Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DE SCHEPPER c. BELGIQUE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1 MRK
  Partiellement irrecevable Non-violation de l'art. 5-1 (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (13)Zitiert selbst (3)

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• EGMR, 24.06.1982 - 7906/77

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 27428/07

  Se référant à l'arrêt Van Droogenbroeck c. Belgique (24 juin 1982, §§ 39-40, série A no 50), il souligne d'emblée que la mise à disposition du gouvernement de récidivistes constitue une peine complémentaire qui forme « un tout indivisible'avec la peine principale privative de liberté ; elle est imposée par le juge pénal et la décision du ministre de la Justice, qui décide entre la liberté sous condition et l'internement, ne constitue que l'exécution de cette peine.
• EGMR, 18.12.1986 - 9990/82

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 27428/07

  « La « régularité'voulue par la Convention présuppose le respect non seulement du droit interne, mais aussi - l'article 18 le confirme - du but de la privation de liberté autorisée par l'alinéa a) de l'article 5 § 1 (voir, en dernier lieu, l'arrêt Bozano du 18 décembre 1986, série A no 111, p. 23, § 54).
• EGMR, 02.03.1987 - 9787/82

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 27428/07

  Dans l'arrêt Weeks c. Royaume-Uni, (2 mars 1987, § 42, série A no 114,), qui portait sur la réintégration en prison, par le ministre, d'un requérant qui avait été libéré au terme d'une peine perpétuelle discrétionnaire pour vol aggravé, la Cour a estimé qu'il convenait d'appliquer comme suit les exigences de l'article 5 à la situation:.

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• BVerfG, 20.06.2012 - 2 BvR 1048/11

  Vorbehaltene Sicherungsverwahrung ist - mit Ausnahme des Verstoßes gegen das …

  (aa) (a) Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte hat es im Hinblick auf den erforderlichen Kausalzusammenhang zwischen Verurteilung und Freiheitsentziehung grundsätzlich nicht beanstandet, dass nach belgischem Recht ein Straftäter neben seiner Haftstrafe "der Verfügungsgewalt der Regierung" unterstellt ("mise à la disposition du gouvernement") und die Entscheidung über die Art und Weise der Vollstreckung dieser Strafe nach Verbüßung der Haft seitens des Justizministers getroffen wurde (vgl. EGMR, Urteil vom 24. Juni 1982, Beschwerde-Nr. 7906/77, Van Droogenbroeck ./. Belgien; Urteil vom 13. Oktober 2009, Beschwerde-Nr. 27428/07, Schepper ./. Belgien, Rn. 35 ff.).
• EGMR, 10.02.2015 - 264/13

  MÜLLER v. GERMANY

  Eine spätere Anordnung der Sicherungsverwahrung sei in dem Urteil des erkennenden Gerichts für den Fall, dass er sich als für die Allgemeinheit gefährlich erweisen sollte, bereits zugelassen worden (vgl. auch die Urteile des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte in den Rechtssachen van Droogenbroeck, a.a.O., De Schepper./. Belgien, Individualbeschwerde Nr. 27428/07, Rdnrn. 35ff, 13. Oktober 2009; H../. Deutschland, Individualbeschwerde Nr. 6587/04, 13. Januar 2011; und B../. Deutschland, Individualbeschwerde Nr. 61272/09, Rdnr. 75, 19.
• EGMR, 16.05.2013 - 20084/07

  RADU v. GERMANY

  Dies bedeutet in erster Linie, dass jede Festnahme oder Freiheitsentziehung eine gesetzliche Grundlage im innerstaatlichen Recht haben muss, betrifft aber auch die Qualität des Gesetzes, das rechtsstaatlichen Anforderungen genügen muss, einer Leitidee, die in allen Konventionsartikeln verankert ist (…siehe Stafford, a. a. O., Rdnr. 63;… Kafkaris, a. a. O., Rdnr. 116; und De Schepper./. Belgien, Individualbeschwerde Nr. 27428/07, Rdnr. 36, 13. Oktober 2009).

