (T-812/14, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtener Beschluss, EU:T:2017:560), mit dem das Gericht ihre Klage auf Nichtigerklärung des Beschlusses C(2014) 5682 final der Kommission vom 3. August 2014 über die staatliche Beihilfe SA.39250 (2014/N) - Portugal - Abwicklung der Banco Espírito Santo (im Folgenden: streitiger Beschluss) als unzulässig abgewiesen hat.Der Beschluss des Gerichts der Europäischen Union vom 19. Juli 2017, BPC Lux 2 u. a./Kommission (T - 812/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:560), wird aufgehoben.
- EuG, 23.01.2018 - T-845/16
QG / Kommission
Cet intérêt doit, au vu de l'objet du recours, exister au stade de l'introduction de celui-ci, sous peine d'irrecevabilité, et perdurer jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle (voir, en ce sens, arrêt du 26 octobre 2017, Global Steel Wire e.a./Commission, C-457/16 P et C-459/16 P à C-461/16 P, non publié, EU:C:2017:819, point 31 ; ordonnances du 25 novembre 2014, Trenzas y Cables de Acero/Commission, T-428/10 et T-577/10, non publiée, EU:T:2014:1006, point 17, et du 19 juillet 2017, BPC Lux 2 e.a./Commission, T-812/14, non publiée, EU:T:2017:560, point 24 et jurisprudence citée). - EuG, 23.01.2018 - T-846/16
QF / Kommission
Cet intérêt doit, au vu de l'objet du recours, exister au stade de l'introduction de celui-ci, sous peine d'irrecevabilité, et perdurer jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle (voir, en ce sens, arrêt du 26 octobre 2017, Global Steel Wire e.a./Commission, C-457/16 P et C-459/16 P à C-461/16 P, non publié, EU:C:2017:819, point 31 ; ordonnances du 25 novembre 2014, Trenzas y Cables de Acero/Commission, T-428/10 et T-577/10, non publiée, EU:T:2014:1006, point 17, et du 19 juillet 2017, BPC Lux 2 e.a./Commission, T-812/14, non publiée, EU:T:2017:560, point 24 et jurisprudence citée).