Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BERZAN ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE

  Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel) (République de Moldova);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  BERZAN v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA AND RUSSIA

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [ENG]

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• EGMR - 45464/13 (anhängig)

  SCVARCENCO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 56618/08

  Sur la recevabilité Sur les exceptions soulevées par le gouvernement russe à l'égard de certaines requêtes 23. S'agissant de la requête no 45464/13, le gouvernement russe excipe du défaut d'épuisement des voies de recours internes, disponibles selon lui en droit russe.

  Pour ce qui est des requêtes nos 16281/11 et 45464/13, le gouvernement russe excipe également du non-respect du délai de six mois.

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 38. Dans les requêtes nos 16281/11, 33446/11, 64075/11, 32528/12, 33694/12, 3020/13 et 45464/13, les requérants se plaignent également des conditions de leur détention (voir tableau en annexe).

  Sur la recevabilité Sur les exceptions soulevées par le gouvernement russe à l'égard de certaines requêtes 39. S'agissant de la requête no 45464/13, le gouvernement russe excipe du non-épuisement des voies de recours internes en Fédération de Russie.

  Pour ce qui est des requêtes nos 16281/11 et 45464/13, le gouvernement russe oppose également aux requérants la non-observation du délai de six mois.

  Il s'ensuit que l'exception du gouvernement russe tirée d'un défaut d'observation du délai de six mois dans les requêtes nos 16281/11 et 45464/13 doit être rejetée.

  Décide de joindre les requêtes ; Déclare les griefs tirés de l'article 5 § 1 de la Convention, ainsi que les griefs tirés des articles 3 et 13 de la Convention dans les requêtes nos 16281/11, 33446/11, 64075/11, 32528/12, 33694/12, 3020/13 et 45464/13 recevables à l'égard de la République de Moldova ; Déclare les griefs tirés de l'article 5 § 1 de la Convention, ainsi que les griefs tirés des articles 3 et 13 de la Convention dans les requêtes nos 16281/11, 33446/11, 64075/11, 32528/12, 33694/12, 3020/13 et 45464/13 recevables à l'égard de la Fédération de Russie ; Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 § 1 de la Convention par la République de Moldova ; Dit qu'il y a eu violation de l'article 5 § 1 de la Convention par la Fédération de Russie ; Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 de la Convention par la République de Moldova ; Dit qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention par la Fédération de Russie ; Dit qu'il n'y a pas eu violation par la République de Moldova de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 3 de la Convention ; Dit qu'il y a eu violation par la Fédération de Russie de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 3 de la Convention ; Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité et le bien-fondé des autres griefs soulevés par les requérants ; Dit a) que la Fédération de Russie doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau annexé ;.

  45464/13.

• EGMR - 33694/12 (anhängig)

  REZANOV v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA AND RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 56618/08

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 38. Dans les requêtes nos 16281/11, 33446/11, 64075/11, 32528/12, 33694/12, 3020/13 et 45464/13, les requérants se plaignent également des conditions de leur détention (voir tableau en annexe).

  Enfin, quant à la requête no 33694/12, le gouvernement russe soulève une exception tirée également du non-respect du délai de six mois.

  Partant, la Cour rejette également l'exception du gouvernement russe soulevée dans la requête no 33694/12.

  Décide de joindre les requêtes ; Déclare les griefs tirés de l'article 5 § 1 de la Convention, ainsi que les griefs tirés des articles 3 et 13 de la Convention dans les requêtes nos 16281/11, 33446/11, 64075/11, 32528/12, 33694/12, 3020/13 et 45464/13 recevables à l'égard de la République de Moldova ; Déclare les griefs tirés de l'article 5 § 1 de la Convention, ainsi que les griefs tirés des articles 3 et 13 de la Convention dans les requêtes nos 16281/11, 33446/11, 64075/11, 32528/12, 33694/12, 3020/13 et 45464/13 recevables à l'égard de la Fédération de Russie ; Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 § 1 de la Convention par la République de Moldova ; Dit qu'il y a eu violation de l'article 5 § 1 de la Convention par la Fédération de Russie ; Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 de la Convention par la République de Moldova ; Dit qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention par la Fédération de Russie ; Dit qu'il n'y a pas eu violation par la République de Moldova de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 3 de la Convention ; Dit qu'il y a eu violation par la Fédération de Russie de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 3 de la Convention ; Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité et le bien-fondé des autres griefs soulevés par les requérants ; Dit a) que la Fédération de Russie doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau annexé ;.

