Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DE BLASI c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Protokoll... Nr. 1 Art. 3, Protokoll Nr. 4 Art. 2, Protokoll Nr. 4 Art. 2 Abs. 1 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 8 Violation de l'art. 13 Violation de P1-1 Violation de P4-2 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédures ...

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• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  Auszug aus EGMR, 05.10.2006 - 1595/02

  A cet égard, la Cour rappelle aussi que l'article 6 § 1 de la Convention oblige les Etats contractants à organiser leur système judiciaire « de telle sorte que les cours et les tribunaux puissent remplir chacune de ses exigences, y compris de trancher les causes dans un délai raisonnable'(voir Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, CEDH 1999-II).
• EGMR, 23.03.2006 - 77962/01

  VITIELLO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 05.10.2006 - 1595/02

  Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c. Italie (no 77955/01, §§ 19-22, 23 mars 2006), Albanese c. Italie (no 77924/01, §§ 23-26, 23 mars 2006) et Vitiello c. Italie (no 77962/01, §§ 17-20, 23 mars 2006).
• EGMR, 23.03.2006 - 77924/01

  ALBANESE c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 05.10.2006 - 1595/02

  Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c. Italie (no 77955/01, §§ 19-22, 23 mars 2006), Albanese c. Italie (no 77924/01, §§ 23-26, 23 mars 2006) et Vitiello c. Italie (no 77962/01, §§ 17-20, 23 mars 2006).

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• EGMR, 18.12.2012 - 10652/02

  COLLARILE ET AUTRES c. ITALIE

  Le chiffre alloué par la juridiction interne représentant environ le 50 % et 54 %, dans les deux cas respectivement, du montant que la Cour aurait pu accorder aux intéressés au regard des critères dégagés dans sa jurisprudence (Cocchiarella c. Italie [GC], no 4886/01, § 146, CEDH 2006-V, Di Sante c. Italie, no 56079/00, déc., 14 juin 2007, mutatis mutandis, De Blasi c. Italie, no 1595/02, §§ 19-30, 5 octobre 2006, Gallucci c. Italie, no 10756/02, §§ 24-30, 12 juin 2007 et Esposito c. Italie, no 35771/03, §§ 31-35, 27 novembre 2007), la Cour considère que, dans les cas d'espèce, le redressement s'est avéré suffisant et approprié.

  La Cour rappelle sa jurisprudence constante en la matière (voir Luordo c. Italie, no 32190/96, §§ 67, 75 et 91, CEDH 2003-IX, Bottaro c. Italie, no 6298/00, §§ 28, 36 et 50, 17 juillet 2003 et De Blasi c. Italie, no 1595/02, §§ 41-51, 5 octobre 2006).

• EGMR, 27.11.2007 - 35771/03

  ESPOSITO c. ITALIE

  Au regard des critères dégagés dans sa jurisprudence (Cocchiarella c. Italie, précité, § 146, Di Sante c. Italie, no 56079/00, déc., 14 juin 2007 et, mutatis mutandis, De Blasi c. Italie, no 1595/02, §§ 19-30, 5 octobre 2006 et Gallucci c. Italie, no 10756/02, §§ 24-30, 12 juin 2007), la Cour considère que le redressement s'est avéré dans le cas d'espèce suffisant et approprié.

  Elle estime que le requérant a obtenu, en substance, la reconnaissance par les autorités internes des violations qu'il allègue et que, compte tenu des critères dégagés par la jurisprudence de la Cour, le redressement des droits en question peut être considéré, dans le cas d'espèce, comme approprié et suffisant (voir, mutatis mutandis, Luordo c. Italie, no 32190/96, CEDH 2003-IX, Bottaro c. Italie, no 56298/00, 17 juillet 2003, Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 86-107, De Blasi c. Italie, no 1595/02, §§ 36-51, 5 octobre 2006, Gasser c. Italie, no 10481/02, §§ 17-32, 21 septembre 2006 Matteoni c. Italie, no 42053/02, §§ 24-35, 8 juin 2006 et Gallucci c. Italie, no 10756/02, §§ 24-30, 12 juin 2007).

• EGMR, 07.12.2017 - 32190/96

  LUORDO CONTRE L'ITALIE ET 23 AUTRES AFFAIRES

  1595/02.

