Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Jipa

Verfahrensgang

• EuGH, 03.04.2007 - C-33/07
• Generalanwalt beim EuGH, 14.02.2008 - C-33/07
• EuGH, 10.07.2008 - C-33/07

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (2)

• EuGH, 17.11.2004 - C-363/04

  Michaniki

  Auszug aus EuGH, 03.04.2007 - C-33/07

  7 Le caractère extraordinaire de l'urgence ne peut pas non plus découler du seul fait que la demande de décision préjudicielle a été introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence qui prévoit que le délai imparti à la juridiction nationale pour statuer est de cinq jours seulement à compter de la saisine de cette dernière par l'autorité compétente (voir, en ce sens et pour ce qui concerne plus particulièrement une procédure nationale de référé, ordonnance du président de la Cour du 17 novembre 2004, Michaniki e.a., C-363/04 à C-365/04, non publiée au Recueil, points 5 à 7).
• EuGH, 07.05.2004 - C-154/04

  Alliance for Natural Health u.a.

  Auszug aus EuGH, 03.04.2007 - C-33/07

  6 Or, le simple intérêt de M. Jipa à savoir le plus rapidement possible quelle est la portée des droits qu'il tire des articles 18 CE et 27 de la directive 2004/38 n'est pas de nature à établir l'existence d'une urgence extraordinaire au sens de l'article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 7 mai 2004, Alliance for Natural Health e.a., C-154/04 et C-155/04, non publiée au Recueil, point 8).

• EuGH, 23.12.2015 - C-640/15

  Vilkas

  Il en est ainsi, à plus forte raison, dans une affaire telle que celle au principal, dès lors que les délais prévus à l'article 23 de la décision-cadre pour la remise de la personne ont déjà expiré et que les questions préjudicielles posées par la juridiction de renvoi portent, en substance, sur la question de savoir si une nouvelle date de remise peut être fixée au titre de cette disposition dans des circonstances telles que celles de ladite affaire (voir, par analogie, ordonnance du président de la Cour Jipa, C-33/07, EU:C:2007:210, point 7).
• EuGH, 01.10.2010 - C-411/10

  N. S.

  Il convient, en outre, de rappeler qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour que le seul intérêt des justiciables, certes légitime, à déterminer le plus rapidement possible la portée des droits qu'ils tirent du droit de l'Union n'est pas de nature à établir l'existence d'une urgence extraordinaire au sens de l'article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 7 mai 2004, Alliance for Natural Health e.a., C-154/04 et C-155/04, point 8; du 24 septembre 2004, 1ATA et ELFAA, C-344/04, point 9; du 3 avril 2007, Jipa, C-33/07, point 6, ainsi que du 16 mars 2010, Affatato, précitée, point 13).
• EuGH, 31.01.2011 - C-573/10

  Micsa

  Il convient, en outre, de rappeler que le seul intérêt des justiciables, certes légitime, à déterminer le plus rapidement possible la portée des droits qu'ils tirent du droit de l'Union n'est pas de nature à établir l'existence d'une urgence extraordinaire au sens de l'article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 3 avril 2007, Jipa, C-33/07, point 6, ainsi que N.S., précitée, point 9).
• EuGH, 16.03.2010 - C-3/10

  Affatato

  À cet égard, il convient de rappeler qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour que ni le simple intérêt des justiciables à déterminer le plus rapidement possible la portée des droits qu'ils tirent de l'accord-cadre (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 7 mai 2004, Alliance for Natural Health e.a., C-154/04 et C-155/04, point 8; du 24 septembre 2004, 1ATA et ELFAA, C-344/04, point 9, ainsi que du 3 avril 2007, Jipa, C-33/07, point 6), ni les effets dommageables qui pourraient résulter pour ceux-ci d'une violation de cet accord (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 18 mars 2005, Friesland Coberco Dairy Foods, C-11/05, points 11 à 13; du 23 mars 2007, Autostrada dei Fiori et AISCAT, C-12/07, point 8, ainsi que du 29 septembre 2008, Pontini e.a., C-375/08, point 11) ne sont de nature à établir l'existence d'une urgence extraordinaire au sens de l'article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure.