Rechtsprechung
| EGMR, 01.06.2021 - 62819/17, 63921/17 |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DENIS AND IRVINE v. BELGIUM
No violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-1 - Deprivation of liberty;Article 5-1-e - Persons of unsound mind);No violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-4 - Order release;Review of lawfulness of detention) ...
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DENIS ET IRVINE c. BELGIQUE
Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté;Article 5-1-e - Aliéné);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Ordonner la libération;Contrôle de la légalité de la ...
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Verfahrensgang
- EGMR, 08.10.2019 - 62819/17
- EGMR, 01.06.2021 - 62819/17, 63921/17
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (22)
- EGMR, 06.09.2016 - 73548/13
W.D. c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 01.06.2021 - 62819/17
Dans leurs observations devant la Grande Chambre relatives à l'article 5 § 1 de la Convention ainsi qu'à l'audience, les requérants se sont référés à la problématique structurelle identifiée par la Cour dans l'arrêt W.D. c. Belgique (no 73548/13, 6 septembre 2016) relative au maintien prolongé d'internés dans des ailes psychiatriques de prison sans encadrement thérapeutique adapté, alléguant avoir eux aussi subi les conséquences de ce problème structurel.La Cour observe qu'elle a ainsi, dans d'autres affaires dirigées contre la Belgique, examiné les mesures d'internement prononcées en l'absence de condamnation pénale sous l'angle de l'alinéa e) de l'article 5 § 1 (voir, par exemple, Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, § 45, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, De Donder et De Clippel c. Belgique, no 8595/06, § 105, 6 décembre 2011, Claes c. Belgique, no 43418/09, § 110, 10 janvier 2013, Van Zandbergen c. Belgique, no 4258/11, § 37, 2 février 2016, et W.D. c. Belgique, no 73548/13, § 122, 6 septembre 2016 ; voir et comparer, pour des affaires examinées sous l'angle de l'alinéa a) de l'article 5 § 1 où l'internement faisait suite à une condamnation pénale, Van Droogenbroeck, précité, § 35, et De Schepper c. Belgique, no 27428/07, § 39, 13 octobre 2009).
De manière plus générale, les autorités belges étaient conscientes des problèmes structurels de leur système d'internement, tels que la Cour et d'autres organes internationaux de surveillance les avaient constatés, depuis bon nombre d'années, voire des décennies (W.D. c. Belgique, no 73548/13, §§ 71-77, 6 septembre 2016).
- EGMR, 08.07.2020 - 18052/11
ROOMAN CONTRE LA BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 01.06.2021 - 62819/17
Le cadre juridique et la pratique internes relatifs à l'internement des personnes ont été exposés dans l'arrêt Rooman c. Belgique ([GC], no 18052/11, §§ 75-104, 31 janvier 2019).Aussi, la condition tenant à l'absence d'arbitraire exige que non seulement l'ordre de placement en détention mais aussi l'exécution de cette décision cadrent véritablement avec le but des restrictions autorisées par l'alinéa pertinent de l'article 5 § 1 (Merabishvili c. Géorgie [GC], no 72508/13, § 186, 28 novembre 2017, Rooman c. Belgique [GC], no 18052/11, § 190, 31 janvier 2019, et les références qui y sont citées).
Sur ce point, il faut rappeler que selon la jurisprudence de la Cour, la régularité de la détention au regard de l'article 5 § 1 de la Convention doit marquer tant l'adoption que l'exécution de la mesure privative de liberté (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 68 in fine, série A, no 22, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39, série A no 33, et, dans le même sens, Rooman c. Belgique [GC], no 18052/11, § 191, 31 janvier 2019).
- EGMR, 22.10.2018 - 35553/12
Urteil bestätigt Präventivhaft: EGMR lässt Polizei Spielraum im Umgang mit …
Auszug aus EGMR, 01.06.2021 - 62819/17
Il a essentiellement pour but de protéger l'individu contre une privation de liberté arbitraire ou injustifiée (Buzadji c. République de Moldova [GC], no 23755/07, § 84, 5 juillet 2016, et S., V. et A. c. Danemark [GC], nos 35553/12 et 2 autres, § 73, 22 octobre 2018).Il a essentiellement pour but de protéger l'individu contre toute privation de liberté arbitraire ou injustifiée (Buzadji c. République de Moldova [GC], no 23755/07, § 84, 5 juillet 2016, et S., V. et A. c. Danemark [GC], nos 35553/12 et 2 autres, § 73, 22 octobre 2018).
- EGMR, 24.10.1979 - 6301/73
WINTERWERP v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 01.06.2021 - 62819/17
Il note d'ailleurs que la chambre a confirmé cette approche en observant que, puisque les requérants n'ont pas contesté qu'ils remplissent toujours les conditions issues de l'arrêt Winterwerp c. Pays-Bas (24 octobre 1979, § 39, série A no 33), il n'y avait pas lieu de procéder à l'examen de leur respect.Sur ce point, il faut rappeler que selon la jurisprudence de la Cour, la régularité de la détention au regard de l'article 5 § 1 de la Convention doit marquer tant l'adoption que l'exécution de la mesure privative de liberté (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 68 in fine, série A, no 22, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39, série A no 33, et, dans le même sens, Rooman c. Belgique [GC], no 18052/11, § 191, 31 janvier 2019).