• EGMR, 11.01.2018 - 38259/09

  CIPOLLETTA c. ITALIE

  Partant, tout en reconnaissant en l'occurrence la complexité des procédures en matière de faillite, la Cour estime que la durée litigieuse est excessive et qu'elle n'a pas répondu à l'exigence du « délai raisonnable'au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, en matière de faillite, De Blasi c. Italie, no 1595/02, §§ 19-35, 5 octobre 2006, Gallucci c. Italie, no 10756/02, §§ 22-30, 12 juin 2007, et Viola et autres c. Italie, no 7842/02, §§ 58-63, 8 janvier 2008).
• EGMR, 27.11.2012 - 30138/06

  BURGARETTA c. ITALIE ET AUTRES REQUETES

  Les chiffres alloués par les juridictions internes représentant environ les 62 %, 47 % et 64 %, respectivement pour les trois cas, du montant que la Cour aurait pu accorder aux intéressés au regard des critères dégagés dans sa jurisprudence (Cocchiarella c. Italie [GC], no 4886/01, § 146, CEDH 2006-V, Di Sante c. Italie, no 56079/00, déc., 14 juin 2007, mutatis mutandis, De Blasi c. Italie, no 1595/02, §§ 19-30, 5 octobre 2006, Gallucci c. Italie, no 10756/02, §§ 24-30, 12 juin 2007 et Esposito c. Italie, no 35771/03, §§ 31-35, 27 novembre 2007), la Cour considère que, dans les cas d'espèce, les redressements se sont avérés suffisants et appropriés.
• EGMR, 08.01.2008 - 7842/02

  VIOLA ET AUTRES c. ITALIE

  Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable'(voir De Blasi c. Italie, no 1595/02, §§ 19-35, 5 octobre 2006, et Gallucci c. Italie, no 10756/02, §§ 22-30, 12 juin 2007).
• EGMR, 12.06.2007 - 10756/02

  GALLUCCI c. ITALIE

  Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable'(De Blasi c. Italie, no 1595/02, 5 octobre 2006).
• EGMR, 10.12.2020 - 48398/17

  PARINOV v. UKRAINE

  Having said that, the Court reiterates that it is for the State to organise its legal system in such a way as to enable its courts to comply with the requirement of Article 6 § 1 of the Convention (see Zavodnik v. Slovenia, no. 53723/13, § 97, 21 May 2015, and De Blasi v. Italy, no. 1595/02, §§ 32-33, 5 October 2006).
• EGMR, 22.01.2013 - 29703/06

  CALDARELLA c. ITALIE

  Le chiffre alloué par la juridiction interne représentant environ 46 % du montant que la Cour aurait pu accorder à l'intéressé au regard des critères dégagés dans sa jurisprudence (Cocchiarella c. Italie [GC], no 4886/01, § 146, CEDH 2006-V, Di Sante c. Italie, no 56079/00, déc., 14 juin 2007, mutatis mutandis, De Blasi c. Italie, no 1595/02, §§ 19-30, 5 octobre 2006, Gallucci c. Italie, no 10756/02, §§ 24-30, 12 juin 2007 et Esposito c. Italie, no 35771/03, §§ 31-35, 27 novembre 2007), la Cour considère que, dans les cas d'espèce, le redressement s'est avéré suffisant et approprié.
• EGMR, 18.12.2012 - 5179/05

  SALVATORE COPPOLA ET AUTRES c. ITALIE

  Elle note que les requérants ont obtenu 15 000 EUR, dans le premier cas, et 2 065, 80 EUR, dans le deuxième cas, ce qui représente environ 68 %, dans le premier cas, et 46 %, dans le deuxième cas, du montant que la Cour aurait pu accorder aux intéressés au regard des critères dégagés dans sa jurisprudence (Cocchiarella c. Italie [GC], no 886/01, § 146, CEDH 2006-V, Di Sante c. Italie, no 56079/00, déc., 14 juin 2007, mutatis mutandis, De Blasi c. Italie, no 1595/02, §§ 19-30, 5 octobre 2006, Gallucci c. Italie, no 10756/02, §§ 24-30, 12 juin 2007, Esposito c. Italie, no 35771/03, §§ 16-28 et 31-35, 27 novembre 2007 et, mutatis mutandis, Garino c. Italie (déc.), nos 16605/03, 16641/03 et 16644/03, 18 mai 2006).
• EGMR, 18.12.2007 - 14448/03

  BERTOLINI c. ITALIE