Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MOINESCU c. ROUMANIE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  MOINESCU c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (14)

• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 15.09.2015 - 16903/12

  La mission confiée à la Cour par la Convention consiste seulement à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).
• EGMR, 27.06.2000 - 28871/95

  CONSTANTINESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 15.09.2015 - 16903/12

  En outre, la Cour a déclaré que, lorsqu'une instance d'appel est amenée à connaître d'une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence, elle ne peut, pour des motifs d'équité de la procédure, décider de ces questions sans appréciation directe des témoignages présentés en personne soit par l'accusé qui soutient qu'il n'a pas commis l'acte tenu pour une infraction pénale (voir, parmi d'autres exemples, Ekbatani c. Suède, 26 mai 1988, § 32, série A no 134, Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 55, CEDH 2000-VIII, Dondarini c. Saint-Marin, no 50545/99, § 27, 6 juillet 2004 et Igual Coll c. Espagne, no 37496/04, § 27, 10 mars 2009) soit par les témoins ayant déposé pendant la procédure (Gaitanaru, précité, § 35 et Hogea c. Roumanie, no 31912/04, § 54, 29 octobre 2013).
• EKMR, 15.07.1986 - 9938/82

  BRICMONT v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 15.09.2015 - 16903/12

  Ainsi, la Cour a énoncé que s'il incombe en principe au juge national de décider de la nécessité ou de l'opportunité de citer un témoin, des circonstances exceptionnelles pourraient toutefois la conduire à conclure à l'incompatibilité avec l'article 6 de la non-audition d'une personne comme témoin (Bricmont c. Belgique, 7 juillet 1989, § 89, série A no 158).

 
• EGMR, 06.12.2007 - 22088/04

  BRAGADIREANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 15.09.2015 - 16903/12

  De plus, en l'espèce, la Cour note que l'on ne saurait reprocher au requérant un manque d'intérêt pour son procès (a contrario, Bragadireanu c. Roumanie, no 22088/04, § 110, 6 décembre 2007).
• EGMR, 22.11.2011 - 23002/07

  LACADENA CALERO c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 15.09.2015 - 16903/12

  Dans ces conditions, l'omission de la cour d'appel d'entendre les témoins en question avant de déclarer le requérant coupable a sensiblement réduit l'effectivité des droits de la défense (Gaitanaru, précité, § 32, Vaduva, précité, § 50 et, mutatis mutandis, Lacadena Calero c. Espagne, no 23002/07, § 49, 22 novembre 2011).
• EGMR, 26.06.2012 - 26082/05

  GAITANARU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 15.09.2015 - 16903/12

  Les dispositions du code de procédure pénale définissant à l'époque des faits l'étendue de la compétence et des pouvoirs de la juridiction saisie d'un pourvoi en « recours'sont décrites dans l'affaire Gaitanaru c. Roumanie (no 26082/05, §§ 17-18, 26 juin 2012).
• EGMR, 05.03.2013 - 36605/04

  MANOLACHI c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 15.09.2015 - 16903/12

  Dans ces affaires, elle a jugé que la juridiction de recours était tenue de prendre d'office des mesures en ce sens, nonobstant l'absence de sollicitation expresse du requérant (Gaitanaru, précité, § 34, Manolachi c. Roumanie, no 36605/04, § 50, 5 mars 2013, et Hanu c. Roumanie, no 10890/04, § 38, 4 juin 2013).
• EGMR, 22.02.2017 - 37496/04

  IGUAL COLL ET 11 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 15.09.2015 - 16903/12

  En outre, la Cour a déclaré que, lorsqu'une instance d'appel est amenée à connaître d'une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence, elle ne peut, pour des motifs d'équité de la procédure, décider de ces questions sans appréciation directe des témoignages présentés en personne soit par l'accusé qui soutient qu'il n'a pas commis l'acte tenu pour une infraction pénale (voir, parmi d'autres exemples, Ekbatani c. Suède, 26 mai 1988, § 32, série A no 134, Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 55, CEDH 2000-VIII, Dondarini c. Saint-Marin, no 50545/99, § 27, 6 juillet 2004 et Igual Coll c. Espagne, no 37496/04, § 27, 10 mars 2009) soit par les témoins ayant déposé pendant la procédure (Gaitanaru, précité, § 35 et Hogea c. Roumanie, no 31912/04, § 54, 29 octobre 2013).
• EGMR, 29.10.2013 - 31912/04

