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   EuG, 17.03.2015 - T-466/12   

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https://dejure.org/2015,4364
EuG, 17.03.2015 - T-466/12 (https://dejure.org/2015,4364)
EuG, Entscheidung vom 17.03.2015 - T-466/12 (https://dejure.org/2015,4364)
EuG, Entscheidung vom 17. März 2015 - T-466/12 (https://dejure.org/2015,4364)
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Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof

    RFA International / Kommission

    Dumping - Einfuhr von Ferrosilicium mit Ursprung in Russland - Ablehnung der Anträge auf Erstattung entrichteter Antidumpingzölle - Bestimmung des Ausfuhrpreises - Wirtschaftliche Einheit - Bestimmung der Dumpingspanne - Anwendung einer anderen Methode als bei der ...

  • juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges (3)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    RFA International / Kommission

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Klage

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Teilweise Nichtigerklärung der Beschlüsse C(2012) 5577 final, C(2012) 5585 final, C(2012) 5588 final, C(2012) 5595 final, C(2012) 5596 final, C(2012) 5598 final und C(2012) 5611 final der Kommission vom 10. August 2012 betreffend Anträge auf Rückerstattung von ...

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (6)

  • EuG, 15.11.2018 - T-113/15

    RFA International / Kommission - Dumping - Einfuhren von Siliziumeisen mit

    La requérante a présenté devant le Tribunal une demande d'annulation partielle des premières décisions sur les demandes de remboursement dans la mesure où elles refusaient le remboursement de droits antidumping acquittés, à l'exception de ceux dont la demande avait été déclarée irrecevable en raison de l'expiration du délai légal (affaire T-466/12).

    Par arrêt du 17 mars 2015, RFA International/Commission (T-466/12, EU:T:2015:151), le Tribunal a rejeté le recours déposé par la requérante contre les premières décisions sur les demandes de remboursement.

    Il en résulte que le contrôle du juge de l'Union sur l'appréciation de ces situations doit être limité, au-delà de celui de l'absence d'erreur de droit, à la vérification du respect des règles de procédure, de l'exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits ou de l'absence d'un détournement de pouvoir (voir, en ce sens, arrêts du 7 mai 1987, NTN Toyo Bearing e.a./Conseil, 240/84, EU:C:1987:202, point 19 ; du 14 mars 1990, Gestetner Holdings/Conseil et Commission, C-156/87, EU:C:1990:116, point 63, et du 17 mars 2015, RFA International/Commission, T-466/12, EU:T:2015:151, point 37).

    Toutefois, ainsi qu'il a été jugé en substance dans les arrêts du 4 mai 2017, RFA International/Commission (C-239/15 P, non publié, EU:C:2017:337, points 34 à 44), et du 17 mars 2015, RFA International/Commission (T-466/12, EU:T:2015:151, points 44 et 57 à 64 et jurisprudence citée), dans une situation d'association entre l'exportateur et l'importateur, comme en l'espèce, il appartient à la partie intéressée qui entend contester l'étendue des ajustements opérés sur le fondement de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, au motif que les ajustements déterminés au titre des frais de vente, des frais administratifs et des frais généraux d'importation dans l'Union seraient excessifs, de fournir d'elle-même des éléments de preuve et des calculs concrets justifiant ses allégations et, en particulier le taux alternatif par rapport au chiffre d'affaires qu'elle propose pour représenter la part de ces frais qu'elle estime appropriée.

    Cependant, ainsi qu'il a été jugé dans les arrêts du 5 octobre 1988, Canon e.a./Conseil (277/85 et 300/85, EU:C:1988:467, point 32), et du 17 mars 2015, RFA International/Commission (T-466/12, EU:T:2015:151, point 68 et jurisprudence citée), dans les situations où l'importateur est, comme en l'espèce, lié au producteur, c'est à bon droit que la Commission peut retenir comme marge bénéficiaire, au titre des ajustements pour construire le prix à l'exportation, la marge d'importateurs indépendants, en particulier parce que les données fournies par des entités associées assurant notamment la fonction d'importation dans l'Union peuvent être influencées par cette association.

