Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BACKES c. LUXEMBOURG

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 2, Art. 10 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3 MRK
  Partiellement irrecevable Non-violation de l'art. 10 Non-violation de l'art. 6 (französisch)

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• EGMR, 27.02.2001 - 26958/95

  Auszug aus EGMR, 08.07.2008 - 24261/05

  Mais, même s'il s'agissait tout simplement d'un jugement de valeur (et, dans le cas d'espèce, il me semble que nous sommes à la limite de la déclaration factuelle), le requérant aurait eu le devoir - et par conséquent le droit - de prouver, dans toute la mesure de ses moyens, l'existence de la base factuelle le justifiant (Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, § 42, CEDH 2001-II).

  « [L]orsqu'une déclaration équivaut à un jugement de valeur, la proportionnalité de l'ingérence dépend de l'existence d'une base factuelle suffisante pour la déclaration incriminée'(Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, § 43, CEDH 2001-II).

• EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

  Bruno Kreisky

  Auszug aus EGMR, 08.07.2008 - 24261/05

  Pour déterminer la proportionnalité de la restriction, il y a lieu de tenir compte en outre du fait que la déclaration litigieuse avait « déjà reçu à l'époque une large diffusion'(Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 103, § 44), par le biais d'un rapport du Parlement italien, d'une revue italienne sérieuse et d'autres publications.
• EGMR, 26.04.1995 - 15974/90

  Auszug aus EGMR, 08.07.2008 - 24261/05

  La Cour a constaté par le passé que « la liberté journalistique comprend aussi le recours possible à une certaine dose d'exagération, voire même de provocation'(Prager et Oberschlick c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A no 313, § 38).

• EGMR, 20.05.1999 - 21980/93

  Auszug aus EGMR, 08.07.2008 - 24261/05

  Le critère applicable pour déterminer l'existence d'une « base factuelle suffisante'est le suivant: « la garantie que l'article 10 offre aux journalistes en ce qui concerne les comptes rendus sur des questions d'intérêt général est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique'(Bladet TromsÇ¿ et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 65, CEDH 1999-III).
• EGMR, 23.04.1992 - 11798/85

  CASTELLS v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 08.07.2008 - 24261/05

  Ce n'est pas par hasard si la Cour a jugé l'exclusion de preuves factuelles si préoccupante dans l'affaire Castells c. Espagne (arrêt du 23 avril 1992, série A no 236).
• EGMR, 15.02.2005 - 68416/01

  Auszug aus EGMR, 08.07.2008 - 24261/05

  Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l'article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir, parmi beaucoup d'autres, Pedersen et Baadsgaard c. Danemark [GC], no 49017/99, §§ 68-71, CEDH 2004-XI ; Steel et Morris c. Royaume-Uni du 15 février 2005, no 68416/01, CEDH 2005-II, § 87, et Mamère c. France du 7 novembre 2006, no 12697/03, § 19).
• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  Auszug aus EGMR, 08.07.2008 - 24261/05

  La Convention ne visant pas à garantir des droits théoriques ou illusoires mais des droits concrets et effectifs (Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 16, § 33), ce droit ne peut passer pour effectif que si ces observations sont vraiment « entendues ", c'est-à-dire dûment examinées par le tribunal saisi.
• EGMR, 28.06.2007 - 76240/01

  Auszug aus EGMR, 08.07.2008 - 24261/05

  Si, de surcroît, ces moyens ont trait aux « droits et libertés'garantis par la Convention ou ses Protocoles, les juridictions nationales sont astreintes à les examiner avec une rigueur et un soin particuliers (Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, no 76240/01, § 96, CEDH 2007-... (extraits)).
• EGMR, 12.02.2004 - 47287/99

  PEREZ c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 08.07.2008 - 24261/05

  Autrement dit, l'article 6 implique notamment, à la charge du « tribunal ", l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 80, CEDH 2004-I, et Albina c. Roumanie, no 57808/00, § 30, 28 avril 2005).
• EGMR, 07.05.2002 - 46311/99

  Auszug aus EGMR, 08.07.2008 - 24261/05

  Le devoir qu'ont les autorités nationales de permettre à un journaliste d'établir l'existence d'une base factuelle suffisante constitue pour l'Etat concerné une vraie obligation procédurale dans le cadre de la protection de la liberté d'expression (voir, mutatis mutandis, McVicar c. Royaume Uni, no 46311/99, § 87, CEDH 2002-III).
• EGMR, 07.11.2006 - 12697/03

  MAMERE c. FRANCE
• EGMR, 28.04.2005 - 57808/00

  ALBINA c. ROUMANIE

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• EGMR, 13.01.2015 - 62716/09

  [FRE]

  S'il est vrai que la requérante avait le droit d'alerter le public sur la conduite irrégulière d'un membre de la justice, et de contribuer ainsi à la libre discussion publique de problèmes d'intérêt général, en l'absence de base factuelle suffisamment tangible elle aurait pu s'exprimer sans employer les mots incriminés (Backes c. Luxembourg, no 24261/05, § 49, 8 juillet 2008).
• EGMR, 30.08.2011 - 32820/08

  BOUMARAF c. FRANCE

  La Cour admet qu'une motivation plus étayée des raisons de l'infirmation de la solution retenue par la cour d'appel eût été souhaitable pour le requérant (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 29, CEDH 1999-I ; mutadis mutandis Backes c. Luxembourg, no 24261/05, § 68, 8 juillet 2008).
• EGMR, 12.05.2009 - 4020/03

  PIPI c. TURQUIE

  Sans se pencher spécifiquement sur la question de savoir si ces informations s'analysaient en des « déclarations de fait'ou des « jugements de valeur'(pour la discussion en la matière, voir Backes c. Luxembourg, no 24261/05, §§ 45-46, 8 juillet 2008 ; voir, également, Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, §§ 42-45, CEDH 2001-II, De Haes et Gijsels c. Belgique, § 47, 24 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, et Oberschlick c. Autriche (no 2), § 33, 1er juillet 1997, Recueil 1997-IV), les juges ont considéré qu'elles étaient « en substance, exactes'car elles provenaient des dossiers officiels ouverts contre le requérant auprès du parquet et du bureau d'exécution forcée (à ce sujet, voir Bladet Tromsø et Stensaas, précité, § 68).