Par lettre du 20 novembre 2015, 1e greffe du Tribunal a demandé aux parties de s'exprimer à l'égard de l'applicabilité de l'article 132 du règlement de procédure au cas d'espèce, au vu de l'arrêt du 26 octobre 2015, Portnov/Conseil (T-290/14, EU:T:2015:806), par lequel le Tribunal a annulé la décision attaquée et le règlement attaqué, en ce qu'ils visaient la partie requérante dans ladite affaire.

En effet, ce moyen soulève une question de droit identique à celle sur laquelle le Tribunal a déjà statué dans les arrêts du 26 octobre 2015, Portnov/Conseil (T-290/14, EU:T:2015:806) et du 28 janvier 2016, Azarov/Conseil (T-331/14, EU:T:2016:49), Azarov/Conseil (T-332/14, EU:T:2016:48), Klyuyev/Conseil (T-341/14, EU:T:2016:47), Arbuzov/Conseil (T-434/14, non publié, EU:T:2016:46) et Stavytskyi/Conseil (T-486/14, non publié, EU:T:2016:45) qui sont devenus définitifs et jouissent désormais de l'autorité absolue de la chose jugée.

Or, ainsi qu'il a été rappelé au point 38 de l'arrêt du 26 octobre 2015, Portnov/Conseil (T-290/14, EU:T:2015:806), si le Conseil dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant aux critères généraux à prendre en considération en vue de l'adoption de mesures restrictives, l'effectivité du contrôle juridictionnel garanti par l'article 47 de la charte des droits fondamentaux exige que, au titre du contrôle de la légalité des motifs sur lesquels est fondée la décision d'inscrire ou de maintenir le nom d'une personne déterminée sur une liste de personnes faisant l'objet de mesures restrictives, le juge de l'Union s'assure que cette décision, qui revêt une portée individuelle pour cette personne, repose sur une base factuelle suffisamment solide.

À l'instar de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 26 octobre 2015, Portnov/Conseil (T-290/14, EU:T:2015:806, point 39), en l'espèce, le critère prévu à l'article 1 er , paragraphe 1, de la décision attaquée dispose que des mesures restrictives sont adoptées à l'égard des personnes qui ont été identifiées comme étant responsables de faits de détournement de fonds publics.

À l'instar de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 26 octobre 2015, Portnov/Conseil (T-290/14, EU:T:2015:806, point 41), à l'appui du motif de l'inscription du nom du requérant sur la liste, le Conseil invoque la lettre du 3 mars 2014 ainsi que d'autres éléments de preuve postérieurs à la décision et au règlement attaqués.

En effet, à l'instar de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 26 octobre 2015, Portnov/Conseil (T-290/14, EU:T:2015:806, point 42), la lettre du 3 mars 2014 est, parmi les éléments de preuve déposés par le Conseil au cours de la présente instance, le seul qui est antérieur à la décision et au règlement attaqués.

Or, par analogie avec ce que le Tribunal a statué dans l'arrêt du 26 octobre 2015, Portnov/Conseil (T-290/14, EU:T:2015:806, points 43 et 44), il y a lieu de considérer que, tout en provenant d'une haute instance judiciaire d'un pays tiers, ladite lettre ne contient qu'une affirmation générale et générique liant le nom du requérant, parmi ceux d'autres anciens hauts fonctionnaires, à une enquête qui, en substance, visait à vérifier l'existence même de faits de détournement de fonds publics.

Il convient encore de relever que, contrairement à l'arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil (T-256/11, EU:T:2014:93, points 57 à 61), confirmé sur pourvoi par l'arrêt du 5 mars 2015, Ezz e.a./Conseil (C-220/14 P, EU:C:2015:147), invoqués par le Conseil, en l'espèce, d'une part, celui-ci ne disposait pas d'informations concernant les faits ou les comportements spécifiquement reprochés au requérant par les autorités ukrainiennes et, d'autre part, la lettre du 3 mars 2014, même en l'examinant dans le contexte dans lequel elle s'insère, ne saurait constituer une base factuelle suffisamment solide au sens de la jurisprudence citée au point 62 ci-dessus pour inscrire le nom du requérant sur la liste au motif qu'il était identifié « comme étant responsable " de détournement de fonds publics (voir, en ce sens, arrêt du 26 octobre 2015, Portnov/Conseil, T-290/14, EU:T:2015:806, points 46 à 48).