• EGMR, 09.01.2014 - 28785/11

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  Dès lors, le Gouvernement est convaincu que la présente espèce est comparable à l'affaire Dhoest c. Belgique (no 10448/83, rapport de la Commission du 14 mai 1987, Décisions et rapports 55, p. 5) et à l'affaire De Schepper c. Belgique (no 27428/07, 13 octobre 2009) et appelle la même solution.

  Les problèmes de toxicomanie et de comportement ont certes pu ralentir l'élaboration d'un plan de reclassement mais cette circonstance ne saurait, de l'avis de la Cour, être interprété comme dispensant les autorités de prendre les initiatives appropriées en vue d'assurer au requérant un traitement adapté à son état et de nature à l'aider à retrouver sa liberté (De Schepper c. Belgique, no 27428/07, § 48, 13 octobre 2009).

• EGMR, 18.07.2017 - 18052/11

  ROOMAN c. BELGIQUE

  Il fait valoir que la présente requête s'apparente à l'affaire De Schepper c. Belgique, dans laquelle la Cour avait constaté que les autorités belges n'avaient pas manqué à leur obligation de tenter d'assurer au requérant un traitement adapté à son état et de nature à l'aider à retrouver sa liberté, mais que leurs efforts s'étaient avérés infructueux à cause surtout de l'évolution de l'état du requérant et de l'impossibilité thérapeutique pour les établissements contactés de le traiter (De Schepper c. Belgique, no 27428/07, § 48, 13 octobre 2009).
• EGMR, 01.06.2021 - 62819/17

  DENIS AND IRVINE v. BELGIUM

  That Court observes that in other cases against Belgium it has for this reason examined compulsory confinement orders imposed in the absence of a criminal conviction from the point of view of sub-paragraph (e) of Article 5 § 1 (see, for example, Aerts v. Belgium, 30 July 1998, § 45, Reports 1998-V; De Donder and De Clippel v. Belgium, no. 8595/06, § 105, 6 December 2011; Claes v. Belgium, no. 43418/09, § 110, 10 January 2013; Van Zandbergen v. Belgium, no. 4258/11, § 37, 2 February 2016; and W.D. v. Belgium, no. 73548/13, § 122, 6 September 2016; for cases examined under sub-paragraph (a) of Article 5 § 1 when the detention followed a criminal conviction, compare with Van Droogenbroeck, cited above, § 35, and De Schepper v. Belgium, no. 27428/07, § 39, 13 October 2009).
• EGMR, 02.10.2012 - 22831/08

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  Dès lors, le gouvernement est convaincu que la présente espèce est comparable à l'affaire De Schepper c. Belgique (no 27428/07, 13 octobre 2009) et appelle la même solution.
• EGMR, 27.01.2015 - 43368/08

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  Dans le même esprit, elle a pris en compte dans l'affaire De Schepper (no 27428/07, § 48, 13 octobre 2009) les efforts déployés par les autorités internes en vue de trouver un établissement adapté pour la prise en charge thérapeutique d'un requérant au profil à haut risque pour évaluer la régularité de son maintien en détention au sein d'une annexe psychiatrique de prison (Claes c. Belgique, précité, §§ 115-119).
• EGMR, 10.01.2013 - 53448/10

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  Le requérant rappelle que dans l'arrêt De Schepper c. Belgique (no 27428/07, 13 octobre 2009), la Cour avait lancé un avertissement au Gouvernement belge en lui rappelant son obligation de prendre toutes les initiatives appropriées pour trouver « dans un avenir proche'un établissement public ou privé susceptible de prendre en charge une personne présentant un profil dangereux.
• EGMR, 09.01.2014 - 50658/09

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  Les problèmes de discipline et de comportement ont certes pu ralentir l'élaboration d'un plan de reclassement mais cette circonstance ne saurait, de l'avis de la Cour, être interprétée comme dispensant les autorités de prendre les initiatives appropriées en vue d'assurer au requérant un traitement adapté à son état et de nature à l'aider à retrouver sa liberté (De Schepper c. Belgique, no 27428/07, § 48, 13 octobre 2009).
• EGMR, 09.01.2014 - 43717/09

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• EGMR, 09.01.2014 - 43733/09

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• EGMR, 09.01.2014 - 43687/09

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