Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Micsa

Verfahrensgang

• EuGH, 31.01.2011 - C-573/10
• EuGH, 13.07.2011 - C-573/10

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (4)

• EuGH, 11.10.2007 - C-283/06

  KÖGÁZ u.a. - Sechste Mehrwertsteuerrichtlinie - Art. 33 Abs. 1 - Begriff …

  Auszug aus EuGH, 31.01.2011 - C-573/10

  En effet, il résulte d'une jurisprudence constante que le nombre important de personnes concernées par la question posée par la juridiction de renvoi n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir en ce sens, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGAZ e.a., C-283/06 et C-312/06, point 9; du 16 mars 2010, Affatato, C-3/10, point 14, ainsi que du 1 er octobre 2010, N.S., C-411/10, point 7).
• EuGH, 21.09.2006 - C-283/06

  KÖGÁZ u.a.

  Auszug aus EuGH, 31.01.2011 - C-573/10

  En effet, il résulte d'une jurisprudence constante que le nombre important de personnes concernées par la question posée par la juridiction de renvoi n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir en ce sens, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGAZ e.a., C-283/06 et C-312/06, point 9; du 16 mars 2010, Affatato, C-3/10, point 14, ainsi que du 1 er octobre 2010, N.S., C-411/10, point 7).
• EuGH, 03.04.2007 - C-33/07

  Jipa

  Auszug aus EuGH, 31.01.2011 - C-573/10

  Il convient, en outre, de rappeler que le seul intérêt des justiciables, certes légitime, à déterminer le plus rapidement possible la portée des droits qu'ils tirent du droit de l'Union n'est pas de nature à établir l'existence d'une urgence extraordinaire au sens de l'article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 3 avril 2007, Jipa, C-33/07, point 6, ainsi que N.S., précitée, point 9).
• EuGH, 16.03.2010 - C-3/10

  Affatato

  Auszug aus EuGH, 31.01.2011 - C-573/10

  En effet, il résulte d'une jurisprudence constante que le nombre important de personnes concernées par la question posée par la juridiction de renvoi n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir en ce sens, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGAZ e.a., C-283/06 et C-312/06, point 9; du 16 mars 2010, Affatato, C-3/10, point 14, ainsi que du 1 er octobre 2010, N.S., C-411/10, point 7).

• EuGH, 23.12.2015 - C-640/15

  Vilkas

  Néanmoins, il résulte de la jurisprudence de la Cour que la circonstance que la juridiction de renvoi soit tenue de tout mettre en oeuvre pour assurer un règlement rapide de l'affaire au principal ne saurait suffire en soi à justifier le recours à une procédure accélérée en application de l'article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour Mic?Ÿa, C-573/10, EU:C:2011:39, point 11, et Rabal Cañas, C-392/13, EU:C:2013:877, point 15).
• EuGH, 24.10.2017 - C-573/17

  Poplawski

  À cet égard, il résulte de la jurisprudence de la Cour que la circonstance que la juridiction de renvoi soit tenue de tout mettre en oeuvre pour assurer un règlement rapide de l'affaire au principal ne saurait suffire, par elle-même, à justifier le recours à une procédure accélérée en application de l'article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 31 janvier 2011, Mic?Ÿa, C-573/10, non publiée, EU:C:2011:39, point 11, et du 7 octobre 2013, Rabal Cañas, C-392/13, non publiée, EU:C:2013:877, point 15).
• EuGH, 13.11.2014 - C-439/14

  Star Storage

  En outre, l'exigence du traitement d'un litige pendant devant la Cour dans de brefs délais ne saurait découler du seul fait que la juridiction de renvoi est tenue d'assurer un règlement rapide du litige (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour Mic?Ÿa, C-573/10, EU:C:2011:39, point 11, ainsi que Rabal Cañas, C-392/13, EU:C:2013:877, point 15 et jurisprudence citée).
• EuGH, 28.11.2017 - C-472/17

  Di Girolamo

  En effet, il résulte de la jurisprudence de la Cour que la circonstance que la juridiction de renvoi soit tenue de tout mettre en oeuvre pour assurer un règlement rapide de l'affaire au principal ne saurait suffire, par elle-même, à justifier le recours à une procédure accélérée en application de l'article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 31 janvier 2011, Mic?Ÿa, C-573/10, non publiée, EU:C:2011:39, point 11, et du 7 octobre 2013, Rabal Cañas, C-392/13, non publiée, EU:C:2013:877, point 15).