  33694/12.

• EGMR - 64075/11 (anhängig)

  ELITOV v. MOLDOVA AND RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 56618/08

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 38. Dans les requêtes nos 16281/11, 33446/11, 64075/11, 32528/12, 33694/12, 3020/13 et 45464/13, les requérants se plaignent également des conditions de leur détention (voir tableau en annexe).

  Dans les requêtes nos 16281/11, 64075/11 et 32528/12, ils dénoncent en outre une absence de soins médicaux requis par leur état de santé.

  Eu égard à cette conclusion, elle n'estime pas nécessaire de se prononcer, dans les requêtes nos 16281/11, 64075/11 et 32528/12, sur l'absence alléguée de soins en détention.

  Décide de joindre les requêtes ; Déclare les griefs tirés de l'article 5 § 1 de la Convention, ainsi que les griefs tirés des articles 3 et 13 de la Convention dans les requêtes nos 16281/11, 33446/11, 64075/11, 32528/12, 33694/12, 3020/13 et 45464/13 recevables à l'égard de la République de Moldova ; Déclare les griefs tirés de l'article 5 § 1 de la Convention, ainsi que les griefs tirés des articles 3 et 13 de la Convention dans les requêtes nos 16281/11, 33446/11, 64075/11, 32528/12, 33694/12, 3020/13 et 45464/13 recevables à l'égard de la Fédération de Russie ; Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 § 1 de la Convention par la République de Moldova ; Dit qu'il y a eu violation de l'article 5 § 1 de la Convention par la Fédération de Russie ; Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 de la Convention par la République de Moldova ; Dit qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention par la Fédération de Russie ; Dit qu'il n'y a pas eu violation par la République de Moldova de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 3 de la Convention ; Dit qu'il y a eu violation par la Fédération de Russie de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 3 de la Convention ; Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité et le bien-fondé des autres griefs soulevés par les requérants ; Dit a) que la Fédération de Russie doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau annexé ;.

  64075/11.

 
• EGMR - 33446/11 (anhängig)

  MITUL AND COTOFAN v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA AND RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 56618/08

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 38. Dans les requêtes nos 16281/11, 33446/11, 64075/11, 32528/12, 33694/12, 3020/13 et 45464/13, les requérants se plaignent également des conditions de leur détention (voir tableau en annexe).

  Décide de joindre les requêtes ; Déclare les griefs tirés de l'article 5 § 1 de la Convention, ainsi que les griefs tirés des articles 3 et 13 de la Convention dans les requêtes nos 16281/11, 33446/11, 64075/11, 32528/12, 33694/12, 3020/13 et 45464/13 recevables à l'égard de la République de Moldova ; Déclare les griefs tirés de l'article 5 § 1 de la Convention, ainsi que les griefs tirés des articles 3 et 13 de la Convention dans les requêtes nos 16281/11, 33446/11, 64075/11, 32528/12, 33694/12, 3020/13 et 45464/13 recevables à l'égard de la Fédération de Russie ; Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 § 1 de la Convention par la République de Moldova ; Dit qu'il y a eu violation de l'article 5 § 1 de la Convention par la Fédération de Russie ; Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 de la Convention par la République de Moldova ; Dit qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention par la Fédération de Russie ; Dit qu'il n'y a pas eu violation par la République de Moldova de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 3 de la Convention ; Dit qu'il y a eu violation par la Fédération de Russie de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 3 de la Convention ; Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité et le bien-fondé des autres griefs soulevés par les requérants ; Dit a) que la Fédération de Russie doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau annexé ;.

  33446/11.

• EGMR - 3020/13 (anhängig)

  POGORLETCHI v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA AND RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 56618/08

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 38. Dans les requêtes nos 16281/11, 33446/11, 64075/11, 32528/12, 33694/12, 3020/13 et 45464/13, les requérants se plaignent également des conditions de leur détention (voir tableau en annexe).

