Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  AHARON SCHWARZ c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Partiellement irrecevable Violation de l'art. 3 (volet matériel) Violation de l'art. 3 (volet procédural) Dommage matériel et préjudice moral - réparation ...

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• EGMR, 06.12.1988 - 10588/83

  Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 28304/02

  Pour ce qui est de la seconde branche du grief, qui a trait à des limitations alléguées aux droits de la défense en raison du refus des tribunaux d'accueillir tous les offres de preuves de la défense, la Cour rappelle qu'en principe, il incombe aux juridictions nationales d'apprécier la pertinence des éléments dont l'accusé souhaite la production (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, 6 décembre 1988, § 68, série A no 146), et que l'article 6 § 3 d) leur laisse, toujours en principe, le soin de juger de l'utilité d'une offre de preuve par témoins (Morel c. France (no 2), no 43284/98, § 63, 12 février 2004).
• EGMR, 12.02.2004 - 43284/98

  MOREL c. FRANCE (N° 2)

  Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 28304/02

  Pour ce qui est de la seconde branche du grief, qui a trait à des limitations alléguées aux droits de la défense en raison du refus des tribunaux d'accueillir tous les offres de preuves de la défense, la Cour rappelle qu'en principe, il incombe aux juridictions nationales d'apprécier la pertinence des éléments dont l'accusé souhaite la production (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, 6 décembre 1988, § 68, série A no 146), et que l'article 6 § 3 d) leur laisse, toujours en principe, le soin de juger de l'utilité d'une offre de preuve par témoins (Morel c. France (no 2), no 43284/98, § 63, 12 février 2004).
• EGMR, 11.07.2006 - 54810/00

  Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …

  Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 28304/02

  Si l'article 6 garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telles, matière qui relève au premier chef du droit interne (Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, §§ 45-46, série A no 140 ; Teixeira de Castro c. Portugal, 9 juin 1998, § 34, Recueil 1998-IV ; et Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 94-96, CEDH 2006-IX).

• EGMR, 12.07.1988 - 10862/84

  Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 28304/02

  Si l'article 6 garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telles, matière qui relève au premier chef du droit interne (Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, §§ 45-46, série A no 140 ; Teixeira de Castro c. Portugal, 9 juin 1998, § 34, Recueil 1998-IV ; et Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 94-96, CEDH 2006-IX).
• EGMR, 02.12.2011 - 67263/01

  AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 28304/02

  Invoquant la jurisprudence de la Cour concernant la situation des détenus malades (D. c. Royaume-Uni, 2 mai 1997, §§ 50-51, Recueil des arrêts et décisions 1997-III ; Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 93, CEDH 2000-XI ;Mouisel c. France, no 67263/01, § 40, CEDH 2002-IX ; Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 95, CEDH 2002-VI ; et Sakkopoulos c. Grèce, no 61828/00, § 38, 15 janvier 2004), le Gouvernement rappelle qu'il n'existe pas une obligation générale pour l'Etat de libérer un détenu pour des motifs médicaux, sauf dans le cas ou un « risque réel'ou des « circonstances exceptionnelles'justifient cette libération.
• EGMR, 10.11.2005 - 22913/04

  TEKIN YILDIZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 28304/02

  Elle a jugé que ces procédures constituent des garanties pour assurer la protection de la santé et du bien-être des prisonniers, que les Etats doivent concilier avec les exigences légitimes d'une peine privative de liberté (Mouisel, précité, §§ 45-46 ; Tekin Yıldız c. Turquie, no 22913/04, § 72, 10 novembre 2005).
• VG der Evangelischen Landeskirche in Württemberg, 19.02.2005 - 12/04

  Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 28304/02

  12/04/2010.
• EGMR, 06.12.2007 - 22088/04

  BRAGADIREANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 28304/02

  La Cour note également que les conditions de détention dénoncées par le requérant, notamment pour ce qui est de la surpopulation carcérale et des conditions sanitaires dans la prison de Bucarest-Jilava, sont confirmées par le rapport du Commissaire des Droits de l'Homme du 29 mars 2006 ainsi que par le rapport de l'Association pour la défense de droits de l'homme - comité Helsinki (Apador - CH) (voir aussi Bragadireanu c. Roumanie, no 22088/04, § 95, 6 décembre 2007).
• EGMR, 05.10.2004 - 46430/99