    Quant à l'affirmation de la requérante, exprimée dans la réplique, selon laquelle même la comparaison des prix de revente au stade «rendu droits acquittés» donnerait un résultat devant déboucher sur un remboursement partiel de droits, elle n'est en tout état de cause pas suffisamment étayée pour pouvoir être prise en considération dans le cadre du contrôle de la légalité des décisions attaquées (voir, en ce sens, arrêt du 17 mars 2015, RFA International/Commission, T-466/12, EU:T:2015:151, point 44 et jurisprudence citée).

    Elle se réfère également à l'arrêt du 17 mars 2015, RFA International/Commission (T-466/12, EU:T:2015:151, point 140), dont il découlerait en substance que, dans la mesure où l'article 11, paragraphe 9, du règlement de base ne vise pas à mettre en ?'uvre l'article 18.3.1 de l'accord antidumping, ce dernier ne pourrait pas être invoqué à l'encontre d'un acte de l'Union.

    En premier lieu, force est de constater, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur tous les aspects de l'argumentation en défense de la Commission à ce propos, que l'argumentation de la requérante concernant une violation de l'article 18.3.1 de l'accord antidumping a déjà été rejetée dans l'arrêt du 17 mars 2015, RFA International/Commission (T-466/12, EU:T:2015:151).

    Toutefois, dans l'hypothèse où l'Union entendrait donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre de l'OMC, ou dans l'occurrence où l'acte de l'Union renverrait expressément à des dispositions précises des accords de l'OMC, il appartiendrait au juge de l'Union de contrôler la légalité de l'acte de l'Union en cause au regard des règles de l'OMC (voir arrêt du 17 mars 2015, RFA International/Commission, T-466/12, EU:T:2015:151, point 134 et jurisprudence citée).

    S'il ressort du considérant 3 du règlement de base (devenu considérant 3 du règlement 2016/1036) que celui-ci a notamment pour objet de transposer en droit de l'Union, dans la mesure du possible, les règles contenues dans l'accord antidumping, au rang desquelles figurent, en particulier, celles relatives à la durée et au réexamen des droits antidumping et qu'il s'ensuit que les dispositions de ce règlement doivent être interprétées, dans la mesure du possible, à la lumière des dispositions correspondantes de l'accord antidumping (voir arrêt du 9 janvier 2003, Petrotub et Republica/Conseil, C-76/00 P, EU:C:2003:4, points 55 à 57 et jurisprudence citée), il y a lieu de relever, ainsi que l'a fait M. l'avocat général Cruz Villalón au point 74 de ses conclusions dans l'affaire Valimar (C-374/12, EU:C:2014:118), que l'accord antidumping ne comporte pas de dispositions équivalentes à celles de l'article 11, paragraphe 9, du règlement de base, de sorte que la règle que cette dernière disposition comporte ne saurait être considérée comme une transposition de l'une des règles détaillées dudit accord devant être interprétée en conformité avec ce dernier (voir, en ce sens, arrêt du 17 mars 2015, RFA International/Commission, T-466/12, EU:T:2015:151, points 135 à 137).

    En particulier, alors que l'article 11, paragraphe 9, du règlement de base édicte le principe de conserver la méthode d'évaluation du dumping et du préjudice utilisée dans l'enquête ayant abouti à l'imposition d'un droit antidumping dans toutes les enquêtes de réexamen ou de remboursement de ce droit, sauf si les circonstances ont changé, l'article 18.3.1 de l'accord antidumping stipule en substance qu'à partir de l'entrée en vigueur de cet accord pour un membre de l'OMC, les règles définies dans cet accord s'appliqueront, sous réserve, pour ce qui concerne l'appréciation de la marge de dumping dans les enquêtes de remboursement, de continuer à appliquer les règles utilisées dans la détermination ou le réexamen le plus récent de l'existence d'un dumping pour le produit concerné, qui peuvent le cas échéant, pendant un certain temps après cette entrée en vigueur et selon les circonstances du cas examiné, être différentes des règles définies dans ledit accord (voir, en ce sens, arrêt du 17 mars 2015, RFA International/Commission, T-466/12, EU:T:2015:151, points 138 et 139).

