Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CHARRON ET MERLE-MONTET c. FRANCE

  Irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 16.01.2018 - 22612/15
• EGMR - 22612/15 (anhängig)

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• EGMR, 12.10.2017 - 46852/13

  BURMYCH AND OTHERS v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 16.01.2018 - 22612/15

  En définitive, vu l'importance du principe de subsidiarité (voir, notamment, Burmych et autres c. Ukraine (radiation) [GC], nos 46852/13 et al, § 218, 12 octobre 2017), la Cour estime que, faute d'avoir saisi les juridictions administratives d'un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du CHU de Toulouse du 15 décembre 2014, 1es requérantes n'ont pas épuisé les voies de recours internes, au sens de l'article 35 § 1 de la Convention.
• EGMR, 18.12.2012 - 69558/10

  COURTNEY v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 16.01.2018 - 22612/15

  Ce principe revêt une importance particulière s'agissant de griefs tirés de l'article 8, que cet article soit pris isolément ou combiné avec l'article 14. Il est en effet primordial lorsque la Cour aborde la question complexe et délicate de la balance à opérer entre les droits et intérêts en jeu dans le cadre de l'application de cette disposition que cette balance ait préalablement été faite par les juridictions internes, celles-ci étant en principe mieux placées pour le faire (voir, mutatis mutandis, Courtney c. Irlande (déc), no 69558/10, 18 décembre 2012).
• EGMR, 01.07.2014 - 43835/11

  Burka-Verbot: In Würde verschleiert

  Auszug aus EGMR, 16.01.2018 - 22612/15

  Dans leur requête, renvoyant à l'arrêt S.A.S. c. France [GC] (no 43835/11, §§ 60-61, CEDH 2014), les requérantes soutiennent qu'un recours aurait été inefficace eu égard aux motifs de la décision du Conseil constitutionnel no 2013-669 DC du 17 mai 2013.

• EGMR, 17.09.2009 - 10249/03

  Rückwirkende Strafschärfung und Anerkennung des Meistbegünstigungsprinzips als …

  Auszug aus EGMR, 16.01.2018 - 22612/15

  Cependant, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison propre à justifier la non-utilisation du recours en question (Akdivar et autres, précité, § 71, Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 70, 17 septembre 2009, et Vučković et autres, précité, § 74).
• EGMR, 16.07.1971 - 2614/65

  Auszug aus EGMR, 16.01.2018 - 22612/15

  Cela étant, la Cour a fréquemment souligné qu'il faut appliquer la règle de l'épuisement des recours internes avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (Ringeisen c. Autriche, 16 juillet 1971, § 89, série A no 13, Akdivar et autres, précité, § 69, et Vučković et autres, précité, § 76).
• EGMR, 06.05.2003 - 39343/98

  KLEYN AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 16.01.2018 - 22612/15

  Un recours normalement disponible n'est pas « à épuiser'lorsqu'il est démontré dans un cas particulier qu'il se heurterait à une jurisprudence contraire établie dans des affaires similaires et qu'il serait donc voué à l'échec (voir, par exemple, Kleyn et autres c. Pays-Bas [GC], nos 39343/98 et 3 autres, § 156, CEDH 2003 VI, Carson et autres c. Royaume-Uni [GC], no 42184/05, § 58, CEDH 2010 et Gas et Dubois c. France (déc.), no 25951/07, 31 août 2010).
• EGMR, 26.06.2012 - 26828/06

  Kuric and Others v. Slovenia

  Auszug aus EGMR, 16.01.2018 - 22612/15

  Elle a de plus admis que la règle de l'épuisement des voies de recours internes ne s'accommode pas d'une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu; en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause (Akdivar et autres, précité, § 69, et Kurić et autres c. Slovénie [GC], no 26828/06, § 286, 26 juin 2012).
• EGMR, 01.03.2010 - 46113/99

  Demopoulos ./. Türkei und 7 andere

  Auszug aus EGMR, 16.01.2018 - 22612/15

  Une fois cela démontré, c'est au requérant qu'il revient d'établir que le recours évoqué par le Gouvernement a en fait été employé ou bien que, pour une raison quelconque, il n'était ni adéquat ni effectif compte tenu des faits de la cause, ou encore que certaines circonstances particulières dispensaient l'intéressé de l'exercer (Akdivar et autres, précité, § 68, Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 69, CEDH 2010, McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010, et Vučković et autres, précité, § 77).
• EGMR, 10.09.2010 - 31333/06

  McFarlane v. Ireland

  Auszug aus EGMR, 16.01.2018 - 22612/15

  Une fois cela démontré, c'est au requérant qu'il revient d'établir que le recours évoqué par le Gouvernement a en fait été employé ou bien que, pour une raison quelconque, il n'était ni adéquat ni effectif compte tenu des faits de la cause, ou encore que certaines circonstances particulières dispensaient l'intéressé de l'exercer (Akdivar et autres, précité, § 68, Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 69, CEDH 2010, McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010, et Vučković et autres, précité, § 77).
• EGMR - 21819/04

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 16.01.2018 - 22612/15

  Une fois cela démontré, c'est au requérant qu'il revient d'établir que le recours évoqué par le Gouvernement a en fait été employé ou bien que, pour une raison quelconque, il n'était ni adéquat ni effectif compte tenu des faits de la cause, ou encore que certaines circonstances particulières dispensaient l'intéressé de l'exercer (Akdivar et autres, précité, § 68, Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 69, CEDH 2010, McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010, et Vučković et autres, précité, § 77).
• EGMR - 10200/04

  [ENG]
• EGMR - 19993/04

  [ENG]
• EGMR - 14163/04

  [ENG]
• EGMR - 13466/03

  [ENG]
• EGMR, 01.03.2010 - 3843/02
• EGMR, 30.05.2017 - 65714/11

  DAGREGORIO ET MOSCONI c. FRANCE

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