D'ailleurs, c'est à l'autorité compétente de l'Union qu'il appartient, en cas de contestation, d'établir le bien-fondé des motifs retenus à l'encontre de la personne concernée, et non à cette dernière d'apporter la preuve négative de l'absence de bien-fondé desdits motifs (voir arrêt du 26 octobre 2015, Portnov/Conseil, T-290/14, EU:T:2015:806, point 45 et jurisprudence citée).

Il convient donc de conclure que, à l'instar de ce que le Tribunal a statué dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 26 octobre 2015, Portnov/Conseil (T-290/14, EU:T:2015:806, point 50), l'inscription du nom du requérant sur la liste ne respecte pas les critères de désignation des personnes visées par les mesures restrictives en cause fixés par la décision attaquée.

La première est tirée de ce que les points 38 à 50 de l'arrêt du 26 octobre 2015, Portnov/Conseil (T-290/14, EU:T:2015:806), ne portent pas sur une question de droit, mais uniquement sur des éléments de fait.

S'agissant de la première objection, il doit être observé que les points 38 à 50 de l'arrêt du 26 octobre 2015, Portnov/Conseil (T-290/14, EU:T:2015:806), constituent l'ensemble de l'appréciation du Tribunal.

Par ailleurs, ainsi qu'il ressort du point 41 de l'arrêt du 26 octobre 2015, Portnov/Conseil (T-290/14, EU:T:2015:806), le Conseil a utilisé la lettre en question pour inscrire non seulement le nom de M. Portnov, mais également ceux des autres anciens hauts fonctionnaires, parmi lesquels figure le requérant, sur la liste, et le Tribunal a considéré que cette lettre ne constituait pas une base factuelle suffisamment solide au sens de la jurisprudence citée au point 62 ci-dessus.

À cet égard, il doit être observé que, contrairement à ce que semble prétendre le Conseil, les faits établis ne doivent pas être les mêmes que ceux qui ont été jugés pertinents dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 26 octobre 2015, Portnov/Conseil (T-290/14, EU:T:2015:806).

Zum einen ist das Einfrieren der Gelder des Klägers, das gemäß Art. 29 EUV beschlossen wurde, eine eigenständige Maßnahme zur Verwirklichung der Ziele der GASP und keine Maßnahme, die auf ein Rechtshilfeersuchen tunesischer Behörden ergeht (vgl. in diesem Sinne und entsprechend Urteil vom 26. Oktober 2015, Portnov/Rat, T-290/14, EU:T:2015:806, Rn. 45).

Zur Stützung des vorliegenden Teils beruft sich der Kläger auf Rn. 44 des Urteils vom 26. Oktober 2015, Portnov/Rat (T-290/14, EU:T:2015:806), sowie die Rn. 44 und 48 des Urteils vom 28. Januar 2016, Stavytskyi/Rat (T-486/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:45), und macht geltend, der Rat sei nicht nur verpflichtet, die Straftaten genau zu bezeichnen, deren die in die fragliche Liste aufgenommene Person verdächtigt werde, sondern er müsse auch Einzelheiten zur individuellen Verantwortung der Person in Bezug auf die betreffenden Handlungen benennen.

Hierzu ist festzustellen, dass sich die Urteile vom 26. Oktober 2015, Portnov/Rat (T-290/14, EU:T:2015:806), und vom 28. Januar 2016, Stavytskyi/Rat (T-486/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:45), auf den Beschluss 2014/119/GASP des Rates vom 5. März 2014 über restriktive Maßnahmen gegen bestimmte Personen, Organisationen und Einrichtungen angesichts der Lage in der Ukraine (…ABl. 2014, L 66, S. 26) beziehen.

In Rn. 44 des Urteils vom 26. Oktober 2015, Portnov/Rat (T-290/14, EU:T:2015:806), und in Rn. 44 des Urteils vom 28. Januar 2016, Stavytskyi/Rat (T-486/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:45), hat das Gericht festgestellt, dass der einzige Beweis, auf den sich die streitigen restriktiven Maßnahmen stützten, zwar von einer hohen Justizbehörde eines Drittlands, nämlich der Generalstaatsanwaltschaft der Ukraine, stammte, jedoch lediglich eine allgemeine und unspezifische Behauptung enthielt, die den Namen der Kläger, wie auch die Namen anderer ehemaliger hoher Beamter, mit einem Ermittlungsverfahren in Verbindung brachte, das im Wesentlichen darauf gerichtet war, das Vorliegen einer rechtswidrigen Veruntreuung öffentlicher Gelder zu überprüfen.

