Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  C.E. ET AUTRES c. FRANCE

  Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  A.E. ET AUTRE c. FRANCE

  Art. 1, Art. 8 Abs. 1, Art. 14 MRK
  [FRE]

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  C.E. ET AUTRES c. FRANCE

  Art. 1, Art. 8 Abs. 1, Art. 14 MRK
  [FRE]

Papierfundstellen

• NJW 2023, 3631

Wird zitiert von ... (13)Zitiert selbst (11)

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• EGMR, 24.06.2010 - 30141/04

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 24.03.2022 - 29775/18

  La Cour observe qu'en l'absence de consensus européen sur la possibilité d'établir un lien juridique de filiation entre un enfant et l'ex-conjointe de sa mère biologique, on ne saurait reprocher à l'État défendeur d'avoir tardé à consentir à cette évolution (voir, a fortiori, Schalk et Kopf c. Autriche, no 30141/04, § 106, CEDH 2010).
• EGMR, 16.07.2020 - 11288/18

  D. ./. Frankreich: Paar kann Leihmutter-Kind nicht als leibliche Tochter melden

  Auszug aus EGMR, 24.03.2022 - 29775/18

  La Cour rappelle que, dans le contexte particulier d'enfants nés à l'étranger par gestation pour autrui et issus des gamètes du père d'intention, elle a jugé que le droit au respect de la vie privée de l'enfant requérait que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d'un lien de filiation non seulement entre l'enfant et le père d'intention, également père biologique, mais aussi, lorsque le lien de filiation entre ces derniers a été reconnu en droit interne, entre l'enfant et la mère d'intention, désignée dans l'acte de naissance légalement établi à l'étranger comme étant la « mère légale ", même dans le cas où elle n'est pas sa mère génétique (voir, en particulier, les arrêts D c. France, no 11288/18, §§ 45-54, 16 juillet 2020, et Mennesson, précité, §§ 63-101, ainsi que l'avis consultatif, précité, § 47, et le point 1 du dispositif).
• EGMR, 26.06.2014 - 65941/11

  LABASSEE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.03.2022 - 29775/18

  Sur le droit au respect de la vie familiale 93. Le Gouvernement rappelle à juste titre que, dans l'affaire Mennesson précitée (§§ 92-94), la Cour a statué à la lumière de la situation concrète des requérants (voir aussi Labassee c. France, no 65941/11, §§ 71-73, 26 juin 2014, et X, Y et Z c. Royaume-Uni, précité, §§ 48-50).

• EGMR, 17.10.1986 - 9532/81

  Auszug aus EGMR, 24.03.2022 - 29775/18

  D'autres éléments concernent l'impact sur l'État en cause de l'obligation positive alléguée, par exemple le caractère ample et indéterminé, ou étroit et défini, de cette obligation (Botta c. Italie, 24 février 1998, § 35, Recueil des arrêts et décisions 1998-I) ou l'ampleur de la charge que l'obligation ferait peser sur lui (Rees c. Royaume-Uni, 17 octobre 1986, §§ 43-44, série A no 106, et Christine Goodwin, précité, §§ 86-88).
• EGMR, 15.03.2012 - 25951/07

  Gas und Dubois ./. Frankreich

  Auszug aus EGMR, 24.03.2022 - 29775/18

  Elle a notamment jugé que la relation entre deux femmes vivant ensemble sous le régime du PACS et l'enfant que la seconde d'entre elles avait conçu par une assistance médicale à la procréation (« AMP ") et qu'elle élevait conjointement avec sa compagne s'analysait en une « vie familiale'au regard de l'article 8 de la Convention (voir Honner précitée, §§ 50-51, X et autres c. Autriche [GC], no 19010/07, § 95, CEDH 2013, et Gas et Dubois c. France (déc.), no 25951/07, 31 août 2010, ainsi que les références qui y figurent).
• EGMR, 07.07.1989 - 10454/83

