Rechtsprechung
| EuG, 17.02.2011 - T-484/10 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Gas Natural Fenosa SDG / Kommission
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (25)
- EuG, 12.02.2008 - T-289/03
DAS GERICHT BESTÄTIGT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION, MIT DER DAS …
Auszug aus EuG, 17.02.2011 - T-484/10
Dans la mesure où la requérante tend à remettre en question cette autorisation du SIEG notifié par le Royaume d'Espagne, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, les États membres ont un large pouvoir d'appréciation quant à la définition de ce qu'ils considèrent comme des SIEG et que cette définition ne peut être remise en question par la Commission qu'en cas d'erreur manifeste commise par l'État membre concerné, étant précisé que cet État doit seulement, d'une part, fournir la preuve de la présence d'un acte de puissance publique investissant les opérateurs visés d'une mission de SIEG ainsi que du caractère universel et obligatoire de cette mission et, d'autre part indiquer les raisons pour lesquelles il estime que le service en cause mérite, de par son caractère spécifique, d'être qualifié de SIEG (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 12 février 2008, BUPA e.a./Commission, T-289/03, Rec. - EuGH, 31.01.2011 - C-404/10
Kommission / Éditions Odile Jacob
Auszug aus EuG, 17.02.2011 - T-484/10
Il s'ensuit qu'un fumus boni juris, aussi fort soit-il, ne peut pallier l'absence d'urgence (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 31 janvier 2011, Commission/Éditions Jacob, C-404/10 P-R, non publiée au Recueil, point 27). - EuG, 04.12.2007 - T-326/07
Cheminova u.a. / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Richtlinie 91/414/EWG - …
Auszug aus EuG, 17.02.2011 - T-484/10
La partie qui sollicite les mesures provisoires demeure, en tout état de cause, tenue de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d'un préjudice grave et irréparable (voir ordonnances du président du Tribunal du 4 décembre 2007, Cheminova e.a./Commission, T-326/07 R, Rec.
- EuGH, 14.12.2001 - C-404/01
Kommission / Euroalliages u.a.
Auszug aus EuG, 17.02.2011 - T-484/10
En effet, il a été jugé que la seule possibilité de former un recours en indemnité en vertu des articles 268 TFUE et 340 TFUE suffit à attester du caractère en principe réparable d'un préjudice pécuniaire, l'incertitude liée à la réparation d'un tel préjudice dans le cadre d'un recours en indemnité ne pouvant être considérée, en elle-même, comme une circonstance de nature à établir le caractère irréparable dudit préjudice, étant donné que, au stade du référé, la possibilité d'en obtenir ultérieurement réparation est nécessairement incertaine et que la procédure de référé n'a pas pour objet de se substituer au recours en indemnité pour éliminer cette incertitude [voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 14 décembre 2001, Commission/Euroalliages e.a., C-404/01 P(R), Rec. - EuG, 26.03.2010 - T-1/10
PPG und SNF / ECHA
Auszug aus EuG, 17.02.2011 - T-484/10
