Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MAGNIN c. FRANCE

  Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 13, Art. 14, Art. 14+13, Art. 14+17, Art. 14+6, Art. 14+7, Art. 14+8, Art. 14+P1 Abs. 1, Art. 14+P4 Abs. 7, Art. 17, Art. 35, Protokoll Nr. 1 Art. 1, ... Protokoll Nr. 4 Art. 7 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 23.06.1981 - 6878/75

  LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 10.05.2012 - 26219/08

  La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 10 janvier 1984 (Bull. civ. 1984-I no 8, p. 6) que l'article 6 § 1 de la Convention, tel qu'interprété par la Cour dans l'arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981 (série A no 43), donnait à un avocat poursuivi disciplinairement devant la cour d'appel le droit de voir sa cause entendue publiquement et l'arrêt rendu en audience publique, à la condition toutefois que ce droit ait été revendiqué devant cette juridiction.
• EGMR, 28.06.2007 - 76240/01

  WAGNER ET J.M.W.L. c. LUXEMBOURG

  Auszug aus EGMR, 10.05.2012 - 26219/08

  Il renvoie à cet égard à l'arrêt Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg du 28 juin 2007 (no 76240/01).
• EGMR, 28.01.2003 - 34763/02

  BURG et AUTRES contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.05.2012 - 26219/08

  Il se réfère aux décisions Burg c. France (no 34763/02, 28 janvier 2003), Stepinska c. France (no 1814/02, 24 juin 2003), Guégan c. France (no 21451/02, 15 novembre 2005), Fougère c. France (no 10987/03, 19 septembre 2009) et Pages c. France (nos 8065/04 et 8068-04, 3 novembre 2009).

 
• EGMR, 26.09.2012 - 926/05

  TAXQUET CONTRE LA BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 10.05.2012 - 26219/08

  La Cour a de plus déjà eu l'occasion de souligner que la motivation a notamment pour finalité de démontrer aux parties qu'elles ont été entendues et, ainsi, de contribuer à une meilleure acceptation de la décision (voir, mutatis mutandis, Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, CEDH 2010, 16 novembre 2010, § 91).
• EGMR, 04.10.2001 - 47636/99

  TEUSCHLER contre l'ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 10.05.2012 - 26219/08

  L'article 6 § 1 de la Convention ne fait cependant pas obstacle à ce qu'un Etat partie mette en place une procédure permettant à une juridiction supérieure de rejeter, par simple référence aux dispositions légales prévoyant cette procédure, les recours ne soulevant pas des questions revêtant une importance particulière (voir, par exemple, Teuscher c. Allemagne (déc.), no 47636/99, 4 octobre 2001, et Schumacher c. Allemagne (déc.), no 14029/05, 26 février 2008).
• EGMR, 26.02.2008 - 14029/05

  F.S. gegen Deutschland

  Auszug aus EGMR, 10.05.2012 - 26219/08

  L'article 6 § 1 de la Convention ne fait cependant pas obstacle à ce qu'un Etat partie mette en place une procédure permettant à une juridiction supérieure de rejeter, par simple référence aux dispositions légales prévoyant cette procédure, les recours ne soulevant pas des questions revêtant une importance particulière (voir, par exemple, Teuscher c. Allemagne (déc.), no 47636/99, 4 octobre 2001, et Schumacher c. Allemagne (déc.), no 14029/05, 26 février 2008).
• EGMR, 15.11.2005 - 21451/02

  GUEGAN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.05.2012 - 26219/08

  Il se réfère aux décisions Burg c. France (no 34763/02, 28 janvier 2003), Stepinska c. France (no 1814/02, 24 juin 2003), Guégan c. France (no 21451/02, 15 novembre 2005), Fougère c. France (no 10987/03, 19 septembre 2009) et Pages c. France (nos 8065/04 et 8068-04, 3 novembre 2009).
• EGMR, 03.11.2009 - 8065/04

  PAGES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.05.2012 - 26219/08

  Il se réfère aux décisions Burg c. France (no 34763/02, 28 janvier 2003), Stepinska c. France (no 1814/02, 24 juin 2003), Guégan c. France (no 21451/02, 15 novembre 2005), Fougère c. France (no 10987/03, 19 septembre 2009) et Pages c. France (nos 8065/04 et 8068-04, 3 novembre 2009).

