Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ERGI v. TURKEY

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 8, Art. 13, Art. 14, Art. 18, Art. 25, Art. 25 Abs. 1, Art. 26, Art. 41, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 34 MRK
  Preliminary objection rejected (validity of application) Preliminary objections rejected (non-exhaustion of domestic remedies estoppel) No violation of Art. 2 (applicant's sister) Violation of Art. 2 Not necessary to examine Art. 8 Violation of Art. 13 (applicant ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ERGI c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 8, Art. 13, Art. 14, Art. 18, Art. 25, Art. 25 Abs. 1, Art. 26, Art. 41, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 34 MRK
  Exception préliminaire rejetée (validité de la requête) Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes forclusion) Non-violation de l'art. 2 (soeur du requérant) Violation de l'art. 2 Non-lieu à examiner l'art. 8 Violation de ...

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EKMR, 02.03.1995 - 23818/94
• EGMR, 28.07.1998 - 23818/94

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 28.07.1998 - 23818/94

  Pour le Gouvernement, c'est à tort que la Commission a appliqué en l'occurrence les principes énoncés par la Cour en l'affaire McCann et autres c. Royaume-Uni (arrêt du 27 septembre 1995, série A n° 324).
• EGMR, 09.12.1994 - 13427/87

  RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 28.07.1998 - 23818/94

  La Cour rappelle qu'elle connaît des exceptions préliminaires pour autant que l'Etat en cause les ait déjà présentées à la Commission au moins en substance et avec suffisamment de clarté, en principe au stade de l'examen initial de la recevabilité (voir l'arrêt Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce du 9 décembre 1994, série A n° 301-B, p. 77, § 32).
• EGMR, 02.09.1998 - 22495/93

  YASA c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 28.07.1998 - 23818/94

  Lorsqu'on arrive à la conclusion de la violation de l'article 2 de la Convention au motif qu'une enquête efficace n'a pas été faite sur la mort qui fait l'objet de la plainte, j'estime, comme la Commission, qu'aucune question distincte ne se pose sous l'angle de l'article 13 car le fait de l'absence d'une enquête satisfaisante et efficace sur le décès est aussi bien à l'origine des griefs du requérant sur le terrain des articles 2 et 13. A ce sujet, je me réfère à mon opinion dissidente dans l'affaire Kaya c. Turquie et l'avis exprimé par la Commission avec une forte majorité à ce sujet (voir Aytekin c. Turquie, requête n° 22880/93, 18 septembre 1997 ; Ergi c. Turquie, requête n° 23818/94, 20 mai 1997 ; Yasa c. Turquie, requête n° 22495/93, 8 avril 1997).
• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 28.07.1998 - 23818/94

  Cependant, l'article 13 ne s'applique qu'aux griefs défendables au regard de la Convention (voir, par exemple, l'arrêt Boyle et Rice c. Royaume-Uni du 27 avril 1988, série A n° 131, p. 23, § 52).

• EGMR, 08.07.1999 - 23657/94

  ÇAKICI v. TURKEY

  Comme je l'ai exprimé dans mon opinion partiellement dissidente dans l'affaire Ergi c. Turquie (arrêt du 28 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV), lorsque la Cour arrive à la conclusion qu'il y a eu violation de l'article 2 de la Convention au motif qu'aucune enquête efficace n'a été menée sur la mort qui fait l'objet de la plainte, j'estime qu'aucune question distincte ne se pose sous l'angle de l'article 13 car l'absence d'enquête satisfaisante et adéquate sur le décès est à l'origine des griefs de la requérante sur le terrain tant de l'article 2 que de l'article 13. A ce sujet, je renvoie aussi à mon opinion dissidente dans l'affaire Kaya c. Turquie (arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I) et à l'avis exprimé par la Commission avec une forte majorité en la matière (voir Aytekin c. Turquie, requête n° 22880/93, 18 septembre 1997 ; Ergi c. Turquie, requête n° 23818/94, 20 mai 1997 ; Yasa c. Turquie, requête n° 22495/93, 8 avril 1997).