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   EuG, 18.11.2021 - T-157/21   

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EuG, 18.11.2021 - T-157/21 (https://dejure.org/2021,48041)
EuG, Entscheidung vom 18.11.2021 - T-157/21 (https://dejure.org/2021,48041)
EuG, Entscheidung vom 18. November 2021 - T-157/21 (https://dejure.org/2021,48041)
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  • EuG, 08.06.2021 - T-252/20

    Silver u.a./ Rat

    Auszug aus EuG, 18.11.2021 - T-157/21
    Il s'ensuit que, aux fins de l'appréciation de la qualité pour agir du requérant, il y a lieu de prendre en compte la nature et le contenu de l'accord de commerce et de coopération dont la décision attaquée autorise la signature et l'application provisoire (voir, par analogie, arrêt du 27 février 2018, Western Sahara Campaign UK, C-266/16, EU:C:2018:118, point 51 et jurisprudence citée, et ordonnance du 8 juin 2021, Silver e.a./Conseil, T-252/20, sous pourvoi, EU:T:2021:347, point 33).

    Il convient de rappeler que les conditions liées, premièrement, à la nature réglementaire de l'acte contesté, deuxièmement, à l'affectation directe du requérant et, troisièmement, à l'absence de mesures d'exécution prévues par l'article 263, quatrième alinéa, troisième membre de phrase, TFUE sont cumulatives (voir, en ce sens, ordonnances du 19 novembre 2020, Buxadé Villalba e.a./Parlement, T-32/20, non publiée, EU:T:2020:552, point 30 et jurisprudence citée, et du 8 juin 2021, Silver e.a./Conseil, T-252/20, sous pourvoi, EU:T:2021:347, point 68).

    Il importe de rappeler que la notion d'« actes réglementaires " au sens de l'article 263, quatrième alinéa, troisième membre de phrase, TFUE, d'une part, vise des actes de portée générale et, d'autre part, ne comprend pas les actes législatifs (voir, en ce sens, arrêt du 3 octobre 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, EU:C:2013:625, points 60 et 61, et ordonnance du 8 juin 2021, Silver e.a./Conseil, T-252/20, sous pourvoi, EU:T:2021:347, point 71).

    Troisièmement, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal, la notion d'« actes réglementaires " au sens de l'article 263, quatrième alinéa, troisième membre de phrase, TFUE doit être interprétée comme ne comprenant pas les décisions approuvant la conclusion d'un accord international (ordonnances du 8 juin 2021, Silver e.a./Conseil, T-252/20, sous pourvoi, EU:T:2021:347, point 90 ; du 8 juin 2021, Shindler e.a./Conseil, T-198/20, sous pourvoi, EU:T:2021:348, point 80, et du 8 juin 2021, Price/Conseil, T-231/20, non publiée, sous pourvoi, EU:T:2021:349, point 74).

    Il s'ensuit que la décision attaquée permet l'application provisoire, dans l'ordre juridique de l'Union, de règles, contenues dans l'accord de commerce et de coopération, qui prévalent sur les actes législatifs et réglementaires et qui, dès lors, ne sauraient elles-mêmes présenter un caractère réglementaire (voir ordonnances du 8 juin 2021, Silver e.a./Conseil, T-252/20, sous pourvoi, EU:T:2021:347, points 81 à 83 et jurisprudence citée ; du 8 juin 2021, Shindler e.a./Conseil, T-198/20, sous pourvoi, EU:T:2021:348, points 71 à 73 et jurisprudence citée, et du 8 juin 2021, Price/Conseil, T-231/20, non publiée, sous pourvoi, EU:T:2021:349, points 65 à 67 et jurisprudence citée).