Unabhängig von der Frage, ob die aufgrund des Beschlusses 2014/119 erlassenen restriktiven Maßnahmen in allen Punkten mit den Maßnahmen vergleichbar sind, die aufgrund des Beschlusses 2011/72 erlassen wurden, genügt die Feststellung, dass, wie aus Rn. 44 des Urteils vom 26. Oktober 2015, Portnov/Rat (T-290/14, EU:T:2015:806), und den Rn. 44 und 48 des Urteils vom 28. Januar 2016, Stavytskyi/Rat (T-486/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:45), hervorgeht, der tatsächliche Kontext der Rechtssachen, in denen diese Urteile ergangen sind, sich erheblich von dem der vorliegenden Rechtssache unterscheidet.

Auf der anderen Seite beruhten, wie das Gericht in Rn. 44 des Urteils vom 26. Oktober 2015, Portnov/Rat (T-290/14, EU:T:2015:806), und in Rn. 44 des Urteils vom 28. Januar 2016, Stavytskyi/Rat (T-486/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:45), festgestellt hat, die streitigen restriktiven Maßnahmen ausschließlich auf einem Schreiben der Generalstaatsanwaltschaft der Ukraine, das lediglich eine allgemeine und unspezifische Aussage enthielt, die den Namen der Kläger, wie auch die Namen anderer ehemaliger hoher Beamter, mit einem Ermittlungsverfahren in Verbindung brachte, das im Wesentlichen darauf gerichtet war, das Vorliegen einer rechtswidrigen Veruntreuung öffentlicher Gelder zu überprüfen, und keine sonstigen näheren Angaben enthielt.

Folglich kann der Kläger nicht geltend machen, dass der Rat beim Erlass des Beschlusses 2016/119 die Anforderungen der Urteile vom 26. Oktober 2015, Portnov/Rat (T-290/14, EU:T:2015:806), und vom 28. Januar 2016, Stavytskyi/Rat (T-486/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:45), nicht erfüllt habe.

Cela implique une vérification des faits allégués dans l'exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l'appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur la question de savoir si ces motifs, ou à tout le moins l'un d'eux considéré comme suffisant en soi pour étayer cette même décision, sont étayés de façon suffisamment précise et concrète (arrêt du 26 octobre 2015, Portnov/Conseil, T-290/14, EU:T:2015:806, point 38 ; voir, en ce sens, arrêt du 21 avril 2015, Anbouba/Conseil, C-605/13 P, EU:C:2015:248, points 41 et 45).

Or, il importe de rappeler que les éléments de preuve sur lesquels se fonde le Conseil pour justifier l'inscription du nom de la requérante sur la liste des personnes et des entités visées par des mesures restrictives doivent nécessairement avoir été disponibles et portés à la connaissance du Conseil au plus tard au moment où il a adopté les mesures restrictives à son égard, sous peine de priver le contrôle effectif exercé par le Tribunal sur la légalité de cette inscription de sa substance (voir, en ce sens, arrêts du 26 octobre 2012, 0il Turbo Compressor/Conseil, T-63/12, EU:T:2012:579, point 29, et du 26 octobre 2015, Portnov/Conseil, T-290/14, EU:T:2015:806, point 47).

Dies setzt eine Überprüfung der Tatsachen voraus, die in der Begründung dieser Entscheidung angeführt werden, so dass sich die gerichtliche Kontrolle nicht auf die Beurteilung der abstrakten Wahrscheinlichkeit der angeführten Gründe beschränkt, sondern auf die Frage erstreckt, ob diese Gründe - oder zumindest einer von ihnen, der für sich genommen als ausreichend angesehen wird, um die betreffende Entscheidung zu stützen - hinreichend genau und konkret belegt sind (…Urteile vom 21. April 2015, Anbouba/Rat, C-605/13 P, EU:C:2015:248, Rn. 41 und 45, und vom 26. Oktober 2015, Portnov/Rat, T-290/14, EU:T:2015:806, Rn. 38).

Dies setzt eine Überprüfung der in der Begründung dieser Entscheidung angeführten Tatsachen voraus, so dass sich die gerichtliche Kontrolle nicht auf die Beurteilung der abstrakten Wahrscheinlichkeit der angeführten Gründe beschränkt, sondern auf die Frage erstreckt, ob diese Gründe - oder zumindest einer von ihnen, der für sich genommen als ausreichend angesehen wird, um die betreffende Entscheidung zu stützen - hinreichend genau und konkret belegt sind (…Urteile vom 21. April 2015, Anbouba/Rat, C-605/13 P, EU:C:2015:248, Rn. 41 und 45, vom 26. Oktober 2015, Portnov/Rat, T-290/14, EU:T:2015:806, Rn. 38, …und vom 30. November 2016, Rotenberg/Rat, T-720/14, EU:T:2016:689, Rn. 71).