Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ALBANESE c. ITALIE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 3, Protokoll Nr. 4 Art. 2, Art. 41, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Violation des art. 8 P1-3 et 13 Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 13.05.2004 - 77924/01
• EGMR, 23.03.2006 - 77924/01

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 29.04.2002 - 2346/02

  Vereinbarkeit der strafrechtlichen Verfolgung der Beihilfe zum Selbstmord mit der …

  Auszug aus EGMR, 23.03.2006 - 77924/01

  La Cour considère également que l'article 8 de la Convention « protège (...) le droit au développement personnel et le droit d'établir et entretenir des rapports avec d'autres êtres humains et le monde extérieur » (Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 61, CEDH 2002-III) et que la notion de «vie privée» n'exclut pas en principe les activités de nature professionnelle ou commerciale.
• EGMR, 07.07.1989 - 14038/88

  Jens Söring

  Auszug aus EGMR, 23.03.2006 - 77924/01

  Le recours doit être «effectif» en pratique comme en droit (voir Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 161, § 120, et Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, CEDH 2000-V, § 67).
• EGMR, 16.12.1992 - 13710/88

  NIEMIETZ v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 23.03.2006 - 77924/01

  D'ailleurs, après tout, c'est dans le domaine du travail que les gens nouent un grand nombre de relations avec le monde extérieur (Niemietz c. Allemagne, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 251-B, § 29).

 
• EGMR, 04.05.2000 - 28341/95

  ROTARU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 23.03.2006 - 77924/01

  Le recours doit être «effectif» en pratique comme en droit (voir Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 161, § 120, et Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, CEDH 2000-V, § 67).
• EGMR, 22.10.1981 - 7525/76

  DUDGEON c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 23.03.2006 - 77924/01

  La Cour relève que, pour se concilier avec le paragraphe 2 de l'article 8, une ingérence dans l'exercice d'un droit garanti par celui-ci doit être «prévue par la loi», inspirée par un ou des buts légitimes d'après ce paragraphe et «nécessaire, dans une société démocratique», à la poursuite de ce ou ces buts (Dudgeon c. Royaume-Uni, arrêt du 22 octobre 1981, série A no 45, § 43).
• EGMR, 27.07.2004 - 55480/00

  SIDABRAS ET DZIAUTAS c. LITUANIE

  Auszug aus EGMR, 23.03.2006 - 77924/01

  La Cour rappelle enfin avoir récemment noté que l'interdiction d'occuper un grand nombre d'emplois dans le secteur privée touche à la «vie privée» (Sidabras et Dziautas c. Lituanie, nos 55480/00 et 59330/00, § 47, arrêt du 27 juillet 2004), compte tenu aussi de l'article 1 § 2 de la Charte sociale européenne, entrée en vigueur en Italie le 1er septembre 1999, aux termes duquel « En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au travail, les Parties s'engagent (...) à protéger de façon efficace le droit pour le travailleur de gagner sa vie par un travail librement entrepris ».
• EGMR, 02.03.1987 - 9267/81

  MATHIEU-MOHIN ET CLERFAYT c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 23.03.2006 - 77924/01

  La Cour rappelle que l'article 3 du Protocole no 1 implique les droits subjectifs de vote et d'éligibilité (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, arrêt du 2 mars 1987, série A no 113, pp. 22-23, § 51), et elle considère que ces droits sont cruciaux pour l'établissement et le maintien des fondements d'une véritable démocratie régie par l'état de droit (Hirst c. Royaume-Uni (no 2), GC, no 74025/01, § 58).

• EGMR, 20.10.2020 - 36889/18

  CAMELIA BOGDAN c. ROUMANIE

  La requérante cite notamment les arrêts Sidabras et D?¾iautas c. Lituanie (nos 55480/00 et 59330/00, § 48, CEDH 2004-VIII), Albanese c. Italie (no 77924/01, § 54, 23 mars 2006), et Karov c. Bulgarie (no 45964/99, § 88, 16 novembre 2006), ainsi que, a contrario, l'arrêt Calmanovici c. Roumanie (no 42250/02, §§ 137-139, 1er juillet 2008).
• EGMR, 24.07.2012 - 29476/06

  D.M.T. ET D.K.I. c. BULGARIE

  De même, elle a considéré que l'impossibilité, en droit italien, pour les personnes déclarées en faillite personnelles d'occuper certains postes dans le secteur privé, d'exercer certaines professions libérales et de participer au capital et à la gestion de sociétés commerciales avait constitué une ingérence dans leur droit au respect de la vie privée (Albanese c. Italie, no 77924/01, § 54, 23 mars 2006).
• EGMR, 16.10.2012 - 10781/10

  MISICK v. THE UNITED KINGDOM

  Similarly, in Albanese v. Italy, no. 77924/01, § 54, 23 March 2006, the Court concluded that a number of limitations imposed on the activities of the applicant as a result of his bankruptcy influenced his ability to develop relationships with the outside world and that Article 8 was accordingly engaged.