Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ETE c. TÜRKIYE

  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression);Préjudice moral - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ETE c. TURQUIE

  Art. 1, Art. 6 Abs. 1, Art. 11, Art. 10 Abs. 1, Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 11, Art. 11, Art. 17 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (6)Zitiert selbst (10)

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• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 06.09.2022 - 28154/20

  La Cour rappelle qu'elle n'est pas tenue par les moyens de droit avancés par un requérant en vertu de la Convention et de ses Protocoles et qu'elle peut décider de la qualification juridique à donner aux faits d'un grief en examinant celui-ci sur le terrain d'articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqués par le requérant (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018).
• EGMR, 19.11.2019 - 76224/12

  ATALAY v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 06.09.2022 - 28154/20

  La Cour considère que la procédure pénale engagée à l'encontre de la requérante ainsi que sa condamnation à l'issue de celle-ci s'analysent en une ingérence dans l'exercice par l'intéressée de son droit à la liberté d'expression (Üçdag, précité, § 75 et Süer, précité, § 27, voir aussi Imrek c. Turquie, no 45975/12, § 29, 10 novembre 2020 et Nejdet Atalay c. Turquie, no 76224/12, § 16, 19 novembre 2019).
• EGMR, 01.02.2011 - 16853/05

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 06.09.2022 - 28154/20

  La Cour rappelle à ce sujet avoir déjà estimé que, eu égard au libellé de cette disposition dans ses deux versions qui étaient successivement en vigueur de 2003 à 2013 et à la manière dont les juridictions nationales l'avaient interprétée pour condamner les requérants, de sérieux doutes se posaient quant à la prévisibilité de son application (Faruk Temel c. Turquie, no 16853/05, § 49, 1er février 2011 et Yavuz et Yaylali c. Turquie, no 12606/11, § 38, 17 décembre 2013).

• EGMR, 13.02.2020 - 63571/16

  IBRAHIMOV v. AZERBAIJAN and 6 other applications

  Auszug aus EGMR, 06.09.2022 - 28154/20

  La Cour rappelle avoir déjà jugé que les opinions peuvent être exprimées, non seulement sous formes verbales ou écrites, mais également par le biais d'un comportement et que les actes constituant un mélange de comportement et d'expression verbale s'analysait en une forme d'expression artistique et politique couverte par l'article 10 de la Convention (voir, Ibrahimov et Mammadov c. Azerbaïdjan, nos 63571/16 et 5 autres, § 165-167, 13 février 2020 et les exemples y cités).
• EGMR, 06.10.2015 - 44227/04

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 06.09.2022 - 28154/20

  Elle considère que ces actes, pris dans leur ensemble, ne peuvent être perçus comme contenant un appel à l'usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ni comme constituant un discours de haine, ce qui est à ses yeux l'élément essentiel à prendre en compte (Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 58, 8 juillet 1999, Belek et Velioglu c Turquie, no 44227/04, § 25, 6 octobre 2015, Belge, précité, § 34 et Özer (no 3), précité, § 29).
• EGMR, 11.02.2020 - 69270/12

  ÖZER v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 06.09.2022 - 28154/20

  Elle juge toutefois inutile de trancher la question de la qualité de loi de cette disposition, eu égard à la conclusion à laquelle elle est parvenue quant à la nécessité de l'ingérence (paragraphe 30 ci-dessous) et au fait que le libellé de l'article 7 § 2 de la loi no 3713 a subi une nouvelle modification en 2013 (Özer (no 3), no 69270/12, § 27, 11 février 2020).
• EGMR, 31.08.2021 - 23314/19

  ÜÇDAG c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 06.09.2022 - 28154/20

  En ce qui concerne l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes au motif que la requérante a omis de former une opposition contre la décision du 31 juillet 2012 de la cour d'assises relative au sursis à l'exécution de la peine et d'introduire une demande de révision de sa condamnation pénale eu égard aux modifications apportées à l'article 7 § 2 de la loi no 3713 par la loi no 6459 (voir, à cet égard, Üçdag c. Turquie, no 23314/19, § 16, 31 août 2021), qui lui aurait permis ensuite de saisir la Cour constitutionnelle d'un recours individuel, la Cour rappelle avoir déjà rejeté une exception similaire dans l'affaire Süer c. Turquie ([comité] no 77711/11, § 21, 29 septembre 2020).
• EGMR, 17.12.2013 - 12606/11

