Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  A.T. c. LUXEMBOURG

  Art. 6, Art. 6+6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 35, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Procès équitable Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur) (Article 6 - Droit à un procès équitable Article ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  A.T. v. LUXEMBOURG - [Deutsche Übersetzung] Zusammenfassung durch das Österreichische Institut für Menschenrechte (ÖIM)

  [DEU] Remainder inadmissible;Violation of Article 6+6-3-c - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Fair hearing;Article 6-3-c - Defence through legal assistance) (Article 6-3-c - Defence through legal assistance;Article 6 - Right to a fair ...

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  A.T. c. LUXEMBOURG

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c MRK
  [FRA]

Verfahrensgang

• EGMR, 09.04.2015 - 30460/13
• EGMR, 06.09.2017 - 30460/13

Wird zitiert von ... (2)Zitiert selbst (16)

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• EGMR, 26.11.2013 - 21249/05

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 09.04.2015 - 30460/13

  Par ailleurs, se référant notamment à l'arrêt Emilian-George Igna c. Roumanie (no 21249/05, 26 novembre 2013), il souligne que le premier interrogatoire peut aboutir à la détention provisoire de l'inculpé.

  L'intéressé ne saurait donc utilement invoquer l'affaire Emilian-George Igna c. Roumanie (no 21249/05, 26 novembre 2013), qui traite d'une question de nature différente, celle de la légalité de la détention sous l'angle de l'article 5 § 4 de la Convention.

• EGMR, 13.02.2001 - 29731/96

  Dieter Krombach

  Auszug aus EGMR, 09.04.2015 - 30460/13

  Le droit d'un accusé à être effectivement défendu par un avocat figure parmi les attributs fondamentaux d'un procès équitable (Krombach c. France, no 29731/96, § 89, CEDH 2001-II).
• EGMR, 04.10.2007 - 32772/02

  Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VGT) ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 09.04.2015 - 30460/13

  À titre superfétatoire, la Cour relève d'ailleurs que le requérant a critiqué le fait d'avoir été entendu par la police judiciaire sans l'assistance d'un avocat lors du procès devant la cour d'appel, et que celle-ci s'est prononcée sur le fond de ce moyen du requérant sans lui opposer une quelconque forclusion (mutatis mutandis, Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, §§ 43 et 44, CEDH 2009).

• EGMR, 24.11.1993 - 13972/88

  IMBRIOSCIA c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 09.04.2015 - 30460/13

  De plus, le droit énoncé au paragraphe 3 c) de l'article 6 constitue un élément parmi d'autres de la notion de procès équitable en matière pénale contenue au paragraphe 1 (Imbrioscia c. Suisse, 24 novembre 1993, § 37, série A no 275 et Brennan c. Royaume-Uni, no 39846/98, § 45, CEDH 2001-X).
• EGMR, 30.11.2000 - 52868/99

  KWIATKOWSKA contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 09.04.2015 - 30460/13

  Ni la lettre ni l'esprit de l'article 6 de la Convention n'empêchent une personne de renoncer de son plein gré, que ce soit de manière expresse ou tacite, aux garanties d'un procès équitable (Kwiatkowska c. Italie (déc.), no 52868/99, 30 novembre 2000, et Ananyev c. Russie, no 20292/04, § 38, 30 juillet 2009).
• EGMR, 01.04.2010 - 42371/02

  PAVLENKO v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 09.04.2015 - 30460/13

  Dans la plupart des cas, cette vulnérabilité particulière ne peut être compensée de manière adéquate que par l'assistance d'un avocat, dont la tâche consiste notamment à contribuer au respect du droit de tout accusé de ne pas s'incriminer lui-même (Pavlenko c. Russie, no 42371/02, § 101, 1er avril 2010).
• EGMR, 24.06.2010 - 1727/04

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 09.04.2015 - 30460/13

  La Cour rappelle que des restrictions à l'accès au dossier aux stades de l'ouverture d'une procédure pénale, de l'enquête et de l'instruction peuvent se justifier par, notamment, la nécessité de préserver le secret des données dont disposent les autorités et de protéger les droits d'autrui (mutatis mutandis, Oleksiy Mykhaylovych Zakharkin c. Ukraine, no 1727/04, § 72, 24 juin 2010).
• EGMR, 28.08.2012 - 71407/10

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 09.04.2015 - 30460/13

  La Cour a eu l'occasion de rappeler que, d'une part, un « accusé ", au sens de l'article 6 de la Convention, a le droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de sa garde à vue ou de sa détention provisoire et, le cas échéant, lors de ses interrogatoires par la police et le juge d'instruction ; d'autre part, si une restriction à ce droit peut dans certaines circonstances se trouver justifiée et être compatible avec les exigences de cette disposition, le fait que son exercice est impossible en raison d'une règle de droit interne systématique est inconciliable avec le droit à un procès équitable (Simons c. Belgique (déc.), no 71407/10, § 31, 28 août 2012, et Navone et autres c. Monaco, nos 62880/11, 62892/11 et 62899/11, § 80, 24 octobre 2013).
• EGMR, 30.07.2009 - 20292/04

  ANANYEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 09.04.2015 - 30460/13

  Ni la lettre ni l'esprit de l'article 6 de la Convention n'empêchent une personne de renoncer de son plein gré, que ce soit de manière expresse ou tacite, aux garanties d'un procès équitable (Kwiatkowska c. Italie (déc.), no 52868/99, 30 novembre 2000, et Ananyev c. Russie, no 20292/04, § 38, 30 juillet 2009).
• EGMR, 23.02.2010 - 27503/04

  YOLDAS c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 09.04.2015 - 30460/13

  Toutefois, il rappelle que l'absence d'assistance d'un avocat ne constitue pas automatiquement une violation de l'article 6 de la Convention (Zdravko Petrov c. Bulgarie, no 20024/04, 23 juin 2011 et Stanca c. Roumanie, no 34116/04, 24 juillet 2012), et qu'une renonciation expresse ou tacite de ce droit est admise par la Cour (Yoldaş c. Turquie, no 27503/04, 23 février 2010).
• EGMR, 23.06.2011 - 20024/04

  ZDRAVKO PETROV v. BULGARIA
• EGMR, 24.07.2012 - 34116/04

  [FRE]
• EGMR, 20.09.2011 - 17252/09

  SAPAN v. TURKEY
• EGMR, 17.09.2009 - 10249/03

  Rückwirkende Strafschärfung und Anerkennung des Meistbegünstigungsprinzips als …
• EGMR, 13.10.2009 - 7377/03

  [FRE]
• EGMR, 27.05.2003 - 37235/97

  SOFRI et AUTRES contre l'ITALIE

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• EGMR, 09.06.2016 - 2308/06

  SARANCHOV v. UKRAINE

  In particular, a systematic restriction of the right of access of all detained suspects to legal assistance on the basis of the domestic statutory provisions is sufficient in itself for a violation of Article 6 to be found (see Dayanan, cited above, § 33, and A.T. v. Luxembourg, no. 30460/13, § 65, 9 April 2015).
• EGMR, 24.05.2016 - 19181/09

  SÎRGHI c. ROUMANIE

  De plus, le droit énoncé au paragraphe 3 c) de l'article 6 constitue un élément parmi d'autres de la notion de procès équitable en matière pénale contenue au paragraphe 1 (Imbrioscia c. Suisse, 24 novembre 1993, § 37, série A no 275, et A.T. c. Luxembourg, no 30460/13, § 62, 9 avril 2015).