  Auszug aus EGMR, 24.03.2022 - 29775/18

  Certains de ces éléments concernent le requérant, par exemple l'importance de l'intérêt en jeu ou la mise en cause de « valeurs fondamentales'ou d'« aspects essentiels'de sa vie privée (X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985, § 27, série A no 91, et Gaskin c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 49, série A no 160), ainsi que l'impact sur l'intéressé d'un conflit entre la réalité sociale et le droit, la cohérence des pratiques administratives et juridiques dans l'ordre interne revêtant une grande importance pour l'appréciation à effectuer sous l'angle de l'article 8 (B. c. France, 25 mars 1992, § 63, série A no 232-C, et Christine Goodwin, précité, §§ 77-78).
• EGMR, 25.03.1992 - 13343/87

  B. c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.03.2022 - 29775/18

  Certains de ces éléments concernent le requérant, par exemple l'importance de l'intérêt en jeu ou la mise en cause de « valeurs fondamentales'ou d'« aspects essentiels'de sa vie privée (X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985, § 27, série A no 91, et Gaskin c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 49, série A no 160), ainsi que l'impact sur l'intéressé d'un conflit entre la réalité sociale et le droit, la cohérence des pratiques administratives et juridiques dans l'ordre interne revêtant une grande importance pour l'appréciation à effectuer sous l'angle de l'article 8 (B. c. France, 25 mars 1992, § 63, série A no 232-C, et Christine Goodwin, précité, §§ 77-78).
• EGMR, 18.05.2021 - 71552/17

  FJÖLNISDÓTTIR AND OTHERS v. ICELAND

  Auszug aus EGMR, 24.03.2022 - 29775/18

  En outre, dans les deux affaires, les requérants ne font pas état de difficultés au quotidien dans le déroulement de leur vie familiale et, ainsi qu'il sera expliqué ci-dessous, l'État défendeur a mis en place des instruments juridiques permettant de protéger le lien entre eux (Valdís Fjölnisdóttir et autres c. Islande, no 71552/17, §§ 71-75, 18 mai 2021, et comparer avec Mennesson, précité, §§ 87-94, et Labassee, précité, §§ 66-73).
• EGMR, 12.11.2020 - 19511/16

  HONNER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.03.2022 - 29775/18

  La Cour accepte ainsi, dans certaines situations, l'existence d'une vie familiale de facto entre un adulte ou des adultes et un enfant en l'absence de liens biologiques ou d'un lien juridiquement reconnu, sous réserve qu'il y ait des liens personnels effectifs (voir notamment Paradiso et Campanelli c. Italie [GC], no 25358/12, §§ 140 et 148, 24 janvier 2017, ainsi que les références qui y figurent, et Honner c. France, no 19511/16, § 50, 12 novembre 2020).
• EGMR, 07.05.2009 - 3451/05

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 24.03.2022 - 29775/18

  Elle est en effet partie prenante de la communauté de vie dans le cadre de laquelle un lien de nature filiale s'est développé entre sa fille M.B. et C.E., la relation qui s'est développée entre elles trois depuis la naissance de M.B. faisant partie intégrante de leur identité sociale et personnelle (comparer avec Kalacheva c. Russie, no 3451/05, 7 mai 2009).
• EGMR, 27.10.1994 - 18535/91

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• EGMR, 12.11.2024 - 46808/16

  Keine Diskriminierung: Zwei Mütter für einen Sohn erst nach Adoption

  Februar 2013; C.E. u. a. ./. Frankreich, Individualbeschwerden Nrn. 29775/18 und 29693/19, Rn. 49, 24.
• EGMR, 06.12.2022 - 25212/21

  K.K. AND OTHERS v. DENMARK

  In addition, in respect of the margin of appreciation in relation to the recognition in domestic law of a legal parent-child relationship between a child born through a gestational surrogacy arrangement abroad and the intended mother, the Court recalls its recent finding in C.E. and Others v. France (nos. 29775/18 and 29693/19, § 100, 24 March 2022) that two factors carry particular weight; the primary interests of the child, and the consequently reduced margin of appreciation of the State.