  Décide de joindre les requêtes ; Déclare les griefs tirés de l'article 5 § 1 de la Convention, ainsi que les griefs tirés des articles 3 et 13 de la Convention dans les requêtes nos 16281/11, 33446/11, 64075/11, 32528/12, 33694/12, 3020/13 et 45464/13 recevables à l'égard de la République de Moldova ; Déclare les griefs tirés de l'article 5 § 1 de la Convention, ainsi que les griefs tirés des articles 3 et 13 de la Convention dans les requêtes nos 16281/11, 33446/11, 64075/11, 32528/12, 33694/12, 3020/13 et 45464/13 recevables à l'égard de la Fédération de Russie ; Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 § 1 de la Convention par la République de Moldova ; Dit qu'il y a eu violation de l'article 5 § 1 de la Convention par la Fédération de Russie ; Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 de la Convention par la République de Moldova ; Dit qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention par la Fédération de Russie ; Dit qu'il n'y a pas eu violation par la République de Moldova de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 3 de la Convention ; Dit qu'il y a eu violation par la Fédération de Russie de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 3 de la Convention ; Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité et le bien-fondé des autres griefs soulevés par les requérants ; Dit a) que la Fédération de Russie doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau annexé ;.

  3020/13.

• EGMR, 10.01.2012 - 42525/07

  ANANYEV AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 56618/08

  La Cour rappelle que lorsque les conditions de détention dénoncées concernent plusieurs lieux d'incarcération, la violation alléguée peut s'analyser en une « situation continue'si les caractéristiques principales des périodes de détention examinées sont essentiellement les mêmes (voir, par exemple, Koval c. Ukraine (déc.), no 65550/01, 30 mars 2004, I.D. c. Moldova, no 47203/06, §§ 27-30, 30 novembre 2010, Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, §§ 75-79, 10 janvier 2012, et Segheti c République de Moldova, no 39584/07, § 25, 15 octobre 2013).
• EGMR, 17.07.2014 - 47848/08

  CENTRE FOR LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CÂMPEANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 56618/08

  Eu égard au constat de violation auquel elle est parvenue sous l'angle de l'article 5 § 1 de la Convention ainsi que, dans certains cas, sous l'angle des articles 3 et 13 de la Convention, et compte tenu de l'ensemble des faits de la cause et des arguments des parties, la Cour estime qu'il ne s'impose pas de statuer séparément sur les autres griefs soulevés par les requérants (voir, pour une approche similaire, Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 10 mai 2007, et Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 156, 17 juillet 2014).
• FG Hamburg, 24.04.2003 - V 15/03

  Vollstreckung:

  Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 56618/08

  Cour suprême de la « RMT ", 15/03/2011.
• VK Baden-Württemberg, 04.05.2011 - 1 VK 15/11

  Der verantwortliche Entscheidungsträger muss sich ermitteln lassen!

  Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 56618/08

  16/11/2012.
• EGMR, 13.09.2011 - 22/08

  SKERDA v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 56618/08

  Peine de prison du 23/08/2008 au 22/08/2015.
• KAG Freiburg, 10.12.2010 - 10/09

  Kostentragungspflicht der DCV als Dienstgeber für die durch die Teilnahme an …
• KAG Freiburg, 04.04.2008 - 10/07

  Unterlassungsanspruch bezüglich der Anwendung einer Dienstvereinbarung über eine …
• KAGH, 05.07.2013 - K 24/12
• KAG Mainz, 18.07.2012 - M 25/12
• VG der Evangelischen Landeskirche in Württemberg, 01.06.2012 - 10/12
• EGMR, 10.05.2007 - 37410/97

  KAMIL UZUN c. TURQUIE
• VK Rheinland-Pfalz, 27.05.2005 - 15/05

  Nachprüfungsverfahren: Antragsbefugnis trotz fehlender Angebotsabgabe
• EGMR, 16.10.2007 - 11/04

  VOTTO c. ITALIE
• SG Berlin, 14.09.1955 - 15/12
• EGMR, 15.10.2013 - 39584/07

  SEGHETI v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
• EGMR, 30.11.2010 - 47203/06

  I. D. v. MOLDOVA
• EGMR, 30.05.2017 - 13463/07

  APCOV v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA AND RUSSIA
• EGMR, 17.07.2018 - 50157/06

  MANGÎR AND OTHERS v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA AND RUSSIA
• EGMR, 09.05.2017 - 42224/11

  ERIOMENCO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE
• EGMR - 46367/10 (anhängig)

  CEBOTAR v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA AND RUSSIA
• EGMR - 75813/12 (anhängig)

  SCHIDU v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA AND RUSSIA
• EGMR, 19.10.2012 - 43370/04

  Transnistrien
• EGMR, 23.02.2016 - 11138/10

  Transnistrien
• EGMR, 15.11.2011 - 23687/05

  IVANTOC AND OTHERS v. MOLDOVA AND RUSSIA
• EGMR, 17.10.2017 - 5349/02

  DRACI v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA AND RUSSIA