Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  N.A. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Art. 3 MRK
  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace Obligations positives) (Volet procédural) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  N.A. v. the Republic of Moldova

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (4)Zitiert selbst (11)

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• EGMR, 10.05.2012 - 27782/10

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 24.09.2013 - 13424/06

  Etant maîtresse de la qualification juridique des faits (voir, par exemple, M.B. c. Roumanie, no 43982/06, § 44, 3 novembre 2011 ; R.I.P. et D.L.P. c. Roumanie, no 27782/10, § 49, 10 mai 2012, et Valiuliene c. Lituanie, no 33234/07, § 43, 26 mars 2013), la Cour estime que ce grief relève de l'article 3 de la Convention, qui est ainsi libellé:.

  En outre, pour qu'une enquête puisse passer pour effective, il est nécessaire qu'elle soit menée avec une célérité et une diligence raisonnables (R.I.P. et D.L.P. c. Roumanie, no 27782/10, § 57, 10 mai 2012).

• EGMR, 15.05.2012 - 53519/07

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 24.09.2013 - 13424/06

  Les autres dispositions internes pertinentes en l'espèce sont résumées dans l'affaire I.G. c. Moldova (no 53519/07, § 30, 15 mai 2012).

  La Cour rappelle également que les Etats ont l'obligation positive, inhérente à l'article 3 de la Convention, d'adopter des normes pénales sanctionnant réellement le viol et de les mettre en application au moyen d'une enquête et de poursuites effectives (I.G. c. Moldova, no 53519/07, § 42, 15 mai 2012).

• EGMR, 17.10.2006 - 52067/99

  OKKALI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 24.09.2013 - 13424/06

  Cela est indispensable pour maintenir la confiance des justiciables dans le principe de légalité et assurer leur adhésion à l'Etat de droit, ainsi que pour prévenir toute apparence de complaisance envers des actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration (voir, mutatis mutandis, Okkalı c. Turquie, no 52067/99, § 65, CEDH 2006-XII (extraits)).

• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 24.09.2013 - 13424/06

  Toute déficience de l'enquête affaiblissant sa capacité à établir les responsabilités risque de ne pas répondre aux exigences de l'article 3 de la Convention (Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 134, CEDH 2004-IV (extraits), et Secic c. Croatie, no 40116/02, § 54, 31 mai 2007).
• EGMR, 04.12.2003 - 39272/98

  M.C. c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 24.09.2013 - 13424/06

  Le Gouvernement considère que les autorités étatiques ont mené une enquête effective et que, à la différence de la requérante dans l'affaire M.C. c. Bulgarie (no 39272/98, CEDH 2003-XII), l'intéressée a pu interroger des témoins et participer à des confrontations, et que les accusés ont été reconnus coupables de viol en première instance.
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  Auszug aus EGMR, 24.09.2013 - 13424/06

  La Cour rappelle que, selon la règle de l'épuisement des voies de recours internes énoncée à l'article 35 § 1 de la Convention, tout requérant doit, avant de la saisir, avoir donné à l'Etat responsable la possibilité de remédier aux violations alléguées, en utilisant les moyens judiciaires prévus par la législation nationale, pourvu qu'ils se révèlent efficaces et suffisants (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I).
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  Auszug aus EGMR, 24.09.2013 - 13424/06

  La Cour rappelle de surcroît que, dans un certain nombre de cas, l'article 3 de la Convention entraîne l'obligation positive pour l'Etat de mener une enquête officielle (voir, par exemple, Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 102, Recueil 1998-VIII) et qu'une telle obligation ne saurait en principe être limitée aux seuls cas de mauvais traitements infligés par des agents de l'Etat (voir, mutatis mutandis, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, §§ 48-57, CEDH 2002-I).
• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 24.09.2013 - 13424/06

  La Cour rappelle également que l'article 1 de la Convention impose aux Hautes Parties contractantes de garantir à toutes les personnes relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention et que cette obligation, combinée avec l'article 3 de la Convention, leur commande de prendre les mesures propres à empêcher que ces personnes ne soient soumises à des mauvais traitements, même administrés par des particuliers (A. c. Royaume-Uni, précité, § 22 ; Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, §§ 73-75, CEDH 2001-V, et E. et autres c. Royaume-Uni, no 33218/96, § 88, 26 novembre 2002).
• EGMR, 19.12.1989 - 10964/84

  Auszug aus EGMR, 24.09.2013 - 13424/06

  Dès lors, elle estime que pareille requête ne peut s'analyser en un recours dont l'article 35 § 1 de la Convention exige l'exercice (voir, mutatis mutandis, Spadea et Scalabrino c. Italie, 28 septembre 1995, § 24, série A no 315-B, et Brozicek c. Italie, 19 décembre 1989, § 34, série A no 167).
• KAGH, 05.07.2013 - K 24/12

  Auszug aus EGMR, 24.09.2013 - 13424/06

  24/12/2013.
• EGMR, 28.09.1995 - 12868/87

  SPADEA ET SCALABRINO c. ITALIE

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• EGMR, 03.11.2015 - 67258/13

  MYUMYUN c. BULGARIE

  Where that investigation has led to legal action before the courts, the requirements of Article 3 go beyond the investigation stage; the proceedings as a whole, including their judicial stage, must meet those requirements (see Okkalı v. Turkey, no. 52067/99, § 65, ECHR 2006-XII (extracts); Zontul v. Greece, no. 12294/07, § 97, 17 January 2012; and Aleksakhin v. Ukraine, no. 31939/06, § 56, 19 July 2012, as regards proceedings relating to alleged ill-treatment by State agents, and Muta v. Ukraine, no. 37246/06, § 62, 31 July 2012; N.A. v. the Republic of Moldova, no. 13424/06, § 65, 24 September 2013; and Ceachir v. Moldova, no. 50115/06, § 46, 10 December 2013, as regards proceedings relating to alleged ill-treatment by private persons).
• EGMR, 22.11.2018 - 48327/09

  [FRE]

  Lorsque, comme en l'espèce, les investigations préliminaires effectuées ont entraîné l'ouverture de poursuites pénales devant les juridictions nationales, les exigences procédurales de l'article 3 précité s'étendent à l'ensemble de la procédure, y compris à la phase de jugement (N.A. c. République de Moldova, no 13424/06, § 65, 24 septembre 2013).
• EGMR, 18.10.2016 - 16143/10

  [FRE]

  Lorsque, comme en l'espèce, les investigations préliminaires effectuées ont entraîné l'ouverture de poursuites pénales devant les juridictions nationales, les exigences procédurales de l'article 3 s'étendent à l'ensemble de la procédure, y compris la phase de jugement (S.Z., précité, § 44, et N.A. c. République de Moldova, no 13424/06, § 65, 24 septembre 2013).
• EGMR, 28.04.2015 - 49742/09

  [FRE]

  Par conséquent, ce manquement a eu pour effet pour l'État défendeur de ne pas remplir ses obligations positives qui découlent au titre de l'article 3 de la Convention (Denis Vasilyev, précité, § 87, et N.A. c. République de Moldova, no 13424/06, § 65, 24 septembre 2013).