Il est également de jurisprudence bien établie que, d'une part, un préjudice de nature purement hypothétique, en ce qu'il est fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains, ne saurait justifier l'octroi de mesures provisoires (voir ordonnance du président du Tribunal du 26 mars 2010, SNF/ECHA, T-1/10 R, non publiée au Recueil, point 48, et la jurisprudence citée) et, d'autre part, un préjudice d'ordre financier ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être regardé comme irréparable ou même difficilement réparable, dès lors qu'il peut, en règle générale, faire l'objet d'une compensation financière ultérieure (voir ordonnance Reagens/Commission, précitée, point 32, et la jurisprudence citée), de telles circonstances exceptionnelles étant établies si, en l'absence de la mesure provisoire demandée, la partie qui sollicite les mesures provisoires se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant la fin de la procédure principale (voir ordonnance du président du Tribunal du 3 décembre 2002, Neue Erba Lautex/Commission, T-181/02 R, Rec. - EuG, 07.05.2010 - T-410/09
Almamet / Kommission
Auszug aus EuG, 17.02.2011 - T-484/10
Ainsi, pour pouvoir apprécier si le préjudice appréhendé présente un caractère grave et irréparable et justifie donc de suspendre, à titre exceptionnel, l'exécution de la décision attaquée, le juge des référés doit disposer d'indications concrètes et précises, étayées par des documents détaillés qui démontrent la situation financière de la partie qui sollicite les mesures provisoires et permettent d'apprécier les conséquences précises qui résulteraient, vraisemblablement, de l'absence des mesures demandées (voir ordonnance du président du Tribunal du 7 mai 2010, Almamet/Commission, T-410/09 R, non publiée au Recueil, point 32, et la jurisprudence citée). - EuG, 12.05.2010 - T-30/10
Reagens / Kommission
Auszug aus EuG, 17.02.2011 - T-484/10
p. II-4877, point 50, et du 12 mai 2010, Reagens/Commission, T-30/10 R, non publiée au Recueil, point 31, et la jurisprudence citée). - EuG, 08.04.2008 - T-54/08
Zypern / Kommission
Auszug aus EuG, 17.02.2011 - T-484/10
En effet, s'il a été jugé que l'urgence doit d'autant plus être prise en considération que le fumus boni juris paraît sérieux, la violation éventuelle d'une norme supérieure de droit par un acte ne saurait toutefois suffire à établir, par elle-même, la gravité et le caractère irréparable d'un éventuel préjudice causé par cette violation (voir ordonnance du président du Tribunal du 8 avril 2008, Chypre/Commission, T-54/08 R, T-87/08 R, T-88/08 R et T-91/08 R à T-93/08 R, non publiée au Recueil, point 58, et la jurisprudence citée). - EuG, 10.07.2009 - T-196/09
TerreStar Europe / Kommission
Auszug aus EuG, 17.02.2011 - T-484/10
En ce qui concerne les préjudices prétendument non financiers qui seraient causés [ confidentiel ], il convient de constater que l'impossibilité de quantifier ces préjudices semble être la conséquence de leur caractère hypothétique, la requérante se bornant à avancer de simples suppositions, sous forme de scénarios les moins favorables qui surviendraient en cas de rejet de sa demande en référé, au lieu de fournir des indications concrètes établissant au moins une forte probabilité de la survenance des préjudices invoqués et des preuves sérieuses établissant la gravité de ces préjudices (voir, en ce sens, ordonnance du président du Tribunal du 10 juillet 2009, TerreStar Europe/Commission, T-196/09 R, non publiée au Recueil, point 55). - EuG, 24.04.2009 - T-52/09
Nycomed Danmark / EMA
Auszug aus EuG, 17.02.2011 - T-484/10
p. I-10367, points 70 à 75, et du président du Tribunal du 24 avril 2009, Nycomed Danmark/EMEA, T-52/09 R, non publiée au Recueil, point 72]. - EuG, 31.08.2010 - T-299/10
Babcock Noell / Entreprise commune Fusion for Energy
- EuGH, 19.09.2000 - C-156/98
Deutschland / Kommission
- EuGH, 15.06.1993 - C-225/91
Matra / Kommission
- EuG, 15.11.2001 - T-151/01
Duales System Deutschland / Kommission
- EuGH, 19.07.1995 - C-149/95
Kommission / Atlantic Container Line u.a.