  • EuGH, 03.10.2013 - C-583/11

    Der Gerichtshof bestätigt den Beschluss des Gerichts über die Unzulässigkeit der …

    Auszug aus EuG, 18.11.2021 - T-157/21
    Il convient de rappeler que les conditions de l'affectation directe, d'une part, et de l'affectation individuelle, d'autre part, prévues par l'article 263, quatrième alinéa, deuxième membre de phrase, TFUE sont cumulatives (voir arrêt du 3 octobre 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, EU:C:2013:625, points 75 et 76 et jurisprudence citée).

    Il importe de rappeler que la notion d'« actes réglementaires " au sens de l'article 263, quatrième alinéa, troisième membre de phrase, TFUE, d'une part, vise des actes de portée générale et, d'autre part, ne comprend pas les actes législatifs (voir, en ce sens, arrêt du 3 octobre 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, EU:C:2013:625, points 60 et 61, et ordonnance du 8 juin 2021, Silver e.a./Conseil, T-252/20, sous pourvoi, EU:T:2021:347, point 71).

  • EuG, 08.06.2021 - T-198/20

    Shindler u.a./ Rat

    Auszug aus EuG, 18.11.2021 - T-157/21
    Troisièmement, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal, la notion d'« actes réglementaires " au sens de l'article 263, quatrième alinéa, troisième membre de phrase, TFUE doit être interprétée comme ne comprenant pas les décisions approuvant la conclusion d'un accord international (ordonnances du 8 juin 2021, Silver e.a./Conseil, T-252/20, sous pourvoi, EU:T:2021:347, point 90 ; du 8 juin 2021, Shindler e.a./Conseil, T-198/20, sous pourvoi, EU:T:2021:348, point 80, et du 8 juin 2021, Price/Conseil, T-231/20, non publiée, sous pourvoi, EU:T:2021:349, point 74).

    Il s'ensuit que la décision attaquée permet l'application provisoire, dans l'ordre juridique de l'Union, de règles, contenues dans l'accord de commerce et de coopération, qui prévalent sur les actes législatifs et réglementaires et qui, dès lors, ne sauraient elles-mêmes présenter un caractère réglementaire (voir ordonnances du 8 juin 2021, Silver e.a./Conseil, T-252/20, sous pourvoi, EU:T:2021:347, points 81 à 83 et jurisprudence citée ; du 8 juin 2021, Shindler e.a./Conseil, T-198/20, sous pourvoi, EU:T:2021:348, points 71 à 73 et jurisprudence citée, et du 8 juin 2021, Price/Conseil, T-231/20, non publiée, sous pourvoi, EU:T:2021:349, points 65 à 67 et jurisprudence citée).

     
  • EuG, 08.06.2021 - T-231/20

    Price/ Rat

    Auszug aus EuG, 18.11.2021 - T-157/21
    Troisièmement, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal, la notion d'« actes réglementaires " au sens de l'article 263, quatrième alinéa, troisième membre de phrase, TFUE doit être interprétée comme ne comprenant pas les décisions approuvant la conclusion d'un accord international (ordonnances du 8 juin 2021, Silver e.a./Conseil, T-252/20, sous pourvoi, EU:T:2021:347, point 90 ; du 8 juin 2021, Shindler e.a./Conseil, T-198/20, sous pourvoi, EU:T:2021:348, point 80, et du 8 juin 2021, Price/Conseil, T-231/20, non publiée, sous pourvoi, EU:T:2021:349, point 74).

    Il s'ensuit que la décision attaquée permet l'application provisoire, dans l'ordre juridique de l'Union, de règles, contenues dans l'accord de commerce et de coopération, qui prévalent sur les actes législatifs et réglementaires et qui, dès lors, ne sauraient elles-mêmes présenter un caractère réglementaire (voir ordonnances du 8 juin 2021, Silver e.a./Conseil, T-252/20, sous pourvoi, EU:T:2021:347, points 81 à 83 et jurisprudence citée ; du 8 juin 2021, Shindler e.a./Conseil, T-198/20, sous pourvoi, EU:T:2021:348, points 71 à 73 et jurisprudence citée, et du 8 juin 2021, Price/Conseil, T-231/20, non publiée, sous pourvoi, EU:T:2021:349, points 65 à 67 et jurisprudence citée).