    Il s'ensuit que, comme le souligne à juste titre la Commission, l'article 11, paragraphe 9, du règlement de base ne met pas en ?'uvre l'article 18.3.1 de l'accord antidumping (arrêt du 17 mars 2015, RFA International/Commission, T-466/12, EU:T:2015:151, point 140), de sorte que cette dernière disposition est dépourvue de pertinence dans le cadre du présent moyen.

  • Generalanwalt beim EuGH, 09.07.2020 - C-56/19

    RFA International / Kommission - Rechtsmittel - Dumping - Einfuhren von

    Die Behauptung der Klägerin in ihrer Erwiderung, auch ein Vergleich der Weiterverkaufspreise in der Phase "frei verzollt" führe zu einem Ergebnis, das eine teilweise Erstattung der Zölle zur Folge haben müsse, ist jedenfalls nicht hinreichend begründet, um im Rahmen der Kontrolle der Rechtmäßigkeit der angefochtenen Beschlüsse berücksichtigt werden zu können (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 17. März 2015, RFA International/Kommission, T-466/12, EU:T:2015:151, Rn. 44 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    7 Urteil RFA International/Kommission (T-113/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:783, im Folgenden: angefochtenes Urteil).

    13 Urteil RFA International/Kommission (T-466/12, EU:T:2015:151).

    14 Urteil RFA International/Kommission (C-239/15 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2017:337).

    23 Urteil RFA International/Kommission (C-239/15 P, EU:C:2017:337, Rn. 27).

  • EuG, 15.11.2018 - T-487/14

    CHEMK und KF / Kommission

    Daraus folgt, dass diese Situationen einer begrenzten Kontrolle durch den Unionsrichter unterliegen und sich diese Kontrolle neben der Prüfung eines Nichtvorliegens eines Rechtsfehlers darauf beschränkt, ob die Verfahrensvorschriften eingehalten worden sind, ob der Sachverhalt, der der angefochtenen Entscheidung zugrunde gelegt wurde, zutreffend festgestellt worden ist und ob keine offensichtlich fehlerhafte Würdigung dieses Sachverhalts und kein Ermessensmissbrauch vorliegen (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 7. Mai 1987, NTN Toyo Bearing u. a./Rat, 240/84, EU:C:1987:202" Rn. 19, vom 14. März 1990, Gestetner Holdings/Rat und Kommission, C-156/87, EU:C:1990:116" Rn. 63, und vom 17. März 2015, RFA International/Kommission, T-466/12, EU:T:2015:151" Rn. 37).

    Wie jedoch im Wesentlichen in den Urteilen vom 4. Mai 2017, RFA International/Kommission (C-239/15 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2017:337" Rn. 34 bis 44), und vom 17. März 2015, RFA International/Kommission (T-466/12, EU:T:2015:151" Rn. 44 und 57 bis 64 sowie die dort angeführte Rechtsprechung), entschieden wurde, ist es im Fall einer geschäftlichen Verbindung zwischen dem Ausführer und dem Einführer, wie sie vorliegend gegeben ist, Sache der betroffenen Partei, die den Umfang der nach Art. 2 Abs. 9 der Grundverordnung vorgenommenen Berichtigungen mit der Begründung beanstanden will, dass die anhand der Vertriebs-, Verwaltungs- und Gemeinkosten der Einfuhr in die Union vorgenommenen Berichtigungen übermäßig hoch seien, selbst Beweise und konkrete Berechnungen vorzulegen, die ihre Behauptungen und insbesondere den gegebenenfalls von ihr zum Beleg des nach ihrer Ansicht angemessenen Teils dieser Kosten vorgeschlagenen alternativen Prozentsatz im Verhältnis zum Umsatz rechtfertigen.