  While it is correct, and we also accept, that the margin of appreciation should be reduced in circumstances where the requirement to protect the best interests of a child is at stake (see C.E. and Others v. France, nos. 29775/18 and 29693/19, § 100, 24 March 2022), the majority in the present context take this approach so far as to practically eliminate altogether, in substance, the margin of appreciation available to the Contracting States.

• EGMR, 02.07.2026 - 1298/19

  A.P. AND R.P. v. POLAND

  29775/18 and 29693/19, § 49, 24 March 2022; and R.F. and Others v. Germany, no. 46808/16, § 40, 12 November 2024).

• VG Gelsenkirchen, 26.01.2024 - 15a K 4469/22

  Rückkehrentscheidung; Berücksichtigungspflicht; Wohl des Kindes; familiäre …

  Rn. 63 Vgl. EGMR (V. Sektion) Urteil vom 24.3.2022 - 29775/18, 29693/19 -, NVwZ 2023, 3631 (3632) Rn. 49, m.w.N.
• EGMR, 30.01.2024 - 18843/20

  CHERRIER c. FRANCE

  En particulier, dans les deux cas il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents ; de même dans les deux hypothèses, l'État jouit d'une certaine marge d'appréciation (Mikuli c. Croatie, no 53176/99, § 40, CEDH 2002-I, C.E. et autres c. France, nos 29775/18 et 29693/19, § 83, 24 mars 2022).
• EGMR, 02.06.2026 - 30806/15

  A.D.-K. AND OTHERS v. POLAND

  29775/18 and 29693/19, § 49, 24 March 2022; and R.F. and Others v. Germany, no. 46808/16, § 40, 12 November 2024).
• EGMR, 24.03.2022 - 30254/18

  A.M. v. NORWAY

  The notion of "family" in Article 8 concerns marriage-based relationships but also other de facto "family ties", including between same-sex couples, where the parties are living together outside marriage or where other factors demonstrate that a relationship has sufficient constancy (see Paradiso and Campanelli v. Italy, cited above, § 140; Oliari and Others v. Italy, nos. 18766/11 and 36030/11, § 130, 21 July 2015, and C.E. and others v. France, no 29775/18 and no 29693/19, § 49, delivered on the same day as the present judgment).
• EGMR, 07.09.2023 - 21424/16

  GAUVIN-FOURNIS c. FRANCE

  En particulier, dans les deux cas il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents ; de même dans les deux hypothèses, l'État jouit d'une certaine marge d'appréciation (Mikulić c. Croatie, no 53176/99, § 58, CEDH 2002-I, C.E. et autres c. France, nos 29775/18 et 29693/19, § 83, 24 mars 2022).
• EGMR, 15.02.2024 - 14925/18

  COLOMBIER c. FRANCE

  En particulier, dans les deux cas il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents ; de même, dans les deux hypothèses, l'État jouit d'une certaine marge d'appréciation (Mikulić c. Croatie, no 53176/99, § 58, CEDH 2002-I, C.E. et autres c. France, nos 29775/18 et 29693/19, § 83, 24 mars 2022).
• EGMR, 09.10.2025 - 42247/23

  M.B. ET AUTRES c. ITALIE

  Rn. 64 La Cour examinera le grief du requérant sous l'angle de l'obligation positive des États parties de garantir aux personnes relevant de leur juridiction le respect effectif de leur vie privée et familiale, plutôt que sous l'angle de leur obligation de ne pas s'ingérer dans l'exercice de ce droit (C.E. et autres c. France, nos 29775/18 et 29693/19, § 82, 24 mars 2022).
• EGMR, 14.05.2024 - 20949/21

  MITREVSKA v. NORTH MACEDONIA
• EGMR, 16.01.2024 - 5377/17

  ASENOV c. BULGARIE
• EGMR, 08.06.2023 - 12482/21

  A ET B c. FRANCE