  HOGEA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 15.09.2015 - 16903/12

  En outre, la Cour a déclaré que, lorsqu'une instance d'appel est amenée à connaître d'une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence, elle ne peut, pour des motifs d'équité de la procédure, décider de ces questions sans appréciation directe des témoignages présentés en personne soit par l'accusé qui soutient qu'il n'a pas commis l'acte tenu pour une infraction pénale (voir, parmi d'autres exemples, Ekbatani c. Suède, 26 mai 1988, § 32, série A no 134, Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 55, CEDH 2000-VIII, Dondarini c. Saint-Marin, no 50545/99, § 27, 6 juillet 2004 et Igual Coll c. Espagne, no 37496/04, § 27, 10 mars 2009) soit par les témoins ayant déposé pendant la procédure (Gaitanaru, précité, § 35 et Hogea c. Roumanie, no 31912/04, § 54, 29 octobre 2013).
• EGMR, 04.06.2013 - 10890/04

  HANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 15.09.2015 - 16903/12

  Dans ces affaires, elle a jugé que la juridiction de recours était tenue de prendre d'office des mesures en ce sens, nonobstant l'absence de sollicitation expresse du requérant (Gaitanaru, précité, § 34, Manolachi c. Roumanie, no 36605/04, § 50, 5 mars 2013, et Hanu c. Roumanie, no 10890/04, § 38, 4 juin 2013).
• EGMR, 02.12.2011 - 53897/00

  DANILA CONTRE LA ROUMANIE
• EGMR, 23.10.2003 - 53431/99

  GENCEL c. TURQUIE
• EGMR, 25.02.2014 - 27781/06

  VADUVA v. ROMANIA
• EGMR, 10.04.2012 - 19946/04

  POPA AND TANASESCU v. ROMANIA

• EGMR, 27.06.2017 - 70792/10

  VALDHUTER c. ROUMANIE

  À cet égard, la Cour note que l'article 465 du nouveau code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er février 2014, permet la révision d'un procès sur le plan interne lorsqu'elle a constaté la violation des droits et libertés fondamentaux d'un requérant (Moinescu c. Roumanie, no 16903/12, § 48, 15 septembre 2015).
• EGMR, 27.06.2017 - 22036/10

  CHIPER c. ROUMANIE

  En effet, la procédure applicable dans ce cadre était une procédure complète qui suivait les mêmes règles qu'une procédure au fond, et la juridiction de recours pouvait décider soit de confirmer l'acquittement du requérant prononcé par la juridiction inférieure soit de déclarer celui-ci coupable au terme d'une appréciation complète de la question de la culpabilité ou de l'innocence de l'intéressé, en administrant le cas échéant de nouveaux moyens de preuve (Moinescu c. Roumanie, no 16903/12, § 36, 15 septembre 2015).
• EGMR, 04.10.2016 - 27018/06

  TORJA c. ROUMANIE

  Dans ces affaires, elle a jugé que la juridiction de recours était tenue de prendre d'office des mesures en ce sens, nonobstant l'absence de sollicitation expresse du requérant (voir, s'agissant de l'absence d'audition en personne du requérant, Mircea c. Roumanie, no 41250/02, § 52, 29 mars 2007 ; Danila c. Roumanie, no 53897/00, § 41, 8 mars 2007, et, mutatis mutandis, Botten c. Norvège, 19 février 1996, § 53, Recueil des arrêts et décisions 1996-I ; voir également, s'agissant de l'absence d'audition des témoins, Gaitanaru c. Roumanie, no 26082/05, § 34, 26 juin 2012 ; Hanu c. Roumanie, no 10890/04, § 38, 4 juin 2013, et Moinescu c. Roumanie, no 16903/12, § 28, 15 septembre 2015).

 
• EGMR, 24.04.2018 - 55116/12

  OVIDIU CRISTIAN STOICA c. ROUMANIE

  Dans ces affaires, elle a jugé que la juridiction de recours était tenue de prendre d'office des mesures en ce sens, nonobstant l'absence de sollicitation expresse du requérant (Gaitanaru c. Roumanie, no 26082/05, § 34, 26 juin 2012, Hanu c. Roumanie, no 10890/04, § 38, 4 juin 2013, et Moinescu c. Roumanie, no 16903/12, § 28, 15 septembre 2015).
• EGMR, 08.11.2016 - 41468/10

  GUTAU c. ROUMANIE

  À cet égard, la Cour rappelle qu'elle a déjà reproché aux autorités roumaines le défaut d'administration de preuves devant la juridiction de recours (Flueras c. Roumanie, no 17520/04, §§ 56-62, 9 avril 2013, et Moinescu c. Roumanie, no 16903/12, §§ 36-41, 15 septembre 2015).
• EGMR, 14.02.2017 - 59452/09

  POTOROC c. ROUMANIE

  La Cour renvoie aux principes généraux régissant les modalités d'application de l'article 6 de la Convention aux procédures d'appel qu'elle a rappelés dans l'affaire Gaitanaru c. Roumanie, (no 26082/05, § 26-28, 26 juin 2012 ; voir, plus récemment, Flueras c. Roumanie, no 17520/04, § 53-55, 9 avril 2013, et Moinescu c. Roumanie, no 16903/12, § 33-35, 15 septembre 2015).