Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CEVIK ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 13 MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 07.06.2011 - 19676/10

  La Cour rappelle que l'article 2 de la Convention met à la charge de l'Etat l'obligation positive de prendre préventivement toutes les mesures nécessaires pour protéger l'individu dont la vie est menacée par les agissements criminels d'autrui (Osman c. Royaume-Uni [GC], 28 octobre 1998, § 115, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII) ou même par ses propres agissements lorsque cette personne est à la charge des autorités (Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 89-93, CEDH 2001-III).
• EGMR, 17.06.2008 - 21899/02

  ABDULLAH YILMAZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.06.2011 - 19676/10

  Elle rappelle également que cette obligation, qui vaut sans conteste dans le domaine du service militaire obligatoire, implique pour les Etats le devoir de mettre en place un cadre législatif et administratif visant à une prévention efficace contre les atteintes à la vie (Álvarez Ramón c. Espagne (déc.), no 51192/99, 3 juillet 2001, et Abdullah Yılmaz c. Turquie, no 21899/02, §§ 55-58, 17 juin 2008).
• EGMR, 20.02.2007 - 46748/99

  SALGIN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.06.2011 - 19676/10

  Autrement dit, dans les circonstances de la cause, reprocher aux supérieurs de Yunus de n'avoir pas fait davantage pour prévenir cet événement (Kılınç et autres, précité, §§ 43 et 54) reviendrait à leur imposer un fardeau excessif au regard de leurs obligations découlant de l'article 2 de la Convention (Salgın c. Turquie, no 46748/99, §§ 11-50 et 79-84, 20 février 2007, et Seyfi Karan c. Turquie (déc.), 23 février 2010).
• EGMR, 25.05.2000 - 29870/96

  YAVUZ v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 07.06.2011 - 19676/10

  Quant à l'allégation de manque d'impartialité et d'indépendance de la haute cour administrative militaire, la Cour, en se référant à la décision Yavuz c. Turquie (no 29870/96, 25 mai 2000), estime que ce grief est également manifestement mal fondé.
• EGMR, 18.01.2005 - 67124/01

  CICEK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.06.2011 - 19676/10

  S'agissant ensuite du volet procédural de l'article 2 de la Convention, la Cour rappelle que la protection procédurale du droit à la vie implique une forme d'enquête indépendante propre à déterminer les circonstances ayant entouré le décès ainsi qu'à établir les responsabilités pour les faits dénoncés (Çiçek c. Turquie (déc.), no 67124/01, 18 janvier 2005).

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• EGMR, 14.02.2012 - 23258/09

  [FRE]

  Aussi, reprocher aux autorités militaires de n'avoir pas fait davantage pour prévenir cet événement reviendrait à leur imposer un fardeau excessif au regard de leurs obligations découlant de l'article 2 de la Convention (Salgın, précité, §§ 11-50 et 79-84, Seyfi Karan c. Turquie (déc.), no 20192/04, 23 février 2010, Çevik et autres c. Turquie (déc.), no 19676/10, 7 juin 2011, et Ayan c. Turquie (déc.), no 6376/10, 4 octobre 2011).
• EGMR, 17.04.2012 - 12988/05

  [FRE]

  Aussi, reprocher aux autorités militaires de n'avoir pas fait davantage pour prévenir cet événement (Kılınç et autres, précité, §§ 43 et 54) reviendrait à leur imposer un fardeau excessif au regard de leurs obligations découlant de l'article 2 de la Convention (Salgın c. Turquie, no 46748/99, §§ 11-50 et 79-84, 20 février 2007, Seyfi Karan c. Turquie (déc.), no 20192/04, 23 février 2010, et Çevik et autres c. Turquie (déc.), no 19676/10, 7 juin 2011).
• EGMR, 21.02.2012 - 35957/05

  DALAR c. TURQUIE

  Autrement dit, en l'espèce, reprocher aux autorités militaires de n'avoir pas fait davantage pour prévenir cet événement (Kılınç et autres, précité, §§ 43 et 54) reviendrait à leur imposer un fardeau excessif au regard de leurs obligations découlant de l'article 2 de la Convention (Salgın c. Turquie, no 46748/99, §§ 11-50 et 79-84, 20 février 2007, Seyfi Karan c. Turquie (déc.), no 20192/04, 23 février 2010, et Çevik et autres c. Turquie (déc.), no 19676/10, 7 juin 2011).
• EGMR, 24.01.2012 - 47598/10

  YILDIRIM c. TURQUIE

  Aussi, la Cour ne voit-elle aucune raison de remettre en cause l'établissement des faits auquel les autorités nationales ont procédé et la conclusion à laquelle elles sont parvenues (Ayan c. Turquie (déc.), no 6376/10, 4 octobre 2011, Karan c. Turquie (déc.), 23 février 2010, Kösebası et Alav c. Turquie (déc.), no 56433/08, 27 septembre 2011, et Çevik et autre c. Turquie (déc.), no 19676/10, 7 juin 2011).
• EGMR, 27.09.2011 - 56433/08

  [FRE]

  En conséquence, dans les circonstances de la cause, aussi regrettables soient-elles, reprocher aux supérieurs de Gökhan de n'avoir pas su prévoir et prévenir l'éventualité qu'il tue d'abord Emre et se suicide après, reviendrait à leur imposer un fardeau excessif au regard de leurs obligations découlant de l'article 2 de la Convention (Salgın, précité, §§ 79-84, Seyfi Karan c. Turquie (déc.), no 20192/04, 23 février 2010 et Senem Duriye Çevik et autres c. Turquie (déc.), no 19676/10, 7 juin 2011).