Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  NIKOLAOS KOPSIDIS c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 13 (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

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• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …

  Auszug aus EGMR, 18.03.2010 - 2920/08

  La Cour rappelle que l'article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d'une méconnaissance de l'obligation, imposée par l'article 6 § 1, d'entendre les causes dans un délai raisonnable (voir Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 156, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 19.10.2000 - 31107/96

  IATRIDIS v. GREECE (ARTICLE 41)

  Auszug aus EGMR, 18.03.2010 - 2920/08

  La Cour rappelle que l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité, ainsi que le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 17.01.1970 - 2689/65

  Auszug aus EGMR, 18.03.2010 - 2920/08

  La Cour rappelle en outre que l'article 6 de la Convention n'astreint pas les Etats contractants à créer des cours d'appel ou de cassation (voir, notamment, Delcourt c. Belgique, arrêt du 17 janvier 1970, §§ 25-26, série A no 11).

• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  Auszug aus EGMR, 18.03.2010 - 2920/08

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 12.11.2002 - 46129/99

  Auszug aus EGMR, 18.03.2010 - 2920/08

  Il en est ainsi quand l'interprétation par trop formaliste des règles applicables faite par une juridiction empêche, de fait, l'examen au fond du recours exercé par l'intéressé (Beles et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 69, CEDH 2002-IX ; Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 55, CEDH 2002-IX).
• KAG Aachen, 08.08.2006 - 18/06

  Auszug aus EGMR, 18.03.2010 - 2920/08

  18/06/2010.
• EGMR, 25.01.2000 - 38366/97

  Auszug aus EGMR, 18.03.2010 - 2920/08

  Toutefois, les intéressés doivent pouvoir s'attendre à ce que les règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I).
• EGMR, 23.02.1999 - 41400/98

  MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre …

  Auszug aus EGMR, 18.03.2010 - 2920/08

  Toutefois, les intéressés doivent pouvoir s'attendre à ce que les règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I).
• EGMR, 14.12.1999 - 34791/97

  KHALFAOUI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.03.2010 - 2920/08

  En outre, la compatibilité des limitations prévues par le droit interne avec le droit d'accès à un tribunal reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention dépend des particularités de la procédure en cause et il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la Cour suprême, les conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation pouvant être plus rigoureuses que pour un appel (Khalfaoui c. France, no 34791/97, CEDH 1999-IX).
• EGMR, 04.05.2016 - 73840/01

  PAPAZOGLOU AND OTHERS AND 31 OTHER CASES AGAINST GREECE

  Auszug aus EGMR, 18.03.2010 - 2920/08

  La Cour rappelle sur ce point que, même dans les systèmes juridiques consacrant le principe de la conduite du procès par les parties, l'attitude des intéressés ne dispense pas les juges d'assurer la célérité voulue par l'article 6 § 1 (Litoselitis c. Grèce, no 62771/00, § 30, 5 février 2004).
• EGMR, 27.07.2006 - 36998/02

  EFSTATHIOU ET AUTRES c. GRECE
• EGMR, 24.05.2006 - 20627/04

  LIAKOPOULOU c. GRECE
• EGMR, 11.04.2006 - 7632/04

  BRECHOS c. GRECE
• EGMR, 17.01.2008 - 25145/05

  VASILAKIS c. GRECE
• EGMR, 21.02.2008 - 2602/06

  KOSKINA ET AUTRES c. GRECE

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• EGMR, 09.12.2015 - 54447/10

  MICHELIOUDAKIS ET 82 AUTRES AFFAIRES ET AFFAIRE GLYKANTZI ET 57 AUTRES AFFAIRES …

  2920/08.
• EGMR, 27.03.2014 - 31150/09

  ERFAR-AVEF c. GRECE

  46129/99, § 55, CEDH 2002-IX και Νικόλα&omikron;ς Κ&omikron;ψίδης κατά Ελλάδας (αρ. 2920/08, § 22, 18 Μαρτί&omikron;υ 2010).
• EGMR, 03.09.2019 - 7198/07

  BAKKER c. SUISSE

  L'application par les juridictions internes de formalités à respecter pour former un recours est ainsi susceptible de violer le droit d'accès à un tribunal lorsque l'interprétation par trop formaliste des règles applicables faite par une juridiction empêche, de fait, l'examen au fond du recours exercé par l'intéressé (Nikolaos Kopsidis c. Grèce, no 2920/08, § 22, 18 mars 2010).
• EGMR, 30.03.2021 - 4830/18

  OORZHAK c. RUSSIE

  Il en est ainsi quand l'interprétation trop formaliste des règles applicables faite par une juridiction empêche, de fait, l'examen au fond du recours exercé par l'intéressé (Běleš et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 69, CEDH 2002-IX, Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 55, CEDH 2002-IX, Nikolaos Kopsidis c. Grèce, no 2920/08, § 22, 18 mars 2010, Miessen c. Belgique, no 31517/12, § 66, 18 octobre 2016, Zubac, précité, § 98, et Gil Sanjuan c. Espagne, no 48297/15, § 31, 26 mai 2020).
• EGMR, 19.11.2020 - 53221/14

  EFSTRATIOU ET AUTRES c. GRÈCE

  Il en est ainsi quand l'interprétation par trop formaliste de la légalité ordinaire faite par une juridiction empêche, de fait, l'examen au fond du recours exercé par l'intéressé (Běleš et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 69, CEDH 2002-IX, Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 55, CEDH 2002-IX, et Nikolaos Kopsidis c. Grèce, no 2920/08, § 22, 19 mars 2010).