- EGMR, 08.11.2016 - 18030/11
MAGYAR HELSINKI BIZOTTSÁG v. HUNGARY
Auszug aus EGMR, 01.06.2021 - 62819/17
Enfin, il y a lieu de rappeler que la Cour n'a pas pour tâche de se prononcer sur les méthodes choisies par le législateur d'un État pour réglementer tel ou tel domaine ; son rôle se limite à vérifier si ces méthodes et les conséquences qu'elles entraînent sont conformes à la Convention (voir, mutatis mutandis, Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 83, CEDH 2010 pour des considérations similaires dans le cadre de l'article 6 § 1 de la Convention, Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie [GC], no 18030/11, § 184, 8 novembre 2016, et Magyar Kétfarkú Kutya Párt c. Hongrie [GC], no 201/17, § 95, 20 janvier 2020 pour des affaires relatives à l'article 10 de la Convention, et Gorzelik et autres c. Pologne [GC], no 44158/98, § 67, CEDH 2004-I dans le cadre de l'article 11). - EGMR, 17.01.2012 - 36760/06
STANEV c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 01.06.2021 - 62819/17
Un individu ne peut passer pour « aliéné'et subir une privation de liberté que si les trois conditions suivantes au moins se trouvent réunies: premièrement, son aliénation doit avoir été établie de manière probante, c'est-à-dire que l'existence d'un trouble mental réel doit avoir été démontrée devant l'autorité compétente au moyen d'une expertise médicale objective ; deuxièmement, le trouble doit revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l'internement ; troisièmement, l'internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble (voir, parmi beaucoup d'autres, Winterwerp, précité, § 39, Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 145, CEDH 2012, Ilnseher, précité, § 127, et Rooman, précité, § 192). - EGMR, 22.05.2012 - 5826/03
IDALOV c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 01.06.2021 - 62819/17
En garantissant un recours aux personnes arrêtées ou détenues, l'article 5 § 4 consacre aussi le droit pour celles-ci d'obtenir, dans un bref délai à compter de l'introduction du recours, une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté si elle se révèle illégale (Mooren, précité, § 106, Idalov c. Russie [GC], no 5826/03, § 154, 22 mai 2012, Khlaifia et autres, précité, § 131, et Ilnseher, précité, § 251). - EGMR, 24.06.1982 - 7906/77
VAN DROOGENBROECK v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 01.06.2021 - 62819/17
Leur détention ne pouvait donc pas se justifier au regard de l'alinéa a) de l'article 5 § 1 comme une détention « après condamnation'(voir, à cet égard, Van Droogenbroeck c. Belgique, 24 juin 1982, § 35, série A no 50, Del Río Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, §§ 123-124, CEDH 2013, et, mutatis mutandis, Ilnseher, précité, §§ 144 et 146). - EGMR, 17.02.2004 - 44158/98
GORZELIK AND OTHERS v. POLAND
Auszug aus EGMR, 01.06.2021 - 62819/17
Enfin, il y a lieu de rappeler que la Cour n'a pas pour tâche de se prononcer sur les méthodes choisies par le législateur d'un État pour réglementer tel ou tel domaine ; son rôle se limite à vérifier si ces méthodes et les conséquences qu'elles entraînent sont conformes à la Convention (voir, mutatis mutandis, Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 83, CEDH 2010 pour des considérations similaires dans le cadre de l'article 6 § 1 de la Convention, Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie [GC], no 18030/11, § 184, 8 novembre 2016, et Magyar Kétfarkú Kutya Párt c. Hongrie [GC], no 201/17, § 95, 20 janvier 2020 pour des affaires relatives à l'article 10 de la Convention, et Gorzelik et autres c. Pologne [GC], no 44158/98, § 67, CEDH 2004-I dans le cadre de l'article 11). - EGMR, 25.01.2005 - 56529/00
ENHORN c. SUEDE
Auszug aus EGMR, 01.06.2021 - 62819/17
Parmi les principes généraux découlant de la Convention auxquels renvoie la jurisprudence relative à l'article 5 § 1 figurent le principe de la prééminence du droit (Buzadji, précité, § 84, et S., V. et A. c. Danemark, précité, § 73) et, lié au précédent, celui de la sécurité juridique (voir, parmi d'autres, Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 52, CEDH 2000-III), ainsi que le principe de proportionnalité (voir, par exemple, Enhorn c. Suède, no 56529/00, § 36, CEDH 2005-I). - EGMR, 31.07.2000 - 34578/97
JECIUS v. LITHUANIA
- EGMR, 26.09.2012 - 926/05
TAXQUET CONTRE LA BELGIQUE
- EGMR, 04.08.1999 - 31464/96
DOUIYEB v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 28.08.2012 - 71407/10
SIMONS c. BELGIQUE
- EGMR, 06.04.2021 - 46130/14
VENKEN ET AUTRES c. BELGIQUE
- EGMR, 17.10.2017 - 8595/06
DE DONDER ET DE CLIPPEL CONTRE LA BELGIQUE
- EGMR, 13.10.2009 - 27428/07
DE SCHEPPER c. BELGIQUE
- EGMR, 02.02.2016 - 4258/11
VAN ZANDBERGEN c. BELGIQUE
- EGMR, 19.07.2018 - 60561/14
Erfasst Art. 4 EMRK auch die Zwangsprostitution?
- EGMR, 20.03.2018 - 37685/10
RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA
- EGMR, 02.10.2012 - 22831/08
L.B. c. BELGIQUE
- EGMR, 10.01.2013 - 53448/10
SWENNEN c. BELGIQUE