  BARBU ANGHELESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 28304/02

  Toutefois, à l'époque, les poursuites pénales contre les policiers relevaient de la compétence des procureurs militaires dont l'absence d'indépendance à l'égard des policiers a été soulignée par la Cour dans des affaires contre la Roumanie (voir, parmi d'autres, Barbu Anghelescu c Roumanie, no 46430/99, §§ 67-68, 5 mai 2004), remettant ainsi en question le caractère effectif de cette voie de recours.
• EGMR, 03.05.2007 - 2778/02

  HÜSEYIN YILDIRIM c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 28304/02

  Toutefois, l'interdiction générale énoncée à l'article 3 impose aux Etats l'obligation de s'assurer que les modalités d'exécution d'une mesure privative de liberté ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention (Hüseyin Yıldırım c. Turquie, no 2778/02, § 73, 3 mai 2007).

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• EGMR, 15.03.2018 - 20307/02

  ALI CONTRE LA ROUMANIE ET 120 AUTRES AFFAIRES

  28304/02.
• EGMR, 18.06.2013 - 13071/06

  [ENG]

  The relevant provisions of Government Emergency Ordinance no. 56/2003 on the rights of those serving custodial sentences, in force at the time of the events in the instant case, and those of the Romanian Code of Criminal Procedure concerning suspension of prison sentences (Articles 453 and 455), are described in Aharon Schwarz v. Romania, no. 28304/02, §§ 66-67, 12 January 2010.

  Therefore, the instant case should be clearly distinguished from Aharon Schwarz v. Romania, no. 28304/02, §§ 101-105, 12 January 2010, where the proceedings lasted for two years and three months and the decision of the first-instance court was quashed because of various failings in the expert medical report.

• EGMR, 14.12.2010 - 25153/04

  [FRE]

  Des résumés du rapport du CPT du 11 décembre 2008, du rapport de suivi sur la Roumanie du Commissaire aux Droits de l'Homme, établi suite à une visite du 13 au 17 septembre 2004, et du rapport de l'Association pour la défense de droits de l'homme - comité Helsinki (Apador - CH), rédigé à la suite d'une visite effectuée le 15 avril 2003, figurent aux §§ 69-74 de l'arrêt Aharon Schwarz c. Roumanie (no 28304/02, 2 janvier 2010).

• EGMR, 21.12.2010 - 36435/07

  [FRE]

  La Cour ne peut que constater que ces délais cadrent mal avec le contentieux concerné impliquant l'examen de pathologies engageant le pronostic vital ou d'un état de santé incompatible avec la détention (mutatis mutandis, Aharon Schwarz c. Roumanie, no 28304/02, § 102, 12 janvier 2010).
• EGMR, 30.07.2013 - 14609/10

  [ENG]

  Articles 453 and 455 of the Romanian Code of Criminal Procedure (CCP) concerning the suspension of prison sentences on medical grounds and for family reasons, as in force at the time the facts of the case took place, provided that the execution of an prison sentence may only be suspended once, for a maximum of three months, if, due to special circumstances, continued imprisonment might have a serious negative impact on the convicted person or his or her family life (see Aharon Schwarz v. Romania, no. 28304/02, §§ 66, 67, 12 January 2010).
• EGMR, 24.07.2012 - 18999/04

  [FRE]

  A ce sujet, la Cour rappelle que le requérant a été incarcéré pendant plus de cinq mois à la prison de Jilava (voir paragraphe 9 ci-dessus) dont les conditions de détention ont amené la Cour à conclure, dans d'autres affaires, à une violation de l'article 3 de la Convention (Maciuca c. Roumanie, no 25763/03, § 15, 26 mai 2009, et Aharon Schwarz c. Roumanie, no 28304/02, §§ 68-73, 12 janvier 2010).
• EGMR, 15.09.2015 - 15840/13

  ALI ASAN v. ROMANIA

  The relevant provision of the former Romanian Code of Criminal Procedure concerning suspension of prison sentences (Articles 453 and 455), are described in Aharon Schwarz v. Romania, no. 28304/02, §§ 66-67, 12 January 2010.
• EGMR, 21.10.2014 - 9443/10

  [FRE]

  The relevant provisions of the Code of Criminal Procedure concerning suspension of prison sentences (Articles 453 and 455), in force at the relevant time, are described in the case of Aharon Schwarz v. Romania (no. 28304/02, 12 January 2010).