    Es war daher durchaus gerechtfertigt, dass die Kommission bei den Berichtigungen im Rahmen der rechnerischen Ermittlung des Ausfuhrpreises als Gewinnspanne die Spanne der unabhängigen Einführer berücksichtigte, wie dies im Urteil vom 5. Oktober 1988, Canon u. a./Rat (277/85 und 300/85, EU:C:1988:467" Rn. 32) anerkannt wurde, da die von den verbundenen Unternehmen, die insbesondere die Einfuhr in die Union sicherstellen, dem Erzeuger übermittelten Daten von dieser Unternehmensverbindung beeinflusst werden können, worauf insbesondere im Urteil vom 17. März 2015, RFA International/Kommission (T-466/12, EU:T:2015:151" Rn. 68 und die dort angeführte Rechtsprechung), hingewiesen wurde.

  • EuG, 10.04.2019 - T-301/16

    Jindal Saw und Jindal Saw Italia / Kommission

    Diese Feststellung ist nämlich notwendigerweise mit komplexen wirtschaftlichen Beurteilungen verbunden (vgl. Urteil vom 17. März 2015, RFA International/Kommission, T-466/12, EU:T:2015:151, Rn. 43 und die dort genannte Rechtsprechung).

    Schließlich ist festzustellen, dass im Fall einer geschäftlichen Verbindung zwischen dem Ausführer und dem Einführer die betroffene Partei, die den Umfang der nach Art. 2 Abs. 9 der Grundverordnung vorgenommenen Berichtigungen angreifen will, weil die für VVG-Kosten und Gewinne ermittelten Spannen zu groß seien, Beweise und konkrete Berechnungen vorzulegen hat, die ihre Behauptungen und insbesondere den gegebenenfalls von ihr vorgeschlagenen alternativen Prozentsatz rechtfertigen (vgl. Urteil vom 17. März 2015, RFA International/Kommission, T-466/12, EU:T:2015:151, Rn. 44 und die dort genannte Rechtsprechung).

  • EuGH, 04.05.2017 - C-239/15

    RFA International / Kommission - Rechtsmittel - Dumping - Einfuhren von

    Par son pourvoi, RFA International LP (ci-après «RFA») demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 17 mars 2015, RFA International/Commission (T-466/12, ci-après l"«arrêt attaqué», EU:T:2015:151), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation partielle des décisions C(2012) 5577 final, C(2012) 5585 final, C(2012) 5588 final, C(2012) 5595 final, C(2012) 5596 final, C(2012) 5598 final et C(2012) 5611 final de la Commission, du 10 août 2012, concernant ses demandes relatives au remboursement de droits antidumping acquittés sur les importations de ferrosilicium originaire de Russie (ci-après les «décisions litigieuses»).
  • EuG, 08.05.2019 - T-749/16

    Stemcor London und Samac Steel Supplies / Kommission

    Was drittens die Behauptungen der Klägerinnen angeht, wonach zum einen im Zeitraum von der Bekanntmachung der Einleitung einer Untersuchung bis zum Ende des Zeitraums der zollamtlichen Erfassung der Einfuhren der Rückgang der durchschnittlichen monatlichen Preise für Einfuhren aus den betreffenden Ländern aufgrund des Preisrückgangs der Rohstoffe gerechtfertigt gewesen sei und zum anderen die betreffenden Erzeugnisse für die Lagerung nicht geeignet seien, so ist vorab darauf hinzuweisen, dass der Rat und die Kommission im Bereich handelspolitischer Schutzmaßnahmen wegen der Komplexität der von ihnen zu prüfenden wirtschaftlichen, politischen und rechtlichen Sachverhalte über ein weites Ermessen verfügen, so dass der Unionsrichter nur zu einer beschränkten gerichtlichen Nachprüfung berufen ist (vgl. Urteil vom 17. März 2015, RFA International/Kommission, T-466/12, EU:T:2015:151, Rn. 37 und 43 sowie die dort angeführte Rechtsprechung).
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