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 06.09.2022 - 28154/20

  La Cour rappelle à ce sujet avoir déjà estimé que, eu égard au libellé de cette disposition dans ses deux versions qui étaient successivement en vigueur de 2003 à 2013 et à la manière dont les juridictions nationales l'avaient interprétée pour condamner les requérants, de sérieux doutes se posaient quant à la prévisibilité de son application (Faruk Temel c. Turquie, no 16853/05, § 49, 1er février 2011 et Yavuz et Yaylali c. Turquie, no 12606/11, § 38, 17 décembre 2013).
• EGMR, 10.11.2020 - 45975/12

  IMREK v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 06.09.2022 - 28154/20

  La Cour considère que la procédure pénale engagée à l'encontre de la requérante ainsi que sa condamnation à l'issue de celle-ci s'analysent en une ingérence dans l'exercice par l'intéressée de son droit à la liberté d'expression (Üçdag, précité, § 75 et Süer, précité, § 27, voir aussi Imrek c. Turquie, no 45975/12, § 29, 10 novembre 2020 et Nejdet Atalay c. Turquie, no 76224/12, § 16, 19 novembre 2019).
• EGMR, 29.09.2020 - 77711/11

  SÜER v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 06.09.2022 - 28154/20

  En ce qui concerne l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes au motif que la requérante a omis de former une opposition contre la décision du 31 juillet 2012 de la cour d'assises relative au sursis à l'exécution de la peine et d'introduire une demande de révision de sa condamnation pénale eu égard aux modifications apportées à l'article 7 § 2 de la loi no 3713 par la loi no 6459 (voir, à cet égard, Üçdag c. Turquie, no 23314/19, § 16, 31 août 2021), qui lui aurait permis ensuite de saisir la Cour constitutionnelle d'un recours individuel, la Cour rappelle avoir déjà rejeté une exception similaire dans l'affaire Süer c. Turquie ([comité] no 77711/11, § 21, 29 septembre 2020).

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• EGMR, 10.10.2023 - 54774/11

  KALÇiK c. TURQUIE

  Rn. 12 S'agissant des exceptions tirées du non-épuisement des voies de recours internes, de l'absence de qualité de victime du requérant et de l'abus du droit de requête, la Cour rappelle avoir déjà rejeté des exceptions similaires dans l'affaire Ete c. Türkiye (no 28154/20, §§ 19-21, 6 septembre 2022).
• EGMR, 26.03.2024 - 46472/19

  ÖZTiRAK c. TURQUIE

  The relevant part of section 7(2) of Law no. 3713, as in force until 24 October 2019, is set out in Ete v. Türkiye (no. 28154/20, § 11, 6 September 2022).
• EGMR, 19.03.2024 - 73990/11

  I.K. c. TURQUIE

  Il s'ensuit que la mesure en question ne peut être considérée comme un développement important dont l'absence de communication à la Cour constituerait un abus du droit de requête (voir, mutatis mutandis, Ete c. Türkiye, no 28154/20, § 21, 6 septembre 2022).

• EGMR, 09.05.2023 - 49647/14

  SAKAOGLU c. TURQUIE

  Il s'ensuit que celles-ci ne peuvent être considérées comme un développement important dont l'absence de communication à la Cour constituerait un abus du droit de requête (voir, mutatis mutandis, Ete c. Türkiye, no 28154/20, § 21, 6 septembre 2022).
• EGMR, 23.04.2024 - 73708/11

  ORMAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Rn. 18 Concernant la première exception, la Cour rappelle qu'elle a déjà écarté maintes fois des exceptions similaires soulevées par le Gouvernement (voir, parmi d'autres, Öner et Türk c. Turquie, no 51962/12, §§ 14-18, 31 mars 2015, Özer c. Turquie (no 3), no 69270/12, § 19, 11 février 2020, et Ete c. Türkiye, no 28154/20, § 19, 6 septembre 2022) et constate que les observations présentées en l'espèce par le Gouvernement ne permettent pas de s'écarter de cette jurisprudence.
• EGMR, 23.04.2024 - 71667/11

  SAHIN DUMAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Rn. 11 En ce qui concerne la première exception, la Cour rappelle qu'elle a déjà écarté à maintes reprises des exceptions similaires soulevées par le gouvernement défendeur (voir, parmi d'autres, Öner et Türk c. Turquie, no 51962/12, §§ 14-18, 31 mars 2015, Özer c. Turquie (no 3), no 69270/12, § 19, 11 février 2020 et Ete c. Türkiye, no 28154/20, § 19, 6 septembre 2022), et elle constate que les observations présentées en l'espèce par le Gouvernement ne sont pas à même de l'amener à s'écarter de cette jurisprudence.