Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GUADAGNINO c. ITALIE ET FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire retenue (épuisement des voies de recours internes) Exceptions préliminaires rejetées (délai de six mois ratione materiae) Violation de l'art. 6-1 (Italie) Partiellement irrecevable (France) Dommage - réparation (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 12.04.2007 - 2555/03
• EGMR, 18.01.2011 - 2555/03
• EGMR, 06.12.2012 - 2555/03

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.01.2011 - 2555/03

  Elle relève ensuite que la seule base à retenir pour l'octroi d'une satisfaction équitable réside en l'espèce dans le fait que la requérante n'a pas pu jouir des garanties de l'article 6. La Cour ne saurait certes spéculer sur ce qu'eût été l'issue du procès dans le cas contraire, mais n'estime pas déraisonnable de penser que l'intéressée a subi une perte de chances (Colozza c. Italie, arrêt du 12 février 1985, § 38, série A no 89; Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 80, ECHR 1999-II).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 18.01.2011 - 2555/03

  La règle de l'article 35 § 1 se fonde toutefois sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI ; Charzynski c. Pologne, requête no 15212/03, § 31 ; Tadeusz Michalak c. Pologne, requête no 24549/03, § 32, décision du 1er mars 2005).
• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  GOLDER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 18.01.2011 - 2555/03

  L'article 6 § 1 garantit à chacun le droit à ce qu'un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil (Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, §§ 28-36, série A no 18).

 
• EGMR, 08.07.2004 - 48787/99

  Transnistrien

  Auszug aus EGMR, 18.01.2011 - 2555/03

  La jurisprudence des organes de la Convention suffit à démontrer le contraire (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, CEDH 2004-VII).
• EGMR, 18.02.1999 - 26083/94

  WAITE AND KENNEDY v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 18.01.2011 - 2555/03

  En outre, pareilles limitations ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 59, CEDH 1999-I).
• EGMR, 19.04.2007 - 63235/00

  VILHO ESKELINEN AND OTHERS v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 18.01.2011 - 2555/03

  Par ailleurs, les droits revendiqués par l'intéressée étaient essentiellement patrimoniaux, présentant un «caractère civil» au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, et ne mettaient en cause aucune prérogative discrétionnaire de l'administration publique italienne (Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], no 63235/00, § 62, CEDH 2007-IV, Janusz Bialas c. Pologne, no 29761/03, § 29, 28 juillet 2009).
• EGMR, 12.12.2002 - 59021/00

  Massaker von Distomo

  Auszug aus EGMR, 18.01.2011 - 2555/03

  De même que le droit d'accès à un tribunal est inhérent à la garantie d'un procès équitable accordée par cet article, de même certaines restrictions à l'accès doivent être tenues pour lui être inhérentes ; on en trouve un exemple dans les limitations généralement admises par la communauté des nations comme relevant de la doctrine de l'immunité des Etats (Kalogeropoulou et autres c. Grèce et Allemagne, (déc.), no 59021/00, CEDH 2002-X).
• EGMR, 21.09.1994 - 17101/90

  FAYED c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 18.01.2011 - 2555/03

  D'autre part, il serait incompatible avec la prééminence du droit dans une société démocratique et avec le principe fondamental qui sous-tend l'article 6 § 1, à savoir que les revendications civiles doivent pouvoir être portées devant un juge, qu'un Etat puisse, sans réserve ou sans contrôle des organes de la Convention, soustraire à la compétence des tribunaux toute une série d'actions civiles ou exonérer de toute responsabilité des catégories de personnes (Fayed c. Royaume-Uni, arrêt du 21 septembre 1994, § 65, série A no 294-B).
• EGMR, 01.03.2005 - 15212/03

  CHARZYNSKI c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 18.01.2011 - 2555/03

  La règle de l'article 35 § 1 se fonde toutefois sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI ; Charzynski c. Pologne, requête no 15212/03, § 31 ; Tadeusz Michalak c. Pologne, requête no 24549/03, § 32, décision du 1er mars 2005).
• EGMR, 01.03.2005 - 24549/03

  MICHALAK v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 18.01.2011 - 2555/03

  La règle de l'article 35 § 1 se fonde toutefois sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI ; Charzynski c. Pologne, requête no 15212/03, § 31 ; Tadeusz Michalak c. Pologne, requête no 24549/03, § 32, décision du 1er mars 2005).
• EGMR, 17.09.2014 - 29761/03

  BIALAS JANUSZ CONTRE LA POLOGNE