  • EuGH, 06.09.2017 - C-643/15

    Der Gerichtshof weist die Klagen der Slowakei und Ungarns gegen die vorläufige …

    Auszug aus EuG, 18.11.2021 - T-157/21
    Deuxièmement, il y a lieu de rappeler qu'un acte juridique ne peut être qualifié d'acte législatif de l'Union que s'il a été adopté sur le fondement d'une disposition des traités qui se réfère expressément soit à la procédure législative ordinaire, soit à la procédure législative spéciale (arrêt du 6 septembre 2017, Slovaquie et Hongrie/Conseil, C-643/15 et C-647/15, EU:C:2017:631, point 62).
  • EuGH, 15.07.1963 - 25/62

    Plaumann & Co. gegen Kommission der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft.

    Auszug aus EuG, 18.11.2021 - T-157/21
    À cet égard, il importe de rappeler qu'il résulte d'une jurisprudence constante que, afin d'être considérée comme individuellement concernée par un acte dont elle n'est pas destinataire, une personne physique ou morale doit être atteinte par cet acte en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, l'individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une décision le serait (arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17, p. 223, et du 13 mars 2018, European Union Copper Task Force/Commission, C-384/16 P, EU:C:2018:176, point 93).
  • EuGH, 27.02.2018 - C-266/16

    Das Fischereiabkommen EU-Marokko ist gültig, weil es auf die Westsahara und die …

    Auszug aus EuG, 18.11.2021 - T-157/21
    Il s'ensuit que, aux fins de l'appréciation de la qualité pour agir du requérant, il y a lieu de prendre en compte la nature et le contenu de l'accord de commerce et de coopération dont la décision attaquée autorise la signature et l'application provisoire (voir, par analogie, arrêt du 27 février 2018, Western Sahara Campaign UK, C-266/16, EU:C:2018:118, point 51 et jurisprudence citée, et ordonnance du 8 juin 2021, Silver e.a./Conseil, T-252/20, sous pourvoi, EU:T:2021:347, point 33).
  • EuGH, 19.12.2013 - C-274/12

    Telefónica / Kommission - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage - Art. 263 Abs. 4 AEUV …

    Auszug aus EuG, 18.11.2021 - T-157/21
    En règle générale et sauf circonstances particulières, une personne physique ou morale ne saurait être individuellement concernée par un acte de portée générale, lequel s'applique à des situations déterminées objectivement et produit des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite (voir, en ce sens, arrêts du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 48, et du 16 mai 2019, Pebagua/Commission, C-204/18 P, non publié, EU:C:2019:425, point 37).
  • EuGH, 13.03.2018 - C-384/16

    European Union Copper Task Force / Kommission - Rechtsmittel - …

    Auszug aus EuG, 18.11.2021 - T-157/21
    À cet égard, il importe de rappeler qu'il résulte d'une jurisprudence constante que, afin d'être considérée comme individuellement concernée par un acte dont elle n'est pas destinataire, une personne physique ou morale doit être atteinte par cet acte en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, l'individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une décision le serait (arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17, p. 223, et du 13 mars 2018, European Union Copper Task Force/Commission, C-384/16 P, EU:C:2018:176, point 93).
  • EuGH, 16.05.2019 - C-204/18

    Pebagua / Kommission

    Auszug aus EuG, 18.11.2021 - T-157/21
    En règle générale et sauf circonstances particulières, une personne physique ou morale ne saurait être individuellement concernée par un acte de portée générale, lequel s'applique à des situations déterminées objectivement et produit des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite (voir, en ce sens, arrêts du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 48, et du 16 mai 2019, Pebagua/Commission, C-204/18 P, non publié, EU:C:2019:425, point 37).
  • EuG, 19.11.2020 - T-32/20

    Buxadé Villalba u.a./ Parlament

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