• EGMR, 08.11.2018 - 18096/12

  HÔPITAL LOCAL SAINT-PIERRE D'OLÉRON ET AUTRES c. FRANCE

  Cette transmission de l'avis de non-admission permet d'assurer l'exigence de motivation (Magnin c. France (déc.), no 26219/08, 10 mai 2012).
• EGMR, 28.06.2022 - 76571/14

  SILVESTRI AND OTHERS v. ITALY

  Moreover, the pleadings submitted before the domestic courts, and the domestic decisions, show that the applicants had the benefit of adversarial proceedings in which they were able to adduce evidence and freely formulate their arguments under the same conditions as their opponent (see Hudáková and Others v. Slovakia, no. 23083/05, §§ 25-26, 27 April 2010), and in which their arguments were properly examined by the courts, including the argument concerning the lack of reasons for departing from the precedent set by the Joint Divisions (see Magnin v. France (dec.), no. 26219/08, § 29, 10 May 2012).
• EGMR, 23.02.2021 - 62915/17

  IANCU c. ROUMANIE

  L'étendue de ce devoir de motivation peut varier selon la nature de la décision (Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, no 76240/01, §§ 89-90, 28 juin 2007, et Magnin c. France (déc.), no 26219/08, § 27, 10 mai 2012).

 
• EGMR, 17.05.2022 - 25801/17

  MIERLA ET AUTRES c. ROUMANIE

  La Cour a déjà eu l'occasion de signaler l'importance de la motivation des décisions, qui a notamment pour finalité de démontrer aux parties qu'elles ont été entendues et, ainsi, de contribuer à une meilleure acceptation des décisions en question (voir, mutatis mutandis, Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 91, CEDH 2010 - concernant une procédure pénale - et Magnin c. France (déc.), no 26219/08, § 27, 10 mai 2012 -concernant une procédure tombant sous le volet civil de l'article 6 de la Convention).
• EGMR, 01.02.2022 - 50018/17

  SAS IVECO FRANCE c. FRANCE

  Par ailleurs, la procédure par laquelle la Cour de cassation rejette un pourvoi par une décision non spécialement motivée, en raison de l'absence de moyen de nature à entraîner la cassation, a été jugée conforme à la Convention (Burg et autres c. France (déc.), no 34763/02, 28 janvier 2003, et Magnin c. France (déc.), no 26219/08, 10 mai 2012).
• EGMR, 22.09.2020 - 43088/11

  KARNAYEVA c. RUSSIE

  Appréciation de la Cour 30. La Cour rappelle que l'article 6 § 1 de la Convention implique notamment, à la charge du tribunal, l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence, et de motiver les décisions de justice (voir Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, no 76240/01, §§ 89-90, 28 juin 2007, et, mutatis mutandis, Magnin c. France (déc.), no 26219/08, § 27, 10 mai 2012).
• EGMR, 16.02.2023 - 47064/20

  MAUVOISIN DELAVAUD c. FRANCE

  S'agissant du grief du requérant tiré de l'article 6 de la Convention, la Cour rappelle que la procédure par laquelle la Cour de cassation rejette un pourvoi par une décision non spécialement motivée, en raison de l'absence de moyen de nature à entraîner la cassation, a été jugée conforme à la Convention (Magnin c. France (déc.), no 26219/08, 10 mai 2012).
• EGMR, 06.02.2020 - 44221/14

  FELLONI c. ITALIE

  Si, de surcroît, ces moyens ont trait aux « droits et libertés'garantis par la Convention ou ses Protocoles - tel que le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères - les juridictions nationales sont astreintes à les examiner avec une rigueur et un soin particuliers (Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, no 76240/01, § 96, 28 juin 2007, et Magnin c. France (déc.), no 26219/08, 10 mai 2012).