- EuGH, 14.10.1996 - C-268/96
SCK und FNK / Kommission
- EuGH, 03.05.2001 - C-204/97
Portugal / Kommission
- EuG, 17.12.2009 - T-396/09
Vereniging Milieudefensie und Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht / …
- EuGH, 03.04.2007 - C-459/06
Vischim / Kommission
- EuG, 07.07.2004 - T-37/04
Região autónoma dos Açores / Rat - Verfahren des vorläufigen Rechtsschutzes - …
- EuGH, 16.07.1993 - C-296/93
Frankreich / Kommission
- EuG, 09.09.2010 - T-359/04
British Aggregates u.a. / Kommission - Staatliche Beihilfen - Umweltabgabe auf …
- EuG, 10.03.1995 - T-395/94
Atlantic Container Line AB und andere gegen Kommission der Europäischen …
- EuG, 28.04.2009 - T-95/09
United Phosphorus / Kommission
- EuG, 30.04.2010 - T-18/10
Inuit Tapiriit Kanatami u.a. / Parlament und Rat
- EuG, 03.12.2014 - T-57/11
Die Beihilfe für heimische Kohle einsetzende Kraftwerke, die die Stromversorgung …
Die Klägerin fügt in ihrer Erwiderung hinzu, der Präsident des Gerichts habe in seinem Beschluss vom 17. Februar 2011, Gas Natural Fenosa SDG/Kommission (T-484/10 R, EU:T:2011:53, Rn. 68), selbst bestätigt, dass die Kommission eine unvollständige Vorprüfung durchgeführt habe, indem sie ausschließlich die Vereinbarkeit des finanziellen Ausgleichs geprüft habe.Was den vorliegenden Fall betrifft, hat der für die Gewährung vorläufigen Rechtsschutzes zuständige Richter auf der Grundlage des erstgenannten Anhaltspunkts der unvollständigen Prüfung der streitigen Maßnahme tatsächlich das Bestehen eines fumus boni iuris in Bezug auf das Vorliegen ernsthafter Schwierigkeiten angenommen, und zwar im oben in Rn. 87 angeführten Beschluss Gas Natural Fenosa SDG/Kommission (EU:T:2011:53, Rn. 62 bis 70) sowie in den Beschlüssen vom 17. Februar 2011, 1berdrola/Kommission (…T-486/10 R, EU:T:2011:54, Rn. 56 bis 64) Endesa und Endesa Generación/Kommission (…T-490/10 R, EU:T:2011:55, Rn. 55 bis 63) und Comunidad Autónoma de Galicia/Kommission (…T-520/10 R, EU:T:2011:56, Rn. 50 bis 58).
Hieraus ergibt sich, dass es der Kommission nicht oblag, im Rahmen ihrer eingeschränkten Kontrolle eine vergleichende Analyse der gesamten Maßnahmen durchzuführen, die zur Erreichung des Ziels des Allgemeininteresses in Betracht kamen (vgl. in diesem Sinne den Beschluss Gas Natural Fenosa SDG/Kommission, oben in Rn. 87 angeführt, EU:T:2011:53, Rn. 109).
Die aufgrund der streitigen Maßnahme durch die einheimische Kohle verwendenden Kraftwerke angeblich verursachte Erhöhung der Treibhausgasemissionen ist daher als solche nicht geeignet, das Königreich Spanien an der Einhaltung der sich aus der Umsetzung der Richtlinie 2003/87 ergebenden Emissionsgrenzen zu hindern (vgl. in diesem Sinne Beschluss Gas Natural Fenosa SDG/Kommission, oben in Rn. 87 angeführt, EU:T:2011:53, Rn. 100), und kann deshalb auch nicht zu einer Erhöhung der umweltschädlichen Emissionen in Spanien führen.
- EuG, 27.04.2018 - T-332/17
E-Control / ACER
A fortiori, selon la jurisprudence, même les associations peuvent être admises à intervenir pour protéger les intérêts de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe susceptibles d'affecter ces intérêts (voir ordonnance du 17 février 2011, Gas Natural Fenosa SDG/Commission, T-484/10 R, non publiée, EU:T:2011:53, point 36 et jurisprudence citée). - EuG, 27.04.2018 - T-333/17
Austrian Power Grid und Vorarlberger Übertragungsnetz/ ACER
A fortiori, selon la jurisprudence, même les associations peuvent être admises à intervenir pour protéger les intérêts de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe susceptibles d'affecter ces intérêts (voir ordonnance du 17 février 2011, Gas Natural Fenosa SDG/Commission, T-484/10 R, non publiée, EU:T:2011:53, point 36 et jurisprudence citée).